PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2 – 2024
PUBLIE LE 4 JANVIER 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté du 2 janvier 2024 portant sur la désaffectation de l'actuel presbytère de la
commune de Biederthal (1, rue de l'Église) et le transfert du titre du local paroissial vers un
local de la mairie, salle de réunion (5, rue Principale à Biederthal) 3
Arrêté du 3 janvier 2024 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux – Cas 1 – à la société
dénommée « LES QUATRE VENTS » (16-18, rue Foch – 54140 Jarville-La-Malgrange) 5
Arrêté du 3 janvier 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal, situé à Mulhouse (65-69 rue Lefèbvre), relevant de la
société dénommée « Monuments funéraires Friess »  9
Sous-préfecture d'Altkirch
Arrêté du 3 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais et
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune Schwoben les 18 et 25 février 2024 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau – EARL Seiler Biesheim – Sondage,
forage et prélèvement dans un système aquifère à Kunheim 14
HÔPITAUX
Groupement Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA)
Délégation de signature générale et permanente 20
Délégation de signature des directeurs de garde 24
Délégation de signature – Pôle Stratégie, Affaires Médicales et Recherche Clinique 26
Délégation de signature – Secrétariat général – Direction des Affaires Générales, Juri-
diques, de la Communication et des Relations avec les Usagers 30
Délégation de signature – Pôle Finances, Contrôle de Gestion et Système d'Information 34
Délégation de signature temporaire pour les agents d'Etat-Civil du GHRMSA 41
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
ARRÊTÉ du 02 janvier 2024
portant sur la désaffectation de l'actuel presbytère de la commune de Biederthal (1, rue
de l'Église) et le transfert du titre du local paroissial vers un local de la mairie, salle de
réunion, (5 rue Principale de Biederthal)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 Germinal, an X, relative à l'organisation des cultes ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église modifié ;
Vu le décret du 23 novembre 1994 modifié, portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle ;
Vu l'article 7/13ème de la loi du 1 er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944
concernant la mise en vigueur de la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil municipal de Biederthal du
13 novembre 2023 donnant l'approbation à la désaffection du presbytère et au
transfert de titre du local paroissial vers un local situé dans le bâtiment de la
mairie au 5 rue Principale à Biederthal. Ce local « salle de réunion du Conseil
Municipal » sera mis à disposition ainsi qu'une armoire pour l'archivage ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la
communauté de paroisses de la Porte du Jura de Biederthal du 15 mars 2023
approuvé par l'archevêque de Strasbourg le 09 octobre 2023 donnant un avis
favorable à la désaffection et au transfert du titre de presbytère catholique de
Biederthal ;
Considérant que le desservant de la paroisse déclare être favorable au projet susvisé ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er .- : Sont autorisés la désaffectation de l'actuel presbytère de la paroisse de
Biederthal (68480), situé au 1, rue de l'Église et le transfert subséquent du titre
du local paroissial vers un local situé au rez-de-chaussée de la mairie (dite « salle
de réunion du Conseil Municipal » au 5 rue Principale à Biederthal.
Ce local d'une superficie de 7 ,8 m² environ, selon le plan annexé au présent acte,
sera réservé au siège social de la paroisse et abritera ses archives.
Article 2 .- : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Biederthal
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de la paroisse de Biederthal,
 au sous-préfet d'Altkich,
 au maire de Biederthal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Christophe MAROT
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 03 janvier 2024
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux – Cas 1 – à la société dénommée « LES QUATRE VENTS »
(16-18 , rue Foch – 54140 Jarville-La-Malgrange)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;
Vu le code de l'aviation civile et en particulier les articles R.131-1 et 2, D.131-1 à D.131-10,
D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code des transports et en particulier le livre II de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
de rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités
particulières » ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant
les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne
générale ;
1
Vu l'arrêté du 29 octobre 2013 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien
effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs
français ou étrangers ;
Vu l'accusé de réception de la déclaration d'exploitation émis par la DGAC du 03 avril
2023 ;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée le 11 décembre 2023 par la société
dénommée « LES QUATRE VENTS » sise à Jarville-La-Malgrange (54140) ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières de Metz en date du 19
décembre 2023;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, aéroport de
Strasbourg à Tanneries en date du 14 décembre 2023 ;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteurs
minimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère
d'intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs
réglementaires ;
Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « LES
QUATRE VENTS » puisse effectuer des missions de photographie, photogrammétrie
