PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-101
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze /
19-2024-10-02-00001 - Décision n° 2024-T-NA-35 du 01102024 relative
à l'affectation et Intérim des agents de contrôle de l'IT DDETSPP 19 (3
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-09-30-00004 - 20240930_Arrêté portant le renouvellement de
l'habilitation de la SARL COMMERCITE AID Observatoire pour la
réalisation d'analyse d'impact (2 pages) Page 7
19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre
2024_Intermarché d'Altillac (3 pages) Page 10
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
19-2024-10-02-00001
Décision n° 2024-T-NA-35 du 01102024 relative à
l'affectation et Intérim des agents de contrôle de
l'IT DDETSPP 19
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-10-02-00001 - Décision n°
2024-T-NA-35 du 01102024 relative à l'affectation et Intérim des agents de contrôle de l'IT DDETSPP 19 3
MINISTÈRE Direction régionale de l'économie,, de l'emploi, du travail et des solidarités de laET DE L'EMPLOI région Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Décision n° 2024-T-NA-35de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectationdes agents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim _au sein de l'unité de contrôle de la Corrèze (DDETSPP)LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonctionpublique de l'Etat,VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque départementd'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissementsagricoles ;VU l'arrêté n° 2021-T-NA-82 du 21 décembre 2021 portant localisation et délimitation des sectionsd'inspection du travail de l'unité de contrôle de la DDETSPP de la Corrèze ;VU l'arrêté interministériel du 1° septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-GuillaumeBRETENOUX sur l'emploi de directeur régional de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté n° 2024-T-NA-24 du 01 juillet 2024 relatif à l'affectation des agents et à l'organisation del'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Corrèze ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corrèze ; ARRETE Page 1 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-10-02-00001 - Décision n°
2024-T-NA-35 du 01102024 relative à l'affectation et Intérim des agents de contrôle de l'IT DDETSPP 19 4
ARRETE
ARTICLE 1Les inspecteurs et inspectrices du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspectionde la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle du département :Ni Unité de contrôle de la CorrèzeCité Administrative - Place Martial Brigouleix.- BP 314 19011 TULLE cedexResponsable de l'Unité de contrôle : Monsieur Lionel GROLEAS, directeur-adjoint du travail.= lére section : par intérim Monsieur Stéphane PECHVERTY, inspecteur du travail ;= 2ème section : par intérim Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;= 3éme section : Madame Virginie DELMARQUETTE, inspectrice du travail ;= 4ème section : Monsieur Stéphane PECHVERTY, inspecteur du travail ;= Séme section : Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;= 6ème section : par intérim Madame Sylvie BOUYGE, inspectrice du travail ;» 7ème section : par intérim Monsieur Stéphane PECHVERTY pour la partie Transports, Barrages,Carrières et Mines ; Mesdames Sylvie BOUYGE et Virginie DELMARQUETTE, inspectrices dutravail, par intérim tournant sur la commune de Malemort, selon chronologie suivante :Malemort : |e Octobre - Novembre - Décembre 2024 : Virginie DELMARQUETTEe Janvier - Février - Mars 2025 : Sylvie BOUYGEe Avril - Mai - Juin 2025 : Virginie DELMARQUETTEe Juillet 2025 : Sylvie BOUYGEARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de 1' Unité de contrôle.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5%section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de |' Unité de contrôle.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de 1' Unité de contrôle.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de 1' Unité de contrôle.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-10-02-00001 - Décision n°
2024-T-NA-35 du 01102024 relative à l'affectation et Intérim des agents de contrôle de l'IT DDETSPP 19 5
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5*TM® section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°TM°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'Unité de contrôle.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5°TM°section. En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, l'intérim est assurépar l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application des alinéas ci-avant.L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°TM°section. En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, l'intérim est assurépar l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application des alinéas ci-avant.NB: Le responsable de l'Unité de contrôle ou le directeur départemental en son absence peut effectuerdes intérims d'agent absent dans des circonstances exceptionnelles et de très courte durée, notammenten cas d'absence ou d'empéchement simultané des tous les inspecteurs du travail affectés au sein del'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-avant.
ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en sectiond'inspection faisant obstacle à ce qué l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2,l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de la Corrèze, ou le directeur départementalen son absence.
