PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-040
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-02-11-00005 - AP Portant délivrance d'un certificat de
capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux
vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère
à titre définitif (6 pages) Page 3
25-2026-02-11-00006 - AP Portant délivrance d'un certificat de
capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux
vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère
à titre probatoire pour une durée de 5 ans (12 pages) Page 10
25-2026-02-16-00002 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
modification de la subdélégation de signature
Le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs (3 pages) Page 23
25-2026-02-16-00003 - DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2026-02-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
sur la commune de CUBRY (2 pages) Page 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des
installations classées pour son installation située sur la commune de
VALENTIGNEY. (5 pages) Page 33
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-11-00005
AP Portant délivrance d'un certificat de capacité
pour l'élevage et la présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques
de la faune locale ou étrangère à titre définitif
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00005 - AP
Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif
3
| | Direction départementaleOURS de l'emploi, du travail, des solidaritésLiber et de la protection des populationségalitéFraternité
, 2026Arrêté N°DDETSPP SV EN 26260213 002 gy | 1 FEVPortant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif
Mme Margaux PIZZO10, Chemin des Ragots25000 BESANCON
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement Livre IV, Titre ler, et notamment ses articles L. 413-2, R. 413-2 à R.413-7;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle desétablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (modifié par l'arrêté du7/10/1996);Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autresque les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérienceprofessionnelle requis par l'article R 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance ducertificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animauxdomestiques prévue à l'article R.213-4-1II du Code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;
DDETSPP - 5, Voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00 - ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
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Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Doubs à compter du 23 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-08-00009 du 18 juillet 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'avis de la commission nationale de la nature, des sites et des paysages, siégeant dans saformation dite « faune sauvage captive » le 26 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 20 janvier 2026 ;Vu l'absence d'observations du demandeur formulée par courriel en date du 21 janvier 2026 ;Considérant la demande de Madame PIZZO Margaux sollicitant un certificat de capacité pourl'élevage et la présentation au public au sein d'un établissement de présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques à caractère fixe et permanent ;Considérant les votes de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sur7 propositions retranscrites dans un compte rendu reçu par mail le 1 septembre 2025 ;Considérant la majorité d'avis défavorable pour la proposition numéro 1 (certificat à titre définitifpour les mammifères), la proposition numéro 2 certificat à titre définitif pour les mammifères dela liste demandée) , la proposition numéro 4 (certificat à titre définitif pour les oiseaux) , laproposition numéro 6 ( certificat à titre définitif pour les reptiles et amphibiens ) ;Considérant la majorité d'avis favorable pour la proposition 3 ( certificat à titre probatoire 5 anspour les mammifères présentes et exposées au sein du Muséum de Besançon) , la proposition 5( certificat à titre à titre probatoire 5 ans pour les oiseaux sollicités), la proposition 7 (certificat àtitre définitif pour les reptiles et amphibiens déjà présentés et exposées au sein du Muséum deBesançon ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population ;
- ARRETE -
ARTICLE 1:Le certificat de capacité définitif est accordé à Madame Margaux PIZZO pour l'élevage et laprésentation au public au sein d'un établissement fixe d'espèces non domestiques de reptiles etd'amphibiens dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
DDETSPP - 5, Voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00 - ddetspo-sv@doubs.gouv.fr
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Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif
5
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARTICLE 2:La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'un établissement et n'autorise pas ladétention et la présentation d'animaux d'espèces non domestiques autres que celles citées àl'article 1.
ARTICLE 3 :Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives oupénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code del'environnement.
ARTICLE 4 :En cas de manquement aux dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces nondomestiques, le retrait du certificat de capacité peut être prononcé par le préfet de départementselon les modalités prévues par le code de l'environnement.Des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L 415-3 du titre 1erdu livre IV du code de l'environnement peuvent également être appliquées.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de2 mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:Le présent arrêté sera notifié à Madame Margaux PIZZO par courrier transmis avec accusé deréception et sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7:La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rémi BASTILLE
DDETSPP - 5, Voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00 - ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
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Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ANNEXE _1 : LISTE DES REPTILES ET AMPHIBIENS
REPTILES
Tortue de Floride«Graptémyde géographique- -Graptemys pseudogeographica:.Trachemys scripta-Pseudémyde de Nelson -Pseudemys nelsoniTortue sp -Testudo sp.
