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PREFET _
DE LA REGION
REUNION
Liberté Saint- Denis, le 14 octobre 2026
Egalité
Fraternité
ARRETE N°1820/2026
Créant une zone temporaire d'interdiction des activités maritimes autour du navire DF PEAK
(IMO 9341067) au mouillage dans la baie de La Possession
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer
dans la zone maritime sud de l'océan Indien
VU le Code pénal ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté
ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
VU le décret n°2018-24 du 16 janvier 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de l'île
de La Réunion ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion — M.
LATRON (Patrice) ;
VU l'arrêté n°1744/2008 du 15 juillet 2008 portant réglementation générale de la circulation des navires, des
engins de plage et de sports nautiques dans les eaux maritimes de la Réunion ;
VU l'arrêté n°2080/2022 réglementant les comptes rendus obligatoires, le suivi du trafic, le mouillage et le
Stationnement dans les zones économiques exclusives et eaux territoriales françaises du sud de l'océan Indien ;
VU l'arrêté n°1818/2026 interdisant provisoirement la circulation maritime et la pratique des activités nautiques,
aquatiques ou sportives et les mises à l'eau d'embarcations autour du navire DF PEAK ;
Considérant la nécessité d'édicter des mesures de police du plan d'eau afin d'assurer la sûreté et la sécurité
autour du navire DF PEAK (IMO 9341067) au mouillage en baie de La Possession à compter du 15 octobre 2026 ;
Sur proposition du commandant de zone maritime.
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Arréte :
Pour l'application du présent arrêté, il est précisé que les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le
système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales) et les heures sont en locales (UTC+4)
Article 1er
Toute activité maritime est interdite dans un rayon de 500 mètres autour du point de mouillage du navire DF PEAK
(IMO 9341067) au poste 1 dans la baie de La Possession centré sur la position 20° 53.980'S - 055°21.110 E.
Cette interdiction comprend l'interdiction de circulation, de mouillage de tout navire ou engin ainsi que la pratique
de toute activité nautique
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 15 octobre 2026 à 00h00.
Article 3
Les interdictions édictées par l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux bâtiments armés par des agents de l'Etat;
- aux navires en détresse ou portant prompt secours ;
- aux navires dûment autorisés à circuler dans la zone interdite.
Article 4
Ces interdictions seront annoncées par la diffusion d'un message AVURNAV local.
Article 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires, poursuites, peines et
sanctions disciplinaires prévues par les articles L. 5242-2 et L.5242-6 du Code des transports et par les articles
131-13 et R. 610-5 du code pénal.
Article 6
Le commandant de zone maritime, le directeur du CROSS sud océan Indien, le directeur de la mer sud océan
Indien, les commandants des unités nautiques de l'Etat, les officiers et agents habilités en matière de police de
la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et porté à la connaissance des usagers
par tous moyens.
Patrice LATRON
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