PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-130
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 7 avril 2024 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-04-03-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 7 avril
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche
7 avril 20243
E.
PRÉFET
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Liberté Direction des services du cabinet
Epulisg et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoral
portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 7 avril 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;
Vu ie code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrété ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr Î
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se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche
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Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de l'Etat dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévalant de la qualité de supporter d''une équipe ou se comportant comme tel
sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 7 avrii 2024 à 15h00, dans le cadre de la 28° journée du
championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du RCS au Stadium de
Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000 spectateurs ;
Considérant que le comportement des supporters du Racing Club de Strasbourg est
régulièrement de nature à troubler l'ordre public à 'occasion de rencontres à domicile comme lors
de déplacements ; que le 17 mars 2018 à Toulouse, après la rencontre TFC-RCS, des heurts
éclataient entre supporters antagonistes et nécessitaient l'intervention des forces de l'ordre, deux
supporters strasbourgeois étaient interpellés pour outrage et rébellion ; que le 13 janvier 2019, à
Toulouse, alors que les supporters strasbourgeois rejoignaient leur bus, ces derniers, ainsi que les
forces de l'ordre présentes à proximité, étaient la cible de projectiles lancés par des individus non
identifiés ; qu'à cette occasion, deux supporters strasbourgeois avaient été interpellés et placés en
garde à vue pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant que le 6 mars 2022, dans une zone industrielle de la banlieue de Reims, en marge
de la rencontre opposant l'équipe de Reims au RCS, se déroulait un fight violent entre hooligans
d'ultra-droite, mettant en opposition les rémois renforcés de toulousains aux strasbourgeois ; que
les premiers cités, en surnombre et armés, remportaient le combat, qui ne respectait pas ies
régles tacites du code ultra et plusieurs blessés étaient recensés du côté des seconds ; que le 23
octobre 2022, à Toulouse, un groupe d'une quarantaine d'Iindians Tolosa, vêtus de noir, était
repéré à proximité de l'itinéraire que devait emprunter le bus des joueurs strasbourgeois. Les
forces de l'ordre devaient intervenir pour les repousser ;
Considérant que le 29 janvier 2023, à Strasbourg, les forces de l'ordre qui escortaient les bus
transportant les ultras Indians Tolosa jusqu'au stade constataient que ces derniers s'équipaient de
cagoules et de gants; qu'arrivés au stade, ils se déséquipaient devant l'absence de
strasbourgeois ; que parallèlement, une information policière rapportait que les ultras
strasbourgeois du kop ultraboys 90 avait la volonté d'organiser un guet-apens sur leurs
homologues, mais s'étaient ravisés à la vue du dispositif policier.
Considérant que la rencontre du 7 avril 2024, classée au niveau 2 « contexte dégradé
susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements
entre les supporters ultras des deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de 'ordre, méme
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
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Considérant que l'ensembie des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans
le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec
des supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des
supporters ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, eile doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble
à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du RCS ou se comportant comme tel en centre-
ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1°" : l''accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du RCS munis de billets,
qui leur seront remis sur le parking visiteur du Stadium de Toulouse. Pour les supporters arrivant
en bus, ils devront impérativement se rendre au point de rendez-vous fixé à l'article 2.
Article 2 : pour les supporters du RCS autorisés à se rendre au Stadium, et arrivant en bus, dans
les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le dimanche 7
avril 2024 à 13h00 au parking de !la gare de péage de l'A62 Toulouse Nord direction périphérique
extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Les supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au
parking visiteur du Stadium de Toulouse, 1 Allées Gabriel Biénès.
Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du RCS ou se comportant comme tel, du dimanche 7 avril
2024 8h00 au lundi 8 avrii 2024 00h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un
périmètre délimité par ies voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- Rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- fle du Ramier,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer a Cheval,
- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
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- avenue de Lyon,
- rue Arago,
- rue des Champs-Elysées,
- boulevard Marengo,
- allées Jean-Jaures,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- Rond point du Boulingrin.
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueii des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de
la République.
Fait à Toulouse, le 3 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La s ä -prefete directrice de cabinet,
uda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'app!ication informatique Télérecours accessible par le site internet
| www.telerecours.fr
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se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche
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