Tortue d'Hermann-Testudo hermanni-Cistude d'Europe'Squamates«Couleuvre vipérine
-AMPHIBIENS =-Gécko vert de Manapany
«Salamandridés
-Emys orbicularis
-Natrix maura:-Phelsuma inexpectata
«Salamandre tachetée _-BufonidésCrapaud commun'Dendrobatidés
Rainette jaguar -Dendrobates leucomelas«-Dendrobate bleu -Dendrobates tintorius-Dendrobate d'Anthony-Phyllobates vittatus-+Phyllobates vittatus-Epipedobates anthonyi
-Dendrobate mysterieux
-Mantelle dorée«Mantelle des Betsileos-Mantelle dorée de l'Est5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
:.Mantella betsileo _-Mantella crocea
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Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif
7
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations-Mantelle malgache «Mantella madagascariensis-Mantelle dorée de Parker -Mantella pulchra
«Grenouille rousse .-Rana temporaria
Te ARRET aes +
Grenouille mousse -Theloderma corticale
S voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
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domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif
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Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre définitif
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-11-00006
AP Portant délivrance d'un certificat de capacité
pour l'élevage et la présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques
de la faune locale ou étrangère à titre probatoire
pour une durée de 5 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP
Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
10
E = Direction départementaleES de l'emploi, du travail, des solidaritéstier et de la protection des populationssgalitéFraternité
Arrêté N°DDETSPP SV EN2226 0213002 dy | 1 FEV. 2026Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère à titreprobatoire pour une durée de 5 ans
Mme Margaux PIZZO10, Chemin des Ragots25000 BESANÇON
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement Livre IV, Titre ler, et notamment ses articles L. 413-2, R. 413-2 a R.413-7;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle desétablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (modifié par l'arrêté du7/10/1996);Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autresque les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérienceprofessionnelle requis par l'article R 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance ducertificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animauxdomestiques prévue à l'article R.213-4-1H du Code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;
DDETSPP - 5, Voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00 - ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP
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domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsVu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Doubs à compter du 23 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-07-08-00009 du 18 juillet 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;Vu l'avis de la commission nationale de la nature, des sites et des paysages, siégeant dans saformation dite « faune sauvage captive » le 26 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 20 janvier 2026 ;Vu l'absence d'observations du demandeur formulée par courriel en date du 21 janvier 2026 ;Considérant la demande de Madame PIZZO Margaux sollicitant un certificat de capacité pourl'élevage et la présentation au public au sein d'un établissement de présentation au publicd'animaux vivants d'espèces non domestiques à caractère fixe et permanent;Considérant les votes de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sur 7propositions retranscrites dans un compte rendu reçu par mail le1 septembre 2025 ;Considérant la majorité d'avis défavorable pour la proposition numéro 1 (certificat à titre définitifpour les mammifères), la proposition numéro 2 certificat à titre définitif pour les mammifères dela liste demandée), la proposition numéro 4 (certificat à titre définitif pour les oiseaux), laproposition numéro 6 (certificat à titre définitif pour les reptiles et amphibiens) ;Considérant la majorité d'avis favorable pour la proposition 3 (certificat à titre probatoire de 5 anspour les mammifères présentes et exposées au sein du Muséum de Besançon), la proposition 5(certificat à titre à titre probatoire de 5 ans pour les oiseaux sollicités), la proposition 7 (certificat àtitre définitif pour les reptiles et amphibiens déjà présentés et exposées au sein du Muséum deBesancon) ;Considérant la demande transmise par courriel pour l'obtention d'un certificat de capacitéprobatoire pour une liste limitative de 19 nouvelles espèces couvrant l'ensemble des projets sur lestrois prochaines années ;Considérant les engagements de la direction du Muséum de Besançon de transmettre pourvalidation de toutes nouvelles espèces un dossier descriptif des aménagements, protocoles etformations;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population ;
- ARRETE -
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domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsARTICLE 1:Le certificat de capacité probatoire de 5 ans est accordé a Madame Margaux PIZZO pour l'élevageet la présentation au public au sein d'un établissement fixe d'espèces non domestiques demammifères et d'oiseaux dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Dans le cadre de l'évolution nécessaire pour son attractivité et son équilibre économique, le parczoologique de la Citadelle pourra présenter de nouvelles espèces de façon limitative. Dans cecontexte un certificat probatoire de 5 ans au maximum sera accordé sous conditions :- un dossier complet devra être transmis décrivant l'ensemble des conditions d'accueil de lanouvelle espèce comme le prévoit le dossier d'autorisation d'ouverture de la citadelle.- Madame PIZZO devra justifier des formations effectuées pour l'accueil des dites espèces.Ce certificat probatoire ne sera effectif qu'après accord de la DDETSPP du Doubs de modifierl'autorisation d'ouverture de la Citadelle Muséum de Besancon par l'ajout progressif des espèces.L'annexe 2 fixe les 19 espèces possibles au maximum de façon limitative .
