PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 239 – 18/12/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/12/2024 et le 18/12/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/12/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
K Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété Cab/PPA n°698
du 18 décembre 2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la vente et la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à Poccasion des fêtes de fin
d'année
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des
articles pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent
Touvet en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-
10-1 et R.557-6-14-1 du code de I'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public,
tenant à la persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat » étant instauré
depuis le 13 octobre 2023 ; que dans ce contexte, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu'il existe
des risques d'utilisation de tels engins par des individus isolés ou en réunion, principalement
ceux conçus pour être lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens,
en particulier les véhicules et les biens publics ; que, comme d'autres départements, la Moselle
n'est pas épargnée par de tels faits puisqu'en 2021, à l'occasion de la fête d'Halloween, des tirs
de mortier avaient visé les locaux de la brigade de gendarmerie de Fameck, dont des bâtiments
abritant des familles, ce qui aurait pu engendrer des conséquences dramatiques ;
Considérant que l'utilisation détournée et malveillante des artifices de divertissement est une
menace réelle et persistante, les services de police et les sapeurs-pompiers, appelés à intervenir
à Forbach pour la protection d'une jeune femme et d''un mineur le 13 décembre 2024 en début de
soirée, ayant été visés par une vingtaine de tirs d''artifices tirés par mortier, sans causer
heureusement de blessures ou de dégâts ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation d'artifices sur la voie publique et dans tous
les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à
l'occasion des fêtes de fin d'année ; qu'à l'occasion de la Saint-Sylvestre 2023-2024, la
gendarmerie est intervenue à la suite d'utilisations inconsidérées voire malveillantes d'artifices de
divertissement, en particulier à Maizières-lès-Metz où des bâtiments communaux ont été visés
par de tels engins et à Folschviller où des tirs en direction de la façade d'un immeuble tout juste
rénovée auraient pu entraîner un départ d'incendie ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la présente mesure de police est nécessaire et adaptée
à l'objectif de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu'elle est également proportionnée à
cet objectif puisqu'elle est limitée dans le temps, ne vise que certains types d'artifices de
divertissement et prévoit une dérogation en autorisant leur vente et leur mise en œuvre à des fins
professionnelles par des personnes titulaires d'un certificat de qualification ;
Considérant qu'il convient également, pour la période des fêtes de fin d'année, de réglementer le
transport de carburants, 'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consistant à
utiliser ces carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;
Considérant par ailleurs que la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur la voie
publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l'occasion duquel des boissons
alcoolisées sont consommées; que ces rassemblements festifs peuvent entraîner une
recrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique
avec pour conséquences des troubles à l'ordre public, notamment des violences et des tapages
avec utilisation des bouteilles d'alcool en verre consommées comme projectiles ainsi que des
atteintes à la salubrité publique et à la sécurité routière ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Dans toutes les communes du département de la Moselle, l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés
conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrété du 17 décembre
2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 20 décembre 2024 à
zéro heure au vendredi 3 janvier 2025 à minuit :
- sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 3
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret du 31 mai 2010 susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des
organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, et titulaires du
certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, peuvent,
à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est
interdit dans les transports publics collectifs.
Article 5
Le transport de tout carburant, par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou autre récipient est interdit
dans toutes les communes du département de la Moselle du dimanche 29 décembre 2024 à
zéro heure au vendredi 3 janvier 2025 a minuit.
Article 6
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur
ces dispositions.
Article 7
La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites dans
toutes les communes du département de la Moselle du mardi 31 décembre 2024 à 12h au
mercredi 1° janvier 2025 à 12h.
Article 8
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les
maires du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
et affiché aux emplacements réservés a la publication des actes administratifs dans chaque
commune.
Le préfet /"""
Laurent Touvet

Annexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021
Pétard à mêche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3

B Cabinet du Préfet
PREFET Senvi Dcijreî:tiop dçts' s_éc'u_rités
DE LA MOSELLE ervice de la sécurité mtene_aure
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
ARRETE CAB/PPA n° 707
du 18 DEC. 2024
renouvelant l'homologation du circuit de motocross de Tressange-Bure
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l'arrété préfectoral DCL n°2024-A-49 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande présentée par M. Sylvain Isarno, président du Moto Club des Trois Frontières, en date du 14
octobre 2024 ;
Vu les avis favorables des services administratifs consultés ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique émise par la Fédération Française de
Motocyclisme (FFM) le 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée « Manifestations sportives et homologations de circuits » de
la commission départementale de sécurité routière (CDSR) émis à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur
place le mercredi 11 décembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRETE
Article 1
Le circuit de moto-cross de Tressange-Bure, implanté sur la commune de Tressange (57710), exploité par
le Moto Club des Trois Frontières, sis 15, rue de la Liberté à Audun-le-Tiche, tel qu'il est décrit sur le plan en
annexe du présent arrêté est homologué pour une durée de quatre ans. Toute zone non réservée aux
spectateurs leur est strictement interdite.
Article 2
L'homologation est accordée pour l'organisation des activités suivantes: compétitions, manifestations,
essais et/ou entraînements, démonstrations. Elle ne vaut que pour les motos et les quads. Ces activités se
dérouleront dans le strict respect des règles techniques et de sécurité (RTS) établies par la FFM et du
règlement établi par l'exploitant du site et toujours en présence d'un membre officiel du club.
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Article 3
Le terrain est accessible les jours mentionnés dans le réglement intérieur du club exploitant du circuit.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par la FFM et mesurés à la source, au niveau de l'émission du
système d'échappement de chaque véhicule, selon les RTS fixées par la FFM.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse les valeurs fixées ci-dessus.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.
Article 4
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci pourra être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de 6 mois, après audition de
l'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées
ne sont pas respectées.
Article 5
La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-
ministratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Tressange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sylvain Isarno et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le 18 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
P
\ _—/"'F
Jac!%]ueline Mercury-Giorgetti

