ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 116 – 2025
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC n°2025-302-01 du 29 octobre 2025 portant modification de l'arrêté BDSC 2024-
305-02 du 31 octobre 2024 réglementant la circulation concernant l'exploitation sous
chantier de la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre
des travaux d'aménagement pour l'amélioration des accès à l'autoroute A35 au sein de
l'agglomération des 3 Frontières – Marché M2 4
Arrêté BDSC n°2025-302-02 du 29 octobre 2025 portant modification des limites de la partie
critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
7
Arrêté préfectoral CAB-BSI 2025-303-01 du 30 octobre 2025 autorisant les agents de sécurité
agréés de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 10
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 30 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Christelle Ratignier-
Carbonneil, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à
un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département du Haut-Rhin 19
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°17072 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Assoc maison de retraite Petit Château pour les établissements et services suivants :
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD Petit Château
20
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD
ALSACE
Note d'information n°237/2025 du 23 octobre 2025 – Concours externe sur titres de
technicien hospitalier 23
Note d'information n°238/2025 du 23 octobre 2025 – Concours interne sur épreuves de
technicien hospitalier 24
Note d'information n°250/2025 du 24 octobre 2025 – Concours externe sur titres d'ouvrier
principal 2ème classe 25
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2025 portant composition du conseil de la
communauté de communes du Ried de Marckolsheim, par application du droit commune
lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026 26
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC n°2025-302-01 du 29 octobre 2025
portant modification de l'arrêté BDSC 2024-305-02 du 31 octobre 2024
réglementant la circulation concernant l'exploitation sous chantier
de la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
dans le cadre des travaux d'aménagement pour l'amélioration
des accès à l'autoroute A35 au sein de l'agglomération des 3 Frontières - Marché M2
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 ;
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2 ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté BDSC 2024-305-02 du 31 octobre 2024 réglementant la circulation concernant
l'exploitation sous chantier de la route douanière de la plateforme de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse dans le cadre des travaux d'aménagement pour l'amélioration des accès à
l'autoroute A35 au sein de l'agglomération des 3 Frontières - Marché M2 ;
VU la demande de la société GTM TP EST du 28 octobre 2025 ;
VU les avis favorables rendus par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, la direction régionale
des douanes et le service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les fortes intempéries d'octobre 2025 ont retardé le chantier ;
CONSIDÉRANT la mise à jour du dossier d'exploitation « sous chantier » (DESC) sous la
référence « 5A3F EXE W Bal SIG DEC 2 3 1 0 1 F »;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté BDSC 2024-305-02 du 31 octobre 2024 est modifié comme suit :
• à l'article 1er , les mots « du 12 novembre 2024 et jusqu'à la fin des travaux
prévue le 30 octobre 2025 » sont remplacés par les mots « du 12 novembre
2024 et jusqu'à la fin des travaux prévue le 5 décembre 2025 » ;
• en son article 2, les mots « dans le dossier d'exploitation sous chantier »
sont remplacés par les mots « dans le dossier d'exploitation sous chantier
codifié 5A3F EXE W Bal SIG DEC 2 3 1 0 1 F ».
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Colmar, 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté BDSC n°2025-302-02 du 29 octobre 2025
portant modification des limites
de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 modifié fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière
de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport
de Bâle-Mulhouse ;
VU la décision n°25 75 DIV-SUR/DSAC-NE du 22 septembre 2025, relative aux mesures
particulières d'application de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police sur
l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (dispositions relatives à la sûreté) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le courrier du 22 octobre 2025 de l'exploitant de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse deman -
dant le déclassement définitif d'une partie des locaux du niveau 0 du bâtiment Catering situé
en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé en zone « coté ville »;