ARTICLE 3 :La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'un établissement et n'autorise pas ladétention et la présentation d'animaux d'espèces non domestiques autres que celles citées al'article 1 et à l'article 2.
ARTICLE 4 :Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives oupénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code del'environnement.
ARTICLE 5 :En cas de manquement aux dispositions réglementaires relatives aux animaux d'espèces nondomestiques, le retrait du certificat de capacité peut être prononcé par le préfet de départementselon les modalités prévues par le code de l'environnement.Des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L 415-3 du titre Terdu livre IV du code de l'environnement peuvent également être appliquées
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de2 mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DDETSPP - 5, Voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00 - ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
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domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera notifié à Madame PIZZO Margaux par courrier transmis avec accusé deréception et sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Rémi BASTILLE
DDETSPP - 5, Voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 BESANCON CEDEX03 39 59 57 00 - ddetspp-sv@doubs.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP
Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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ANNEXE 1 : LISTE DES ESPECES OISEAUX ET MAMMIFERES
-Nandou de DarwinStruthioniformes |Struthionidae-Autruche d 'Afrique-CasuarliformesCasuariidae
Rheiformes Rheidae it
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
: -Struthio Camelus
-Casoar à casque-Casuaris casuaris
: Afropavo congensis«Argus géant-Faisan à queue rousse-Faisan d'Edwards-Eperonnier de Rothschild-Eperonnier malais-Eperonnier napoléon
Argusianus argus_Lophura erythropthalmaLophura edwardsiPolyplectron inopinatumPolyplectron malacense1 Polyplectron napoleonis
-Anserifromes Anatidae-Sarcelle de Bernier
-Tetrao urogallus
«Canard de Meller-Oie naine«Canard à ailes blanchesAsarcornis scutulata-Fuligule de Baer-Fuligule de Madagascar: Aythya baeriAythya innotata-Bernache à cou rouxBranta ruficollis-Ouette à ailes bleuesCyanochen cyanoptera
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
Oxyura leucocephala
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Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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Phoenicopteridae
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
DORE EEE TITLE TES TESTÉ CETTE TEE TEE TENTE S LEE IE TE TEE EE TETE
-Flamant du Chili-Flamant rose.Flamantdes Caraïbes.ColumbiformesColumbidae-Nicobar à camail-Gallicolombe
Nesoenas mayeri-Otidiphaps-Ptilope turgris- Otidiphaps spPtilinopus malanospilus«Colombe à tête bleue : Starnoenas cyanocaphala-Tourterelle des bois : Streptopelia turtur-Tourterelle de Socorro Zenaida graysoni
ee es
Threskiornithidae: .Eudocimus rube«Ibis rouge- eGeronticus eremita-Geronticus calvusIbis chauveIbis du Cap
"spatuie =a pl : 'Paltalea je pe
-Spatule blanche : -Paltalea leucorodia_+Plegadis ridgwayiCharadriiformesCharadriidae
a à | Vanellus sp CE OT NUS
-BucerotiformesBucerotidae-Calao charbonnier
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP
Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations-Calao bicorne-Calao à joues argent: Buceros bicornisBycanistes brevis
-Calao à casque noir+Calao de Mindoro
Bycanistes bucinato_ Ceratogymna atrata
: Rhyticeros cassidix-Calao papou-Calao festonné-calao de Decken
-rollier à longs brins
-Huppe fasciée-Coraciifromes
Rhyticeros plicatus: Rhyticeros undulatusTockus deckeni
. Coracias cyanogaster: Coracias garrulus-Martin-chasseur ableuesailes: Dacelo laechii
-Piciformesramphastidae-Aracari vert
«Nestor kéaeamazone
-Martin-chasseur géant: Dacelo novaeguineae
Pteroglossus viridis
Nestor notabilis ( strigopidea)Amazona sp ( psittacidae) || Anodorhynchus hyacinthinusAra Sp«Conure dorée-Conure tiribaPasseriformes
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Pyrrhura cruentata
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP
Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
'Irène vierge lrena puella |-Garrulaxe bicolore: Garrulax bicolor-Garrulaxe de Courtois Pterorhinus Courtoisi-Garrulaxe à queue rouge _ Trochalopteron milnei
-Etourneau à ailes noires Acridotheres melanopterus«Martin tricolore : Acridotheres tricolor.Martin à ailes noires : Acridotheres tertius-Mainate religieux Gracula religiosa —TMS-Etourneaude Rothschild _: Leucopsar rothschildi-Scissirostre des Célèbes _ : Scissirostrum dubium«grives de Doherty Geokichla dohertyi"Shama à croupion blanc Copsychus malabaricus
