SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-163
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-07-09-00001 - Arrêté portant règlementatino achat vente
cession transport et port de feu d'artifices (3 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET CabiDE SAÔNE-ET-LOIRE ; abinetLiberté Direction des sécuritésÎ:ga'{ité_ ; Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesTaternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025 / A2S7portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artificesde divertissement et d'articles pyrotechniquesLe préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. YvesSEGUY, Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérét présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;
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CONSIDERANT que depuis le début de I'année 2025, le département de la Saône-et-Loire a essuyéplusieurs tirs de mortiers, tirs d'artifices notamment lors de violences urbaines, survenues dans lanuit du 18 au 19 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'une rixe a eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2025 à Mâcon, impliquantente 60 et 80 personnes ;CONSIDÉRANT que plusieurs faits de délinquance se sont produits lors des festivitésorganisées au cours de la fête nationale en 2024, sur le territoire ;CONSIDÉRANT que des troubles similaires sont susceptibles de survenir cette année encore ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordrepublic qui risqueraient de survenir à l'occasion des festivités organisées sur le territoire àl'occasion de la fête nationale;CONSIDERANT que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaîtle moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever |'accés aux soins des populations concernées ;CONSIDERANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquantainsi d'accroitre le nombre de victimes;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitantun support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétardaérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1et P2 sont interdits du mercredi 9 juillet 2025 à 15 heures au mardi 15 juillet à 08 heures surl'ensemble du département de Saône-et-Loire ;
Article 2L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, lacombinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard àcomposition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que lesartifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dumercredi 9 juillet 2025 à 15 heures au mardi 15 juillet 2025 à 08 heures sur la voie publique ou endirection de l'espace public sur l'ensemble du département de Saône-et-Loire ;
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Article 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi quedes articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 4Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du Code pénal.Article 5Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Sadne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet desservices de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 6La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 09 juillet 2025
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV duCode des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. |* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recoursadministratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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