P UR

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SABE-NPN N° 37
Portant autorisation de défrichement de 0,0400 ha sur la commune de Longeville-lés-Metz
(Moselle)
du
1 3 DEC. 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale),
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 10 en date du 1" octobre 2024 portant subdélégation pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
vu Le Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondations» et « Mouvements de
Terrain », modifié le 11 septembre 2012, de la commune de Longeville-lès-Metz;
vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé par téléprocédure le
17 octobre 2024, présenté par la SCI le Saut le Cerf, représentée par Monsieur Laurent
GRUNDMANN et dont l'adresse est 108 Grand Rue 54800 FRIAUVILLE et tendant à
obtenir l'autorisation de défricher 0,0400 hectare de boisement sur la commune de
Longeville-lès-Metz ;
Considérant qu'il résulte de I'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 1" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Le défrichement de 0,0400 ha de boisement situé à Longeville-lès-Metz dont les
références cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
Commune de Secti N°de | Surface de la Surface
A ection 3
localisation parcelle | parcelle (ha) | concernée (ha)
LONGEVILLE-LES-
METZ 9 75b 0,8616 0,0400
TOTAL 0,0400
Le défrichement a pour but la construction d'une maison individuelle.
La durée de validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Afin d'éviter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de défrichement
doivent être réalisés hors période de reproduction, soit une période d'abattage
comprise entre le 1" septembre et le 1" mars.
Le défrichement se situe en zone Omt3 (zone à risques faibles) du Plan de Prévention
des Risques Naturels (PPRN) Mouvements de Terrain de la commune de Longeville-lès-
Metz. Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du règlement du PPR.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente
à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit
0,0800 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de1 000 € (mille euros) .
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de la SCI le Saut le Cerf.
Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
Longeville-lès-Metz. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des
opérations de défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le
terrain pendant la durée des travaux de défrichement.
La SCI le Saut le Cerf, bénéficiaire de la présente autorisation, met à disposition, en
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant
toute la durée des opérations de défrichement.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de
Longeville-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Moselle.
L'adjoint à la cheffe du service
aménagement, biodiversité et eau,
Benoit LEPLOMB
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr


EJx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SABE-NPN N° 38
Portant autorisation de défrichement de 0,0400 ha sur la commune de Châtel-Saint-
Germam(Mo elleô
EC. 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le code forestier, notamment les articles L214-13 et suivants ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale),
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 10 en date du 1" octobre 2024 portant subdélégation pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposé par courrier électronique
le 9 octobre 2024, présenté par la Régie de l'eau de Metz Métropole, représentée par
Madame Salomé PERSELLO et dont l'adresse est 152 chemin de Blory 57950
MONTIGNY-LES-METZ et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0400 hectare
de boisement sur la commune de Châtel-Saint-Germain ;
Considérant qu'il résulte de I'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 1°°:
Article 2 :
Article 3 :
Article5 :
Article 6 :
Article7 :
Article 8:
Le défrichement de 0,0400 ha de boisement situé à Châtel-Saint-Germain dont les
références cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
Commune de ; N°de | Surface de la SurfaceP Section Alocalisation parcelle | parcelle (ha) | concernée (ha)
CHATEL-SAINT-
GERMAIN oc 575 0,0675 0,0400
TOTAL 0,0400
Le défrichement a pour but la pose d'une canalisation AEP.
La durée de validité de cette autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Afin d'éviter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de défrichement
doivent être réalisés hors période de reproduction, soit une période d'abattage
comprise entre le 1" septembre et le 1" mars.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente
à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit
0,0800 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 1 000€ (mille euros) .
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de lindemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, I'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de la Régie de l'eau de Metz
Métropole.
Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
Châtel-Saint-Germain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des
opérations de défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le
terrain pendant la durée des travaux de défrichement.
La Régie de l'eau de Metz Métropole, bénéficiaire de la présente autorisation, met à
disposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être
consulté pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de I'affichage en mairie est certifié par le maire.
S, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 9 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de Châtel-
Saint-Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité et eau,
Aurélie COUTURE
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr


EN Direction Départementale des
PREFET Territoires
QE LA MOSELLE Service Amenagement
é Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/DA/PU N° 12
AMetz,endatedu — 47 DEC, 2024
Portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence
Territoriale pour la commune de Tressange
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
vu l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la prémière ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
vu I'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale ;
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 10 du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires;
VU la modification du Plan Local d'Urbanisme de Tressange prescrite par arrêté n° 202413 en date du 2
avril 2024 ;
vu la saisine de la commune de Tressange en date du 14 août 2024 demandant une dérogation au
principe d'urbanisation limitée pour I'ouverture à l'urbanisation de deux zones 2AU en zone à
urbaniser 1AU d'une superficie de 2,5 ha et 1,25 ha à vocation mixte en application des articles L 142-4
et L 142-5 du code de l'urbanisme;
vu la saisine du Préfet sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers en date du 26 septembre 2024;
vu l'avis favorable rendu par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
en date du 14 novembre 2024 ;
vu la saisine du Préfet sollicitant l'avis du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de
l'agglomération thionvilloise (SCoTAT) en date du 2 octobre 2024 ;
VU _ l'avis favorable du syndicat mixte pour le SCOTAT en date du 7 octobre 2024;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de
l'élaboration ou d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme ;
Considérant que la commune de Tressange n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale
applicable;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espèce, l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1": La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation de deux zones 2AU en zone à urbaniser 1AU d'une
superficie de 2,5 ha et 1,25 ha.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Tressange et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et monsieur le maire de la commune de
Tressange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de la division Aménagement.
Béatrice/Vagner.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
D_E LA MOSELLE Service Amenagement
i Biodiversité Eau
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SABE/DA/PU N°14
A Metz, en date du 17 DEC, 2024
Portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en I'absence de Schéma de Cohérence
Territoriale pour la commune de Bertrange
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
vu l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
vu l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale ;
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 10 du 1 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
vu la modification du Plan Local d'Urbanisme de Bertrange prescrite par arrêté n° 43/2024 en date du 13
mai 2024;
VU _ la saisine de la commune de Bertrange en date du 5 septembre 2024 demandant une dérogation au
principe d'urbanisation limitée pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU en zone à
urbaniser TAU d'une superficie de 5,2 ha pour I'habitat en application des articles L 142-4 et L 142-5
du code de l'urbanisme;
vu la saisine du Préfet sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers en date du 13 novembre 2024;
vu l'avis favorable rendu par la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
en date du 12 décembre 2024;
VU la saisine du Préfet sollicitant l'avis du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de
l'agglomération thionvilloise (SCoTAT) en date du 15 novembre 2024 ;
vu l'avis favorable du syndicat mixte pour le SCOTAT en date du 13 décembre 2024 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Considérant que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan
local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à I'occasion de
l'élaboration ou d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme;
Considérant que la commune de Bertrange n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale
applicable;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de I'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espèce, l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces
naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de I'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de
déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerce et services;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 17 : La dérogation à la règle de I'urbanisation limitée prévue aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU en zone à urbaniser 1AU d'une
superficie de 5,2 ha.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Bertrange et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et monsieur le maire de la commune de
Bertrange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de la division Aménagement.
/
Béatricé Vagner.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex Ex
DE LA MOSELLE DE NANCY-METZ de la Moselle
Liberté L:'ber_te'
s fif::[;:fxiréFraternité
Arrêté n° 2024-02
À Metz en date du 09/12/2024
fixant la liste des communes et établissements de coopération intercommunale
signataires d'un Projet Éducatif Territorial (PEDT)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16
et R.227-20;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Vu le décret 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à I'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires dans ce cadre, et notamment le Il de son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la note du 2 juillet 2018 du Ministère de l'Education Nationale relative au Plan Mercredi
(conditions de validation des projets éducatifs territoriaux);
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale ;
Vu l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-24 en date du 24 juillet 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Grégory PRÉMON, Directeur Académique des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-24 du 05 octobre 2023 fixant la liste des communes et
établissements de coopération intercommunale signataires d'un Projet Éducatif
Territorial (PEDT);
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Moselle
Service Départemental à la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports
Adresse postale : 1, rue Wilson - BP 31044 - 57036 Metz Cedex 1
Adresse bureaux : 27, Place Saint-Thiébault - 57000 Metz

