VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-378
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (6 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-12-31-00001
Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie. CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83 - Site Internet : www.var.gouv.fr
Courriel : pref-polices-administratives@var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 4
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-
1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du
Var, et publié au recueil des actes administratifs ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2024-12-20 BPAS du 19 décembre 2024 et n°2024-12-21
BPAS du 30 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle
a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le
préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Var de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,
que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur les
communes de Draguignan et de La Seyne-Sur-Mer ; que ces faits se sont reproduits le 29
novembre 2024 sur la commune de la Seyne sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que lors des fêtes de fin d'année 2023, des artifices de divertissement de
type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu
contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, notamment sur les communes de
Toulon, Brignoles, Saint-Maximin et de Vidauban; que le 31 décembre 2023, du matériel
pyrotechnique a été saisi sur les communes de Figanières, Pourrières, Fayence, Seillans et
Montouroux ; que lors des dernières fêtes d'Halloween, les communes de Roquebrune-sur-
Argens et Puget-sur-Argens ont été l'objet de nombreux tirs de mortiers réalisés par des
jeunes ; que le 29 novembre 2024, des artifices de divertissement ont été utilisés contre
les forces de l'ordre sur la commune de La Seyne sur-Mer ; que le 28 décembre 2024, sur
les communes du Luc et de Vidauban, les gendarmes ont fait l'objet, à plusieurs reprises,
de tirs de mortiers, à hauteur d'homme, et ont dû faire usage de lanceurs de balles de
défense en guise de riposte; qu'enfin, des articles pyrotechniques ont été retrouvés,
dernièrement, à Vidauban, dissimulés dans les fourrés à proximité immédiate de lieux de
contrôle;Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 5
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques, qui ont eu lieu, l'an
dernier, lors de la nuit de la Saint Sylvestre dans un grand nombre de communes du
département du Var; que des troubles à l'ordre public se sont déroulés, provoquant 16
incendies de véhicules et 17 incendies de poubelles, en zone police sur les communes de
Toulon, la Seyne sur Mer, Hyères, Sanary et en zone gendarmerie, sur celles de Solliès-Pont
et Brignoles; qu'il apparaît que des troubles locaux sont également intervenus, parfois de
façon récurrente, dans les communes de Toulon, la Seyne sur-Mer, Hyères, Brignoles, Saint
Maximin, Vidauban, Pourrières, Fayence, Seillans, Montauroux, le Muy, les Arcs,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et le Luc ; qu'en conséquence, la totalité du
territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de
troubles à l'ordre public et que les mesures à adopter ne peuvent être limitées qu'à un
seul périmètre ;
CONSIDÉRANT que le 7 juillet 2024 et le 29 novembre 2024, des artifices de
divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre sur les communes de Saint-
Maximin la Sainte Baume et La Seyne sur-Mer ; que par ailleurs durant les fêtes de fin
d'année 2023, 33 véhicules et 16 conteneurs ont été incendiés dans la métropole
toulonnaise ; que dans la mesure où une interdiction a déjà été prononcée dans les
commerces situés sur les communes de Toulon, la Seyne et Hyères, et afin de prévenir
tout risque d'atteinte et de troubles à l'ordre public, il convient dès lors d'interdiction
également la vente dans les commerces situés à la Valette du Var ;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'utilisation détournée des artifices de divertissement
contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires
et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou
de véhicules et de bâtiments publics , ou en qualité de projectiles à l'encontre des
individus directement, à l'instar du tir de mortier en date du 16 décembre 2024 résidence
Ste Marie à Toulon dirigé contre l'appartement d'une résidente, ou à l'encontre des forces
de l'ordre ; que la présence de bandes rivales à Vidauban, au Muy et aux Arcs laisse
craindre l'usage détourné de ces objets, tant à l'encontre des forces de l'ordre que des
particuliers, lors de la soirée de la Saint Sylvestre ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites
ci-dessus un risque élevé de troubles grave s à l'ordre public dans la totalité du
département ; que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente
au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 6
ARRÊTE :
Article 1
Les arrêtés préfectoraux n°2024-12-20 BPAS du 19 décembre 2024 et n°2024-12-21 BPAS
du 30 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sont abrogés.
Article 2
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté sont interdits, du mardi 31 décembre 2024 à 11h00 au jeudi 2
janvier 2025 à 12h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public :
- sur l'ensemble des communes du département,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats :
• lors du spectacle aérien public d'aéromodélisme, spectacle de drones, organisé par la
commune de Bandol le 31 décembre 2024.
Article 3
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580
du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
interdite, qu'elle se déroule sur un terrain privé ou à l'occasion de marchés (articles
L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense)
• l'importation depuis tout pays de l'Union Européenne ou hors de l'Union Européenne,
y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est
soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. En
l'absence d'une telle autorisation tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduite s, par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes
ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude,
• l'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
Européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États
membres de l'Union Européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est subordonné aux
prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à
l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés
sur le territoire,Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 7
• en application de l'article L.2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7
500 euros d'amende.
Article 5
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 6
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du VAR – Boulevard du 112èeme régiment
d'Infanterie – CS 31 207 – 83 070 TOULON CEDEX ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des
armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de TOULON –5 rue
Racine – CS 40510 83 041 TOULON CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 7
La Directrice de cabinet du préfet du Var, les Sous-préfètes des arrondissements de
Brignoles et Draguignan, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, les Maires
des communes du département du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie ES
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR :
INTA2112138A
Préfecture du VAR - 83-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-12-22 BPAS portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 9