5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP
Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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Macropodes: MAMMIFERES
Wallaby des rochersKangourou rouxXenarthresParesseux à 2 doigts
: Macropus rufus
Tatou à 3 bandesPrimates |Grand HapalemurVari à ceinture blanche |
: Petrogale x. xanthopus
Prolemur simus: Varecia variegata subcinctaPropithecus coronatusLémur couronné: Eulemur coronatusTamarin de GoeldiCallimico goeldiTamarin Lion à tête doréeLeontopithecus chrysomelasTamarin lion doréTamarin empereur: Leontopithecus rosalia! Saguinus imperator subgrisescensTamarin PinchéSaguinus oedipus | —
Singe écureuil de Boliviethmsse spa adaanntt es mtpiatnmnnene tener sfaeweett iiaewen}iaeweeet piaewenpitemeettsiaasabpfaaeands psaalsrecetnvonvence: Pithecia2 prinecre
Babouin GeladaColobe GuérézaGibbonà favoris roux ——TM": Colobus guereza kikuyuensisÉ Nomascus gabriellaeSiamang
symphalangus syndactylus RS nee
Titi roux : Plecturocebus cupreusCapucin àà poitrine jauneSapajus Xanthosternos
BinturongArctictis binturong
Sanglier des visayasVigogneMouflon à manchettes- Sus cebifrons negrinusVicugna vicugnaAmmotragus lervia
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Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
19
Chévre naine: Capra hircus hircusMouton d'Ouessant' Ovis aries ariesBouquetin de NubieCapra NubianaTur du CaucaseCapra caucasicaUrialRongeursOvis vignei
Dolichotis patagonum Co
Campagnol roussâtreDasyprocta azarae: Myodes glareolus
Mulot à collierRat des moissonsApodemus flavicollis
Souris domestique: Mus musculusMicromys minutus
Rattus norvegicus"Rattus rattus: Eliomys quercinus
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Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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ANNEXES 2 : LISTES DE 19 ESPECES COMPLÉMENTAIRES A TITRE DEROGATOIRE SOUSCONDITIONS D ACCORD AU CAS PAR CAS DANS LE DOSSIER D'OUVERTUREORDRE FAMILLE GENRE ESPECEMammaliaArtiodactyla Cervidae Elaphodus celaphodus cerf huppéPudu puda pudu du SudBovidae Madoqua kirkii dik-dik de KirkNaemorhedus griseus Goral grisCarnivora Canedia Otocyon megalotis renard a oreilles dechauve-sourisFelidae Prionailurus rubiginosus Chat rubigineux
Herpestidae Suricata suricatta SuricateMustelidae Aonyx cinereus loutre cendréeAiluridae Ailurus fulgens Panda rouxRodentia Gliridae Glis glis Loir grisHystricidae Hystrix indica Porc-épic indienSciuridae Spermophilus citellus souslik d'EuropePrimates Callitrichidae Cebellua pygmaea ouistiti pygmée,Diprotodontia | Macropodidae Dendrolagus goodfellowi kangourou arboricoleReptiliaTestudines Geoemydidae Mauremys leprosa Emyde lépreuseMauremys sinensis Emyde à cou rayéSquamata Colubridae Rhynchophis boulengeri couleuvre asiatiqueChamaeleonidae Furcifer pardalis caméléons panthèresAmphibiaAnura Dendrobatidae Phyllobates Bicolor Phyllobate bicolore
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Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-11-00006 - AP
Portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'élevage et la présentation au public d'animaux vivants d'espèces non
domestiques de la faune locale ou étrangère à titre probatoire pour une durée de 5 ans
22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-16-00002
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00002 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
23
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéségale et de la protection des populationsLE PRÉFET
Arrêté n°portant modification de lasubdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 portant délégation de signature à M. Bruno VINCENT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 susvisé, en casd'absence ou d'empêchement de M. Bruno VINCENT, délégation est donnée aMme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe et à défaut pour les attributionsvisées dans ledit arrêté :+ à l'article 1 8 11, 1.2, 1.3, 1.4,1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, a:- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef duService Des Solidarités, cheffe du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement;- M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef du Service Des Solidarités,chef du bureau Politiques Sociales, de l'Emploi et de I'Insertion ;- Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef du Service DesSolidarités, cheffe du Bureau Comptable et Financier ;- Mme Eline TARION, attachée d'administration, chargée de mission au bureau PolitiquesSociales, de l'Emploi et de l''Insertion.+ à l'article 18 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration.¢ à l'article 1 8 11 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, a:- Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