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Arrête :
Sont signataires d''un projet éducatif territorial les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale dont les noms figurent dans le tableau joint
en annexe.
Le présent arrêté annule le précédent arrêté n° 2023-24 en date du 05 octobre 2023.
Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale et les Maires des communes, Présidents des établissements publics de
coopération intercommunale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des
communes et aux président(e)s des établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
Pour le Préfet,
Le Directeur Académique des Services
Départementaux de l'Education Nationale,
2/4

Annexe à l'arrêté n° 2024-02 du 09 décembre 2024
Fixant la liste des communes et établissements de coopération intercommunale
signataires d'un Projet Éducatif Territorial (PEDT)
Communes/EPCI Plan Date d'effet Date d'échéance
Mercredi
Commune d'ANGEVILLERS X - (;1_/09/23 31/08/26
Commune de BASSE-HAM X 01/09/24 ' 31/08/27
Commune de BITCHE X 01/09/24 31/08/27
Commune de CHATEL SAINT GERMAIN X 01/09/24 31/08/27
Commune de CREUTZWALD ;)'"I/(-)MQ/ZZ 31/08/25
Commune de FOLSCHVILLER X 01/09/22 ...31/08/25
Commune de GANDRANGE X 01/09/24 ' —2;31/08/27
Commune de GRUNDVILLER 01/09/24 31/08/27
Commune de L'HOPITAL X 01/09/24 31/08/27
Commune de LORRY-LÈS-METZ 01/09/22 31/08/25
Commune de LUTTANGE X 01/09/22 31/08/25
èoñmune de MOYEUVRE-GRANDE X 01/09/22 31/08/25
_Communes de OGY-MONTOY-FLANVILLE X 01/09/22 31/08/25
Commune d;a PIBLANGE - X 01/09/23 31/08/26
C-Zommu"ne de PLAPPEVILLE X 01/09/24 31/08/27
Commune de REDING X ' 01/09/24 31/08/27
Commune de R—O-ZERIEULLES X 01/09/24 31/08/27
Commune de RUSSÀNGE L X 01/09/24 31/08/27
Commune de SAINTE-MARIE-AUX-CHÊNES X 01/09/24 31/08/27
Co;mufie ;eSI:N—RY LES VIGY X 01/09/24 31/08/27
3/4

Commune de SARRALTROFF 01/09/22 31/08/25
Commune de SARREBOURG 01/09/22 31/08/25
Commune de SPICHEREN 01/09/22 31/08/25
Commune de TRESSANGE 01/09/24 31/08/27
Commune de VAL-DE-BRIDE 01/09/22 31/08/25
Commune de VITRY SUR ORNE 01/09/23 31/08/26
Commune de VOLMERANGE LES BOULAY 01/09/24 31/08/27
Commune de ZOUFFTGEN 01/09/23 31/08/26
Communauté de communes du sud messin 01/09/24 31/08/27
Communes de VESCHEIM-BERLING-METTING - 01/09/24 31/08/27
HANGVILLER
RPIC FOULIGNY-RAVILLE-SERVIGNY-LÈS- 01/09/24 31/08/27
RAVILLE
SIS DE DELME ET ENVIRONS 01/09/22 31/08/25
SIS DE FAILLY ET ENVIRONS 01/09/22 31/08/25
SIVOM DES CÔTES 01/09/22 31/08/25
4/4

VU
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité PRESIDENT DU DEPARTEMENTFraternité
DE LA MOSELLE
Direction de la Solidarité
ARRETE
N°2024 — DS — 004101
en date du i Ü BEE. ZÛZ""
portant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS)
« Moissons Nouvelles de Woippy » à Woippy, gérée par l'association Moissons
Nouvelles
LE PREFET DE LA MOSELLE LE PRESIDENT
Officier de la Légion d'honneur DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Officier de I'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.312-1 | 1°,
L.312-1 | 4°, L.313-1 à L.313-9 et D.313-2 ;
VU les articles 375 et suivants du code civil relatifs à I'assistance éducative ;
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
VU la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU larrété DS-n° 28646 du préfet et du président du Département de la Moselle du 19
janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de la MECS « Moissons Nouvelles
de Woippy » à Woippy, gérée par l'association Moissons Nouvelles ;

