GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-098
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du
code de la santé publique concernant le logement sis 1515 rue du champ
de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell (2
pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-04-04-00003 - Arrêté composition CD-2 (2 pages) Page 6
R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 (8 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot (28 pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté
n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et
occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de
l'OIN "Tigre Maringouins" de la commune de Cayenne (4 pages) Page 47
R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté
R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et
du programme des équipements publics de la zone d'aménagement
concerté "Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury,
et sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG (12 pages) Page 52
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance
et en jauge pour la délivrance des PME crgf 19 11 2024 (4 pages) Page 65
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-03-31-00008 - Arrêté déclaration utilité publique et
cessibilité
Pointe Isere savane Sarcelle Mana (5 pages) Page 70
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-04-04-00001
Article portant application de l'article L,1311-4 du
code de la santé publique concernant le
logement sis 1515 rue du champ de canne,
appartement 8B, Cognau Lamirande-97351
Matoury Parcell
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du code de la santé publique
concernant le logement sis 1515 rue du champ de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell 3
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ 87 12,016{ Q}QS 'DSP( SÊ/portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis 1515rue du Champ de Canne, appartement 8B, Cogneau Lamirande - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : AH 5 et AH 6LE PRÉFETVu le Code la Santé Publique et notamment son article L. 1311-4;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de I'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;Vu le rapport en date du 29 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 1515 rue du Champ de Canne, appartement 8B, CogneauLamirande — 97351 MATOURY actuellement occupé par Madame CHARLES Roselaine, dont la bailleuseest Madame SIMON Simone.Considérant qu''il ressort du rapport susvisé que le local n'est pas alimenté en eau potable et quel'installation électrique est dangereuse (fils électriques non protégés).Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1°"Madame SIMON Simone est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 20 jours à compter de lanotification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A défaut, le localne peut être utilisé pour un usage d'habitation- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par unprofessionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé. Assurer la sécuritédes installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause detrouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirectArticle 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Matoury ou, à défaut, lepréfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
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concernant le logement sis 1515 rue du champ de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell 4
Article 4La secrétaire générale des services de l'Etat, Monsieur le maire de Matoury, le directeur général deI'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété.A Cayenne, le 04 AVR. 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher -BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponsede l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
réfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref gouv.fr
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concernant le logement sis 1515 rue du champ de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell 5
Direction Générale Administration
R03-2025-04-04-00003
Arrêté composition CD-2
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00003 - Arrêté composition CD-2 6
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°R03-2025-04-04-00003portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétenteà l'égard du corps d'encadrement et d'application de la Police Nationale de laGuyane dans le cadre du Conseil de disciplineLE PRÉFET
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code général de la fonction publique portant disposition sur les droits, obligations et protections desagents;Vu le décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directionsterritoriales de la police nationale ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires des services actifs de la police nationale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrementet d'application de la police nationale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de |'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de I'Etat dupremier grade, en qualité de sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles auprès du préfet de la région Guyane ;Vu l'arrêté en date du 08 août 2024 portant nomination de M. Christian NUSSBAUM, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane ;Vu l'arrété du O3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard decertains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu le procès-verbal d'élections de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard ducorps d'encadrement et d'application de la région Guyane en date du 08 décembre 2022 ;SUR proposition du directeur territorial de la police nationale de Guyane ;ARRÊTE :Article 1°": La Commission Administrative Paritaire Locale compétente à l'égard du corps d'encadrement etd'application de la police nationale de Guyane est composée comme suit :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION» Antoine POUSSIER, Préfet de la région Guyalne, Préfet de la Guyane, PRÉSIDENT- Jérôme MILLET, Sous-préfet, DGSRC, SUPPLEANT« Christian NUSSBAUM, Contrôleur Général, DTPN, TITULAIRE« Christophe FOISSEY, Commissaire Divisionnaire, Directeur Adjoint, SUPPLEANT
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00003 - Arrêté composition CD-2 7
REPRESENTANTS DU PERSONNELSyndicat « UNITÉ » :- RANGUIN Willy, Major, TITULAIRE- DERUEL Roland, Major, SUPPLEANTSyndicat « Alliance Police Nationale » :* CATHERINE DANIEL Dominique, Brigadier—Chef, TITULAIRE- MENDY Brice, Brigadier-Chef, SUPPLEANTSECRÉTAIRE* Représentant(s) du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police Nationale en Guyane.Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 3 : Le directeur territorial de la police national de Guyane et le directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le[...À AVR 2025Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00003 - Arrêté composition CD-2 8
Direction Générale Administration
R03-2025-04-03-00001
arrêté PEC 3 avril 2025-1
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 9
ExPREFETDE LA GUYANEijen'e'EgalitéFraternité
ARRETEn°fixant le montant et les conditions de l'aide de I'Etat pour les contrats d'accompagnement dansl'emploi (CUI-CAE) et les contrats initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand (CUI-CIE)Le PréfetVU les articles L.5134-19-1 et suivants, L.5134-65 et R.5134-20 et suivants du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane ;VU l'arrêté du préfet du 3juillet 2024 fixant le montant de l'aide de l'État pour les parcours emploiscompétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations,
ARRÊTE:Partie 1 : Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)Article 1 : L'objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle dans lesecteur non-marchand des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle,accompagnement et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le supportjuridique du PEC est le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail.L'ensemble des dispositions de la présente partie de l'arrété s'applique aux PEC en cours aumoment de leur éventuel renouvellement et à venir.Les CUI-CAE financés par l'État sont prescrits et signés pour le compte de l'État par France Travail,par les missions locales pour les jeunes qu'elles suivent, par l'organisme de placement spécialisé Capemploi pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés qu'ils suivent.Article 2: Sélection des employeurs secteur non marchand (CUI-CAE)L'embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand qui :e démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard dunombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivitéde la désignation et mobilisation d'un tuteur ;
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e offrent des postes permettant de développer la maitrise de comportements professionnelset des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transfé-rables à d'autres métiers qui recrutent;e s'engagent à faciliter l'accès à la formation ;e le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste;e s'engagent par écrit, lors de l'entretien tripartite afférent au contrat initial, à mettre enplace une formation qualifiante inscrite au RNCP, certifications partielles incluses.Sont éligibles à ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnesmorales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif (association loi 1901, ACI,organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de pré-voyance, comités d'entreprise, fondations...), toute personne morale de droit privé chargée de lagestion d'un service public (régie de transport, établissement de soin, mission locale, etc...). Les em-ployeurs du secteur sanitaire et médico-social, le secteur du grand-âge et le secteur du handicapsont prioritaires
Article 3 : L'obligation d'accompagnement et de formation pour le bénéficiaireLe prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonctionde la qualité du parcours emploi compétence proposé par l'employeur et de son adéquation avecle besoin de la personne.La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et I'engagement de I'employeur àproposer au-dela d'une expérience professionnelle, des actions d'accompagnement et de montéeen compétences, contreparties obligatoires de l'aide financière de I'Etat.Le prescripteur veillera à ce que l''employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs àI'intégration du salarié au sein du collectif de travail et démontre une capacité à accompagner lapersonne au quotidien.Le prescripteur veillera à informer I'employeur à propos :e de la possibilité qui lui est accordée pour réaliser une éventuelle formation en interne ;e du caractère prévisionnel des formations sur lesquelles s'engage I'employeur, celles-ci étantsusceptibles d'évoluer en cours d'exécution du contrat;e de la possible mobilisation d'actions telles que les actions de formation en situation detravail (AFEST), la validation des acquis de l'expérience (VAE), la reconnaissance des savoir-faire professionnels (RSFP), la certification CléA Socle, ou encore les formations indiquéespar les catalogues des opérateurs de compétences (OPCO) et les périodes de mise ensituation en milieu professionnel (PMSMP).L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cettefonction. Pour les associations, il est possible d'employer un bénévole actif pour les fonctions detutorat, sous réserve de l'aptitude de ce dernier à encadrer. Avec l'autorisation du prescripteur,l'employeur peut assurer lui-méme le tutorat. Le tuteur ne peut pas suivre plus de trois salariés enparcours emploi compétences(PEC).
Article 4: Les publics éligiblesLa prescription du contrat d'accompagnement dans I'emploi est réservée aux publics éloignés dumarché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières d'accès à I'emploi » (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
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e la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à I'emploi ne reléve pas d'undéfaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-étre professionnels insuffi-sants, ou d'une rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;e les raisons de l'éloignement à I'emploi ne relèvent pas de freins périphériques fourds justi-fiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).Une attention toute particulière est portée sur :e les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) ou allocataire de I'AAH ;e les personnes résident dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les zones derevitalisation rurale (ZRR) ;» les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;e les bénéficiaires du RSA ;e les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) inscrits ayant 12 mois sans activité dansles 15 derniers mois;» les demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) inscrits ayant 24 mois sans activitésur les 27 derniers mois;e les bénéficiaires du dispositif SESAME (Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animationdans les métiers de l'encadrement) ;e les publics jeunes
Article 5: Mesures d'accompagnement des parcours emploi compétences :Le PEC fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :e diagnostic (propre au prescripteur);e entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au momentde la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que ladéclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi lescompétences définies ;e suividu salarié en PEC pendant la durée du contrat ;e un entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre demaintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le pointsur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'unrenouvellement de l'aide au regard de lintérét pour le bénéficiaire et des actions deformations engagées ou encore d'enclencher une action de formation complémentaireaux compétences acquises pendant le PEC notamment dans le cadre du pland'investissement dans les compétences (PIC).