5 voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00 1/3
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Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
24
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
° al'article 1 8 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, a:-Mme Anne CORBIERE, inspectrice du travail ;- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail.l'article 1 § 1.4 et 1.5, en matière d'emploi, a:
e©
- Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, cheffe du Service Travail, Entreprises,Emploi ;- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du Service Travail,Entreprises, Emploi.° à l'article 4 8 4-1, 4-2, 4-5, 4-7 4-8 en matière de protection des populations a:- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement ;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à lacheffe du Service Protection Animale et Environnement.+ al'article 4 8 4-3 à:- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation.+ _Al'article 4 8 4-4 et 4-6 à- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement ;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu Service Protection Animale et Environnement ;- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation.+ A l'article 4 8 4-10- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu Service Protection Animale et Environnement;- Mme Joélle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation.
5 voie Gisele HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00 2/3
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DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
25
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
+ a l'article 4 § 4-9 a M. Ludovic PETIT, inspecteur principal de la CCRF, chef du service de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et, en son absence,à M. Gaël DUDOUET, inspecteur de la CCRF, adjoint au chef du service de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes.+ a l'article 3 en matière d'administration générale au Président du Conseil Médical,M. le Docteur Jean-Marie STHMER.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.
Faità Besançon, le { 6 FEV, 2026Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
no VINCENT
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00002 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-16-00003
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00003 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
27
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésBoule et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'ÉtatLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du DoubsVU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de lasolidarité nationale et de leurs délégués,VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00005 du 22 janvier 2026, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État àM. Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 susvisé,subdélégation de signature pour l'ensemble des programmes et pour les attributionsmentionnées, est donnée a:- Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe.
5 voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00003 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
28
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Pour les programmes spécifiques a:- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation, pour le programme n° 206 ;- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement, pour le programme n°206;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à lacheffe du Service Protection Animale et Environnement, pour le programme n°206 ;- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillére technique en travail social, adjointe au chef duService Des Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertionet des Solidarités ;- M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef du Service Des Solidarités, pourl'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ;- Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef du Service DesSolidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ;- Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour lesprogrammes n°104, 157, 177, 303, 304 ;- Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration pour le programme n°135 ;- Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, cheffe du Service Travail, Entreprises,Emploi, pour le programme du domaine Emploi et pour le programme n°111;- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail et adjointe à la cheffe du ServiceTravail, Entreprises, Emploi, pour le programme du domaine Emploi et pour le programmen°111.Article2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs.Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera adressé au Directeurdépartemental des finances publiques du Doubs.