VU l'arrété DS-n° 29586 du préfet et du président du Département de la Moselle du 24 juillet
2017 portant modification d'autorisation de la MECS « Moissons Nouvelles de Woippy »
à Woippy, gérée par l'association Moissons Nouvelles ;
VU l'arrêté n° 2019-001 du Préfet de la Moselle du 17 juin 2019 portant renouvellement
d'habilitation justice de la MECS « Moissons Nouvelles de Woippy » à Woippy, gérée
par l'association Moissons Nouvelles ;
VU l'arrêté n° 2019-DS-32253 du préfet et du président du Département de la Moselle du
11 décembre 2019 portant modification d'autorisation de la MECS « Moissons Nouvelles
de Woippy » à Woippy, gérée par I'association Moissons Nouvelles ;
VU larrété n° 2020-002 du préfet de la Moselle du 17 juin 2020 portant modification
d'habilitation justice de la MECS « Moissons Nouvelles de Woippy » à Woippy, gérée
par l'association Moissons Nouvelles ;
VU l'arrêté n° 2022-DS-001214 du préfet et du président du Département de la Moselle du
1" juin 2022 portant modification d'autorisation de la MECS « Moissons Nouvelles de
Woippy » à Woippy, gérée par l'association Moissons Nouvelles ;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-5 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU le schéma enfance jeunesse famille 2019-2023 approuvé par l'assemblée
départementale de la Moselle le 19 mars 2019 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2025 conclu entre le
Département de la Moselle et l'association Moissons Nouvelles;
CONSIDERANT qu'il résulte d'une concertation entre la DTPJJ de la Moselle, les juridictions
pour mineurs du ressort, le Département de la Moselle et l'association Moissons Nouvelles, que
la MECS « Moissons Nouvelles de Woippy » réalise I'exclusivité de son activité sur le fondement
de l'article L. 222-5 du code de I'action sociale et des familles (mineurs et jeunes majeurs confiés
à l'ASE) et n'accueille donc plus de manière habituelle des mineurs confiés directement par
l'autorité judiciaire ; par voie de conséquence il est nécessaire de mettre l'autorisation en
conformité avec l'élément précité en supprimant toute référence au fondement judiciaire direct,
civil comme pénal, ce qui a pour effet de placer I'établissement sous la compétence exclusive
du Département concernant les procédures d'autorisation, de contrôle et de tarification ;
CONSIDERANT qu'il résulte de I'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifier
l'autorisation de la MECS « Moissons Nouvelles de Woippy » ;
SUR PROPOSITION conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la
Moselle, du directeur général adjoint chargé de la solidarité et du secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
ARRETENT
Article 1
L'autorisation de la MECS « Moissons Nouvelles de Woippy », située 7, rue Jean Laurain -
57140 WOIPPY, gérée par l'association Moissons Nouvelles dont le siège est situé 160, rue de
Crimée - 75019 PARIS, est modifiée.
Solidarité
Département de la Moselle « 1, rue du Pont Moreau - CS 1096 « 57036 Metz Cedex 1+ www.moselle.lrf

Solidarité
Article 2
En application des art. L.313-3, L.314-1 Il et L.313-13 du CASF, la MECS « Moissons Nouvelles
de Woippy » gérée par l'association Moissons Nouvelles relève de la compétence exclusive du
Département de la Moselle pour les procédures d'autorisation, de tarification et de contrôle
dévolues à l'autorité en charge de l'autorisation, sans préjudicier de la compétence de contrôle
dévolue au préfet de département en application des art. L.313-13 VI et R.314-62 du code
susvisé.
Article 3
En application de l'art. L.313-10 du CASF, la MECS « Moissons Nouvelles de Woippy » gérée
par l'association Moissons Nouvelles n'a plus à se voir délivrer I'habilitation justice prévue par
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à I'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou
service concerné.
Article 5
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet ou le président du Département,
autorités signataires de cette décision, ou d'un recours devant le ministre de I'Intérieur,
- dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Les recours peuvent également être faits par voie électronique au tribunal administratif à partir
de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de
téléprocédures : http://www.telerecours.fr/
Article 6
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le directeur général des
services du Département de la Moselle, le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et
le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qw le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administyétifs de la préfecture
et sur le site internet du Département de la Moselle « Moselle.fr ».
Pour le Préfet Le Président du Dépgrtement
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Moselle
Département de la Moselle + 1, rue du Pont Moreau « CS 11096 « 57036 Metz Cedex } - www.moselle.fr

aly
Centre W>
Pompidou-Metz
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopŽration culturelle
1, parvis des Droits de lÕHomme — CS 90490 — 57020 METZ Cedex 1




CONSEIL DÕADMINISTRATION

Mercredi 11 dŽcembre 2024

Ordre du jour



1) Installation de Monsieur Nicolas Ver Hulst, personnalitŽ qualifiŽe

2) Adoption du procs-verbal de la sŽance du 9 octobre 2024 (vote)

3) Point sur les travaux du ComitŽ de suivi budgŽtaire du 27 novembre 2024 (information)

4) DŽcision Modificative n¡1 du Budget 2024 (vote)

5) Programmation artistique 2025, week-end des 15 ans du Centre Pompidou-Metz et
adoption du Budget primitif 2025 (vote)

6) Communication des dŽcisions prises dans le cadre des dŽlŽgations accordŽes ˆ la Directrice
(information)