ARTICLE 4Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation dutravail sur le territoire du département auquel est rattaché l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 5La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et auplus tôt le 1% octobre 2024. Elle annule et remplace la décision n° 2024-T-NA-24 du 1° juillet 2024.
ARTICLE 6Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de la préfecture de la Corrèze.Fait à Bordeaux, le — 2 OCT. 2024Le directeur régional de, l'économie,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze - 19-2024-10-02-00001 - Décision n°
2024-T-NA-35 du 01102024 relative à l'affectation et Intérim des agents de contrôle de l'IT DDETSPP 19 6
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-09-30-00004
20240930_Arrêté portant le renouvellement de
l'habilitation de la SARL COMMERCITE AID
Observatoire pour la réalisation d'analyse
d'impact
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-09-30-00004 - 20240930_Arrêté portant le renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE AID
Observatoire pour la réalisation d'analyse d'impact
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et descere collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAREALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 752-6DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce, délivrée à la S.A.R.L COMMERCITE, par arrêté du 3 décembre 2019, pour une durée de5 ans, sous le n° Al/20-2019-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par monsieur David SARRAZIN, représentantlégal de la S.A.R.L COMMERCITE - AID Observatoire, reçue par voie dématérialisée le10 septembre 2024,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.R.L COMMERCITE - AID Observatoire, sise 29 cours Tolstoi -69100 VILLEURBANNE.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification A1/13-2024-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées al'article R. 752-6-1 susvisé.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-09-30-00004 - 20240930_Arrêté portant le renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE AID
Observatoire pour la réalisation d'analyse d'impact
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L'organisme bénéficiaire de |'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4: L'habilitation accordée sous le n° Al/20-2019-19, par arrêté du 3 décembre 2019, est abrogée.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 3 0 SEP. 2024LepréfetPour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -— 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud ~ 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
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Observatoire pour la réalisation d'analyse d'impact
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-10-01-00003
Avis de la CDAC du 27 septembre
2024_Intermarché d'Altillac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024_Intermarché d'Altillac 10
Ce saber Direction de la citoyenneté, deoa la réglementation et desle collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalitéSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial
AVIS de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corrèzerelatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant unprojet d'extension de 237 m° de la surface de vente du magasin exploité sousl'enseigne « INTERMARCHE », situé 40 avenue des Généraux Marbot à Altillacportant la surface de vente totale du magasin à 1 930 m°. La surface de vente totalede l'ensemble commercial autorisée le 13 février 2020 passe ainside 1 693 m° à 1 930 m°Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 27 septembre 2024, prise sous la présidencede Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture, représentant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la Corrèze, empêché,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 modifié portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par M. Jean-Frédéric REVELLAT, S.APAMAT, reçue par le secrétariat de la commission le 5 août 2024 relative au projet d'extension de237 m? du magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » portant sa surface de vente totale à 1 930 m° sis surla commune d'Altillac ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 18 septembre 2024 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 27 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande est déposée par la société anonyme « PAMAT » dont le siège social estsitué chemin du Pilou à Brive-la-Gaillarde ;
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024_Intermarché d'Altillac 11
