PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-296
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2024-09-05-00018 - Arrêté d'autorisation défrichement -implantation
antenne relais - Gaillan-en-Médoc (10 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin
d'exercice de compétences du SIVOM le Tourne Tabanac au 31 décembre
2024 (2 pages) Page 14
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-05-00018
Arrêté d'autorisation défrichement -implantation
antenne relais - Gaillan-en-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00018 - Arrêté d'autorisation défrichement -implantation antenne relais - Gaillan-en-Médoc 3
ES & | _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service Agriculture, Forêt et Développement Ruräl
DE LA GIRONDE Unité Forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-084
portant autorisation de défrichement de bois situés
sur le territoire de la commune de Gaillan-en-Médoc (33)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Forestier, notamment. ses articles L 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et R. 341-1 a R. 341-9, D. 341 Fe
D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214- 30, R. 214-31
VU l'arrêté préfectoral du 7 Octobre 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du
massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l' organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistré sous le n° 24-084 (Sylvanat : 33-
32878) reçu le 22/07/2024, déclaré complet le 25/07/2024 présenté par FREE MOBILE dont l'adresse
est: 16 RUE DE LA VILLE L'EVEQUE - 75008 PARIS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0.0170 hectares de bois situés sur le territoire de la commune de Gaillan-en-Médoc (33), en vue de
l'implantation d'une antenne relais.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,
CONSIDERANT le faible enjeu économique et/ou écologique et/ou social des bois et forêts, objets du
défrichement, situés sur la commune de Gaillan-en-Médoc (33) ne justifiant pas de fixer un coefficient
multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surface défrichée,
ARRÊTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
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Article premier - Terrains dont le défrichement est autorisé
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-après, dansles conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0.0170 hectaresde bois situés sur la commune de Gaillan-en-Médoc : |
Commune Section Numéro Surface cadastrale ... Surface autorisée
| | (en ha) (en ha)
33177 - Gaillan-en-Médoc OF 0045 | 01450 0,0170
La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de la réalisation des conditions suivantes :
- L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de 0,0170hectares, situés dans le Massif des Landes de Gascogne.
Les travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux préparatoires au boisement,l'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5premières années, la protection contre le gibier le cas échéant.
"Le travail du sol et les modalités de plantation devront étre conformes aux recommandations du GuideTechnique "Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des travaux de reboisement",édition Décembre 2014.
Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêtépréfectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'Etat en Région Nouvelle Aquitaine.
Les boisements devront faire l'objet d'un cahier 'des charges décrivant les détails techniques deréalisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concerné(s)par le boisement, itinéraire technique). Ce cahier des charges devra être transmis pour approbationpréalable à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. |
En cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation etle(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des partiessignataires devra être fournie.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 3 ans à compter de la même date. Adéfaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Obligations légales de débroussaillement
La parcelle objet du défrichement est soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement : le terrainest à débroussailler et à maintenir en état débroussaillé dans un rayon de 50 mètres autour des futuresconstructions, ainsi qu'autour des voies d'accès sur une largeur de 10 mètres.
Article 4 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnitéd'un montant de 1000 €*, correspondant au calcul suivant :
indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition du foncier +coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...) avec:
coefficient multiplicateur = 1
coût de mise a disposition du foncier = 2500 €/ha
coût moyen du boisement = 3000 €/ha (feuillus) a |
"Le montant obtenu ne peut être inférieur à 1000€, qui correspond au coût de la mise en place d'unchantier de reboisement ; '
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Article 5 : Mise en ceuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de
la présente décision pour transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde :
— en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le
modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de
travaux (devis approuvé, bons de commande, notification de marchés publics...), -
— en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 4, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
A défaut de transmission de l'acte d'engagement ou de la déclaration de versement au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois dans un délai d'un an à compter de la présente décision, l'indemnité
est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt
et au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de
l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Gaillan-en-Médoc (33) quinze jours au moins avant le
commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Gaillan-en-Médoc (33) le plan cadastral des parcelles à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Maire de la commune de Gaillan-en-Médoc (33). :
Bordeaux, le ~§ SEP, 2024
Le | mus TA Zn me
Panne GUYOT
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NB1: Cette décision peut faire l'objet de recours gracieux auprès du Préfet, et, hiérarchique, auprès duMinistère de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compterde la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, OU, en cas de recoursgracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr". . .
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PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Leek | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
n° 24-084
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
| compensateurs au défrichement (Sylvanat : 33-32878)
(article L.341-9 du code forestier (?)
à transmettre à la D.D.T.M. de la Gironde dans un délai maximal de un an
à compter de la notification de la décision
Acte d'engagement présenté par :
Nom - Prénom: FREE MOBILE
adresse : 16 RUE DE LA VILLE L'EVEQUE
| 75008 PARIS
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement (arrêté préfectoral n° 24-084), autorisant le défrichement |
de 0.0170 ha de parcelle de bois située à Gaillan-en-Médoc (33) et dont les références cadastrales sont
les suivantes :.