VU les avis favorables rendus par l'exploitant d'aérodrome, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg,
la direction régionale des douanes et le service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
Considérant la demande de déclassement définitif en zone « côté ville » d ans le cadre du
réaménagement de plusieurs niveaux côté ville du bâtiment Catering de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Modification des limites de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
Le déclassement définitif « côté ville » d'une partie des locaux du niveau 0 du bâtiment
Catering, qui se trouvent actuellement en partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé est autorisé à compter du 31 octobre 2025.
Les nouvelles limites sont matérialisées sur les plans référencés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sûreté
Afin de procéder au déclassement en « côté ville » des locaux concernés, l'exploitant de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse procède à la condamnation des sept accès existant entre le
« côté ville » et la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé.
La condamnation effective de ces sept accès doit être constatée par visite de contrôle sur
site de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et du
service départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 3 :
Sont annexés au présent arrêté une notice de sûreté et les plans correspondant aux états
initial et final et dénommés :
• « plan initial »;
• « plan final ».
2
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur interdépartemental adjoint
de la police aux frontières de Strasbourg en résidence à Saint-Louis, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, le directeur général de
l'aérodrome de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-BSI 2025 – 303 – 01 DU 30 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LES AGENTS DE SÉCURITÉ AGRÉÉS DE LA SNCF
À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande présentée par la directrice de la zone de sûreté Est de la SNCF en date du 14
octobre 2025 sollicitant une autorisation de palpation ;
Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances
particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique au sens des
articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
1
Considérant le contexte national, auquel s'ajoute l'augmentation d'interpellations (hausse de
13 % depuis le début d'année par rapport à la même période en 2024) pour port d'arme
prohibé, introduction d'objets dangereux (cutters, ciseaux) et vols dans les trains et gares du
département (70 % des délits ont été comptabilisés en gare de Mulhouse, 20 % en gare de
Colmar et 10 % en gare de Saint-Louis) engendrant une activité soutenue pour les équipes de
sûreté ferroviaire et les forces de l'ordre ;
Considérant l'affluence conséquente de voyageurs dans les trains et les gares du Haut-Rhin en
raison de la période des fêtes de fin d'année, notamment pour les traditionnels marchés de
Noël, fréquentés par environ cinq millions de visiteurs chaque année ;
Considérant qu'en application des articles L.2251-9 du code des transports et L.613-2 du code
de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder
à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux
agents du service interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les
gares précitées et leur environnement immédiat ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er
Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'emprise des gares
SNCF de Saint-Louis, Mulhouse et Colmar ainsi que dans leur environnement immédiat et dans
les véhicules de transport les desservant pour la période du 3 novembre 2025 au 4 janvier 2026
inclus ;
Article 2
Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin, la commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale de la
police aux frontières de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près les Tribunaux
judiciaires de Colmar et Mulhouse ainsi qu'à la directrice de la zone de sûreté Est de la SNCF.
Fait à Colmar, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours page suivante.
2
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
7 rue Bruat – BP 10489
68020 COLMAR cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie
de la décision contestée ;
• par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former
un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis
que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date de la réponse négative à
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du
code de justice administrative.
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFratermisé
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 octobre 2025
portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU le Code de la défense,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code rural,
VU le Code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 136,
VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023-2027 ;
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé
publique,
1
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et
de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine,
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est -Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
VU la d écision n° 2025-0691 du 20 octobre 2025 portant nomination de M. Christophe
MECHINE en qualité de Directeur adjoint de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
avec effet du 12 novembre 2025 ,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du
Haut-Rhin et le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril
2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé
de la région Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines
suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2
du Code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris
notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires
(art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du Code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
2
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification
des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.
L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du Code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
Code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du Code de l'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du Code de la santé
publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L
1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et
de l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9
du Code de la santé publique et art. L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du Code de la
construction et de l'habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du Code
de la santé publique) ;
11. saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1
du Code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
Code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les
actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des
parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers
départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
et toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :
 arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du Code de
l'environnement :
 arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à
autorisation (article L 214-1 et suivants du Code de l'environnement) y
compris les forages de reconnaissance ;
3
 arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du Code de
l'environnement ;
 arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation
humaine (L 1321-7 , R 1321-6 à R 1321-8 du Code de la santé publique) ;
 arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la santé
publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du Code de l'environnement) ;
 arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles
(R 1321-9 du Code de la santé publique) ;
 arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du
Code de la santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à
R 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la santé publique) ;
 arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau
minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en
buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de
l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du Code de la
santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue
potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63
et R 1321-69 à R 1321-95) ;
 arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle
et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à
R 1322-27) ;
 arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B
du Code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du Code de la
santé publique (piscines et eaux de baignades) :
 arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
 arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
 arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
 arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction
et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :

• arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé
publique ;
4
• arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la
lutte contre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511- 19 Code de la
construction et de l'habitation :
 arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2)
et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
 arrêté d'injonction de travaux ;
 arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au
plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de
délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du
propriétaire (L 1334-16) ;
 arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de
demande d'expertise (L 1334-15) ;
 arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux
amiantés (L 1334-16-1) ;
 arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire
les mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du Code de la santé publique :
 arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7 .En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97
du Code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé
publique :
 arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en
application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant
de l'Etat :
 tout arrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 3 : E n cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili
SPAHIC, directeur général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL et de M. Mili SPAHIC, la délégation de signature accordée par l'article 1er est
exercée par Mme Fanny BRATUN, directrice de la délégation territoriale du Haut-Rhin.
5
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, de M. Mili SPAHIC et de Mme Fanny BRATUN , la délégation de signature
accordée par l'article 1er est exercée par M. Christophe MECHINE, directeur adjoint de la
Délégation Territoriale du Haut-Rhin .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 1 à 10, sera
exercée, dans l'ordre, par :
- Mme Amélie MICHEL, Cheffe du service Santé et environnement ;
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Juliette MOUQUET, ingénieure d'études sanitaires ;
- M. Jonathan OBERLE, exerçant la fonction d'ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls
bulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau embouteillée.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 11 et 12, sera
exercée, dans l'ordre, par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
- Madame Caroline LASSALLE VASSON , directrice déléguée adjointe aux affaires
juridiques ;
- M. David SIMONETTI , référent juridique au département des soins
psychiatriques sans consentement ;
- M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz ;
- Mme Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne ;
- Mme Lorna GOMEZ, Adjointe de Mme Angélique SCHENA
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé
de la région Grand Est, est abrogé à compter du 12 novembre 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le 30 octobre 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département du Haut-Rhin
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques dans le département du Haut-Rhin :
- Mr GALAND Pierre, Administrateur d'Etat, Directeur adjoint du Pôle
pilotage ressources domaine de Colmar à la direction départementale des
Finances publiques du Haut-Rhin ;
- Mme GRUNENWALD Johanna, Inspectrice principale des Finances
publiques, Responsable de la division budget logistique immobilier de
Colmar à la direction départementale des Finances publiques du Haut-
Rhin ;
- Mme ZWICKERT Aude, conseillère France Travail à Colmar.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, Mr GALAND Pierre, Administrateur d'Etat, Directeur adjoint du Pôle
pilotage ressources domaine de Colmar à la direction départementale des
Finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 28 octobre 2025.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Signé
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 17072 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU - 680001534

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PETIT CHATEAU - 680003076


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 08/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2937 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC MAISON DE RETRAITE PETIT CHATEAU

(680001534), a été fixée à 1 778 176,61 €, dont 250 000,00 € de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 778 176,61 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003076
EHPAD PETIT
CHATEAU
1 410 838,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076
EHPAD PETIT
CHATEAU
67,65 85,34 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 348,05 €.






Le montant des CNR versés en une seule fois est détaillé dans le tableau ci -dessous. Ce montant est
intégré à la dotation finale de l'ESMS mais pas à la fraction forfaitaire indiquée.

FINESS ET Montant des CNR versés en une seule fois
680003076
EHPAD PETIT CHATEAU 250 000,00
TOTAL 250 000,00



Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 528 176,61 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 528 176,61 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680003076
EHPAD PETIT CHATEAU 1 160 838,32 0,00 90 738,00 276 600,29 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680003076
EHPAD PETIT CHATEAU 55,66 85,34 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 127 348,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOC MAISON DE RETRAITE
PETIT CHATEAU 680001534) et aux structures concernées.


Fait à COLMAR, le 24 octobre 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN



#signature#


GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
GHR
Mulhouse Sud-Alsace
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviéve Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Concours externe sur titres de technicien hospitalier
Note d'information n°237/2025
VF/GMISF/SM - 23 octobre 2025
Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portantstatut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,est ouvert un concours externe sur titres de technicien hospitalier en vue depourvoir 3 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace dans les spécialités suivantes :
- Restauration 2 postes- Logistique et activités hôtelières : logistique-gestion de stock 1 poste
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un baccalauréattechnologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué auniveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'unequalification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décretdu 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées ci-dessus.
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser par courrier (et non parmail) au plus tard le 24 novembre 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) àMadame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace — pôle ressourceshumaines et formations service des carrières - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 -68051 Mulhouse Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le :19 décembre 2025.
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion générale La directrice des ressources humaines,ARS et des relations sociales adjointe,Préfecture du Haut-RhinPlace de l'Emploi Public
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex
Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

GHR
Mulhouse Sud-Alsace
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviéve Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataire :Affichage réglementaireDiffusion généralePréfecture du Haut-Rhin
ARS
Place de l'Emploi Public
Concours interne sur épreuves de technicien hospitalier
Note d'information n°238/2025
VF/GM/SF/SM — 23 octobre 2025
Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portantStatut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,est ouvert un concours interne sur épreuves de technicien hospitalier en vue depourvoir 2 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace dans la spécialité suivante :
- Hygiène et sécurité : bio-nettoyage 1 poste- Restauration 1 poste
Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents des établissementsmentionnés à l'article L5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaireset agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics quien dépendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans uneorganisation internationale intergouvernementale à la date de clôture desinscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvierde l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans deservices auprès d'une administration, un organisme ou un établissementmentionnés à l'article L.325-5 du code général de la fonction publique.
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser par courrier (et non parmail) au plus tard le 24 novembre 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) àMadame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace — pôle ressourceshumaines et formations service des carrières - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 -68051 Mulhouse Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le :19 décembre 2025.
La directrice des ressources humaines,et des relations sociales adjointe,
ñ
Victoire a.Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Ref. O-1681