et thermographie ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er .- : La société dénommée « LES  QUATRE  VENTS » située à Jarville-La-Malgrange
(54140) – 16-18 rue Maréchal Foch, est autorisée à effectuer des missions de
photographie, photogrammétrie et thermographie en dérogation aux hauteurs
minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes, des
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
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2
rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air du département du
Haut-Rhin et respectant les consignes énumérées dans les annexes ci-jointes.
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2.- : Aéronefs
Les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d'assurance)
devront être en état de validité sur la durée des opérations.
La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projeté le
service de la brigade de police aéronautique  O3.87.62.03.43.
Article 3.- : Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il est
demandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.
Conformément u paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes
ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à
bord.
Article 4.- : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré la
centrale nucléaire de Fessenheim.
Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit à moins
de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27
juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite
Camargue alsacienne.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la
durée de la mission.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz ( 03.87 .62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au PC CIC DZPAF Metz (  03.87 .64.38.00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
Article 5.- : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, aéroport de Strasbourg à Tanneries et le directeur zonal
de la police aux frontières de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au :
 directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
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3
 chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,
directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,
chef du service navigation aérienne Nord Est à Tanneries,
chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-
Mulhouse,
bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du service
SIGNÉ
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
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Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 3 janvier 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé à Mulhouse (65-69 rue Lefèbvre), relevant de la société dénommée
« Monuments funéraires Friess ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu ledécretn°95-330du21mars1995relatifauxmodalitéset àladuréedel'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-300 du 27 octobre 2017, portant habilitation, jusqu'au 28
septembre2023,dansledomainefunérairedel'établisseme ntprincipaldel'entreprise
dénommée«Monuments funéraires Friess», dont le siège social est situé au 65-69 rue
LefèbvreàMulhouse(68000)etreprésentéealorsparsongér ant,M.HervéPINHEIRO
(habilitation locale n°17-68-61) ;
Vu lademandedéposéele6octobre2023etcomplétéeendernie rlieule17novembre
2023 par la société dénommée«Monuments funéraires Friess»(RCS TJ de Mulhouse
n°301483020)dontlesiègesocialestsituéau65-69,rueLef èbvreàMulhouse(68100)et
1
représentéeparsongérantM.CyrillePINHEIROenvued'obte nirlerenouvellementde
l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal, situé à la
même adresse que le siège social (siret n°301 483 020 00014);
Vu l'extrait Kbis du29août2023relatifàl'immatriculation,depuisle3déce mbre1974,au
registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérantquelepétitionnaireremplitàcejourlescondi tionsd'habilitationédictéespar
lesdispositionsduCGCTprécitéesetqueladuréed'habilit ationaétéfixéeà5anspar
le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er :L'établissementprincipalàl'enseigne« Pierres Actuelles »,relevantdelasociété
dénommée«Monuments funéraires Friess»,situéau65-69,rueLefèbvreàMulhouse(68100),
représentéeparsongérantM.CyrillePINHEIROetdontlesiè gesocialestsituéàlamême
adresseesthabilitépourexercer,surl'ensembleduterrit oirenational,lesactivitésfunéraires
ci-après :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations néces saires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 23-68-0054.
Article 3 :Laprésentehabilitationestvalablepourune durée de cinq ans, à compter du 28
septembre 2023,sanspréjudicedeschangementsquipourraientintervenirp endantcelaps
detemps,entraînantunemodificationdecetteduréedevali dité.Àl'issuedecedélai( 28
septembre 2028) elle expire d'office.
Ledossier completde demande de renouvellementd'habilitationestàdéposerauprèsdu
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 28 juillet 2028.
Lerenouvellementoulemaintienserontnotammentsubordon nésàlaprésentation,dansles
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 :Leresponsabledel'établissementdoitinformer,parvoie d'affichage,sessalariés
de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours en page 3
2
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
Laprésentedécisionpeutfairel'objetdansledélaidedeuxmo isàcompterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla
concernant :
d'unrecoursgracieux introduitauprèsdupréfetduHaut-Rhin-directiondelarégle mentation-bureaudesélectionsetdelaréglementation,7
RUE
BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefaçond ématérialiséeparlebiaisdel'applicationinternetdénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE D'ALTKIRCH