Article 6 : Contrat et demande d'aide initiale du parcours emploi compétences par le prescripteur(PEC)Le CUI-CAE prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à duréedéterminée (CDD) d'une durée au moins égale à la durée de l''aide. La durée de l'aide est fixée enfonction des circonstances particulières liées, soit à la situation du bénéficiaire, soit auxcaractéristiques de I'emploi et sur la base du diagnostic du prescripteur. La durée de la conventioninitiale est de 6 mois maximum.La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l'aide à l'insertion professionnelledu PEC est de 21 heures maximum.Le taux de prise en charge est de 43,5% du SMIC brut pour tous les publics et de 48,5 % pour lestravailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou del'AAH ainsi que |les personnes sous-main dejustice.La demande d''aide initiale du parcours emploi compétences ainsi que la demande derenouvellement devra être effectuée un mois avant la date de prise d'effet du contrat d'insertion —contrat d'accompagnement dans I'emploi (CAE).
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 12
Article 7 : Renouvellements de l'aide PEC pour les contrats signés antérieurement au présent arrêtéLes décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sont subordonnées àI'évaluation par le prescripteur des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue de favoriserl'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actions suivantes :e terminer une action de formation engagée pendant le contrat en cours,e compléter les formations prévues au contrat en cours par un parcours qualifiant oucertifiant.La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et à 6 moismaximum pour toutes les catégories de renouvellement.Le taux de prise en charge du renouvellement est de 38% du SMIC brut et 43% pour les travailleursbénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l'AAH ainsique les personnes sous-main dejustice.La durée hebdomadaire de prise en charge est de 21 heures maximum. Les renouvellements d'aidesliés à un CUI-CAE sont autorisés dans la limite de 24 mois.
Article 8 : Prolongations dérogatoires au-delà des 24 mois (PEC) :La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à I'emploi prévoit des prolongationsdérogatoires du contrat et de l'aide des PEC au-dela de la durée maximale de 24 mois. Seuls quatrecas de prolongation dérogatoire à la durée maximale sont autorisés :e jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale de 24 moissans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois. La demande de dérogation estfaite par 'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l'actionde formation professionnelle qualifiante définie dans l'aide initiale est en cours deréalisation ;e jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur en situation de handicap, sanscondition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéficiaire desallocations de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs en situation de handicap et nerempliraient pas la condition d'age de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée maximale de24 mois couverts par l'aide ;e jusqu'à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultésparticulières qui font obstacle à leur insertion durable dans I'emploi. Cette prolongationn'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais constitue un délaipour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées ou compromises ;e jusqu'à la date à laquelle les salariés sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite pourceux étant âgés de 58 ans ou plus. Cette possibilité s'adresse aux personnes de 58 ans ouplus en fin de contrat emploi compétence (CEC) dont la date de départ en retraite estproche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver unnouvel emploi. A titre exceptionnel I'aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.Les quatre cas de dérogation cités précédemment doivent faire l'objet d'une demande écrite pourvalidation auprès de la direction entreprise, travail, consommation et concurrence (DETCC) deGuyane après avis motivé du prescripteur. Les demandes sont envoyées :Par courriel : gwenael.guillerm@guyane.gouv.fr.Par lettre :DETCC 2240 route de Montabo ZAC Hibiscus97300 Cayenne
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Ces dérogations ne peuvent concerner que des CDD, elles donnent lieu à des décisions successivesde 6 mois maximum.
Partie 2 : Les contrats initiative emploi (CIE):Article 9 : L'objet du contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand (CUI-CIE) :Le contrat initiative emploi (CIE) facilite l'embauche de toute personne sans emploi rencontrantdes difficultés particulières d'ordre social ou professionnel dans le secteur marchand.Ll'embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ d'application deI'assurance chômage.Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique dansles six mois précédant l'embauche, ou n'étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contri-butions sociales.Article 10 : Le public visé par le contrat initiative emploi (CIE)Sont visés par le contrat initiative emploi :e les salariés sortant d'un parcours d'insertion des structures suivantes :c© structures d'insertion par l'activité économique (SIAE);groupement d''employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ);o entreprises adaptées (EA) ;o régiment du service militaire adapté (RSMA).e les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours des 24 derniers mois) ;e personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par laMDPH, sans condition relative au niveau de formation ;e personnes sous-main dejustice en fin de peine pour bénéficier d'une libération anticipée oud'un aménagement de peine par le juge d'application des peines, et ex-détenu dans les 6mois suivant sa libération ;e personnes résidentes et pour une mise à l'emploi dans les communautés de communes del'Est (CCEG), de l'Ouest guyanais (CCOG) et dans certaines communes de la communauté decommunes des Savanes (CCDS) et de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral(CACL). Sont concernées, les communes de Camopi, Saint-Georges, Régina, Quanary, Saül,Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent, Awala-Yalimapo, Mana,Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnégrande et Roura.
o]
Article 11 : PrescripteursLes prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser Un contrat initiativeemploi (CIE) en fonction de la qualité du parcours proposé par l'employeur.L'évaluation de l'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global conduit par le conseiller duservice public de l'emploi.Les prescripteurs retenus pour les CIE sont :e France Travail ;e Les missions locales de Guyane ;e CAP Emploi.Article 12: Sélection des employeurs (CIE)L'embauche est réservée aux employeurs du secteur marchand qui :
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e démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard dunombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivitéde la désignation et mobilisation d'un tuteur;e offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnelset des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi outransférables à d'autres métiers qui recrutent;e s'engagent à faciliter l'accès à la formation ;e Le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste.L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cettefonction. Avec l'autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteurne peut pas suivre plus de trois salariés en CIE.Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonctionde la qualité du CIE proposé par I'employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.Article 13 : Mise en place de I'accompagnement du contrat initiative emploi par le prescripteur :La mise en place du contrat initiative emploi doit respecter les étapes suivantes :e diagnostic (propre au prescripteur) ;e entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au momentde la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que ladéclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi lescompétences définies ;e — suivi du salarié en CIE pendant la durée du contrat;e entretien de sortie d'un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre demaintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le pointsur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'unrenouvellement de l'aide au regard de l'intérét pour le bénéficiaire et des actions deformations engagées ou encore d'enclencher une action de formation complémentaireaux compétences acquises pendant le CIE notamment dans le cadre du PIC.
Article 14 : Nature, durée et taux de prise en chargeLe contrat initiative emploi (CIE) est un contrat de travail de droit privé, et peut être conclu pourune durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).Les durées de prises en charge présentées ci-dessous ne correspondent qu'au versement des aidesde l'État. Il est loisible à l'employeur de signer un contrat d'une durée hebdomadaire ou totale pluslongue avec le bénéficiaire (par exemple un CDD d'un an ou un CDI prévoyant 35 heures de travailhebdomadaires).Durée hebdomadaire de prise en Durée de l'aide initiale deType de contrat |charge l'EtatCIE-" 20 heures maximum6 mois maximumLa prise en charge par I'Etat de la rémunération du bénéficiaire est conditionnée à la disponibilitédes crédits Etat et à la la satisfaction de ses engagements par le prescripteur.Pour les CIE la durée hebdomadaire de prise en charge de l'aide à l'insertion professionnelle est de20 heures maximum pour les contrats initiaux.La durée de la convention est de 6 mois maximum.
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 15
L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 25% SMIC horaire brut pour les CIE et30 % pour les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) ou de l'AAH ainsi que les personnes sous-main de justice.Aucun renouvellement n'est possible.
Partie 3 : Dispositions communes à l'ensemble des contratsArticle 15 : Suivi physico-financier par le DETCC de GuyaneLa direction des entreprises, du travail, de la concurrence et de la consommation est chargée du sui-vi physico-financier des prescriptions des PEC, des CIE tous publics et CIE jeunes. À ce titre, elle in-forme les prescripteurs et la direction régionale de l'agence de services et de paiement (ASP) descapacités de prescriptions.
Article 16 : Contrôle et reversement de l'aideEn cas de non-respect des engagements, notamment en matière d'accompagnement ou deformation, l'employeur s'expose à un ordre de reversement de l'aide après requalification du tauxcorrespondant à son investissement réel.Par ailleurs, le non-respect par l'employeur des obligations correspondant au taux de prise encharge arrêté avec le prescripteur entraîne inévitablement le retrait et I'impossibilité de signer denouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours.Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la DETCC de Guyane.
Article 17 : Entrée en vigueur du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles du précédent, l'arrêté du 3 juillet2024 pour les décisions d'aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Cayenne.