Faità Besançon, le { 6 FEV, 2026—— \- TP< fe directeur départemental,
a
BpgINCENT-vA{\
>
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-16-00003 -
DDETSPP25-Direction - Arrêté portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
29
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-02-17-00001
Arrêté portant application du régime forestier
sur la commune de CUBRY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la
commune de CUBRY 30
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 17 février 2026
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Cubry (25680)
N° 25-2026-02-17-00001
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Cubry (25680) déposée en date du 16/02/2026
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 13 octobre 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Cubry (25680)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 511
Surface de la parcelle (en ha) : 1,9260
Surface à appliquer (en ha) : 1,9260
Commune : Cubry (25680)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 513
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6539
Surface à appliquer (en ha) : 0,6539
Commune : Cubry (25680)
Section cadastrale : A
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la
commune de CUBRY 31
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 566
Surface de la parcelle (en ha) : 4,7485
Surface à appliquer (en ha) : 4,7485
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 7,3284
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Cubry (25680), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Cubry (25680) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-17-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur la
commune de CUBRY 32
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-02-11-00007
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions
au titre des installations classées pour son
installation située sur la commune de
VALENTIGNEY.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de
respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 33
E Direction Régionale de l'Environnement,ki ane de l'Aménagement et du LogementLie Bourgogne — Franche-ComtéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 11 FEV. 2026portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre desinstallations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEYLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,L.511-1 et L.514-5 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besancon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard -Monsieur NURY Renaud ; |VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques) ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013351-0002 du 17 décembre 2013 autorisant lasociété ENVIE 2E à exploiter une installation de traitement de déchets d'équipementsélectriques et électroniques sur la commune de Valentigney ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
EJ
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° du FEV.
portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de respecter ses prescriptions au titre des
installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination du sous-préfet de Montbéliard -
Monsieur NURY Renaud ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013351-0002 du 17 décembre 2013 autorisant la
société ENVIE 2E à exploiter une installation de traitement de déchets d'équipements
électriques et électroniques sur la commune de Valentigney ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de
respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 34
Vu le rapport de la Direction Régionale de |'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du 19janvier 2026 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement faisant suite à la visite du 5 mai 2025 :Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 19 janvier 2026 à l'exploitanten application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant transmises le 2 février 2026 sur le Prier d'arrêtépréfectoral de mise en demeure susvisé;CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article 7.1.4. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisédispose que « l'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, enraison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien ensécurité de l'installation. [...] L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockagesindiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques. La nature exacte durisque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que debesoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans desecours s'ils existent.» ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que le plan deszones à risques de l'exploitant ne permet pas de déterminer la nature du risque identifié, quecertaines zones a risque constatées sur site n'y figurent pas et que les consignes à observerdans ces zones ne sont pas indiquées ;CONSIDÉRANT que l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisédispose que « les stockages de matières combustibles (plastiques, bois) sont au moins distantsdes limites de propriété de plus de 20 mètres.Les cellules de stockages de matières combustibles respectent les conditions suivantes :- à l'intérieur du bâtiment, aucun stockage de matières combustibles (plastiques, bois....) n'a lieuà moins de 13 mètres des parois du bâtiment en façade Sud-Ouest (« côté stockage extérieur »)et Nord (« côté quai ») et à moins de 10 mètres des parois du bâtiment en façade Nord-Ouest («côté rivière Le Doubs ») conformément à la modélisation incendie présentée dans le dossierd'autorisation.- l'atelier en façade « côté route » est équipé d'un mur de propriété REI 120 (coupe-feu 2heures) jusqu'en sous-face de toiture et de portes coupe-feu 1 heure conformément à lamodélisation incendie présentée dans le dossier d'autorisation.
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de ['Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées du 19
janvier 2026 transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement faisant suite à la visite du 5 mai 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 19 janvier 2026 à l'exploitant
en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant transmises le 2 février 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article 7.1.4. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé
dispose que « l'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en
sécurité de l'installation. [...] L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages
indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques. La nature exacte du
risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de
besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de
secours s'ils existent.» ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que le plan des
zones à risques de l'exploitant ne permet pas de déterminer la nature du risque identifié, que
certaines zones à risque constatées sur site n'y figurent pas et que les consignes à observer
dans ces zones ne sont pas indiquées ;
CONSIDÉRANT que l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé
dispose que « les stockages de matières combustibles (plastiques, bois) sont au moins distants
des limites de propriété de plus de 20 mètres.
Les cellules de stockages de matières combustibles respectent les conditions suivantes :
- à l'intérieur du bâtiment, aucun stockage de matières combustibles (plastiques, bois....) n'a lieu
à moins de 13 mètres des parois du bâtiment en façade Sud-Ouest (« côté stockage extérieur »)
et Nord (« côté quai ») et à moins de 10 mètres des parois du bâtiment en façade Nord-Ouest («
côté rivière Le Doubs ») conformément à la modélisation incendie présentée dans le dossier
d'autorisation.