ARRÊTÉ DU 3 janvier 2024
portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des
candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Schwoben les 18 et 25 février 2024
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code électoral et notamment ses articles L. 1 à L. 117, L. 225 à L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2,
R. 128 à R. 128-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3,
L. 2122-14 et L. 2128 ;
VU la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie WENDLING
sous-préfet d'Altkirch, à signer tous les actes, décisions et correspondances dans son arrondissement ;
VU la démission de monsieur Stéphane DUBS, maire de Schwoben, effective à compter du
30 novembre 2023 ;
VU la démission de madame Cécilia OBER, deuxième ajointe au maire de Schwoben, effective depuis le
27 avril 2022 ;
VU la démission de monsieur Pierre NESSEL, conseiller municipal, effective à compter du 28 novembre
2023 ;
VU le décès de monsieur Joseph HELL, conseiller municipal, en date du 18 août 2023 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de
convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d' Altkirch,
A R R E T E
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Schwoben sont convoqués, à l'effet de procéder à l'élection de
quatre conseillers municipaux, le dimanche 18 février 2024 et, en cas de second tour, le dimanche 25 février
2024.
Article 2 : Le scrutin est ouvert au bureau de vote de la commune situé en mairie, 3 A, rue du Lett à
Schwoben 68130, à 8h00 et clos à 18h00.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour
des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas
échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscriptions sur les listes
électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposée s au plus tard le vendredi 12 janvier 2024 sans
préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Article 4 : Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture
d'Altkirch – 5 rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le mardi 30 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 1er février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d'Altkirch – 5 rue Charles de
Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants :
- le mardi 20 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 22 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tou r est ouverte le lundi 5 février 2024 zéro heure et
s'achève le samedi 17 février 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 19 février 2024 à zéro heure et est close le samedi
24 février 2024 à zéro heure.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Altkirch et le premier adjoint au maire de la commune de
Schwoben sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie sans délai et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Altkirch, le 3 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d' Altkirch,
SIGNÉ
Jean-Marie WENDLING
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet forage EARL Seiler sur la commune principale KUNHEIM 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 23/10/2023, présenté par EARL SEILER , enregistré sous
le n° et relatif à forage EARL Seiler ;DIOTA-231023-153612-503-016
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL SEILER
11 ROUTE BIESHEIM
68600 BIESHEIM
concernant :
forage EARL Seiler
dont la réalisation est prévue à :
- KUNHEIM 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 23 1 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
40 000
m3
40 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/12/2023 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-231023-153612-503-016
Le code postal du projet (commune principale) est : KUNHEIM 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :forage EARL Seiler
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :chambre agriculture d'alsace
Nom : Desforet
Prénom :Etienne
Fonction :Conseiller
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone fixe :33 388993838
Mandat (Pièce jointe) :demande.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :32923512100020
Raison sociale :EARL SEILER
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
11 ROUTE BIESHEIM
68600 BIESHEIM
Signataire
Nom : Seiler
Prénom :Laurent
Qualité :Gérant
+ Téléphone fixe :33 389725057
Adresse email :earlseiler68@gmail.com
Référent
Nom : Abt
Prénom :Mary
Fonction :Instructrice police de l'eau
+ Téléphone fixe :33 389248440
Adresse email :mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :etienne.desforet@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68320 KUNHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Romelfeld
Géolocalisation du projet
X :1037027
Y :6784937
Projection :Lambert 93
Parcelles :parcelle.csv
Géolocalisation du projet :localisations.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?Sage Ill Nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 Sondage, forage 23 1 D
1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
40 000
m3
40 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :majforage.zip
Précisions :
GHRMulhouse Sud-Alsace
DS GENERALE ET PERMANENTE 01.24 signé.doc Page 1 sur 4