7) Points divers

2n
Centre W~
Pompidou-Metz
nI:l:nTt:)rr:sddeu Administrateursen | Administrateurs Absents excusés : Pouvoirs : 7
Conseil : 26 exercice : 26 présents: 15 11 )
Etaient présents :
Mesdames BURGY Rachel, CLARY Djamila, FORIN Florence (représente le Préfet de la Région Grand Est), FRIOT
Corinne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, NARBEY Julie, VOINÇON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs CHABANE Armel (représente le Président du Département de la Moselle), DEL VECCHIO Jean-Pierre,
LE BON Laurent, MANZANO Philippe, REY Xavier, THIL Patrick.
Etaient absents excusés :
Mesdames FRITSCH-RENARD Anne, GARNIER Claire (pouvoir à Madame YALL), KIS Stéphanie (pouvoir à
Madame LIZOLA}, MICHEL Martine (pouvoirà Monsieur MANZANO).
Messieurs BOHL Jean-Luc, BOHR Timothée, CASCARO David (pouvoir à Monsieur REY), GROSDIDIER François
(pouvoirà Monsieur THIL), MANGIN Philippe, POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoir à Madame NARBEY), VER
HULST Nicolas (pouvoirà Monsieur LE BON).
Date de convocation : 5 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 11 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°1 : Installation de Monsieur Nicolas Ver Hulst, personnalité qualifiée.
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz,
VU la décision du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Nicolas Ver Hulst, Président du
Conseil de surveillance de Wendel, en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration du
Centre Pompidou-Metz pour une durée de trois ans,
VU les décisions des 3 novembre 2021 et 15 novembre 2024 du Président du Centre Pompidou
reconduisant Monsieur Nicolas Ver Hulst en qualité de personnalité qualifiée au conseil
d'administration du Centre Pompidou-Metz,
PREND ACTE de l'installation de Monsieur Nicolas Ver Hulst en qualité de personnalité qualifiée au
conseil d'administration du Centre Pompidou-Metz.
Pour extrait conforme
Metz.le/ 4 6 DEC. 2024
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90480 — 57020 Metz Cedex 1

n
Centre W~
Pompidou-Metz
Nombre de - sü '.mémbres du Admlmst'rattîurs en Adn]lmstra.teurs Absents excusés: Pouvoirs: 7
Conseil : 26 exercice : 26 présents : 15 11
Etaient présents:
Mesdames BURGY Rachel, CLARY Djamila, FORIN Florence (représente le Préfet de la Région Grand Est), FRIOT
Corinne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, NARBEY Julie, VOINGON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs CHABANE Armel (représente le Président du Département de la Moselle), DEL VECCHIO Jean-Pierre,
LE BON Laurent, MANZANO Philippe, REY Xavier, THIL Patrick.
Etaient absents excusés :
Mesdames FRITSCH-RENARD Anne, GARNIER Claire (pouvoir à Madame YALL), KIS Stéphanie (pouvoir à
Madame LIZOLA), MICHEL Martine (pouvoirà Monsieur MANZANO).
Messieurs BOHL Jean-Luc, BOHR Timothée, CASCARO David (pouvoir à Monsieur REY), GROSDIDIER François
{pouvoirà Monsieur THIL), MANGIN Philippe, POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Madame NARBEY), VER
HULST Nicolas (pouvoirà Monsieur LE BON).
Date de convocation : 5 décembre 2024 Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 11 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°2 : Adoption du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2024.
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz,
VU le règlement intérieurdu Conseil d'Administration, et notamment son article 10,
VU le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2024,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2024.
Pour extrait conforme
Vn ls 4 6 DEC. 2024
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

2n
Centre V>
Pompidou-Metz
nlïl:nTËrÎsîieu Administ.rat(?urs en Adrr!inistralteurs Absents excusés : Pouvoirs : 7
Conseil : 26 exercice : 26 présents : 15 11
Etaient présents :
Mesdames BURGY Rachel, CLARY Djamila, FORIN Florence (représente le Préfet de la Région Grand Est), FRIOT
Corinne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, NARBEY Julie, VOINÇON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs CHABANE Armel (représente le Président du Département de la Moselle), DEL VECCHIO Jean-Pierre,
LE BON Laurent, MANZANO Philippe, REY Xavier, THIL Patrick.
Etaient absents excusés :
Mesdames FRITSCH-RENARD Anne, GARNIER Claire (pouvoir à Madame YALL), KIS Stéphanie (pouvoir à
Madame LIZOLA), MICHEL Martine (pouvoirà Monsieur MANZANO).
Messieurs BOHL Jean-Luc, BOHR Timothée, CASCARO David (pouvoir à Monsieur REY), GROSDIDIER François
(pouvoirà Monsieur THIL), MANGIN Philippe, POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Madame NARBEY), VER
HULST Nicolas (pouvoirà Monsieur LE BON).
Date de convocation : 5 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 11 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°3 : Point sur les travaux du Comité de suivi budgétaire du 27 novembre 2024.
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz,
VU sa décision du 6 novembre 2012 portant création d'un Comité de suivi budgétaire,
APRES PRESENTATION des travaux du Comité de suivi budgétaire qui s'est tenu le 27 novembre 2024
et du tableau de bord consolidé des indicateurs budgétaires au 31 octobre 2024, accompagné d'une
note de commentaires,
PREND ACTE des travaux du comité du 27 novembre 2024 et du tableau de bord consolidé.
Pour extrait conforme
Metzle 4 6 DEC, 2024
Le Pyésident
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de I'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

en
Centre V*
Pompidou-Metz
Hombre dg Administrateurs Administrat Absents és :membres du mi Ia. en minis ra.eurs sents excusés : Pauvoirs:7
Conseil : 26 exercice : 26 présents : 15 11
Etaient présents :
Mesdames BURGY Rachel, CLARY Djamila, FORIN Florence (représente le Préfet de la Région Grand Est), FRIOT
Corinne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, NARBEY Julie, VOINÇON Marie-Claude, YALL Florie.
Messieurs CHABANE Armel (représente le Président du Département de la Moselle), DEL VECCHIO Jean-Pierre,
LE BON Laurent, MANZANO Philippe, REY Xavier, THIL Patrick.
Etaient absents excusés :
Mesdames FRITSCH-RENARD Anne, GARNIER Claire (pouvoir à Madame YALL), KIS Stéphanie (pouvoir à
Madame LIZOLA), MICHEL Martine (pouvoirà Monsieur MANZANO).
Messieurs BOHL Jean-Luc, BOHR Timothée, CASCARO David (pouvoir à Monsieur REY), GROSDIDIER François
(pouvoir à Monsieur THIL), MANGIN Philippe, POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Madame NARBEY), VER
HULST Nicolas (pouvoir à Monsieur LE BON).
Date de convocation : 5 décembre 2024 Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 11 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°4 : Décision modificative n°1 du Budget 2024.
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz, et notamment leurs articles 17, 20 et 22,
VU la délibération du Conseil d'Administration en date du 13 décembre 2023 adoptant le Budget
Primitif 2024,
VU la délibération du Conseil d'Administration en date du 9 octobre 2024 adoptant le Budget
Supplémentaire 2024,
ADOPTE et VOTE la décision modificative n°1 qui arrête le budget 2024 conformément au tableau de
présentation générale ci-dessous et à la maquette M4 jointe en annexe,
CONSTATE les mouvements sur les stocks tels que figurant dans les documents budgétaires joints en
annexe et
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