- l'atelier en façade « côté route » est équipé d'un mur de propriété REI 120 (coupe-feu 2
heures) jusqu'en sous-face de toiture et de portes coupe-feu 1 heure conformément à la
modélisation incendie présentée dans le dossier d'autorisation.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de
respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 35
- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont RE! 120jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule etle local technique » ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que laconfiguration des stocks du site ne respecte ni les distances minimales prescrites ni ladernière mise a jour de la modélisation des flux thermiques, et que l'exploitant ne disposepas dejustificatif attestant de la résistance au feu de la structure du bâtiment ;CONSIDÉRANT que l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisédispose que «les stockages des déchets plastiques (PAM en attente de démantèlement etplastique trié), du mobilier, et le local de stockage de déchets dangereux sont équipés d'unsystème de détection incendie. Par ailleurs, la détection automatique d'incendie avectransmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules et locauxtechniques et pour les bureaux à proximité des stockages.L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérationsd'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise àfréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont lescomptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées » ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 16 janvier 2026 a mis en évidence l'absence dedétection incendie dans la zone sous auvent de stockage de petits appareils en mélanges(PAM), plastiques broyés et batteries lithium et que la vérification du système de détectionen place dans le bâtiment n'est pas réalisée a fréquence semestrielle ;CONSIDÉRANT que l'article 13 IV. de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé disposenotamment que « les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation envue de la réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zonesd'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (trieffectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation,combustible, amendement, recyclage par exemple).L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,etc.).En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitanttient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. « Cette comptabilité des stocks peutêtre réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site oupar tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant. » L'état des déchets stockés est mis àjour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en casd'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecterl'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour, au moins de manièrequotidienne. Un bilan annuel est tenu à disposition de l'inspection des installations classéesindiquant nominativement la liste des sites destinataires des déchets. » ;
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- les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120
jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et
le local technique » ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que la
configuration des stocks du site ne respecte ni les distances minimales prescrites ni la
dernière mise à jour de la modélisation des flux thermiques, et que l'exploitant ne dispose
pas de justificatif attestant de la résistance au feu de la structure du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé
dispose que « les stockages des déchets plastiques (PAM en attente de démantèlement et
plastique trié), du mobilier, et le local de stockage de déchets dangereux sont équipés d'un
système de détection incendie. Par ailleurs, la détection automatique d'incendie avec
transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules et locaux
techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à
fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées » ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 16 janvier 2026 a mis en évidence l'absence de
détection incendie dans la zone sous auvent de stockage de petits appareils en mélanges
(PAM), plastiques broyés et batteries lithium et que la vérification du système de détection
en place dans le bâtiment n'est pas réalisée à fréquence semestrielle ;
CONSIDÉRANT que ('article 13 IV. de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dispose
notamment que « les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en
vue de la réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones
d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri
effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation,
combustible, amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation. « Cette comptabilité des stocks peut
être réalisée par différence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou
par tout autre moyen équivalent défini par l'exploitant. » L'état des déchets stockés est mis à
jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas
d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter
l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour, au moins de manière
quotidienne. Un bilan annuel est tenu à disposition de l'inspection des installations classées
indiquant nominativement la liste des sites destinataires des déchets. » ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de
respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 36
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence quel'exploitant ne dispose ni d'un suivi quotidien des déchets dangereux présents sur son site, nid'un moyen d'évaluer le volume des stocks pour s'assurer du respect des hypothèsesretenues dans la modélisation des flux thermiques ;CONSIDÉRANT que l'article 6 VI. de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dispose que« les batteries sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, conçus demanière à empêcher l'entrée d'eau, et munis de rétention. Pour les batteries contenant dulithium, ces conteneurs ou locaux présentent une résistance au feu au moins R6O.Les batteries sont collectées à une fréquence proportionnée au regard du volume et ducaractère dangereux des batteries. Dans tous les cas, le stockage des batteries sur le siten'excède pas six mois. »CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que lafréquence de collecte de certaines catégories de batteries excède 6 mois et que lesconditions d'entreposage des batteries lithium ne respectent pas les caractéristiques derésistance au feu prescrites ».CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L.171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société ENVIE 2Ede respecter : les dispositions des articles 7.1.4 et 7.2.1 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre2013 susvisé, et les dispositions des articles 13 IV et 6 VI de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018susvisé ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEARTICLE 1. - ObjetLa Société ENVIE E2, exploitant une installation de traitement de déchets d'équipementsélectriques et électroniques sur la commune de Valentigney, route de Beaulieu, est mise endemeure, à compter de la notification du présent arrêté :1.1 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 7.1.4 de l'arrêtépréfectoral du 17 décembre 2013 susvisé relatif à l'identification des zones à risques, au plandes zones à risques et aux consignes liées à celles-ci ;1.2 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 7.2.1. de l'arrêtépréfectoral du 17 décembre 2013 susvisé relatif aux conditions de stockages des déchetscombustibles ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que
l'exploitant ne dispose ni d'un suivi quotidien des déchets dangereux présents sur son site, ni
d'un moyen d'évaluer le volume des stocks pour s'assurer du respect des hypothèses
retenues dans la modélisation des flux thermiques ;
CONSIDÉRANT que l'article 6 VL de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dispose que
« les batteries sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, conçus de
manière à empêcher l'entrée d'eau, et munis de rétention. Pour les batteries contenant du
lithium, ces conteneurs ou locaux présentent une résistance au feu au moins R60.