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE




DS GENERALE ET PERMANENTE 01.24 signé.doc Page 2 sur 4


PREAMBULE A TOUTE DELEGATION




Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établissement pu blic
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospi talier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataires ci -après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les en gagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépenses engag ées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER





DS GENERALE ET PERMANENTE 01.24 signé.doc Page 3 sur 4

DELEGATION GENERALE ET PERMANENTE
Màj 01/2024


Mme Catherine RAVINET , Adjointe à la directrice, en l'absence de la directrice, dispose d'une
délégation de signature générale et permanente pour le GHR Mulhouse et Sud-Alsace.


Signature de Mme Catherine RAVINET

SIGNE




En l'absence conjointe de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature
générale est attribuée à Mme Caroline BELOT , directrice de la stratégie, coordonnatrice du Pôle
Stratégie, Affaires médicales et recherche clinique.

Elle dispose d'une délégation de signature pour :

 L'ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l'établissement,
 Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l'établissement,
 Les documents liés à la gestion des ressources humain es des agents placés sous la responsabilité
de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).









En l'absence conjoi nte de la directrice et de Mme Catherine RAVINET, la délégation de signature
générale est attribuée à Mme Caroline BIGEARD , secrétaire générale – directrice des affaires
générales, juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers.

Elle dispose d'une délégation de signature pour :

 L'ensemble des pièces relatives à la gestion courante de l'établissement,
 Tous les actes relatifs à la gestion des instances de l'établissement,
 Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité
de la direction dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).


Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNE

Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNE

SIGNÉ
DS GENERALE ET PERMANENTE 01.24 signé.doc Page 4 sur 4

En leur absence et en dehors des heures ouvrables, le directeur d'astreinte a une délégation de
signature générale dans le cadre de la gestion des affaires courantes, pour l'ensemble des actes se
rapportant à l'admission et à la sortie des patient s, aux déclarations de décès, et, d'une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation d'urgence, nécessitant une prise de décision
immédiate.

Le directeur d'astreinte dispose également d'une délégation de signature pour les documents relevant
des décisions relatives aux dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans
consentement.










DS Dir Garde màj 01.2024 signé.doc Page 1 sur 2

DIRECTEURS DE GARDE
Màj 01/2024

DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Arrêté portant délégation de signature


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D
6143-35.

Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Mme Corinne KRENCKER, directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et
Sud-Alsace, sous sa responsabilité, délègue sa signature aux personnes figurant dans l'annexe 1
de cette délégation aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article
2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de
direction et fixées par le tableau de garde administrative), les directeurs de garde sont autorisés à
prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.

Article 3

À l'issue de leur garde, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, les délégataires sont
tenus de rendre compte au directeur d'établissement des décisions prises en son nom.