Article 18 : Exécution du présent arrêtéLa directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional de France Travail, ladirectrice régional de l'agence de services et de paiement, les directeurs des Missions Locales deGuyane, la directrice de l''organisme de placement spécialisé Cap emploi sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au registre des actes administratifsde la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 0 3 AVR 2075
Florence GHILBERT
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 16
ANNEXE 1Le parcours emploi compétencesLe principe d'insertion repose sur l'orientation de chaque demandeur d'emploi, en fonction de sesbesoins.Cela suppose une intervention de l'ensemble des acteurs de I'emploi pour une bonne adéquationentre l'offre et la demande d'insertion.Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-formation-accompagnement. Le but est d'en faire un levier de la politique d'emploi et de la formation enarticulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l'Insertion par l'activité économique,le plan d'investissement dans les compétences ou les outils d'accompagnement intensif.La mise en œuvre de ce repositionnement s'effectue dans un cadre juridique inchangé des contratsunique d'insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s'appuie sur les articles de droitdu travail du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Le parcours emploi compétencemarchand s'appuie sur les articles du code du travail du contrat initiative emploi (CUI-CIE).Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur sonseul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, associant mis en situationprofessionnelle et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences.La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle desprescripteurs à l'égard des employeurs, notamment sur la capacité d'offrir des postes et unenvironnement de travail propices à un parcours d'insertion :Il est convenu :s une automaticité d'un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) aumoment de la signature de la demande d'aide. Celui-ci peut étre réalisé à distance ;e un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du contrat, laparticipation de I'employeur n'y est pas obligatoire ;e la formalisation des engagements de l''employeur sous la forme de principales compétencesà développer en cours de contrat.L'aide de l'État est fixée en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critères suivantset sont apprécié par le prescripteur :e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et descompétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables àd'autres métiers qui recrutent ;e L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dans sonsoutien à lever les freins à I'emploi ;e L'employeur s'engage à faciliter I'acces à la formation tout au long de la durée du contrat ;e L'employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-03-00002
Arrêté Création de ZAC Margot
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 18
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant création de la zone d'aménagement concerté « Margot », sur le territoire dela commune de Saint-Laurent du MaroniLE PRÉFET
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-1 à L103-6, L114-1, L311-1 et suivants,R114-1, R311-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2 ;VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principauxpôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du code de l'urbanisme ;VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de I'établissement publicfoncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de |'Etat ;VU la délibération n°2020-20-10/1 du 26 novembre 2020 du conseil d'administration del'EPFAG relative à l'approbation des objectifs et des modalités de la concertation en vue de lacréation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Margot ;VU le bilan de la concertation préalable établi en décembre 2023 ;VU la délibération n°2024-34-07 du 7 mars 2024 du conseil d'administration de I'EPFAGrelative à l''approbation du bilan de la concertation et du dossier de création de la ZACMargot;VU l'arrêté n°R03-2024-04-23-00003 du 23 avril 2024 portant création d'un périmètre deprojet urbain partenarial (PUP) situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur le secteurn°22 « Margot » de l'Opération d'Intérêt National de Guyane ;VU les avis réputés favorables de la commune de Saint-Laurent du Maroni, de la Communautéde Communes de I'Ouest Guyanais et de la collectivité territoriale de Guyane, en date du 24août 2024, au titre de l'article R311-8 du code de l'urbanisme ;VU l'avis de l'autorité environnementale, en date du 10 octobre 2024 ;VU la réponse à l'avis de l'autorité environnementale, en date du 17 janvier 2025 ;
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VU le bilan de la mise à disposition du public de I'étude d'impact et de l'avis de l'autoritéenvironnementale, du 03 février au 05 mars 2025 ;Considérant que la zone délimitée est située sur un secteur de l'opération d'intérêt nationalde Guyane visant à répondre aux besoins en logements sur le territoire ;Considérant la nature et l'ampleur du projet consistant à créer, sur 60 hectares, une citéjudiciaire regroupant notamment un établissement pénitentiaire de 36 000 m° de surface deplancher (sdp) et un palais de justice de 6500 m? de sdp, un équipement sportif derayonnement étendu, un relais touristique, un pôle d'échanges multimodaux, un groupescolaire de 20 classes, des locaux destinés à l'accueil d'activités tertiaires pour environ20 000 m? de sdp, deux zones d'activités économiques sur un foncier aménagé de 177 000 m?
I
Considérant que I'EPFAG est un établissement public d'Etat, que la ZAC Margot est située àI'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national (OIN) des lors, la création de la ZACrelève de la compétence du préfet;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;ARRÊTE :Article 1°":À l'initiative de I'EPFAG, il est créé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni,la zone d'aménagement concerté « Margot » sur le secteur n°22 de l'opération d'intérêtnational.En application des dispositions de l'article R311-2 du code de l'urbanisme, le dossier decréation de la zone d''aménagement concerté Margot est composé des éléments suivants :< le rapport de présentation (pièce C1 en annexe) ;< le plan de situation (pièce C2 en annexe) ;- le plan de délimitation du périmètre composant la zone (pièce C3 en annexe) ;* le régime de la part communale de la taxe d'aménagement ;- l'étude d'impacts ;Ce dossier est consultable dans les locaux :* de la DGTM, rue du Vieux Port - 97300 Cayenne< de l'EPFAG, la Fabrique amazonienne - Esplanade la cité d'affaire - 973100 MatouryArticle 2 :L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits en régie par l'EPFAG comme endispose l'article R311-6, 1*" alinéa du code de l'urbanisme.Article 3 :Les constructions édifiées à l'intérieur de la ZAC « Margot » sont exonérées de la taxed'aménagement selon les dispositions prévues à l'article 1635 quater D du code général desimpôts dès lors que l'EPFAG prend en charge la réalisation des équipements, dont la liste estfixée au décret n°2023-165 du 7 mars 2023 : « a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à lazone ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins desfuturs habitants ou usagers de la zone ».Article 4 :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane(www.guyane.gouv.fr).
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Une copie de l'arrété et du dossier de création sera déposée au siege de l'EPFAG ainsi qu'a lamairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être affichés pendant une durée minimale d'unmois.Un avis sera également inséré aux frais de I'EPFAG dans un journal diffusé dans ledépartement.
Article 5: La secrétaire générale des services de l'État, la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagementde la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 0 3 AVR zm
PoyrTe préfet a -préfète,secrétare généra -"IFV- services de I'Etat
Srance GHILBERT
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Epfa Ÿvë'lU ane/ Ville de'° ' i u Maronie
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENTDE LA GUYANEVILLE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
ZAC MARGOTDOSSIER DE CREATION
C1-RAPPORT DE PRESENTATION
" DECEMBRE 2023
Fo-
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ZAC MARGOT - Dossier de création - Rapport de présentation
SOMMAIRE
Introduction : Changement de statut de l'établissement PUDIIC ...................eeseeeeenmensennnnnsnenn 31 - Situation de |'opération et insertion dans l'environnement ...............ssenmenenenmnenmnnnnnnnns 42 - Objet Et Justification De L'OPÉTOTION ......cssscerserserecnnenmensensenennennsennentenseserenserenseensenentennnnenseennnmnes 6A - Au regard de l'Opération d'Intérêt National [OIN) ..o 6B - Au regard du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) .................sereeenmensensenmennmennnnnnn 7C - Au regard du Schéma de Cohérence Territoriale [SCoT) de la Communauté de Communesde I'Ouest Guyanais (CCOG) .........vssevssorseneseonsenrnncensensenentrnnrennerrneesenennenensennrenneeentenmneemennse0ee 8D - Au regard du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCOG ... 8E - Au regard des Plans de Prévention des Risques Naturels de Saintlaurent du Maroni ...... 8F - Au regard du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saintlaurentdu-Maroni........................ 123 - Objectifs de la ZAC soumis & CONCETIOHION .............crseerserserrsensennsenesncensensennsennensennsennennneencentee 154 - Programme prévisionnel des CONSHUCHIONS ................eseseseensensensenenennenennennnnennennsnnn 155 - Modalités de \O CONCEMAHON ..........................++<1<crecsersenseneanennennenentenennensenseseneseeneneneenenrenennennenennene 17
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INTRODUCTION : CHANGEMENT DE STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
Par décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, publié au Journal Officiel le 26 décembre 2016,l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG) est devenu l'Etablissement Public Foncieret d'Aménagement de la Guyane (EPFAG).Ce décret a été pris en application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation dudroit des outre-mer, qui prévoit la création en Guyane, en lieu et place de l'actuel « EtablissementPublic d'Aménagement en Guyane », d'un établissement public foncier et d'aménagement dont lesdispositions sont codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme.Ce décret reprend les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement et quiétaient assurées par l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane auquel il succède.les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur au ler janvier 2017.A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 a été abrogé, l'établissement publicd'aménagement en Guyane a été dissous et ses biens, droits et obligations ont été transférés à titregratuit à l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane. Les personnelsprécédemment affectés à l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane le sont alors àl'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane.le nouvel établissement sera notamment en charge de la mise en œuvre de l'Opération d'IntérêtNational (OIN) développée dans la partie 2.A. ci-après.
