PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-044
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-05-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Funecap Est situé 26 rue des Blancs Monts à
Cormontreuil (2 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral n°AL-051-454-26-0002-DA
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims à procéder à
l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long
de la Rue Pierre Maître sur le territoire de la commune de Reims (6 pages) Page 6
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-03-05-00004 - Arrêté portant autorisant CUBE 26 (4 pages) Page 13
51-2026-03-03-00002 - Arrêté portant renouvellement homologation
circuit moto-cross Hermonville (4 pages) Page 18
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-05-00003
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Funecap Est situé 26 rue
des Blancs Monts à Cormontreuil
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-05-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Funecap Est situé
26 rue des Blancs Monts à Cormontreuil 3
E = Direction de la citoyenneté et de la légalité. Bureau de la réglementation généralePREFET 8 8DE LA MARNELibertéHealité Chalons-en-Champagne, le 0 5 MARS 2076Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant habilitation de la SARL FUNECAP EST pour sonétablissement situé 26 rue des Blancs Monts à Cormontreuil (51) ;VU le dossier produit le 26 janvier 2026 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la SARLFUNECAP EST pour le renouvellement de I'habilitation funéraire de son établissement situé 26 rue desBlancs Monts à Cormontreuil (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle ler - La SARL FUNECAP EST représentée par M. Xavier THOUMIEUX agissant en qualité dedirecteur général, est habilitée pour son établissement situé 26 rue des Blancs Monts à Cormontreuil (51),pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obsèques ;- soins de conservation ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires;— gestion et utilisation de chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; |- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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26 rue des Blancs Monts à Cormontreuil 4
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2026,sous le n°26-51-0013 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R. 2223-63 duCGCT).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R. 2223-64 duCGCT).
Article5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Cormontreuil sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Xavier THOUMIEUX.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
a
G 7 —_—— Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne. gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-05-00003 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Funecap Est situé
26 rue des Blancs Monts à Cormontreuil 5
Services déconcentrés
51-2026-03-10-00001
Arrêté préfectoral n°AL-051-454-26-0002-DA
autorisant la Communauté urbaine du Grand
Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent
les voies ouvertes à la circulation publique le
long de la Rue Pierre Maître sur le territoire de la
commune de Reims
Services déconcentrés - 51-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral n°AL-051-454-26-0002-DA autorisant la Communauté urbaine du
Grand Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique le long de la Rue Pierre Maître sur le territoire de la commune de Reims
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E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-454-26-0002-DAautorisant la Communauté urbaine du Grand Reimsà procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de la Rue Pierre Maîtresur le territoire de la commune de ReimsLE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0551 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental desterritoires de la Marne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 2 septembre 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims remis le 13 février 2026 à laDirection départementale des territoires de la Marne et enregistré sous le n°AL-051-454-26-0002-DA, relatif auprojet d'abattage d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique, le long de la Rue Pierre Maître sur le territoire de la commune de Reims, dans le cadre duprojet de création d'une ligne de Bus à haut niveau de service (BHNS) destinée à desservir les pôles étudiants dusecteur dit du Port Colbert ;Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 20 février 2026 au déclarant par la Directiondépartementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment le plan de l'alignement concerné pour lesbesoins du projet d'aménagement, le plan d'aménagement en phase projet et les photographies jointes, lesprécisions techniques, l'étude sanitaire et mécanique, et le planning prévisionnel de réalisation de l'opération ;Vu la circulaire d'information préalable du 20 février 2026 adressée à la commune concernée par l'opérationd'abattage projetée, conformément aux dispositions prévues par l'article R.350-22 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte ;Vu la revue de projet annuelle en date du 7 novembre 2024 de la Communauté urbaine du Grand Reims.
Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/6
Services déconcentrés - 51-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral n°AL-051-454-26-0002-DA autorisant la Communauté urbaine du
Grand Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique le long de la Rue Pierre Maître sur le territoire de la commune de Reims
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Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison de travaux relatifs au projetde requalification des voiries et espaces publics d'une section de la Rue Pierre Maitre sur le territoire de lacommune de Reims; que la Rue Pierre Maitre est également située au sein du tracé de la ligne de Bus a HautNiveau de service pour la ligne 1: Port Colbert - Moulin de la Housse, dans le cadre du programme dedéveloppement du réseau et d'amélioration de l'offre de transport en commun urbaine ;Considérant que ledit dossier porte globalement sur l'abattage de 11 sujets arborés adultes de type Fraxinusangustifolia Raywood (Frêne à feuilles étroites) âgés de douze à trente-huit ans; que les sujets concernés sontconstitutifs d'un alignement simple implanté unilatéralement au Nord de la Rue Pierre Maitre, tel que mentionné audossier technique présenté par le déclarant; que la situation initiale de référence est confirmée par l'analysephotographique des lieux, à l'exception du nombre de sujets arborés dont seuls 10 subsistent sur les lieux ; que lesujet manquant a été supprimé sans autorisation durant une période postérieure au 23 février 2022 alors quel'autorité préfectorale était compétente conformément aux dispositions de l'article 194 de la loi n°2022-217du 21 février 2022 ;Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement ; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignementd'arbres ; qu'en raison de sa nature définie par les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,la demande de la Communauté urbaine du Grand Reims répond à la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement au sens du 4° alinéa de l'article précité du Code de l'environnement ;Considérant que, au terme de l'inventaire du 30 octobre 2025 réalisé en régie par les services techniques dudéclarant sous la forme d'un diagnostic reposant sur la méthode VTA, l'état sanitaire et mécanique présentemajoritairement un degré d'atteinte totale de l'alignement d'arbres par la maladie de la Chalarose, maladie invasiveet irréversible du frêne commun ;Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesuresalternatives à la conservation des sujets en raison de la typologie du projet d'aménagement et de requalification deslieux; que le dossier technique ne permet pas pour les 10 sujets identifiés ci-dessus de mettre en œuvre demesures d'évitement géographique portant sur l'adaptation de la géométrie du projet aux contraintes physiques deslieux; qu'en raison de la réorganisation transversale de l'espace public, une compensation fonctionnelle ne peutintervenir dans des conditions identiques à la situation initiale de référence au Nord de la voie, tout en demeurantpossible sur les trottoirs et les espaces publics piétonniers aménagés au Sud de la voie au titre de l'opération ; quele dossier technique comprend une erreur matérielle portant sur la plantation en compensation de 20 sujetsarborés, en contradiction avec les éléments graphiques annexés à la demande; que le projet prévoit en réalitéaprès correction la plantation de 23 sujets arborés en compensation des abattages projetés ; que lesdites mesuresde compensation des atteintes à la biodiversité traduisent un objectif d'absence de perte nette de biodiversité dansl'environnement projeté restituant des qualités paysagères équivalentes à terme de maturité ; que les essences derestauration projetées ne sont pas définies par le déclarant au sein de sa demande ; que la mesure compensatoireprojetée doit viser un résultat paysager équivalent ou supérieur à la situation initiale de référence, intégrateur decontinuité visuelle dans le paysage, et d'homogénéité de silhouette et de port des végétaux; qu'il y a lieu degarantir la pérennité des mesures compensatoires projetées ;Considérant que le planning de l'opération est défini dans la demande; que la période d'abattage est situéetemporellement en dehors de la période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août incius ; que lecalendrier de mise en œuvre des mesures de compensation s'étend jusqu'à la fin de l'hiver 2026-2027 ;Considérant que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion desdits alignements ; que les mesuresde compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion permettant d'assurer un suivi de l'évolution dumilieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisation et la préservation du patrimoinepaysager;Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant a la réalisation d'un diagnostic préalable sur laprésence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire au titre de l'articleL.411-1 du Code de l'environnement; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction oud'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des dispositions spécifiques d'observation deterrain à mettre en œuvre préalablement aux opérations d'abattage ;
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Services déconcentrés - 51-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral n°AL-051-454-26-0002-DA autorisant la Communauté urbaine du
Grand Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique le long de la Rue Pierre Maître sur le territoire de la commune de Reims
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Considérant que le projet est inscrit dans des espaces de protection figurant à l'article L.151-23 du Code del'urbanisme, et identifiés sur les documents graphiques du Plan local d'urbanisme en vigueur de la commune, sousla forme d'alignements d'arbres linéaires remarquables ; qu'au sein de ces périmètres, les travaux ayant pour effetde modifier ou de supprimer un élément que le Plan local d'urbanisme a identifié doivent être précédés de ladéclaration préalable de travaux figurant à l'article R.421-23-h du Code de l'urbanisme : .Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité définies au 1 de l'article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un systèmenational d'information géographique, accessible au public sur internet; que les maîtres d'ouvrage bénéficiaires oudéclarants fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bancarisation desdonnées au sein du portail national ;Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1Adu Code del'environnement doivent être préservés; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés enapplication de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires des atteintes à labiodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement ; que, à laréserve de la prise en compte des prescriptions environnementales, les mesures compensatoires projetées sont denature à atteindre un objectif d'absence de perte de biodiversité à l'échelle de l'opération, et à assurer larestauration d'une offre paysagère satisfaisante; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit êtreencadrée par des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté urbaine du Grand Reims sise Direction de la VoirieCirculation Éclairage CS 80036 51722 REIMS Cedex, représentée par M. Arnaud ROBINET, agissant en qualité dePrésident.Article 2 — Objet et nature de l'autorisationDans le cadre du projet de requalification des voiries et espaces publics de la Rue Pierre Maître, dont en particulierl'opération de création d'une ligne de Bus à Haut Niveau de service de la ligne 1 : Port Colbert - Moulin de laHousse, voie ouverte à la circulation publique localisée sur le territoire de la commune de Reims, le bénéficiaire citéà l'article 1° est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder àl'abattage de sujets arborés tels que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, constitués de :* 10 Fraxinus angustifolia Raywood (Frêne à feuilles étroites) situés Rue Pierre Maître, dans la section localiséesur une distance d'environ 100,00 m depuis la Place du Danemark.Article 3 — Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisécomplété, sont acceptées. Elles prévoient notamment la plantation jusqu'à la fin de l'hiver 2026-2027 d'unalignement fonctionnel de 23 arbres, répartis sur 2 lignes localisées du côté Sud de la voie, et en situation opposéeà la situation initiale de référence, selon une implantation parallèle aux voies publiques.En raison de l'absence d'indication sur le choix des essences de restauration projetées, le bénéficiaire cité àParticle 1" soumet à l'accord préalable du service instructeur de l'État le choix définitif des essences derestauration. Ce choix s'appuie sur la nécessité de maintenir une homogénéité morphologique et physiologique dessujets compensés, de manière à reconstituer un alignement arboré fonctionnel, présentant des caractéristiquescomparables en termes de gabarit, d'architecture, de dynamique de croissance et de lisibilité paysagère.En plus des choix s'appuyant sur des considérations architecturales, le choix définitif des essences de restaurationprojetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations dans un contexted'adaptation au changement climatique et en cas de développement de maladies invasives. Il est accompagné dela fiche des végétaux qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique,
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Grand Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation
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au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans lecontexte du changement climatique.Dans ce cas, des documents tels que des photographies ou des dessins permettant une évaluation des effets duprojet sur le paysage sont alors produits, conformément aux dispositions de l'article R.350-20-7° du Code del'environnement.Le caractère identitaire et les perspectives visuelles offertes par les alignements compensés est garanti notammentpar un développement maîtrisé des haies arbustives éventuellement créées au titre des aménagements projetés oude tout autres à venir.Article 4 — Prescriptions permanentesLes opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :En application des mesures prévues au.2° du Il de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérationsd'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de lapériode d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un diagnostic préalable visuel est réalisépréalablement aux opérations d'abattage. Lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d'un gîte oud'une espèce protégée, le service instructeur de l'État en est immédiatement informé. Le diagnostic préalablevisuel est obligatoirement documenté et partagé au service instructeur de l'État.Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marnegouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages,et à la mise en œuvre des mesures compensatoires, dès lors qu'elles sont acceptées.Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule35 du Cahier des clauses techniques générales : aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage techniquede référence.Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions del'article L.163-1 du Code de l'environnement. Cet objectif implique notammentpour le porteur de projet :* De supprimer les souches mécaniquement ou manuellement en fonction de l'environnement immédiat deslieux. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement n'est pas autorisée.* De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré desplantations à proximité des structures portantes de chaussée, et le cas échéant des bordurages en bétonde délimitation des espaces publics.* De garantir la préservation du caractère identitaire offert par la composition de l'alignement dans seséléments compensés, notamment en n'introduisant pas de plantations supplémentaires d'arbres oua dans les abords des espaces de compensation sans l'accord préalable du service instructeur del'Etat. |* De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans,des sols et des capacités hydriques du milieu.+ De définir dans un plan de plantation les modalités de protection de la terre et d'arrosage.+ De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors desopérations d'entretien.+ D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées à l'environnement urbain et au changementclimatique.Les éléments suivants seront adressés sous un délai d'un mois à l'autorité préfectorale :* Un plan de gestion contractualisé fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignementsd'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cing ans. Un numéro d'identification est attribué àchaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre enœuvre. La fiche des essences de restauration projetées est annexée au plan de gestion ; elle éomprendnotamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité,aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte duchangement climatique.Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué annuellement auxservices de l'État durant une période de cing ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennitédes mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En casde mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce, pourlequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la même durée de période d'observation. Dans ce cas, ledéclarant porte le remplacement au titre du suivi de son plan de gestion et il est exonéré de déposer un nouveaudossier auprès de l'autorité préfectorale.