Fait à Mulhouse, le 1er janvier 2024

Signature de la directrice + cachet de l'établissement

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE



DS Dir Garde màj 01.2024 signé.doc Page 2 sur 2


ANNEXE 1



Les délégataires autorisées à effectuer des gardes de direction :


- Caroline BELOT, Coordonnatrice du pôle Stratégie, Affaires Médicales et recherche clinique
- Caroline BIGEARD, Directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des
relations avec les usagers.
- Nora BENAISSA-SCHEFFLER, Directrice référente de pôles
- Bénédicte DEGUILLE, Directrice des ressources humaines
- Véronique FOUCHÉ-NOIZET, Coordinatrice du pôle ressources matérielles
- Aïcha HAJJI, Directrice référente de pôles
- Catherine HERBE, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
- Julie KAUFFMANN, Directrice référente de sites et de pôles
- Victoire LEFEBVRE, Directrice des ressources humaines adjointe
- Claire LOURENÇO, Directrice de la qualité et de la gestion des risques
- Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques
- Sandra NKONTCHO, Directrice du contrôle de gestion
- Marie-Paule PFAFF, Coordinatrice générale des soins
- Delphine SCHATZ, Directrice des Admissions-Facturation
- Pirathees Pierre SIVARAJAH, Directeur des affaires financières
- Frédérique TRESCH, Directrice référente de pôles
- François XAINTRAY, Directeur des travaux et de la maintenance technique


GHRMulhouse Sud-Alsace
DS STRATEGIE + DAM 01.24 signé.doc Page 1 sur 4








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE




DS STRATEGIE + DAM 01.24 signé.doc Page 2 sur 4


PREAMBULE A TOUTE DELEGATION




Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établissement pu blic
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospi talier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataires ci -après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les en gagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépenses engag ées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER





DS STRATEGIE + DAM 01.24 signé.doc Page 3 sur 4

POLE STRATEGIE, AFFAIRES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
Màj 01/2024

Mme Caroline BELOT, directrice de la stratégie, coordonnatrice du Pôle Stratégie, Affaires médicales
et recherche clinique, dispose de la délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse
et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :

 Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :

- Recrutement des personnels médicaux,
- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états
de remboursements)
- Tableaux de gardes et astreintes médicales,
- Tableaux de service,
- Autorisations d'absence,
- Note de service concernant le secteur des affaires médicales,
- Assignations de personnels médicaux en cas de préavis de grève.

 Actes relatifs à la recherche clinique :

- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé,
- Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d'attribution.

Signature de Mme Caroline BELOT

SIGNE


Sont exclus du champ de la délégation :
 La signature des contrats d'activité libérale,
 La signature de conventions de partenariat avec d'autres structures hospitalières, publiques ou
privées,
 Les actes en matière disciplinaire,
 Les courriers adressés :
- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
- Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Mme Catherine HERBÉ, directrice des affaires médicales et de la recherche clinique, dispose de la
délégation de signature pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud -Alsace pour tout document,
courrier relevant :

 Actes relatifs à la gestion des personnels médicaux :

- Recrutement des personnels médicaux,
- Formation médicale continue (décisions et conventions de formation, ordres de mission, états
de remboursements)
- Tableaux de gardes et astreintes médicales,
- Tableaux de service,
- Autorisations d'absence,
- Note de service concernant le secteur des affaires médicales,
- Assignations de personnels médicaux en cas de préavis de grève.

 Actes relatifs à la recherche clinique :

- Tous documents relatifs aux programmes de recherche auxquels le GHRMSA est associé,
- Tous actes de gestion courante relevant de ce secteur d'attribution.



DS STRATEGIE + DAM 01.24 signé.doc Page 4 sur 4

Signature de Mme Catherine HERBÉ

SIGNE


Sont exclus du champ de la délégation :

 La signature des contrats d'activité libérale,
 La signature de conventions de partenariat avec d'autres structures ho spitalières, publiques ou
privées,
 Les actes en matière disciplinaire,
 Les courriers adressés :
- Aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
- Aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Catherine HERBÉ, Mme Véronique IMBACH ,
attachée d'administration hospitalière, dispose de la délég ation de signature pour tout document ou
courrier relevant de la gestion courante des affaires médicales notamment :

