EJxPRÉFECTURE apDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrété ne 2012 -0/ÈTFportant mesures de police applicables à Paris à l'occasion du lundi 31 octobreau mardi 1 novembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L.325-1 à L.325-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquentd'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motiflégitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de Iarticle L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnésà l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein

du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à I'inspection visuelle et à lafouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmètre ;
Considérant que, en application de I'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictionset le manquement aux obligations édictées par des arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et lacirculation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir laréitération d'atteintes graves à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du code deprocédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour lescontraventions précitées ;
Considérant en outre qu'il a été établi que la vente à emporter et la consommationen groupe de boissons alcooliques, par leur caractère festif et social, sont à l'originede regroupements massifs de personnes dans des espaces limités ; qu'eu égard àl'actualité récente en Corée du Sud où un mouvement de foule a entraîné le 30octobre 2022 la mort de 153 personnes lors de la célébration de la fêted'Halloween ; que la consommation de boissons alcooliques est un risque inhérentlors de cet évènement qui nécessite d'interdire temporairement la consommation etla vente à emporter de boissons alcoolisées dans des zones de la capitale ;
Considérant en outre la nécessité de parer à des mouvements de foule à la lumièredes évènements précités en Corée du Sud et de prévenir les heurts à l'encontre desforces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, et les dégradations, notamment parincendie, comme les déprédations visant les biens dont la soirée et la nuitd'Halloween sont traditionnellement le théâtre ; que les circonstances particulièresainsi énoncées nécessitent que les avertisseurs sonores, les engins pyrotechniques etdétonants soient interdits ;
Considérant, en outre, la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées au niveau élevé et à la prégnance de la menace terroristetoujours active ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerieseront très fortement mobilisés dans la nuit du lundi 31 octobre 2022 au mardi 1°novembre 2022 pour assurer la sécurisation notamment des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles ;
Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à I'ordre public et les nuisancespouvant découler de l'utilisation de contenants en verre et d'artifices et d'enginspyrotechniques, à l'occasion de la fête de Halloween ;
ARRETE :
TITREIMESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA VILLE DEPARIS
Article 1 — Sur I'ensemble du territoire de la Ville de Paris, sont interdites du lundi 31octobre 2022 à partir de 19h00 et jusqu'au mardi 1 novembre 2022 à 06h00 lesrassemblements de personnes donnant lieu à la consommation de boissonsalcoolisées sur la voie publique.
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Article 2 — Du lundi 31 octobre 2022 à 19h00 au mardi 1" novembre 2022 à 06h00,institué un périmètre au sein duquel sont interdites la consommation deboissons alcooliques dans I'espace public ainsi que la vente à emporter de ces
il est
TITRE llINSTITUTION D'UN PERIMETRE
boissons.
Article 3 - Le périmètre visésuivantes, qui y sont incluses :
Paris Centreplace du Bourg-Tibourg ;place Sainte-Catherine ;rue des Hospitalières-Saint-Gervais ;rue des Petits Carreaux ;place Joachim-du-Bellay.
5% arrondissementplace de la Contrescarpe.
6°TM arrondissementrue de Buci.
7°m arrondissementesplanade des Invalides.
8TM arrondissement.. 6 0 6 060 0 0 0 0 0 0 0 06 0 9 0 0 0 0 0 0
périmètre délimité par les voies suivantes :rue de Tilsitt ;rue de Presbourg ;
rue Vernet ;
rue Quentin Bauchart ;rue François 1" ;avenue Montaigne ;rue Bayard ;place François 1% ;rue Goujon ;rue du Général Eisenhower ;
avenue Winston Churchill ;cours la Reine ;place de la Concorde ;rue Boissy d'Anglas ;rue du Faubourd Saint-Honoré ;rue d'Aguesseau ;rue de Surène ;place des Saussaies ;rue Cambacérès ;rue de Penthièvre ;avenue Matignon ;rue de Ponthieu ;Rue de Berri ;Rue d'Artois ;
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à l'article précédent est délimité par les voies