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1 - SITUATION DE L'OPERATION ET INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT
Située sur la commune deSaintlaurent du Maroni, ;l'opération MARGOT fait Ëÿÿàne Bpatie des nouvelles |7opérations de l'EPFAG.
OIN n°22 MargotLocalisation
Elle permettra de répondreaux problématiques dedisponibilité de foncieraménagé destiné àl'activité économique etaux équipements publics àl'échelle de l'aire urbainede = Saintlaurent duMaroni.
seS t r'J'1Ï. #el
M et st o p en /s e LO réalisation d'un Plan GuideOIN 22 MARGOT : D] A e | ! , !B PLAN GUIDE D'AMENAGEMENT LR d &l d'Aménagement sur l'ensemble du% ' secteur OIN, soit 150ha, est issued'un travail — collaboratif avecI'ensemble des partenaires (Mairie deSaintlaurent du Maroni, DGIM,CCOG, CTG, efc...).l o permis de définir un premierpérimètre d'opération, d'environ 70hectares, objet du présent dossier.
f i3Gouane ÉX! DECEMBRE 2023 Page 4 sur 18
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Description de l'état du site et de son environnementA l'échelle de l'agglomération, le périmètre se situe dans un espace caractérisé par la présencedominante d'espaces naturels.D'un point de vue topographique, le secteur est relativement plat avec quelques pentes situées dansla partie nord-est du projet. Les altitudes observées restent relativement basses et certaines partiessituées en dehors du projet sont concernées par le risque inondation.Au nord, à proximité de |'emprise du projet, le long de la RD9, un quartier habité composé enmajeure partie d'habitat spontané est situé des terrains à la propriété mixte [appartenant à des privés,à l'Etat ou la commune). Les densités d'occupations sur ces parcelles restent toutefois très peu élevées.Le secteur de projet présente actuellement un déficit en matière d'espaces et d'équipements publicset de réseaux (éclairage, eau potable et assainissement). La ville ne disposant pas de lignes detransports publics, le quartier est assez isolé du reste de I'agglomération et notamment du centre-ville.Une importante partie du projet étant aménagée sur des parcelles inoccupées à ce jour et éloignédes secteurs habités, le projet ne représentera pas pour autant une nuisance sonore.Pour valoriser le secteur et assurer un aménagement réfléchi de la zone, I'EPFA Guyane a décidé dedévelopper une Zone d'Aménagement Concerté. Sa superficie est de près de 70ha.La ZAC est délimitée comme suit :A l'Ouest, par la route départementale 9 et la Crique Margot ;Au Sud, par la Crique Margot et la forêt des Malgaches.Les principaux accès de la ZAC se feront par la Route Nationalel et le carrefour Margot au sud etpar la Route Départementale 9 et deux nouveaux accès qui seront créés, au nord.
SAINT-LAURENT DU MARONIOIN n°22 MargotProjet de ZAC
| Fenelavuve | 2Ve | Framet; Uure -| Méuiteen < A Cs
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2 - OBJET ET JUSTIFICATION DE L'OPERATIONA - Au regard de l'Opération d'Intérêt National (OIN)le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrit I'aménagement des principaux pôles urbainsde Guyane parmi les OIN mentionnées à l'article R102-3 du code de l'urbanisme. lls constituent lapremière opération d'intérêt national en Outre-mer.L'OIN se justifie par la crise du logement qui touche la Guyane. La faiblesse de la production et ledéveloppement massif de l'habitat informel appellent en effet une action publique d'envergure pourrépondre aux besoins et améliorer le cadre de vie d'une population en très forte croissance.L'EPFAG a pour mission d'acquérir et d'aménager les terrains des périmètres OIN pour y construiredes logements, de nouveaux quartiers ou encore des équipements publics. Il contribuera ainsi audéveloppement d'un urbanisme durable et équilibré sur le territoire.Parmi les périmètres de I'OIN retenus figure le secteur de Margot, correspondant au secteur n°22,encadré en rouge sur le plan ci-dessous :
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t. ... 3 Limite communale # F3 [5 TR MR TX SS E ETE E; EU PérimètreOIN L EATEERER Tl Y ARG e RS VNSR | 2 t. d A 1_(. 'i-se_'u.i:m'i,'_lu:uf ;' -1'—'.üPérimètreZADOIN ' R 2178 tA — A" e SAINT-LAURENT-DU-MARONIEchelle | 1:125000 Cn ; sy! ik e N, ol TN m":..:'-.._.'}k': : DE TR SR PE 2y 7 eF )
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B - Au regard du Schéma d'Aménagement Régional (SAR)Le SAR approuvé en 2016 est un document d'aménagement et de développement du territoire etd'urbanisme qui s'insére dans la hiérarchie des normes d'urbanisme.
= < æ = K, = —2>
Impacts cumulés des périmètres de l'OIN de O Plrimiiresde FODYSaint-Laurent du Maroni — Réseau viaireZonage du SAR (06-07-2016)Destination des sols[ Espaces agricolesHE Espaces d'activités économiques existonts[ Espaces d'activités économiques futursMI Fspaces forestiers de développementHE Espoces naturels à haute valeur patrmonialeMI Espocss naturetsde conservation durableI Espaces naturcls remarquables du Btont[I Espacss ruraux habitésEspaces urbanisablesMEN Espoces urbonisésRéseau hydrographiques prino pal
Zonage du Schéma d'Aménagoment Régional [SAR)Epfo..æ2x ÉN yane1 'o . _I.-},"I.é"
Le périmètre de la ZAC Margot est situé dans un espace d'activités économiques futur [en violet surle plan cidessus) et un espace agricole [en jaune).les espaces d'activités économique futurs du SAR (zone violeite] sont des espaces à bâtir destinés àI'accueil des activités portuaires, logistiques, industrielles, tertiaires, commerciales, artisanales,agroalimentaires, spatiales.les espaces agricoles du SAR (zone jaune] font l'objet de protection visant à assurer leur intégrité.Ces espaces sont définis comme à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ouéconomique des terres agricoles.L'article L.4433-8 du code général des collectivités territoriales précise que le SAR doit respecter lesdispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'OIN. En ce sens, le Préfet de Guyane a demandéà la Collectivité Territoriale de Guyane de procéder à la modification du SAR sur le secteur Margot.La procédure, initiée par la Collectivité Territoriale de Guyane le 28/07/2022, permettra d'assurerla réalisation du projet envisagé sur l'ensemble du secteur OIN MARGOT en intégrant au SAR denouveaux espaces urbanisables et dédiés aux activités économiques.
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C - Au regard du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de Communesde l'Ouest Guyanais (CCOG)La Communauté de Communes de I'Ouest Guyanais, n'est pas pourvu d'un SCOT.
D - Au regard du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CCOGle Programme Local de I'Habitat (PLH) a été prescrit par la CCOG en 2021 ; il est en coursd'élaboration par le bureau d'études Planed.le diagnostic et les orientations stratégiques d'interventions ont été présentées en comité de pilotageen septembre 2023.Une fois approuvé le PLH sera applicable pour une durée de 6 ans
E - Au regard des Plans de Prévention des Risques Naturels de Saintlaurent du Maroni1. PPR Inondationle document en vigueur concernant les risques d'inondation, a été approuvé par arrêté préfectoralen Janvier 2022.Dans la zone d'étude, le zonage du PPRI est le suivant :- Zone R1 — Inconstructible- Zone R2 — Inconstructible, possibilité de SAGCes zones sont situées au niveau de la Crique Blanche au nord et de la Crique Margot. Le PPRI envigueur ne concerne que frés peu le périmètre de la ZAC Margot.
ce ViGuyane o2 DECEMBRE 2023 Page 8 sur 18FG
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SAINT-LAURENT-DU-MARONI _ ," s= .OIN n°22 Margot 4 s= / ;*PPRI e ,q oE Bfo cmt 50 ŸGuyane "... /Ï . A /S5 J
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E | Parcellatre cadastral (DGFIP 07-2022) |~( CC Pénmètres OIN || ï 4 PPRN SLM - Zonage règlementaire| © 100 200 300 400m E R1 - Inconstructble .| — — \ %% R2 - Inconstructble,possibilté de SAG | |
Extraits du règlement du PPRI :L'inconstructibilité est la règle générale de ces zones. Sont toutefois admis, sous certaines conditions,cerfaines constructions, certains travaux d'extension limitée d'aménagement et certains ouvragestechniques et d'infrastructures, ainsi que les constructions nécessitant la proximité de l'eau.la zone rouge RI comprend deux secteurs :- Pour des raisons d'intensité du risque, tous les secteurs urbains situés en zone d'aléa fort ;- les zones naturelles non ou peu urbanisées que 'on nomme champs d'expansion des cruesà préserver quelle que soit la hauteur d'eau.Dans les secteurs urbains, la zone rouge est celle qui est la plus exposée au risque inondation.L'intensité du risque est telle qu'il n'existe pas de mesures de prévention économiquement opportuneautre que l'inconstructibilité totale.Dans les champs d'expansion des crues à préserver, l'objectif est d'interdire toute occupation ouutilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre le volumede stockage de la crue.la zone rouge R2 correspond à des zones d'aléa fort ou des zones d'expansion de crue, avec desenjeux importants, soit des secteurs largement urbanisés, dont le renouvellement et une certainedensification sont recherchés.Dans cette zone, un schéma d'aménagement global peut être défini, selon la procédure décrite dansla note de présentation.