* courriers internes
* réponses aux candidatures
* attestations de l'employeur, de salaires
* attestations pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
* autorisations de congés des médecins
* tableaux de service
* courriers relatifs à la formation et au développement professionnel continu médical
* ordres de missions des personnels médicaux et autorisations de déplacement
* remboursement des frais de déplacem ent du personnel médical relatifs aux missions,
déplacements ordinaires, formations ou développement professionnel continu
* courriers et documents administratifs adressés aux différents organismes pour le recrutement
des personnels étrangers
* décisions autorisant les internes qualifiés à effectuer des gardes séniors


Signature de Mme Véronique IMBACH

SIGNE






GHRMulhouse Sud-Alsace
DS DAJ DUC 01.24 signé.doc Page 1 sur 4








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE




DS DAJ DUC 01.24 signé.doc Page 2 sur 4


PREAMBULE A TOUTE DELEGATION




Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établissement pu blic
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospi talier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataires ci -après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les en gagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépenses engag ées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER





DS DAJ DUC 01.24 signé.doc Page 3 sur 4

SECRETARIAT GENERAL - DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES, DE LA
COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Màj 01/2024


Mme Caroline BIGEARD , secrétaire générale – directrice des affaires générales, juridiques, de la
communication, et des relatio ns avec les usagers, dispose de la délégation de signature pour les
établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace pour tout document, courrier relevant :
 du contentieux de l'établissement,
 de la gestion des assurances,
 de la communication,
 des relations avec les usagers,
 de la gestion des instances de l'établissement,
 de la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).


Signature de Mme Caroline BIGEARD

SIGNE



En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Caroline BELOT, directrice
de la stratégie, coordonnatrice du Pôle Stratégie, Affaires médicales et recherche clinique, dispose de
la délégation de signature pour :
 la gestion des assurances,
 la communication,
 la gestion des instances de l'établissement,
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont Mme BIGEARD a la charge









En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Caroline BIGEARD, Mme Claire LOURENÇO,
directrice de la qualité et de la gestion des risques, dispose de la délégation de signature pour :
 les affaires courantes relatives aux contentieux de l'établissement,
 les relations avec les usagers,
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont Mme BIGEARD a la charge


Signature de Mme Claire LOURENÇO

SIGNE


Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNE


DS DAJ DUC 01.24 signé.doc Page 4 sur 4

Mme A line WINNINGER, responsable du service communication, dispose de la délégation de
signature pour :
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, a utorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).


Signature de Mme Aline WINNINGER

SIGNE



Mme Gwladys LEGO, responsable des relations avec les usagers, dispose de la délégation de
signature pour :
 la réception des réclamations usagers,
 la gestion de la transmission des dossiers médicaux aux usagers,
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction
dont elle a la charge (évaluation annuelle, demande de cong és, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée),
 les PV et cartons de scellés.


Signature de Mme Gwladys LEGO

SIGNE



Mme Nancy BURGART, responsable des affaires générales et juridiques, dispose de la délégation de
signature en l'absence de Mme Gwladys LEGO pour :
 la réception des réclamations usagers,
 la gestion de la transmission des dossiers médicaux aux usagers,
 la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de l a direction
dont Mme LEGO a la charge (demande de congés, autorisation d'absence, missions et
formations),
 les PV et cartons de scellés.


Signature de Mme Nancy BURGART

SIGNE









GHRMulhouse Sud-Alsace
FINANCES CG FACTU SI 01.24 signé.doc Page 1 sur 7








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE









FINANCES CG FACTU SI 01.24 signé.doc Page 2 sur 7

PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 01/2024



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'ét ablissement public
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice d u Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Als ace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégat aires ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenti es pour les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE



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Pôle Finances, Contrôle de Gestion et Système d'Information
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Direction des Affaires Financières

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

M. Pirathees Pierre SIVARAJAH, directeur des affaires financiè res du GHRMSA, dispose d'une
délégation de signature pour :

 les bordereaux de recettes
 les bordereaux de mandats
 les mandatements des charges de la classe 6 et l'émission des titres de recettes
 les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie
 les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité
de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation
d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée)
 les notes de service, concernant le secteur des affaires financières