GHR
Mulhouse Sud-Alsace
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Hôpital du Hasenrain
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève Mong
Affaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataire :Affichage réglementaireDiffusion générale
Agence Régionale de SantéPréfecture du Haut-Rhin
Concours externe sur titres d'ouvrier principal 2?" classe
Note d'information n° 250/2025
VL/GM/SF/SM — 24 octobre 2025
Conformément aux dispositions du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portantstatut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de lafonction publique hospitalière, un concours externe sur titres est ouvert en vue de pourvoir23 postes au GHR Mulhouse et Sud Alsace dans les spécialités suivantes :
Logistique 2 postesRestauration 6 postesSécurité 2 postesLogistique en pharmacie 1 posteGénie civil 4 postesElectricité 5 postesChauffage/ventilation/Climatisation 1 posteStérilisation 2 postes
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires, soit :
- d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnellesdélivrée dans une ou plusieurs spécialités- d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concoursd'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats à un emploi dans les spécialités nécessitant la conduite doivent en outrejustifier de la détention des permis de conduire des catégories B ou C en cours de validitécompte tenu des véhicules dont disposent le GHRMSA.
Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières de la Directiondes ressources humaines et des relations sociales (demande écrite par courrier) etdoivent être déposés au plus tard le 5 janvier 2026 à 17h (cachet de la poste faisantfoi) à Madame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et SudAlsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales - Hasenrain - 87avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX
La directrice des ressources humaineset des relations sogiales,
Béi EGUILLEHôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedex
Siège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. 0-1681

Direction de la citoyennetéet de la légalitéLE | Bureau du contrôlede légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
Liberté
Fracraité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du!28 OCT, 2025
portant composition du conseil de la communauté de communesdu Ried de Marckolsheim,par application du droit communlors du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfetdu Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
VU le code électoral, et notamment ses articles L. 273-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant création de la communauté de communes du Riedde Marckolsheim par fusion de la communauté de communes de Marckolsheim et environs et de lacommunauté de communes du Grand Ried ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2015 portant extension de périmètre par l'adhésion de lacommune de Grussenheim (département du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle répartition des siègesau sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim;
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2019 portant composition du conseil de la communauté decommunes du Ried de Marckolsheim, par application du droit commun, pour le renouvellementgénéral des conseils municipaux en 2020 ;
VU l'absence de tout accord local adopté avant le 31 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il y alieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges deconseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la communautéde communes du Ried de Marckolsheim dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 duCGCT;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de tout accord adopté avant le 31 août 2025, il y a lieu de faire
application des règles de droit commun prévues aux Il à Vi de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article1"
Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par application des dispositions de
droit commun prévues aux Hl à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la
communauté de commune du Ried de Marckolsheim est composé de 33 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
COMMUNES POPULATION NOMBRE DE | SUPPLÉANT pour lesMUNICIPALE DÉLÉGUÉS communes ayant 1 seul| conseiller communautaire| {cf article L. 5211-6 du| jo CGCT)
MARCKOLSHEIM | 4384 8 0
| HILSENHEIM 2615 4 0WITTISHEIM 2086 EB} OoSUNDHOUSE 1810 3 0OHNENHEIM ss: 2 0
BINDERNHEIM_ ___1051 1 1
i ARTOLSHEIM 1008 1 1| ELSENHEIM | 803 1 1| BOOTZHEIM | 795 I 1 1 |GRUSSENHEIM 795 1 1 jMACKENHEIM za) 1 a
HESSENHEIM 64 1 1
SCHOENAU 607 1 1
{ SAASENHEIM 578 1 1
__HEIDOLSHEIM 572 1 1
RICHTOLSHEIM 378 1 _oSCHWOBSHEIM 325 | 1 _ 1___BOESENBIESEN 317 1 i 1
Article2
Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, et abroge l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2019 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de commune du Ried de Marckolsheim.

Article3
- La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,- Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,- Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,- Le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,- Le président de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim,- Les maires des communes membres de la communauté de communes du Ried deMarckolsheim, + te .sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et sur le siteinternet de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim. Une copie sera adressée auDirecteur Régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et audirecteur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin.
Colmar,le 28 (Cj, 2005 Strasbourg, le |
Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet du Bas-rhin,
SignéSigné JacqyéWTkowSKI
Emmanuel AUBRY
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cetarrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un| recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur
ile site www.telerecours.fr.