Commune Section Numéro Surface cadastrale Surface autorisée
(en ha) (en ha)
33177 - Gaillan-en-Médoc | OF 0045 01450 ~ 0,0170
Je soussignée FREE MOBILE m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1" : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 24-084.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous @:
Travaux de boisément / reboisement : Surface : 0,0170 ha
Origine des
plants®Surface Surface à boiser, Essence(s)| Densité decadastrale ou reboiser |Commune Section | Numéro
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Calendrier de réalisation :
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage a:
_-respecter. les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la formeprévue par la réglementation en vigueur
- veiller à prendre toutes les mesures utiles de protection nécessaires à la prévention des dégâts degibier | |
- fournir, ou mettre à jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-
2 ou L124-3 du code forestier dans un délai maximal de un an à compter de la réalisation des travaux
- réaliser régulièrement, pendant une période de cinq ans, à compter de la réalisation des travaux,
l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation effectuée (fertilisation, regarnis,
maîtrise de la végétation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assigné aux
travaux d'amélioration sylvicole réalisés :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux prévus
- conserver l'affectation boisée des terrains pendant une durée minimale de trente ans et à réaliser tousles travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
Les travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents régionaux en vigueur ©soit : ;
- Orientations régionales forestières pour la région Aquitaine ©
- Schéma régional de gestion sylvicole " |
- Schéma régional d'aménagement pour les forêts des collectivités ®
- Plan pluriannuel régional de développement forestier ©
- Programme régional de la forêt et du bois (9
- Arrêté préfectoral régional ® relatif aux conditions de financement par des aides publiques des
travaux d'amélioration de la valeur économique des forêts
- Arrêté préfectoral régional " fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'Etat
- Liste MAAF des cultivars de peuplier éligibles aux aides de l'État pour la culture en futaie (")
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du"Guide technique - Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" (14)
[_] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise signé par mes soins d'un montant de
mm... € (toutes taxes comprises) * - . |
A JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT
[_] Je m'engage à réaliser moi-même les travaux *
Cet acte d'engagement concrétise le démarrage des travaux prescrits par l'arrêté préfectorald'autorisation de défrichement. :
-*cocher la case utile
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Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM vérifiera l'état des boisements ainsi que la sylviculture appliquée aux peuplements améliorés
sur la durée des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas
de contrôle. | | | | |
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de BORDEAUX.
Nom et prénom :
Date :
Qualité :
[ | bénéficiaire de l'autorisation de dshement
[] représentant du bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
Signature
719
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(1) Article L341-9 modifié par Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 p
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée & une des conditions mentionnées au 1° de
l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de obligation a laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte
d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine; sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux imposés en application de
l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé
par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce délai ne peut excéder trois années.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la
remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
(2) Les parcelles devant être boisées, reboisées ou améliorées devront, au préalable, être validées par la
DDT(M) territorialement compétente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan
cadastral, extraits de matrices cadastrales, plan prévisionnel du boisement ou emprise des travaux,
accord du propriétaire (si différent du demandeur), convention entre propriétaire bénéficiaire de
l'autorisation de défrichement et propriétaire des terrains à boiser - modèle disponible auprès de la
DDT(M) territorialement compétente
(3) Article D153-3 du code forestier
(4) Articles L153-1 à L153-7 et D153-1 à R153-25 du code forestier
(5) Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine à l'adresse :
http://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr
(6) Approuvées le 31 octobre 2003
(7) Approuvé le 21 juin 2006 |
(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais — juin 2006
(9) 2012-2016 |
(10) En cours d'élaboration °
(11) 8 décembre 2011
(12) 3 septembre 2019
(13) Période juillet 2014 — juin 2016 |
(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA à l'adresse suivante :
http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forét et Développement Rural
Een | Unité Forêt
Fraternité
Annexe 2 l'arrêté préfectoral n° 24-084
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
(Sylvanat : 33-32878)
NE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,
LA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
Je soussignée FREE MOBILE
_ Siret (pour les sociétés, entreprises) : 49924713800021
Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du
7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision préfectorale
n° 24-084
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit :
Mille Euros (1 000 €)
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
A _ ,le
Signature
F8
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin
d'exercice de compétences du SIVOM le Tourne
Tabanac au 31 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin d'exercice de compétences du
SIVOM le Tourne Tabanac au 31 décembre 2024 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
| = Bureau des Collectivités Locales
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
. Fraternité
Arrêté du 2 4 Jf 7
SIVOM Le Tourne-Tabanac
- Fin d'exercice de compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26
et L5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
29 avril 1982 - Création -
25 mars 1992 - Modification des compétences -
23 août 1996 - Modification des statuts -
17 mars 2021 - Modification des statuts -
VU la délibération du 13 décembre 2024 du comité syndical du SIVOM Le Tourne-Tabanac validant
la dissolution du syndicat au 31 décembre 2024,
VU les délibérations motivées du 19 décembre 2024 des communes de Le Tourne et Tabanac
validant la dissolution du SIVOM Le Tourne-Tabanac au 31 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que les deux communes membres du syndicat ont sollicité la dissolution de ce
dernier,
CONSIDÉRANT que l'absence d'accord sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du
syndicat et l'absence de vote du dernier compte administratif, constituent un obstacle à la
dissolution du syndicat,
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin d'exercice de compétences du
SIVOM le Tourne Tabanac au 31 décembre 2024 15
CONSIDÉRANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au représentant de l'État, lorsque les
conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences du
syndicat et de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté préfectoral,
UR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Il est mis fin à l'exercice des compétences du SIVOM Le Tourne Tabanac. Le
présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2024.
Article 2 : Le SIVOM Tourne et Tabanac conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de
sa liquidation.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de Castres-Gironde.
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales
et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant fin d'exercice de compétences du
SIVOM le Tourne Tabanac au 31 décembre 2024 16