Sont exlus du champ de la délégation :

 les marchés, contrats ou conventions,
 les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de M. Pirathees Pierre SIVARAJAH

SIGNE



En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Pirathees Pierre SIVARAJAH, Mme Delphine SCHATZ,
directrice des admissions-facturation, dispose de la délégation de signature pour :

 les bordereaux de recettes
 les bordereaux de mandats
 les mandatements des charges de la classe 6 et l'émission des titres de recettes
 les tirages et remboursements sur emprunts et lignes de trésorerie
 les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité
de la direction d es affaires financières (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation
d'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée)
 les notes de service, concernant le secteur des affaires financières

Sont exlus du champ de la délégation :

 les marchés, contrats ou conventions,
 les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de Mme Delphine SCHATZ

SIGNE


FINANCES CG FACTU SI 01.24 signé.doc Page 4 sur 7

Direction du Contrôle de Gestion

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Mme Sandra NKONTCHO, directrice du contrôle de gestion du GHRMSA, dispose d'un e délégation
de signature pour tout document et courrier relevant du contrôle de gestion.

Sont exclus du champ de la délégation :
 les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (mair es, conseillers départementaux, sénateurs, députés,
etc.),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

Signature de Mme Sandra NKONTCHO

SIGNE





FINANCES CG FACTU SI 01.24 signé.doc Page 5 sur 7

Direction de la Facturation

Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

Mme Delphine SCHATZ , directrice des admissions -facturation, dispose d'une délégation de
signature pour toutes les pièces relatives aux admissions et à la facturation.

Sont exclus du champ de la délégation :
 les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés,
etc.),
 l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

Signature de Mme Delphine SCHATZ

SIGNE


Mme Aline FEREZ, attachée d'administration hospitalière à la direction des admissions -facturation, a
délégation de signature pour l'ensemble des tâches lui incombant :

 Courriers,
 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
 Déclarations de naissance à la mairie,
 Demandes de transport de corps avant mise en bière,
 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
 En ce qui concerne l'application de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge, et à la loi n° 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Isole ment-
Contention), pour la signature de l'ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
 Titre "forfait technique" (IRM, scanner)
 Certification conforme des factures

Signature de Mme Aline FEREZ

SIGNE


Mme Adeline BRUNET, Adjoint des cadres à la direction des admissions-facturation, a délégation de
signature pour l'ensemble des tâches lui incombant :

 L'ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées
ou hébergées au sein du Pôle de Gériatrie de Mulhouse.
 En ce qui concerne l'application de la loi n° 2011 -803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge, et à la loi n° 2022 -46 du 22/01/2022 ( article 17 portant sur Isolement -
Contention), pour la signature de l'ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre.

Signature de Mme Adeline BRUNET

SIGNE



FINANCES CG FACTU SI 01.24 signé.doc Page 6 sur 7

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Olivier RICHERT , technicien
hospitalier à la direction des admissions -facturation, a délégation de signature pour l'ensemble des
tâches lui incombant :

 Courriers,
 Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
 Déclarations de naissance à la mairie,
 Demandes de transport de corps avant mise en bière,
 Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
 En ce qui concerne l'application de la loi n° 2011 -803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu es et aux modalités de leur
prise en charge, et à la loi n° 2022 -46 du 22/01/2022 (article 17 portant sur Isolement -
Contention), pour la signature de l'ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre.
 Titre "forfait technique" (IRM, scanner),
 Certification conforme des factures.

Signature de M. Olivier RICHERT

SIGNE



En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Olivier RICHERT, Mme Sonia
STEVENS, adjoint administratif à l'état civil, dispose d'une délégation de signature pour les demandes
de transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.

Signature de Mme Sonia STEVENS





En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Aline FEREZ et Mme Adeline BRUNET, Mme Myriam
DELEVAL, adjoint administratif, dispos e de la délégation de signature pour l'ensemble des pièces et
documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hébergées au sein du pôle
de gériatrie de Mulhouse.