Les batteries sont collectées à une fréquence proportionnée au regard du volume et du
caractère dangereux des batteries. Dans tous les cas, le stockage des batteries sur le site
n'excède pas six mois. »
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 janvier 2026 a mis en évidence que la
fréquence de collecte de certaines catégories de batteries excède 6 mois et que les
conditions d'entreposage des batteries lithium ne respectent pas les caractéristiques de
résistance au feu prescrites ».
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société ENVIE 2E
de respecter : les dispositions des articles 7.1.4 et 7.2.1 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre
2013 susvisé, et les dispositions des articles 13 IV et 6 VI de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Objet
La Société ENVIE E2, exploitant une installation de traitement de déchets d'équipements
électriques et électroniques sur la commune de Valentigney, route de Beaulieu, est mise en
demeure, à compter de la notification du présent arrêté :
1.1 - de respecter, dans un délai de huit mois, les prescriptions de l'article 7.1.4 de l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé relatif à l'identification des zones à risques, au plan
des zones à risques et aux consignes liées à celles-ci ;
1.2 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 7.2.1. de l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé relatif aux conditions de stockages des déchets
combustibles ;
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respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 37
1.3 - de transmettre, dans un délai de huit mois, un plan d'action et un porter à connaissancepour respecter les dispositions de l'article 7.2.1. de l'arrété préfectoral du 17 décembre 2013susvisé ;1.4 — de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 7.2.1. de l'arrêtépréfectoral du 17 décembre 2013 susvisé relatives à la détection incendie;1.5 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 13.IV de l'arrêtéministériel du 6 juin 2018 susvisé relatif au suivi et à la gestion des volumes de déchetsdangereux;1.6 - de respecter dans un délai de un an, l'article 6 VI de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018susvisé relatif aux modalités de stockage et d'enlèvement des batteries.ARTICLE 2 - Sanctions administrativesFaute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente miseen demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articlesL.171-7, L. 171-8 Il et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 3 - Notification et publicitéConformément a l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la Société ENVIE 2E.ARTICLE4 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.ARTICLE 5 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté parintérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la communede VALENTIGNEY.
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1.3 - de transmettre, dans un délai de huit mois, un plan d'action et un porter à connaissance
pour respecter les dispositions de l'article 7.2.1. de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013
susvisé ;
1.4 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 7.2.1. de l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2013 susvisé relatives à la détection incendie ;
1.5 - de respecter, dans un délai de un an, les prescriptions de l'article 13.IV de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé relatif au suivi et à la gestion des volumes de déchets
dangereux ;
1.6 - de respecter dans un délai de un an, l'article 6 VI de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé relatif aux modalités de stockage et d'enlèvement des batteries.
ARTICLE 2 - Sanctions administratives
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise
en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles
L.171-7, L. 171-8 II et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la Société ENVIE 2E.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANÇON (30,
rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme la Directrice Régionale de
l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté par
intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune
de VALENTIGNEY.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la Société ENVIE 2E, de
respecter ses prescriptions au titre des installations classées pour son installation située sur la commune de VALENTIGNEY. 38