EGoyane 1E DECEMBRE 2023 Page 9 sur 18C0G FG
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2. Les Aléas du PPRI :Les aléas du PPRI sont définis en fonction de la hauteur d'eau et de la vitesse d'écoulement commesuit :
W H < 0,50 m 0,50m<H<1m N sLVitesse (m/s)
(vFÎ iË.IÊO) Faible Moyen FortO,ZÈAÎYÔTÊ,SO Moyen Moyen FortVîog.eso Fort Fort Fort
PE __ bsSAINT-LAURENT-DU-MARONIÀ OIN n°22 MargotPPRI
Fohala 190fa su Formar 43va
| _ Parcellaire cadastral (DGFIP 07-2022) | 7[C Périmètres OIN /C}ZAC Margot /P PPRN SLM -Aléas 3| 77 Faible /" Moyen /Fort é0 100 200 300 400m— —
les zones d'aléa moyen à fort sont estimées très exposées et les risques y sont particulièrementredoutables.Elles peuvent concerner également des zones d'aléa faible ou moyen, d'extension limitée, enclavéesau sein de zones d'aléa fort.Ces zones sont inconsiructibles.les zones d'aléa moyen (voire faible). Elles peuvent globalement être le siège de manifestationsphysiques encore très dommageables.
Epfa .gfi ane ËË DECEMBRE 2023 Page 10 sur 18FG
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3. Les crues du PPRI :Le PPRI précise deux types de crues :- Crue exceptionnelle- Crues fréquente
p b S ps à Ÿ ; £ \ \ / NSAINT-LAURENT-DU-MARONI b û *" OIN n°22 Margot "Projet de PLU%B.f.% De/A/.'o
rele 19000et 2t[LU
1528L 3v «
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|1 Parcellaire cadastral (DGFIP 07-2022)Atlas des zones inondablesLS Que exceptionnelle0 100 200 300 400m EZl Crue fréquente
le secteur de la ZAC Margot est entouré de zones inondables provoquant fréquemment des crues.Plus globalement, l'OIN n°22 Margot est entouré de zones concernées par des crues fréquentes.le secteur de la ZAC Margot n'a pas été défini comme étant un territoire à risque d'inondation etn'est pas concerné par les autres risques naturels [technologique et littorial).
Guyane EZ! DECEMBRE 2023 Page11 sur 18LG e——
F6
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F - Au regard du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saintlaurent-du-MaroniLe Plan local d'urbanisme de Saintlaurent du Maroni approuvé en mai 2023, classe les terrainsconcernés par la ZAC en zone 1AUXm, en 1 AUj, en1AUXi en À et en N.À SAINT-LAURENTDU MARONI / 74 7 A d ; ; #
D *| DOCUMENTS D'URBANISMET PLU 05.2023 //| By[ En LausS55 téim
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CADASTRE(C)Parcelloire a2l (OGAIP 07-2025)e € détPate Nc sto 100 200 300 400— _— e S
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Caractéristiques de la zone 1 AUXm :la zone 1AUXm correspond à une zone à vocation mixte artisanale et/ou commerciale.Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :- Exploitation agricole et forestière dans tous les secteurs de la zone 1AU ;- Habitation sauf en zone ! AUR ;- Entrepôt sauf en zone ! AUXi ;- les terrains de camping ;- les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu'elles induisent,qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractèredu voisinage ou avec l'environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à lasécurité publique ;- l'ouverture et l'exploitation des carrières ;- les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travauxde construction de nouveaux bâtiments ou avec l'aménagement paysager des espaces libres
Epfa . ;'.';gyyqf)e == DECEMBRE 2023 Page 12 sur 18e F&
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Caractéristiques de la zone 1AUj :La zone | AUj correspond à une zone située en bordure de la RN] au niveau du carrefour Margot,destinée à accueillit des équipements judiciaires et pénitentiaires.Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :Exploitation agricole et forestière dans tous les secteurs de la zone 1AU ;Habitation sauf en zone 1 AUh ;Entrepôt sauf en zone ! AUXi ;les terrains de camping ;L'ouverture et I'exploitation des carrières ;Caractéristiques de la zone 1 AUXi :La zone 1 AUXi correspond à une zone à vocation industrielle (Sud Margot et Nord RN 1)Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :Exploitation agricole et forestière dans tous les secteurs de la zone 1AU ;Habitation sauf en zone 1 AUR ;les terrains de camping ;les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu'elles induisent,qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractéredu voisinage ou avec l'environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à lasécurité publique ;L'ouverture et l'exploitation des carrières ;
Caractéristiques de la zone N1 :la zone N correspond aux secteurs naturels à protéger en raison de leur simple caractère naturel(contribuant aux réseaux d'espaces préservés), ou en raison de la qualité des sites et des milieux(richesses esthétiques, historiques, biologiques, écologiques, ...), ou de I'existence d'une exploitationforestière, de la nécessité de préserver/restaurer les ressources naturelles, ou encore de la nécessitéde prévenir les risques notamment d'expansion des crues.Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :Toute construction nouvelle sauf celles à but scientifique ou d'observation ;Tout déboisement et défrichement ;les décharges et dépôts de déchets de toute nature ;Tout remblai, exhaussement des sols et affouillements sauf ceux justifiés par les travauxd'intérêt public ;l'ouverture et I'exploitation des carrières, les extractions des matériaux, sauf autorisation souscondition fixée dans l'article N2.les campings et dépôts de caravanes.
Epfuuyanewîêî DECEMBRE 2023 Page 13 sur 18FG
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Caractéristiques de la zone A :la zone A correspond aux secteurs équipés ou non, protégées en raison du potentiel agronomique,biologique ou économique des terres agricoles. Cefte zone comprend les secteurs principalementcultivés et les sièges d'exploitation.Sont interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :- Toutes les constructions nouvelles affectées aux activités industrielles, artisanales,commerciales, sauf si elles sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à lacommercialisation des produits agricoles.- les carrieres.- les décharges de toute nature.- les terrains de camping et de caravanes.
Guygne 1E DECEMBRE 2023 Page 14 sur 18R F&
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3 - OBJECTIFS DE LA ZAC SOUMIS A CONCERTATIONPour la ZAC MARGOT, le Conseil d'Administration de I'EPFAG du 26/11/2020 a retenu lesobjectifs suivants :- Répondre aux besoins du territoire en termes d'activités économiques, d'équipements publicset logements ;- Qualifier l'entrée de I'agglomération en proposant des infrastructures rayonnant à l'échelledu bassin de vie de l'Ouest Guyanais ;- Apporter des solutions d'implantation aux activités d'intérêt général nécessaires et nonprésentes localement ;- Offrir des espaces publics de qualité préservant et valorisant la richesse naturelle et paysagèredu secteur : valoriser les accroches physiques avec la Crique Margot et le Domaine ForestierPermanent de la forêt des Malgaches ;- Optimiser la gestion des ressources naturelle ;- S'inscrire dans un processus de concertation et de gouvernance partagée ;- Inscrire les opérations dans une démarche de qualité environnementale durable.Cette délibération figure en annexe du dossier de création.
4 - PROGRAMME PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONSle programme prévisionnel des constructions porte sur la réalisation de :- la Cité du Ministère de la Justice regroupant notamment un établissement pénitentiaire de36 000 m? de sdp et un palais de justice de 6 500 m? sdp ;- Un équipement public de rayonnement étendu, un relais tourisme et un pôle d'échange modalsur un foncier aménagé de 75 000 m? ;- Un groupe scolaire de 20 classes,- Des locaux destinés à l'accueil d'activités tertiaires, pour 20 000 m? de sdp,- Deux zones d'activités économiques dédiées l'accueil d'entreprises industrielles, artisanalesou logistique sur un foncier aménagé de 177 000 m°.
Epfa ;ï;gä/gçe — DECEMBRE 2023 Page 15 sur 18LR ———
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Saint-Laurent du Maroni [OIN 22 | ZAC Margot | Plan de composition de quartier || mai 2022
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FORET DESMALGACHES
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ZAC MARGOT - Dossier de création - Rapport de présentation
5 - MODALUTES DE LA CONCERTATIONPour la ZAC MARGOT, le Conseil d'Administration de I'EPFAG du 26/11/2020 a retenu lesmodalités de concertation suivantes :- Sensibilisation de la population par voie de communiqué de presse locale ;- Réunions d'échange avec les acteurs clés du projet ;- Mise à disposition d'une plaquette d'information dans les lieux de proximité accessibles aupublic ;- Organisation d'une exposition en mairie, expliquant le projet et la mise à disposition d'unregistre destiné à recevoir les avis du public dans un lieu accessible au public ;- Tenue d'une réunion publique ;- Mise en place d'une page internet d'information sur le projet (EPFAG).