CONSIDÉRANT que la commune d'Altillac est située dans le périmètre du schéma de cohérenceterritorial (SCoT) Sud Corrèze, approuvé le 11 décembre 2012 ;CONSIDÉRANT que dans l'attente de la révision du ScoT Sud Corrèze pour la prise en compte de cenouveau territoire d'application, la commune d'Altillac est considérée en « zone blanche » et doncsoumise au principe d'urbanisation limitée ;CONSIDÉRANT que le secteur concerné par le projet a été rendu constructible avant l'entrée envigueur de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, l'obtention d'une dérogation préfectorale auprincipe d'urbanisation limitée n'est pas nécessaire ;CONSIDÉRANT que le projet est en zone Ual (secteur réservé aux activités) respecte donc le zonagede la carte communale ;CONSIDÉRANT que le projet ne consomme pas de foncier supplémentaire, n'engendre aucuneartificialisation des sols et est sans impact sur les espaces de stationnement du site disposant de119 places ;CONSIDÉRANT que la motivation du projet fait suite à l'arrêt du Conseil d'État du 16 novembre 2022(n°462720) qui précise que les surfaces d'arriére-caisse et sas sont comptabilisées dans les surfacesde vente ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de son ampleur modeste, le projet aura un faible impact sur'animation du secteur ;CONSIDÉRANT que les flux de circulation et du magasin ne seront pas modifiés par la réalisation duprojet ;CONSIDÉRANT que les conditions d'accès au site ne sont pas modifiées par le projet ;CONSIDÉRANT que le magasin à l'enseigne « Intermarché » soutient 9 associations locales (sportiveset comité des fêtes) ;CONSIDÉRANT que la ville d'Altillac dispose d'une offre commerciale relative et que la zone dechalandise est concernée par une opération de revitalisation de territoire (ORT) Midico et leprogramme « Petite ville de demain » qui couvre Beaulieu-sur-Dordogne, mais que le projet consistesimplement en un remodelage du magasin existant pour se conformer et développer une offre deproduits locaux (stand « producteurs d'ici ») ;CONSIDÉRANT que le projet n'entraine aucun rejet supplémentaire de gaz à effet de serre (GES) ;CONSIDÉRANT que le projet ne modifie ni l'aspect extérieur du bâtiment ni celui de la parcelle ;CONSIDÉRANT que l'extension de la surface de vente ne nécessitera pas de dépense énergétiquespécifique et supplémentaire ;CONSIDÉRANT que le projet ne modifie pas les dispositifs de gestion des eaux pluviales raccordésau réseau existant et n'induit aucune imperméabilisation supplémentaire des sols ;CONSIDÉRANT que l'exploitation du magasin ne génère aucune nuisance sonore ou lumineuseparticulière ;CONSIDÉRANT que le site, accessible à tous les modes de déplacements, dispose de 5 placesréservées aux personnes à mobilité réduite situées à proximité de l'entrée du magasin ;CONSIDÉRANT que le magasin est situé en dehors de la zone à risque d'inondation du Plan deprévention des risques naturels inondation (PPRI) de la vallée de la Dordogne ;CONSIDÉRANT que l'offre commerciale proposée par le magasin « Intermarché » n'est pas identifiéecomme un risque au développement du centre-ville de Beaulieu-sur-Dordogne ;
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de légalité - 19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024_Intermarché d'Altillac 12
CONSIDERANT que le projet contribue a la pérennité de 44 emplois directs ;CONSIDÉRANT ainsi que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce.
EN CONSEQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial émet un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la S.A PAMATconcernant son projet d'extension de 237 m? de la surface de vente du magasin exploité sousl'enseigne « INTERMARCHE », situé 40 avenue des Généraux Marbot à Altillac, portant la surfacede vente totale du magasin à 1 930 m°. La surface de vente totale de l'ensemble commercialautorisée le 13 février 2020 passera ainsi de 1 693 m° à 1 930 m°.Cet avis a été pris à l'unanimité par 9 voix POUR.Ont voté favorablement :Denis PINSAC, maire d'AltillacAlain SIMONET, président de la communauté de communes du Midi CorrézienChristian PRADAYROL, président de la SEBB et du Scot Sud CorrèzeGhislaine DUBOST, conseillère départementale du Midi CorrézienJean-François LOGE, maire de Sornac représentant les maires au niveau départementalChristophe CARON, vice-président de la communauté de communes du Midi Corrézien, représentantles intercommunalités au niveau départementalM. Christian MONANGE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs de la Corrèze ;M. Bruno VERNEDAL, personnalité compétente en matière de consommation et de protection desconsommateurs de la Corrèze ;Mme Dominique LANGEAU, personnalité compétente matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;
Tulle, le = { QCT, 2024La secrétaire gé le,présidente de la ¢ommissiondépartementale d'aménagement commercial,
Le recours contre une décision ou un avis de la commission départementale doit être déposé dans un délai d'unmois devant la commission nationale d'aménagement commercial (art. R.752-30 et R.752-31 du code decommerce) : DGE/STCAS/SDCAR - Bureau de l'aménagement commercial - bâtiment Sieyès - TELEDOC 121 -61, Bld Vincent Auriol — 75703 PARIS Cedex 13).Sa saisine est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Le délai de recours court :1° pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;2° pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ;A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, lerequérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours àce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé (art.R.752-32 du code de commerce).3/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-10-01-00003 - Avis de la CDAC du 27 septembre 2024_Intermarché d'Altillac 13