Signature de Mme Myriam DELEVAL

SIGNE




En l'absence ou en cas d'emp êchement de Mme Aline FEREZ, Mme Adeline BRUNET et Mme Myriam
DELEVAL, Mme Fatiha BRIHOUM , adjoint administratif dispose de la délégation de signature pour
l'ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou
hébergées au sein du pôle de gériatrie de Mulhouse.

Signature de Mme Fatiha BRIHOUM






FINANCES CG FACTU SI 01.24 signé.doc Page 7 sur 7

Direction des Systèmes d'Information
Màj 01/2024
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,

DECIDE :

M. Thierry RIVAT, directeur des syst èmes d'information du GHRMSA, dispose d'une délégation de
signature pour tout document et courrier relevant du champ des systèmes d'information. Il dispose
également de la délégation de signature pour :

 les commandes, les réceptions de matériels et log iciels et pour les factures relevant des systèmes
d'information dans la limite de 20 000 euros HT.
 les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de
la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
 les notes de service concernant le secteur des systèmes d'information et de l'organisation

Sont exlus du champ de la délégation :

 Les marchés, contrats ou conventions,
 Les courriers divers adressés :
○ aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
○ aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.)
 L'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.

Signature de M. Thierry RIVAT

SIGNE



En l'absence ou en cas d'empêchement de M. RIVAT, M. Michaël LOCHTENBERGH , adjoint au
directeur des systèmes d'information du GHRMSA, dispose d'une délégation de signature pour :

 les commandes, les réc eptions de matériels et logiciels et pour les factures relevant des systèmes
d'information dans la limite de 4 000 euros HT.
 les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de
la direction dont il a la cha rge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d'absence,
missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée déterminée).
 les notes de service concernant le secteur des systèmes d'information et de l'organisation

Signature de M. Michaël LOCHTENBERGH

SIGNE




En l'absence ou en cas d'empêchement de M. RIVAT, Mme Marylène MUSSLIN, ingénieur
hospitalier du GHRMSA, dispose d'une délégation de signature pour les commandes, les réceptions de
matériels et logiciels et pour les factures r elevant du système d'information dans la limite de 4 000
euros HT.

Signature de Mme Marylène MUSSLIN

SIGNE



GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
87 avenue d'Altkirch 68051 Mulhouse Cedex
Service des admissions tél : 03 89 64 60 81



Mulhouse, le 30/11/2023



Affaires suivie par Mme Delphine SCHATZ
Directrice Admissions-Facturation
Tél : 03 89 64 60 81 / 60 82



Délégation de signature temporaire pour les agents d'Etat-civil du GHRMSA


La Directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA)
donne délégation de signature pour la fonction Etat-civil, dans les conditions ci-après :


Validité du présent document : à compter du 01/12/2023 et jusqu'au 31/03/2024 (4 mois).


Délégation :

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Olivier RICHERT et Mme
Sonia STEVENS, Mme Gaëlle GRENTZINGER , adjoint administratif au Bureau des
Entrées de l'Hôpital Femme Mère Enfants du GHRMSA , dispose d' une délé gation de
signature pour les demandes de transport des corps sans mise en bière et les déclarations
de naissance à la mairie.

Signature de Mme Gaëlle GRENTZINGER

SIGNE


En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Olivier RICHERT, Mme
Sonia STEVENS et Mme Gaëlle GRENTZINGER, Mme Aurélie HEYD adjoint administratif
au Bureau des Entrées de l'Hôpital Femme Mère Enfan ts du GHRMSA, dispose d'une
délégation de signature pour les demandes de transport des corps sans mise en bière et
les déclarations de naissance à la mairie.

Signature de Mme Aurélie HEYD

SIGNE


Fait à Mulhouse le 30/11/2023,

Corinne KRENCKER



Directrice Générale