PRÉFET _ Secrétariat Général
ÊÊULÊIËÈGION Service de la coordination desp politiques publiquesÉs Bureau de la coordinationraternité g iet des procédures environnementales
ARRETE N°2025 - 1179/SG/SCOPP/BCPE du 10 juillet 2025concernant le projet d'acquisition, par la CIREST, des terrains d'assiette nécessaires auprojet de réalisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+),en vue de déclarer la cessibilité des parcelles concernées,sur le territoire la commune de Saint-Benoît
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R131-1 à R131-13;
VU le décret n° 2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la déclarationd'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation duTransport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes deSaint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deLa Réunion, sous-préfet de Saint-Denis - M. LENOBLE (Laurent);
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission au-près du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. SAUTRON (Frédéric) ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2364 /SG/DRCTCV4 en date du 4 décembre 2013 déclarantd'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du trans-port en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît, et portant mise en compatibilité du plan d'occupationdes sols (POS) valant plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-André ;
VU l'arrété préfectoral n°2018 - 1753/SG/DRECV du 17 septembre 2018 prorogeant les ef-fets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet deréalisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire descommunes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-655/SG/SCOPP du 24 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête parcellaire relative à l'acquisition de terrains d'assiette nécessaires au projet deréalisation du transport en commun en site propre (TCSP Cirest Esti+), en vue de déclarer lacessibilité des parcelles concernées, sur le territoire la commune de Saint-Benoît ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recette à M. LaurentLENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CIREST du 6 décembre 2023approuvant le lancement de l'enquête parcellaire et autorisant son président à effectuertoutes les démarches nécessaires ;
VU la demande en date du 20 février 2024 de la CIREST sollicitant l'ouverture d'uneenquéte parcellaire;
VU le plan parcellaire de I'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation duprojet;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant;
VU le registre d'enquéte;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et insérédans un journal diffusé dans le département le 6 mai 2024 et rappelé dans ledit journal le21 mai 2024 et que le dossier d'enquéte est resté déposé pendant seize jours consécutifs àla mairie de Saint-Benoît ;
VU les résultats de l''enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur du 1% juillet 2024 ;
VU les transmissions de la CIREST du 20 mai 2025 constatant l'accomplissement de lanotification aux propriétaires concernés et portant l'actualisation de l'état et du planparcellaire ;
VU l'état et le plan parcellaires ci-annexés;
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1%} — Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, auprofit de la CIREST les parcelles désignées à l'état parcellaire ci-annexé. Cette déclarationde cessibilité sera caduque à I'expiration du délai de six mois à compter de la date duprésent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deLa Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification aux propriétaires, locataires etcréanciers de la parcelle concernée.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté fera I'objet d'un affichage en mairie de Saint-Benoît pendantune durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la CIREST et le maire deSaint-Benoît sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dontcopie sera adressée au sous-préfet de Saint-Benoit.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général adjoint,sous-préfet chargé de mission cohésionsociale et jeunesse
Frédéric SAUTRO