Rue Washington ;Rue Chateaubriand ;Rue Lord Byron ;Avenue de Friedland ;Rue de Tilsitt.
9% et 18°"° arrondissements- avenue Trudaine (entre la place Lino Ventura et la rue Turgot) ;- ruedes Martyrs (entre la rue La Vieuville et la place Lino Ventura) ;- place Lino Ventura ;- _ place du Tertre ;- rue Marcadet.
10°TM arrondissement- _ canal Saint-Martin (quai de Jemmapes et quai de Valmy) ;- cour des Petites-Ecuries ;- périmetre délimité par la rue du Faubourg Saint-Denis, la rue de la Fidélité, leboulevard de Magenta, la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard Saint-Denis incluant :
boulevard de Strasbourg ;
rue Jarry ;
passage du Désir ;rue du Château d'Eau ;passage Reilhac ;impasse du 49 Faubourg Saint-Martin ;passage Brady ;rue Gustave Goublier ;rue de Metz ;impasse Martini ;passage du Prado.
171%TM arrondissement- rue du Général Renault ;- _ rue du Général Blaise.
12TM arrondissement- place d'Aligre ;- ruede Cotte ;- rue d'Aligre.
13°"° arrondissement- périmetre délimité par le boulevard Auguste Blanqui, la rue Barrault, la rue deTolbiac, la rue Bobillot et la place d'Italie incluant :jardin Brassaï ;place Trannoy ;
rue Atget ;
passage Jonas ;
passage Barrault ;rue Alphand ;passage Sigaud ;rue Méry ;rue du Moulin des Près ;passage du Moulin des Près ;
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2022 - 01333 du 37/40( 2022

square Henri Rousselle ;rue Chéreau ;rue de Pouy ;
rue Buot ;
rue Michal ;
rue de la Providence ;rue Bernard ;rue de l'Espérance ;rue des Cing-Diamants ;
rue Samson ;
rue Gérard ;rue de la Butte-aux-Cailles ;rue du Père Guérin ;place de la commune de Paris ;rue Simonet ;rue Jean-Marie Jégo.
.... .... .... 0 0 06 0 0 0 0 0 0 0 0 0
14°"° arrondissement- place Flora Tristan
Sur tout le linéaire constitué des voies et espaces publics suivants :- berges de la Seine, sur la rive droite et la rive gauche, entre le pont des Arts etle pont de Sully ;- _ berges de l'île de la Cité ;- berges de I'lle Saint-Louis.
TITRE IHIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEPROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sontinterdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsique de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour lasécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissonsalcooliques, sauf dans les parties du périmètre régulièrement occupées par desrestaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ères et 2èmescatégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage etde filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces
2022- 04 29% du 31/10/2022

vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a despalpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaireet, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents depolice judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sontinvitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoirfaire I'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargésde la sécurité :
- Aux accès et à l'intérieur du périmètre de protection, les représentants surplace de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesuresd'interdiction de l'arrêt, du stationnement et de la circulation des véhicules età les lever ;- _ Les personnes exercant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du codede la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de I'Etat dans le département, et à Paris, le préfet de police,peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de policejudiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagageset à leur fouille, à des palpations de sécurité.
3° Les dispositions du présent article ne sont applicables aux agents et militairesen service chargés de la sécurité et du bon ordre.
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent dese soumettre à I'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accèsau périmètre institué par l'article 1° du présent arrêté ou être conduites à I'extérieurde celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées etrétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonctionde l'évolution de la situation.
Article 7 - la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de I'ordre publicet de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au bulletinmunicipal officiel de la ville de Paris et qui sera affiché aux portes de la préfecture depolice. Ces mesures prendront effet dès leur affichage. v
Fait à Paris, le \
2022 - 01294 du 31 Mo(2022

Annexe de I'arrété n° 2022->A ZIH dy oA Mo [ 2e20
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.