AUTORISE les opérations comptables correspondantes :
-stock comptabilisé au 31 décembre 2023 : 447 398,25 € compte 355 « stocks de produits finis »,
-valeur d'entrée du stock au 1* janvier 2024 : 447 398,25 €,
-valeur de sortie du stock au 31 décembre 2024 : 489 488,83 €,
AUTORISE la reprise en 2024 de la provision pour dépréciation du stock constituée fin 2023 pour un montant de
321 003,88 €,
AUTORISE la constitution fin 2024 d'une provision pour dépréciation du stock pour un montant estimé à
356 500 €,
CONSTATE que la reprise de la production stockée fin 2023 est nulle et que la production stockée fin 2024 est
estimée à 35 000 € et AUTORISE les opérations comptables correspondantes,
AUTORISE la reprise en 2024 de la provision pour risques et charges relative au compte épargne-temps des
salariés constituée fin 2023 pour un montant de 217 409,49 €,
AUTORISE la constitution fin 2024 d'une provision pour risques et charges relative au compte épargne-temps
des salariés à hauteur des droits qui seront ouverts au 31 décembre 2024 pour un montant estimé à 230 000 €,
ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes.
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

= T It
' ATION = ITRE: A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libollé Budget de Restesà | Propositions | VOTE(3) TOTAL
J'exercice (1) réaliser N-1 nouvalles
i {2) 1L n [VEIESEd
011 | Charges à ceractére ganéral 8292 271,00 0,00 0,00 0,00 8202271.00
012 | Charges de personnel. fraïs assimilés 407825000 0,00 000 0,00 4076 250.00
014 | Anénuations de produits 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
65 | Autres charges de gestion courants 454 379,00 000 000 0.00 454 379,00
Total dus dépenses da gestion des service 12 824 900,00 0,00 000 0,00 Il 142824900,00
68 | Charges finandères 5000.00 000 6.00 0.09 5000.00
67 | Chasges exceptionnelles 10 000,00 0.00 000 0,00 10000.00
88 | Dotations sux provisions et dépréciat" {4) 230 060,00 000 0,00 230000.00
69 | Impôts sur les bénéfices et Bssimälés (5) 0,00 000 0.00 0,00
022 | Dépanses imprévues 274 358,60 51300,00 0.00 422 658,80
Total des dépenses réelles d'explolfation 13441 5130000 000|| 1349255890
023 | Viremendà la section d'investissement {8) 11 800,00 -31 800,00 a00 0,00
042 | Opévar'ordre transfert entra sections {6) 789 300.00 17000.00 0.00 B0 300,00
043 | Opérar® ordre intérieur de la section (6) 0,00 000 900 0,00
Total des dépenses d'ordro d'exploitation 801 100,00 5200,00 0,00 805 300,00
TOTAL 1424235890 000 56 600,00 000 | 1420885890
+
L D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION GUMULEES || 14 208 858,00 ||
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libollé Budget de Restesà | Proposiions | VOTE(3) TOTAL
l'axercice (1) réalizer N-1 nouvolles
L I u— Jav=senens|
013 | Arénuations de cherges 48 200,00 000 0,00 000 48 200,00
70 Venles produits fabriqués, prestations 1 380 000,00 000 1450000 0.00 1 394 50.00
73 | Produits issusdeta fiecaità (7) 000 000 000 00 0,00
7 Subventions d'exphoitation 10.068 000,00 0.00 0,00 0,60 10 008 000,00
75 Autres produits de gestion courante 850 300,00 0.00 0.00 850 300.00
'otal des recettesde gestlon des services 12286 500,00 1450000 0,00 42 301 000,00
76 Produits financiers 100000 000 000 1000.00
" Produits exceptionnels 49 500,00 000 0.00 49500.00
78 | Reprises sur provisionsel dépréciations (4) 220 000,00 250000 0.00 217 500,00
x 2 |_42687 000, 1200000 oooll 1266800000
042 Opéral* ardra transfert entre sections (8) 801 100.00 44 500,00 00 845 600.00
043 Opéral" ordra intérieurde ls section (8} 0,00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation £01 100,00 44 500,00 0,00 845 600,00
TOTAL 13 358 100,00 000 s6 500,00 0,00 13 414 600,00
>
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 8542560|
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 14 208 858,00 |
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Liboité Budgst de Rastes à Propôtitions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réatiser N-1 nauveltss
i @n H Iv=r+itam
0 Immobiisalicns Incorporalles 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
21 Immobiisalicns comorelles 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
22 Immobilaations regues en affectaton 0.00 0,00 000 000 000
23 Immebilsations én cours 0.00 000 0.06 000 0,00
Totsl des opératiors d'équépatnent 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Ictatdea décansrad'équinemet ——004000 200 2.00 200
10 Dotations, fonde dvers el réserves 0.0n 0.00 0,00 0,00 000
13 Subventons d'Hivestssement 0,60 0,00 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts of defles assrnddes 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
18 Coinglede liséson : affectat" (BAségée] (6) 0,00 0,00 0,00 000 000
26 Parlicipat' et créances milachées c00 0.00 0.00 0,00 0,00
27 Autres Immobdisalions Minancères 0,00 0,00 0,00 00 0,00
020 | Dépenses irprévoss 96 635,85 é +39 300.002 0,00 57 335,85
HS 63586 040 =39.300.00 DRoM __ G7 33585
45... Total des opérationa 4 tiers {6) s00 0,00 000 0,00 0,00|
8] des 1588 réellos d'investissema 2.00 SI S3586.
040 | Oparat" orève transtert entre eections (4) 0,00 845 600,00
o041 Opératians patrimontates (4) 0.00 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 000 845 600,00
TOTAL 0,00 90293585
+
L- D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE {2) || s0Î
Ï TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || s0293585 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libaité Budget de Restesä | Propotitions VOTE (3) TOTAL
foxercice (1) || réailser N1 nauvéllés
! {2}u n IVsi+n+il
13 Sutventions d'imestissement D0 009 .00 0,00 0.00
16 Emprunts el delies sssimiées (hoss 165) 00 0.00 0,00 0,00 0,00
20 tenmabEsations incarpaielies 0,00 000 0.00 0.00 0,00
21 InvrobEsatons corporetes 0,00 000 0.00 0.00 0.00
22 Emmoblisations reçues en affsctation 0.00 0,03 0,00 0,00 0,00
23 fnimobiEsations en cours 0.00 000 000 0,00 0,00
Is Q00 2.00 200 000 en
10 Dolations, fonss divers el réseives 000 0.00 000 0,00 0,00
108 Réserves [7} 000 &03 000 0,00 0,00
185 Dépôta 8t cautiormements seçus 0.00 000 0.00 0.00 0.00
18 Compte de Galsea : alfectat* (BA,régle) (5} 000 0,00 a.0a 0,00 0,00
26 Paiteipal" el créances ratschées 00 0,00 0.00 0,00 0,00
27 Autres irmoblkisations fnancières 000 0,00 900 9,00 000
Tolal das recetiss financibres 800 000 000 2,90 9,90
45 l Totai dea opéralions pour te compte de tiars 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18)Tatal d ftos réotiet d'Invastissement 200 0,00 000 0.00 0,00|
ozt Virement da t sechioct d'exproitations (4) 11 600,00 Sl -11 600,00 20 000
040 | Opèret*ordre transiert entre sectans ¢4) 789 300,00 | 17 000,00 0,00 806 300,00
04 Opérations pathmoniales (4) ooJ iarERE ; 0.00 0.00 0,00
Tatal des recettes d'ordre d'investissement 801 100,00 |F = 5200,00 0,00 808 300,00
JOTAL 0.00 5200.00 0.00 £06 300,00 |
+
1 R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 98 635,85 |
[ TOTAL DES REGEYTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 202 835,85 ||
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1
DEC. 2024