Epfa î;.;î@;ä/qçe p DECEMBRE 2023 Page 17 sur 18ORN FG
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ZAC MARGOT - Dossier de création — Rapport de présentation
L.
ANNEXES
Délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagementde la Guyane.
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Délibérations CA20 du 26/11/2020DELIBERATION N°2020-20-10/1Relative à l'approbation des objectifs et modalités de la concertation en vue de la création dela Zone d'Aménagement Concerté MARGOT à Saint-Laurent du MaroniLe Conseil d'administration,Vu le décret 2016-1865 du 23 décembre 2016 portant création de l'Etablissement PublicFoncier et d'Aménagement de la Guyane,Vu la note de présentation annexé dans le rapport de séance,Après en avoir délibéré lors de la présente 20*"° séance du 26 Novembre 2020,
DEGIDE :Article 1: D'engager la concertation en vue de la création d'une zone d'aménagementconcerté (ZAC) sur la Commune de Saint-Laurent du Maroni dans le quartier dit « MARGOT »avec un périmètre de concertation préalable défini dans le plan en annexe, et associant leshabitants, les associations |ocales et les autres personnes concernées pendant tout la duréede I'élaboration du projet.
Article 2 : D'approuver les objectifs poursuivis pour cette opération :Répondre aux besoins du territoire en termes d'activités économiques etd'équipements publics et de logements ;Qualifier I'entrée de l'agglomération en proposant des infrastructures rayonnant àl'échelle du bassin de vie de l'Ouest Guyanais ;Apporter des solutions d'implantation aux activités d'intérêt général nécessaires etnon présentes localement ;Offrir des espaces publics de qualité préservant la richesse naturelle et paysagère dusecteur: valoriser les accroches physiques avec la Crique Malgaches et le DomaineForestier Permanent de la forêt des Malgaches ;Optimiser la gestion des ressources naturelles ;S'inscrire dans un processus de concertation et de gouvernance partagée ;Inscrire les opérations dans une démarche de qualité environnementale durable.Article 3 : D'approuver les modalités de la concertation pour cette opération :Sensibilisation de la population par voie de communiqué de presse locale ;Réunions d'échange avec les acteurs clés du projet ;Mise à disposition d'une plaquette d'information dans les lieux de proximitéaccessibles au public ;Organisation d'une exposition, en mairie, expliquant le projet et la mise à dispositiond'un registre destiné à recevoir les avis du public dans un lieu accessible au public ;Tenue d'une réunion publique ;Mise en place d'une page internet d'information sur le projet (EPFAG).
Article 4: De participer, avec l'autorité compétente, à l'organisation de la procédure departicipation du public par voie électronique conformément aux articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du Code de l'environnement, notamment la prise en charge des frais afférents.
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/ÇüÿaneW A Délibérations CA20 du 26/11/2020Article 5 : De charger le directeur de l'exécution de la présente délibération.
A Matoury le, 26 Novembre 2020
Le Président de Con'Administration
; Pour le préfet, le sous-préfesecrétaire général des services détb l'État5Paul-Marie CLAUDON
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E pfas» ÿæîB e'y a ' eETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENTDE LA GUYANEVILLE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
ZAC MARGOTDOSSIER DE CREATION
C2 - PLAN DE SITUATION
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 43
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 44
E pfa:s ?!Ïot ...../y//. '// Soîm-l.aur:':td;u MaroniSèves de GuyaneETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENTDE LA GUYANEVILLE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
ZAC MARGOTDOSSIER DE CREATION
C3 - PLAN DE DELIMITATION
F6
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ZAC MARGOT - Dossier de création - Plan de délimitation
Q Sl £ [ R . g SN !SAINT-LAURENT DU MARONI — s e N~ "O_IN22N_\orgo! Fl *PLAN DE DELIMITATION @ AEpfais> S o}w ANE | i es
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CO Périmètre
de ZAC
6. 008 EME e 3 (] Parcellaire cadastral—— e —
ZAC MARGOTPLAN DE DELIMITATIONCOMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI Epfg eEtablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane /ËZ//ÉÜeLa Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade de la cité d'affaire —- 97351 MATOURYTél : 0594 38 77 00 - Fax : 0594 38 77 O1 — contact@epfag.fr
Epfa -95}099 î!î DECEMBRE 2023 Page 2 sur 2
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-31-00006
Arrêté complémentaire de l'arrêté
n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de
pénétrer sur et occuper temporairement la
parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN
"Tigre Maringouins" de la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012
portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre
Maringouins" de la commune de Cayenne
47
ExPREFETDE LA GUYANELikertéEgalitëFrateraité
ARRÊTÉ complémentaire n° R03-2025-03-31-00006de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et occupertemporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN « TigreMaringouins » de la commune de Cayenne
LE PRÉFET
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat ;VU l'arrêté n°RO3-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et occupertemporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de I'OIN « Tigre Maringouins » de lacommune de Cayenne ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;ARRÊTE:Article 1°": Sont annexées à l'arrêté n°RO3-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrersur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de 'OIN « TigreMaringouins » de la commune de Cayenne, les annexes du présent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 31/03/25o e et
9
Le préfetFlorence GHILBERT
a sous-préfète,es services de I'Etat
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012
portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre
Maringouins" de la commune de Cayenne
48
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portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre
Maringouins" de la commune de Cayenne
49
FERZITOIRE» C'AYENIESfay7bEAnnexe 1
ane//;ÿl'doy 4AP .
Plan parcellaire(3302¢0'A39QNienvepedarepporeeg[]«
DVZanvwidngl"
sunobuvew-2161)DVZINNIAVO7BR
ète,-préfd SQUSices de l'Étate générzsecrétairtre 2 de l'OIN de Guyanerime=ZAC TIGRE-MARINGOUINS - P
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012
portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre
Maringouins" de la commune de Cayenne
50
lesétudesetd
\..QDm
TSparl'arrétéPRIVEBT942260407CedCOLASSAX
Cayenne, le
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012
portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre
Maringouins" de la commune de Cayenne
51
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-31-00007
Arrêté complémentaire de l'arrêté
R03-2025-02-14-00007 portant approbation du
dossier de réalisation et du programme des
équipements publics de la zone d'aménagement
concerté "Cogneau Larivot" sur le territoire de la
commune de Matoury, et sous maîtrise
d'ouvrage de l'EPFAG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007
portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG
52
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFrarersité
ARRÊTÉ complémentaire n° R03-2025-03-31-00007de l'arrêté n°R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation etdu programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté« Cogneau Larivot », sur le territoire de la commune de Matoury, et sous maîtrised'ouvrage de 'EPFAG
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant création de la zoned'aménagement concerté « Cogneau Larivot » ;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat ;VU l'arrêté n°R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et duprogramme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté « CogneauLarivot », sur le territoire de la commune de Matoury, et sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;ARRÊTE :Article 1*: Sont annexées à l'arrêté n°R03-2025-02-14-00007 du 14 février 2025 portantapprobation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zoned'aménagement concerté « Cogneau Larivot », sur le territoire de la commune de Matoury, etsous maîtrise d'ouvrage de 'EPFAG, les annexes du présent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ; ...Pour le préfet, la sous-préfète,Cayeemé;ige äîr/\âsr/ale des services de I'Etat
Le préfet = HILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007
portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG
53