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Article 5 — Obligation de transmission des donnéesL'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de l'État, avant le début destravaux générateurs d'impact environnemental, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articlesR.350-20-8° et L.163-5 du Code de l'environnement.À cet effet, il transmet :* La « fiche projet » renseignée. |* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demandeobjet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure ©compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGISdisponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adressesuivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.hhtml.En cas de modification des données des mesures compensatoires remises aux services de l'État, le bénéficiaire |fournit la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires autorisées au plus tard au terme_ de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.Article 6 — Durée de l'autorisationL'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'à la fin des travaux projetés de requalification, selon lestermes du planning prévisionnel annexé à la demande présentée par le déclarant, et prévu jusqu'à la fin del'hiver 2026-2027. |Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entrele 15 novembre et le 15 mars, en dehors de périodes de gel.Article 7 — Conformité au dossier et modificationsToute adaptation ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur del'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projetou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présenteautorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent auxdispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.Article 8 — Accès et contrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux lieux relevantde la présente autorisation. lls peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par lesarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 duCode de l'environnement.Article 9 — Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou deprocéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espècesanimales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
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Article 10 — Obligation d'informationLe déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrété aux entreprises et services chargés de la réalisationdes travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.Article 11 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Voies etdélais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative:* un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Châlons-en-Champagne Cedex ; |° un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-= Champagne;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Articie 13 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarantsous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adresséepour information à Monsieur le Maire de la commune de Reims et à Monsieur le Chef du Service départemental dela Marne de l'Office français de la Biodiversité.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le '10 MARS 2026Pour le Préfet de la Marne et pardélégation,le Directeur départemental adjoint des territoires
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Services déconcentrés - 51-2026-03-10-00001 - Arrêté préfectoral n°AL-051-454-26-0002-DA autorisant la Communauté urbaine du
Grand Reims à procéder à l'abattage localisé d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique le long de la Rue Pierre Maître sur le territoire de la commune de Reims
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Sous-préfectures
51-2026-03-05-00004
Arrêté portant autorisant CUBE 26
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PREFET | Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE |Liberté Pôle départementalÉgalité des manifestations sportivesFraternité
ARRETE préfectoral portant autorisation d'organiserle Challenge Urbain Business Étudiant CUBEle 26 mars 2026Le Préfet de la Marne
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvantêtre prises par le gestionnaire de l'eau ;VU les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014établissant le règlement général de la police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portantrèglement particulier de police de la navigation ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP) ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne ;VU le règlement des fédérations françaises des disciplines enchaînées,VU la demande formulée par la ville de Reims en date du 8 janvier 2026,VU _ les avis favorables recueillis auprès des services consultés.
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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CONSIDERANT l'engagement des organisateurs a supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;CONSIDERANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETEArticle 1°: M. Valentin LECLERC, ETAPS, Direction des Sports de la Ville de Reims, est autoriséa organiser le jeudi 26 mars 2026, le « Challenge Urbain Business Etudiant », qui se déroulera surle canal de l'Aisne à la Marne, de 17h00 a 19h00, entre les points suivants :- Pont de Vrilly 27 PK 350 et 27 PK 500.Nombre de participants : 40 personnesArticle 2:La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrétés précités, des régles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrancaise de canoé kayak, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrété.
Article 3:Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront a la charge desorganisateurs.Article 4:Les Voies Navigables de France émettent un avis favorable (cf annexe).Article 5:Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus. proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.l'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.
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Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés a cetitre par l'organisateur ;- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ou de Voies Navigables de France nepourra être mise en cause.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Épernay, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article8 :Le sous-préfet d'Epernay, le Directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Marne,l'organisateur ainsi que le maire de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, aumaire concerné, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française de Canoë Kayak.