An
Centre V*
Pompidou-Metz
nI:'l:nTËrÈs(îieu diministrateursien | Adimintstrateure Absents excusés : 9 Pouvairs : 7
Conseil : 26 exercice : 26 présents: 17 j )
Etaient présents :
Mesdames BURGY Rachel, CLARY Djamila, FORIN Florence (représente le Préfet de la Région Grand Est), FRIOT
Corinne, FRITSCH-RENARD Anne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, NARBEY Julie, VOINÇON Marie-Claude,
YALL Florie.
Messieurs BOHL Jean-Luc, CHABANE Armel (représente le Président du Département de la Moselle), DEL
VECCHIO Jean-Pierre, LE BON Laurent, MANZANO Philippe, REY Xavier, THIL Patrick.
Etaient absents excusés :
Mesdames GARNIER Claire (pouvoir à Madame YALL), KIS Stéphanie (pouvoir à Madame LIZOLA), MICHEL
Martine (pouvoirà Monsieur MANZANO).
Messieurs BOHR Timothée, CASCARO David (pouvoir à Monsieur REY), GROSDIDIER François (pouvoir à
Monsieur THIL}, MANGIN Philippe, POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Madame NARBEY), VER HULST
Nicolas (pouvoir à Monsieur LE BON).
Date de convocation : 5 décembre 2024 Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 11 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°5 : Programmation artistique 2025, week-end des 15 ans du Centre Pompidou-Metz et
adoption du Budget Primitif 2025
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz, et notamment leurs articles 17, 20 et 22,
ADOPTE et VOTE le Budget Primitif de I'exercice 2025 du Centre Pompidou-Metz au niveau du chapitre
conformément au tableau de présentation générale ci-dessous et à la maquette M4 jointe en annexe :
- pour la section d'exploitation, pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur
de 13 746 500 €
- pour la section d'investissement pour un montant qui s'équilibre en dépenses et en recettes à
hauteur de 886 500 €,
AUTORISE la reprise en 2025 de la provision pour dépréciation du stock constituée fin 2024 pour un
montant estimé à 356 500 €,
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de I'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

AUTORISE la reprise en 2025 de la provision pour risques et charges relative au compte épargne-temps
des salariés constituée fin 2024 pour un montant estimé à 230 000 €,
ORDONNE les inscriptions budgétaires correspondantes.
[|- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réallser N-1 nouvelles (=RAR +
précédent (1) (2} vote)
011 | Charges à caractère général 7 927 350,00 0,00 8143840.00 0,00 8143840,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 4072 000,00 0,00 4089 480,00 0,00 4 089 480,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0.00 000 0,00 0,00
65 | Autres charges de gestion courante 321 650,00 0,00 386 680,00 0.00 386 680,00
Total des dépansesde gestion des servicas 12321 000,00 000 | 1262000000 0,00 [l 12620000,00
66 | Charges financières 5 000,00 2000.00 0,00 2000,00
67 | Charges exceptionnelles 10 000,00 3000,00 0,00 3000.00
68 | Dotations aux provisions el dépréciat" (4) 230 000,00 230 000.00 0,00 230000,00
69 | Impôts sur fes bénéfices et assimiés (5) 0,00 0,00 0,00 0.00
022 | Dépenses imprévues 30 000,00 5000,00 0,00 5000.00
Total des dépenses réalles d'exploitation 12 696 000,00 12 860 000,00 0,00 12 860 000,00
023 | Virement à la section d'investissement (6) 11 800.00 0,00 0,00 0,00
042 | Opérat" ordre transtert entre sections (6) 769 300,00 886 500,00 0.00 886 500,00
043 | Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 000 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 801 100,00 | 886 500,00 0,00 886 500,00
TOTAL 13397 100.00 13 746 500,00 000 13 746 500,00
+
I D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 13746 500,00 ||
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libollé Pour mémoiro Rostos à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvolles (=RAR +
_précédent (1) {2) voto)
013 | Atténuations de charges 48 200,00 0,00 56200,00 0,00 56 200,00
70 | Ventes produits fabriqués, prastations 1380 000,00 000 1 530 000,00 0,00 1 530 000,00
73 Produits issus de la fiscalitd (7) 000 000 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 10 010 000,00 0,00 10 058 000,00 0.00 10 058 000,00
75 | Autres produits de gestion courante 897 300,00 0.00 885 000,00 0,00 885 000,00
'otal des recettes de gestlon des services 12335 500,00 000] 1252920000 0,00 [ 1252020000
76 | Produits financiers 1000,00 0,00 5000,00 0,00 5000,00
77 | Produits exceptionnels 39 500,00 0,00 9580000 000 95 800,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 220 000,00 230 000,00 0.00 230 000,00
Total dosrocottesréollos d'exploitation 12 596 000.00 12 860 000.00 0.00 42 860000.00|
042 | Opérat" ordre transfert entre sections (6) 801 100,00 886 500,00 0,00 886 500,00
043 | Opérat* ordre intérieurd I section (6) 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 801 100,00 886 500,00 0,00 886 500,00
TOTAL 13397 100,00 0,00| 13746 500,00 0,00 | 13746 500,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | _ 13 746 500,00 |
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