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007
portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG
54
TERRITOIRE. D'AVENIRS
aneL.//\I.Dl'fl
Dossier de Réalisation
Commune de MatouryZAC Cogneau-LarivotNovembre 2023
Pour le preë%ädñAgugsPréfete,secrétaire génér es services de I'EtatREP-FO-04-1 Convention de mise à disposifion d'équipements publics Version : 1Floren ILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007
portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté
"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG
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3.3. RécapitulatifEQUIPEMENTS PUBLICS MAITRE D'OUVRAGE | PROPRIETAIRE ATERME | REALISATIONINFRASTRUCTURESNATURE DES | DENOMINATION | NOM PART DU NOM MODEEQUIPEMENTS FINANCEM D'INCORPORENT ZAC ATIONPATRIMOINEVoies de circulation | EPFAG | 100% Ville de | Transfert — en | Phase 1 : 2024-2025Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026propriétéEspaces publics EPFAG | 100% Ville de | Transfert — en | Phase 1 : 2024-2025Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026propriétéParkings EPFAG | 100% Ville de | Transfert — en | Phase 1 : 2024-2025Matoury gestion et Phase 2 : 2025-2026propriétéAménagement de | EPFAG | 100% Ville de | Transfert — en | Phase 1 : 2024-2025cing carrefours à Matoury | gestion et | Phase 2:2025-2026l'intersection de la propriétéRD19Aménagement d'un | EPFAG | 100% Ville de | Transfert — en | Phase1 : 2024-2025carrefour à Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026I'intersection de la propriétérue ... bois destropiquesAménagement d'un | DGTM EPFAG : DGTM Transfert — en | 20308 carrefour à 12%*de gestion et- I'intersection de la I'équipement propriété_B RN1 Reste àO charge Etat= Eaux pluviales : EPFAG | 100% CACL | Transfert en | Phase 1 - 2024-2025n Canalisations, gestion et | Phase 2 : 2025-2026© noues, fossés et propriétée bassins- Eaux pluviales : CACL EPFAG : CACL Transfert — en | 2026Recalibrage du canal 50 000 €. gestion etrejoignant la crique Reste à propriétéSaint-Christophe* — charge Etat(STC2)Assainissement | EPFAG | 100% CACL Transfert — en | Phase1 : 2024-2025eaux USéeS [ gestion et Phase 2 : 2025-2026Collecteurs et PÉOPMBESpostes derefoulementEau potable . EPFAG 100% CACL Transfert — en | Phase 1 : 2024-2025Canalisation et gestion et | Phase 2 : 2025-2026équipements propriétéassociésElectricité : EPFAG | Taux de EDF Transfert — en | Phase1 : 2024-2025Fourreaux, réfaction gestion et | Phase 2 : 2025-2026transformateurs, HTA 40% : EDF. propriétéet cellules HTA Reste àcharge EPFAG
3 Page 67 Etude EGIS : HPM généré par l'OINS - Chaumière (174+292)/3 662 = 12%Page 68 Etude EGIS : HPS généré par l'OINS — Chaumière (321+96)/3 472 = 12% pour le préfet, 12 seteCayenne, le* Page 30 Fiches actions du SDGEP - Recalibrage crique Saint-Christophe -ST&%æàZ{@ÈæOäale des£Eflfa SGuyaneS ZAC Cogneau-Larivot — Dossier de Réalisation39/71Florence GHILBŸ
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"Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury, et sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG
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Electricité : EPFAG | Taux = de | EDF Transfert — en | Phase1 : 2024-2025Câbles et coffrets réfaction gestion et Phase 2 : 2025-2026BT 40% : EDF propriétéReste à%2 charge= EPFAGB Télécommunica | EPFAG | 100% Ville de | Transfert en E}l:ase12:§O§4-2025g tion — réseau Matoury gestuo_çtl et | Phase 2 : 2025-2026> fibre optique : e cæ Génie Civild Eclairage : EPFAG | 100% Ville de | Transfert en | Phase 1:2024-2025£ Réssaux Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026d'éclairage, propriétécandélabres etéquipementsassociés
EQUIPEMENTS MAITRE D'OUVRAGE PROPRIETAIRE À TERME REALISATIONPUBLICSSUPERSTRUCTURESNATURE DES | NOM PART DU NOM MODEEQUIPEMENTS FINANCEMENT ZAC D'INCORPORATIONPATRIMOINELagune du | CACL EPFAG: 27,3%° CACL Transfert — en | 2027-2028Larivot Reste à charge CACL gestion etpropriétéGroupe Ville de EPFAG : Ville — de | Transfert — en | 2025-2026scolaire Matoury Ville de Matoury : Matoury gestion etpropriétéGroupe Ville de EPFAG : Ville — de | Transfert — en | 2027-2028scolaire Matoury Ville de Matoury Matoury | gestion etpropriété
Cayenne, lePour le ptét s-préfète,
F6e
5 4 500 EH / 16 500 EH x 100 = 27,3% Art.6 de la convention de transfert de MOÆ*<$ BEN€r!Efa eyyane727ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de Réalisation40/71Florence GHILBERT
services de I'Etat
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Plans thématiques de synthese des rétrocessions :Ville de Matoury- Espaces publics :
«" OIN 05 COGNEAU - LARIVOTPLAN MASSE PAYSAGEFigure 38 - Plan des espaces publicsCACL / Ville de Matoury— Réseaux eaux pluviales :
Bfo =
Pour le préfet, la sous-prsecrétaie générale des serviFigure 39 - Réseaux eaux pluvialesE//?g}}?e ZAC Cogneau-Larivot — Dossier de Réalisation Florence GHHVBERT
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CACL — Réseaux eaux usées :
""
3]
Figure 40 - Réseaux eaux uséesCACL — Réseaux adduction eau potable :
/- B 2 *' A ¢S
Canalisation principale BZACOINS B
Réservoir Mont"Petit Matoury"D©
. &'EFSL.,; s RNFigure 41 - Réseaux adduction eau potable
es de l'ÉtatEpfa =-/ÉË/ËÇŒ ZAC Cogneau-Larivot — Dossier de Réalisation'#
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=1)EA\3 i}>781) S "'Jool
|||/ K: =]L .'éJË
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Figure 42 - Réseaux adduction eau potable
Ville de Matoury — Poteaux incendie :
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Figure 43 - Poteaux incendie
ZAC Cogneau-Larivot — Dossier de RéalisationFlorWfilLBERT
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EDF — Plan des réseaux HT/BT :
Figure 44 - Plan des réseaux HT/BT
M Raccordement sur
Figure 45 - Raccordement sur le réseau HTA Pm J-préfete,vices de l'Étatf
Epfa==/,?E,;'f'e ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de Réalisation Floredag7GHILBERT
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Ville de Matoury — Réseaux télécommunication :
> A =
—— GCN |Fh [ & l = mm esG #:\;'Fl' PIO e 1 k = =Figure 46 - Réseau de télécommunicationVille de Matoury — Réseaux d'éclairage public :
m==T-
crre C e E 4T 083 e,L e dhun 00 pl B4 hn n 4T 1- cmcpl
e T S TR & ;..\. = Px_ 1> PéUr1e;préfet, la sous-préfète,S Eén ée s 1 1 1 SécrBtaire générale-des-seryices de l'Éta!Figure 47 - Réseaux d'éclairage public Cayenne, leEpfaz=GyanLRZAC Cogneau-Larivot — Dossier de RéalisationFîoreägc RT
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4- Projet de programme global des constructions
Le programme global des constructions envisagées dans le cadre de |'opération est mixte. Il estconstitué d'immobilier pour des activités économiques, de production, de services, de commerces,d'équipements de proximité et d'immobilier de logement :e Logements : 73 463 m? environ de surface plancher, soit environ 1050 logements :o 88 logements individuelso 468 logements intermédiaireso 494 logements collectifse _ Activités : 30 994 m? environ de surface plancher (comprend un village artisanal, un pôle entrepreneurial et un hôtel)Les équipements publics de superstructures représentent :e Groupes scolaires et équipement culturel : @ 263 m2 environ de surfaceSoit un total de 113 720 m? environ de surface plancher.Ce programme de construction s'accompagnera de la réalisation des parkings privés par les opérateursconformément aux dispositions réglementaires, d'une offre conséquente de stationnement public, dela création d'espaces publics de grande qualité afin que les habitants de ce futur secteur et lesentreprises bénéficient d'un environnement de qualité.La programmation de logements favorisera la mixité par la réalisation équilibrée par les preneurs delogements privés et sociaux, en accession et en location.Les équipements publics de superstructures cités plus haut font I'objet d'une localisation prévisionnelledéfinie sur le plan masse.Des équipements complémentaires participants à la vie du quartier feront l'objet d'une intégration auxprogrammes immobiliers de l'opération.
Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire générale dessermices de I'Etat
Florence GHEpfazx _âä{g)e ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de Réalisation 46/71
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Programmation urbaine| Les logementsLa programmation dénie à |'échelle du quartier assure une densité urbaine alliant équilibre et mixitéfonctionnelle afin d'offrir un lieu de vie de qualité, attractif et agréable.Ce projet bénéficie de typologies de logements variées (Collectifs, semi-collectifs, logements individuelsmitoyens) dans le but de répondre aux parcours résidentiels des ménages guyanais.
PROGRAMMATION DES LOGEMENTS = Gs RU* e & i ;"-\IJ"_ Logements danaas (ableFigure 49 - Programmation des logements © ... es. Logements censité fortsUsagesdes constructions
La soUS-girefine,secrétaire généraie des ser
EBfa::://(êæ(}f)e ZAC Cogneau-Larivot — Dossier de Réalisation Florence GHILBER7/71
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R03-2025-04-04-00004
arr-portant adoption du contingent en puissance
et en jauge pour la délivrance des PME crgf 19 11
2024
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pour la délivrance des PME crgf 19 11 2024 65
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance despermis de mise en exploitation de navires de pécheLE PREFETVU le règlement (CE) n°1380/2013 du Parlement européen et du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche;VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles D.914-1 et suivants, ainsi queles articles R.921-8 et l'article R.951-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à'l' ction des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le d_écrét'h°20-1â894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;VU l'avis de la commission régionale de gestion de la flotte de péche de Guyane organisée le19 Novembre 2024;Sur proposition de la secrétaire générale des services de |'EtatARRÊTEArticle 1 : Le contingent de capacité pour I'année 2024, exprimé en puissance et en jauge,pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche de moins de 12m,est fixé à 106,22 UMS/GT et 1143 kW pour la Région Guyane, conformément au courrier de laDirection Générale des Affaires Maritimes de la Péche et de l'Aquaculture du 20 février 2024.Le contingent de capacité pour I'année 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour ladélivrance du PME des navires de pêche de 12 m à 18 m, est fixé à 3 500,00 UMS/GT et5 000,00 kW pour la Région Guyane, conformément au courrier de la Direction Générale desAffaires Maritimes de la Pêche et de l'Aquaculture susmentionné.Article 2 : Le solde du contingent de capacité pour I'année 2024 faisant suite à la CRGF du08/02/2024 et au retrait des licences des navires inactifs en 2024 est fixé à 89,10 UMS/GT et838,03 kW pour la Région Guyane.Article 3 : Ce contingent est évalué par le Préfet de Guyane conformément aux modalitésprévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé et desdisponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par laréglementation communautaire.Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de novembre 2024concernent la catégorie « autres ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter lesvariations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
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pour la délivrance des PME crgf 19 11 2024 66
Article 4: || est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesuresde gestion en vigueur sur les pécheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pourapprécier la recevabilité des dossiers présentés.L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les servicescompétents.Article 5 : La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour ladélivrance d'un permis de mise en exploitation est mentionnée à l'annexe 2.Article 6 : Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respectdes engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sontpassibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présentarrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêchemaritime susvisé.Article 7 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne,le ) 4 AVR 2025Pour le préfet,par délégation, le directeurgénéral des territoires et de lamer
aipp — |van MARTIN
Direction
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane —- 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Annexe 1CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LACATEGORIES DE PMEPermis de mise en exploitation « autres »
REGION GUYANE SELON
| JAUGE UMS/GT PUISSANCE EN KW'Moins de 12 m 43,65 786:12m à 18 m 102,35 464
Annexe2LISTES DE BÉNÉFICIAIRES :de 12 m à18m
Jauge PuissanceNom/Prénom Nom et n° Navire demandée |demandée enen UMS/GT KWSARL SPCG MARLIN STAR - CY 833066 56,99 243,00
ACHILLE JOSE CLOTILDE - EJ ACHILLE JOSE DHANRAJIA | - CY 339433 45,36 221,00i
TOTAL 102,35 464,00
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moins de 12 m
Jauge PuissanceNom/Prénom Nom et n° Navire demandée |demandée enen UMS/GT KWM. SOUDINE EMILE CHRISTIAN - El EMILE SOUDINE LE MALINGRE Il CY 837704 13,00 157,00Mme. SANCHES LEAO ANDREA/ EI PECHE TROPICAL ANTHONY CY 932282 -18,00!GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 1 CY 938503 0,03GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 2 CY 938504 0,03GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 3 CY938505 0,03DE LA MER- RAM PULMARIE LADY ANITA CY 937976 0,04M. MALLEJAC LOIC - E! BREIZH PEIXES JADE ELISA CY 934814 4,13 48,00M. BISETTE SYLVAIN VICROR- El SB PECHE LA MOUETTE CY837713 2,10 37,00M. BISETTE SYLVAIN VICROR - El SB PECHE L''HORIZON CY837739 1,33 40,00M. MALLEJAC LOIC - EI BREIZH PEIXES JO-PORSGUEN CY936172 15,00Mme. SANCHES LEAO ANDREA - El PECHE TROPICAL IANE CY 930689 40,00l:o%îa%ÎBA ANTOINE GUY CELESTIN - El ANTOINE SAMOURAI CY 837167 1,24 63,00
GC PECHES - GONCALVES ASSUNCAO ALEXIS JORGE TI-CROUPIA CY 837796 3,95 85,00M. JEUNE COLIN - SARL JEUNE COLIN SAMONA CY 934913 4,00 70,00iËÈËËËËÊTAPEN GEORGES - E1 VENKATAPEN YVONNE DIT LEA CY532609 271 85,00M. SOARES RUBENS - EI SOARES RUBENS SAFIRA CY 931800 2,42 85,00:leÊI.ODââ SANTOS DAL LENES - LES FRERES NICOLAS DIOGO CY 931188 467 35,00
M. JASON MARIO - PECHERIE Ti JASE TI JASE 930827 3,97 44,00TOTAL 43,65 786,00
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-03-31-00008
Arrêté déclaration utilité publique et cessibilité
Pointe Isere savane Sarcelle Mana
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arrêté déclaration utilité publique et cessibilité
Pointe Isere savane Sarcelle Mana 70
EnPREFETDE LA GUYANEL}iberte'EgalitéFraternité
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7
/8 /9 /10 /11 /12 /13 /11 □ /15 /16 /17 /18 /12 /10 /12 /11 /19 /9 /13 □ /15 /20 /21 /11 /19 /18 /19 /11 /16 □ /22 /21 /23 /18 /19 /24 /21 /25 □ /26 /27 /28 /8 /29 □ /15 /25 □ /18 /20 /9 /22 /16 /10 /12 /11 /19 /9 /13 □ /15 /25 □ /10 /25 /30 /11 /12 /21 /10 /12 /11 /19 /9 /13 □ /25 /11 □ /15 /25 □ /30 /12 /21 /31 /25 /32 /12 /10 /15 /25 □ /15 /21 □ /30 /19 /11 /25
/15 /25 □ /8 /9 /19 /13 /11 /25 □ /33 /30 /34 /10 /25 /35 /36 /12 /31 /12 /13 /25 □ /36 /12 /10 /17 /25 /18 /18 /25 /37 □ /25 /11 □ /15 /16 /17 /18 /12 /10 /12 /11 /19 /9 /13 □ /15 /25 □ /17 /25 /30 /30 /19 /23 /19 /18 /19 /11 /16 □ /15 /25 /30 □ /22 /12 /10 /17 /25 /18 /18 /25 /30 □ /13 /16 /17 /25 /30 /30 /12 /19 /10 /25 /30 □ /38 □ /18 /12
/10 /16 /12 /18 /19 /30 /12 /11 /19 /9 /13 □ /15 /25 □ /17 /25 /11 /11 /25 □ /9 /22 /16 /10 /12 /11 /19 /9 /13 /37 □ /30 /21 /10 □ /18 /25 □ /11 /25 /10 /10 /19 /11 /9 /19 /10 /25 □ /15 /25 □ /18 /12 □ /17 /9 /39 /39 /21 /13 /25 □ /15 /25 □ /40 /12 /13 /12
/41 /42 □ /8 /1 /4 /43 /42 /3
/44 /28 □ /46 /47 □ /48 /49 /50 /47 □ /50 /47 □ /46 /51 /47 /52 /53 /54 /49 /53 /54 /55 /56 /57 /55 /49 /58 □ /53 /49 /59 /54 □ /60 /56 /59 /61 /47 □ /50 /51 /59 /57 /55 /46 /55 /57 /62 □ /53 /59 /63 /46 /55 /64 /59 /47 /65 □ /58 /49 /57 /56 /66 /66 /47 /58 /57 □ /61 /47 /61 □ /56 /54 /57 /55 /60 /46 /47 /61 □ /67 /68 /69 /65 □ /70 /71 /72 /73 /72 /74 /72 □ /47 /57
/61 /59 /55 /75 /56 /58 /57 /61 /65 □ /76 /71 /72 /73 /72 /74 /72 /65 □ /70 /71 /72 /77 /73 /74 /72 □ /47 /57 □ /76 /71 /72 /77 /73 /74 /72 □ /47 /57 □ /61 /59 /55 /75 /56 /58 /57 /61 □ /78
/44 /28 □ /46 /47 □ /48 /49 /50 /47 □ /50 /47 /61 □ /54 /47 /46 /56 /57 /55 /49 /58 /61 □ /47 /58 /57 /54 /47 □ /46 /47 □ /53 /59 /63 /46 /55 /60 □ /47 /57 □ /46 /51 /56 /50 /66 /55 /58 /55 /61 /57 /54 /56 /57 /55 /49 /58 □ /78
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arrêté déclaration utilité publique et cessibilité
Pointe Isere savane Sarcelle Mana 71
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de |I'Etat
Florence GHILBERT
/0 /1 /1 /2 /3 /4
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N°duplan
Adressesectionnumérocadastralnature(enm?)DATEET
Inscrit(s)àlamatrice
EMPRISESnuméro|surfacenumérocadastral(enm?)_
SavaneSarcelle
F782Terresàvocationagricolen°197
MANAFrance742
LaditesociétéinscriteauRCSdeCayennesouslenuméro401934690,ayantsonsiègesocial78rueVictorShoelcher97300CAYENNE,représentéparJoaquinARIZACASTROleprésidentduConseild'adminstrationetparTosatoPierluigisonDirecteur
général.LasociétéCompagnieRizicoledel'OuestGuyanaisaétéplacéeenliquidationparjugementdu26mars2018.Parjugementdu4juillet2024laprocéduredeliquidationfutéteintepourextinctiondupassif.LemandatairejudiciaireàlaliquidationdesentreprisesnomméeestM.BES(Michel)(SCPBES-RAVISE-AVOCATS),24,rueduLieutenant-Goinet,97300Cayenne.N°RG:2018/
000314
F782|2484761F783|2407792
10/03/2025
SavaneSarcelle
asous-préfète,secrétairegépéraledassévicesdel'État
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Cadastre2024
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