Épernay, le 5 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Epernay,
E At.Emmanuel AUBER
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Sous-préfectures
51-2026-03-03-00002
Arrêté portant renouvellement homologation
circuit moto-cross Hermonville
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PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de I'homologationdu circuit de moto-cross d'Hermonville et Cauroy-lés-Hermonville
Le Préfet de la Marne
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44,VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant homologation du circuit de moto-crossd'Hermonville et Cauroy-lés-Hermonville,VU _ les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, édictées par la fédérationfrancaise de motocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,VU la demande d'homologation formulée par M. Xavier PLAQUIN, président du Moto Clubdu Cercle de l'Amitié « MCCA», reçue le 29 décembre 2025,VU l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la FFM le 28 janvier 2026,VU les avis recueillis auprès des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière (CDSR), formation « autorisations de manifestations sportives et homologationsde circuits », consultés le 29 janvier 2026,VU l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », réunie sur site le 2 mars 2026,CONSIDERANT que l'exploitant s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, etleurs annexes, relatives à la discipline moto-cross, édictées par la FFM,CONSIDERANT que les aménagements demandés par l'expert sécurité de la FFM pour la miseen conformité de la piste ont été réalisés sur le circuit d'HERMONVILLE et CAUROY LESHERMONVILLE,SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay,
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ARRETE
Article 1° :Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « Le Mont Chatté et la Montagne », sur le territoire descommunes d'HERMONVILLE et CAUROY-LES-HERMONVILLE est ré-homologué pour une duréede quatre ans aux conditions et obligations prescrites dans le présent arrété.L'homologation du circuit est agréée conformément au plan joint en annexe.Article 2 :Les caractéristiques techniques du circuit sont les suivantes :- activités prévues : Entraînements, compétitions,- sens de la piste : horaire,- longueur : 1 550 mètres,- largeur : 5 mètres minimum et 8 mètres maximum,- largeur de la grille de départ: 32 mètres.Machines autorisées :- Solos,- Quads,- Side-cars.Calendrier d'utilisation du terrain :- ouvert de mars à septembre les samedis après-midi,-1 compétition le 8 mai de chaque année comptant pour le championnat de France FFM.Conformément aux règles techniques et de sécurité, « en entraînement comme en compétition,il ne pourra pas être admis simultanément des motocycles solos, des quads et des side-cars ; lesmachines d'une cylindrée inférieure à 65 CC ne peuvent rouler avec des machines présentant unecylindrée supérieure à 85 CC. »Sur la piste de développement du terrain, seuls, pourront évoluer, éventuellement en présencede spectateurs, les véhicules dont la vitesse maximale ne peut atteindre 75 km/h en un pointquelconque du circuit.Le nombre de pilotes autorisés à circuler simultanément sur la piste ne pourra excéder 45.Les entraînements en solitaire ne sont pas autorisés.Les motocyclettes utilisées par les licenciés lors des entraînements devront être conformes auxrègles de la FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les émissions sonores desengins. L'exploitant s'engage à vérifier la conformité des équipements et du matériel des pilotesavant leur entrée sur la piste.
Article 3 : Sécurité et secours.Toutes les mesures de sécurité tant sur le terrain que sur le domaine public seront respectées.L'exploitant du circuit maintiendra en bon état la piste et ses dégagements, ainsi que lesdispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Le public ne sera admis qu'aux seuls endroits prévus et aménagés à cet effet. Les zonesinterdites au public devront être signalées par des barrières ou tous autres moyens, ainsi quepar des panneaux indiquant « interdit au public » et « interdit de traverser ».
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L'accès des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps et en toutescirconstances. Le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d'accès. Aucunvéhicule ne devra stationner le long de la route.Lors des entraînements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliserles premiers secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers. Il aura à disposition unecouverture de survie, une trousse de secours, deux extincteurs vérifiés et appropriés aux risquesainsi qu'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.Les consignes de sécurité comportent les adresses et les numéros de téléphone des personneset des organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affichées sur le site,ainsi que le règlement intérieur et le plan du circuit.En cas d'incident ou d'accident, les activités devront être immédiatement interrompues afin depermettre l'évacuation des victimes en toute sécurité. L'exploitant informera le préfet de toutaccident grave survenu dans l'établissement, conformément à l'article R.322-6 du code dusport.
Article 4 : Règlement intérieur.Le règlement intérieur précisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalités d'utilisation.Il sera affiché en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau « interdit aupublic » sera apposé à l'entrée du site.
Article 5 : Assurance.Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, celle de ses préposéset celle des pratiquants, devra être souscrit conformément à l'article L.331-10 du code du sport.
Article 6 : Annulation de l'homologation.Cette homologation est révocable et pourra être retirée pour non-respect des dispositionsénoncées au présent arrêté et dans les règles techniques et de sécurité de la FFM, ou dans lecas OU son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité et de latranquillité.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé au pêledépartemental des manifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le termefixé par le présent arrêté ou en cas de modification du tracé du circuit.
Article 7 : Responsabilité administrative.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le sous-préfet d'Epernay, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Marne le Général, le directeur départemental des services d'incendie et de5, rue Eugéne Mercier51200 EPERNAY |Tél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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secours, le directeur départemental des territoires de la Marne, les maires d'Hermonville et deCauroy-lès-Hermonville, le représentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres dela commission départementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 3 mars 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Epernay,C Ad.Emmanuel AUBER
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