Il = PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1l
[ SECTION D'INVESTISSEMENT— CHAPITRES As
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libetlé Pour mémolra Restes à ProposHions VOTE (3) TOTAL
budgot réallsor N:t nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) 2)
20 mmobilisations Incorporelies 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00
21 fmmobilisations corporelias 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
22 Immobilisations reçues en pffectation 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
23 tmmobilisations en cours 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations G équipement 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement _ 200 0,00 —0%0 0.00 —0,00|
10 Dotations. fonds divers et réserves 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
16 Emprunis et detfes assimides .00 0,00 0,00 0.00 0.00
18 Compte de flaison: affectal' (BA régie) (5) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
26 Parbcipal" el cèances ratischées 0.00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financiarss 0,00 0,00 0.00
020 | Déponses imprévues 0,00 0.00 0.00
Total des dépanses flnancières 0,00 000 0,00
Total des tions 0 de tiers (6) 0,00 0,00 200 000 0,00|
otal des les d 0.0 000 0,00 0,00
040 | Operat® ordæ transfert entre sections (4} 886 500.00 0.00 886 500,00
04t | Opérations patrimoniales {4) 0. 0.0 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 886 500,00 0,00 886 500,00
TOTAL 80110000 o] 000 |sses000]
+
Ï D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE QU ANTICIPE (1) | 0,00 ||
-
l TOYAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 286 500,00 u
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

R RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libollé Pour mémaire budget | Rostos à réallsor Propositions VOYE (3) TOTAL
ntfchdonti) N4 3gouvelles (<RAB +valoh..
s3 | Bubrentons 000 0 000 000 00
d'nvestissement
16 Emprunta el detiea 0.00 0.00 0.0 5.00 000
saskniiden (hors 165)
20 | Irmoblisatons 050 000 000 000 0.0
Incorperattes
2t | immodEsssons 000 00 000 000 6.0
comocelios
22 | ivnobainssons toçues 00 0.60 000 000 00
n affectabon
23 | ImmcbEsatonsen 000 000 0.0 000 0.00
Toui des recoltes 2.00 0,00 000 000 0%
16 } Detations,fonds Svers T ( 0% 00 000 0.0
abréserves
106 P Réserves(1) 000 000 0 000 0%
165 | Dépéiset 608 000 00 006 0.
cautionnarsontsroçus
18 » } Comptodo baison : 000 000 6.00 0,00 000
alectat' (BArégie) (5)
26 | Partichpal® ateréancou 900 00 000 000 0.00
27 Agtren immobdisations 000 0.00 0.00 000 000
T 090 ool 400 $ 0.0|
45... | Totaldes opérations 690 0,00 000 6,00 00
[ 650
gatimonistsst4) _
Totai des racattos d'ordro
mian
JQIAL
[ e YOTALDES RECRTTES DINVESTIBSEMENTCUMULEES | ussmæ]
Pour extrait conforme
1 6 DEC. 2024
Le Président
Metz, le
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

PN"
Centre V>
Pompidou-Metz
ræ:rïl:)rîsddî Administrataurs gn Bms Absents excusés : 9 Pouvoirs : 7
Conseil : 26 exercice : 26 présents : 17 ) )
ts :
Mesdames BURGY Rachel, CLARY Djamila, FORIN Florence (représente le Préfet de la Région Grand Est), FRIOT
Corinne, FRITSCH-RENARD Anne, GAREAUX Evelyne, LIZOLA Martine, NARBEY Julie, VOINÇON Marie-Claude,
YALL Florie.
Messieurs BOHL Jean-Luc, CHABANE Armel (représente le Président du Département de la Moselle), DEL
VECCHIO Jean-Pierre, LE BON Laurent, MANZANO Philippe, REY Xavier, THIL Patrick.
Etaient absents excusés :
Mesdames GARNIER Claire (pouvoir à Madame YALL), KIS Stéphanie (pouvoir à Madame LIZOLA}, MICHEL
Martine (pouvoirà Monsieur MANZANO).
Messieurs BOHR Timothée, CASCARO David (pouvoir à Monsieur REY), GROSDIDIER François (pouvoir à
Monsieur THIL), MANGIN Philippe, POTTE-BONNEVILLE Mathieu (pouvoirà Madame NARBEY), VER HULST
Nicolas (pouvoirà Monsieur LE BON).
Date de convocation : 5 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil d'Administration
Séance du mercredi 11 décembre 2024
Sous la présidence de Monsieur Laurent LE BON, Président.
Point n°6 : Communication des décisions prises dans le cadre des délégations accordées à la
Directrice.
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique,
VU les statuts du Centre Pompidou-Metz, et notamment leur article 10,
VU ses délibérations des 28 novembre 2019 et 28 juin 2023 portant révision des délégations à la
Directrice, notamment en matière de commande publique, contrats, conventions, transactions et
actions en justice,
CONSIDERANT que la Directrice rend compte, lors de chaque séance du Conseil, des décisions qu'elle
a prises en vertu de ses délégations,
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par la Directrice en matière de commande
publique, contrats, conventions et des décisions de politique commerciale tarifaire ci-annexées.
Pour extrait conforme
Metz.le 4 6 DEC, 2024
Le Président
Centre Pompidou-Metz
Etablissement public de coopération culturelle
1, parvis des Droits de l'Homme — CS 90490 — 57020 Metz Cedex 1

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle