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Ë'ËÉË';ŒGION Saint-Denis.le ... 7 AQUT 2025
RÉUNION
Libeté
Byt
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Arrêté préfectoraln* /42 2 du = 7 MUT 2025
portant approbation de la convention constitutive
du Groupement d'Intérét Public « GIP Mafate »
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoi
des services de l'Etat dans les régions et département ;
des préfets, à l'organisation et l'action
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public ;
VU le décret n° 2013-292 du 5 a
des groupements d'intérêt public;
2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion - M. LATRON (Patrice) ;
VU la délibération de la commune de Saint-Paul (CM241219022) en date du 19 décembre 202-
VU la délibération de la commune de La Possession (n° 22/décembre/2024) en date du 11 décembre
2024 ;
VU la délibération du Territoire de la Côte Ouest (2024_144_CC_18) en date du 25 novembre 2024 ;
VU la délibération du Conseil Régional de La Réunion (DAP2024_0044) en date du 12 décembre
2024;
VU la délibération du Conseil Départemental (SP-20246-DEC-163) en date du 27 novembre 2024 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques en date du 3 mars 2025 ;
Considérant que les assemblées délibérantes des communes de Saint-Paul et de La Possession, de
Vintercommunalité du Territoire de la Côte Ouest, du Conseil Départemental et du Conseil Régional
ont approuvé la création du groupement d'intérêt public (GIP) Mafate ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1% : La convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) Mafate signée par les
communes de Saint-Paul et de La Possession, le Territoire de la Côte Ouest, le Conseil
Départemental, le Conseil Régional et l'État, annexée au présent arrêté, est approuvée.
# Lobjet du GIP Mafate est le suivant : le GIP Mafate est la cheville ouvrière de la coordination
des acteurs publics sur le territoire du cirque de Mafate. Il assure la mise en œuvre
opérationnelle d'une stratégie commune à tous ses membres. Son action est guidée par
l'intérêt du territoire mafatais comprenant les milieux naturels, les espèces, les habitants,
présents comme futurs. Par conséquent, le GIP veillera à la préservation des espaces et
espèces naturels, à la limitation des impacts humains sur les écosystèmes, ainsi qu'à la
valorisation des patrimoines locaux (naturels, culturels et paysagers) et à l'amélioration du
cadre de vie des résidents mafatais. La mise en œuvre de ces objectifs est réalisée dans le
respect des compétences et responsabilités des différents partenaires, de leurs propriétés
et en conformité avec les conventions de gestion existantes.
# Ses membres fondateurs sont : I'Etat, les communes de Saint-Paul et de La Possession, le
Territoire de la côte Ouest, le Conseil Départemental et le Conseil Régional.
« Son siège social est situé dans les locaux du Territoire de la Côte Ouest, centre d'affaires
ANSELLIA, 15 rue du Moulin Joli, 97419- La Possession.
« Le GIP est constitué pour une durée de cing ans. Il jouit de la personnalité morale à
compter de la publication de la décision d'approbation.
* La gestion de la comptabilité du groupement est effectuée selon les règles de comptabilité
publique locale définies au code général des collectivités locales.
Article 2: Le représentant de l'État au sein du conseil d'administration est le préfet ou son
représentant.
Article 3 : Les droits et obligations de chaque partenaire, ainsi que le fonctionnement du GIP, sont
fixés par la convention constitutive. Leur contribution est fixée chaque année lors de l'adoption du
budget du GIP, à proportion de leurs droits statutaires tels que fixés par la convention.
Article 4 : La convention constitutive du GIP peut être consultée par toute personne intéressée au
siège du groupement et auprès de la préfecture de La Réunion.
Article 5: Les modifications éventuelles de la convention annexée au présent arrêté devront faire
l'objet d'une approbation et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de La Réunion.
Article G : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
e 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Stratifde Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
e 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de Saint-Paul,
la maire de La Possession, le président du Territoire de la Côte Ouest, le président du Conseil
Départemental et la présidente du Conseil Régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de La Réynion
Patrice LATRO!
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