PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-165
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-05-26-00001 - 20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque
commémorative à Case Pilote (8 pages) Page 3
R02-2026-05-19-00007 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la commune de
Sainte Luce (2 pages) Page 12
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-26-00001
20260526 ARR AOT Mise en place d'une plaque
commémorative à Case Pilote
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à Case Pilote 3
LA
PREFET MER FDELA |MARTINIQUE COMMUNLiberté _A AAAEgalité k 4, iB £ |Fraternité ANNEE DE LA MER
Direction de la merArrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde L'ASSOMER, pour la mise en place d'une plaque commémorative sur le littoral de la
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commune de Case PiloteLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 09 février 2026 par l'ASSOMER;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 12 mars 2026;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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date du 12 mars 2026;VU l'avis du maire de Case Pilote en date du 13 avril 2026 ;VU l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique (DEAL) en date du 25 mars 2026;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 26mars 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 06 mars 2026;VU instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1: BénéficiaireL'ASSOMER, domiciliée place Gaston Mennerville 97222 Case Pilote est autorisée àmettre en place une plaque commémorative sur le plan d'eau de la commune CasePilote, pour rendre hommage à Romain Ferry à la station Reef Check, conformémentau plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sontLatitude Longitude |14938.6030°N 61°08.5047°O |
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation de la plaqueIl est fortement recommandé d'adapter le type de matière de la plaquecommémorative sur lequel il sera implanté .L'ouvrage sera dimensionné de manière à ne pas impacter le milieu marin.
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation» Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.
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+ ll doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4: DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de DEUX ANS (2 ans) qui commence àcourir a compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceCompte tenue de la nature de l'occupation, l'autorisation d'occupation temporaire estaccordée à titre gratuit, en application de l'article L2125-1 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
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ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 7Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e LASSOMER, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-préfet du Marine M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles° Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee Madame la Directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martiniquee M.le Maire de Case Pilote
26 mai 2026
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Û Cosse-tube () Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de mouillage
Câble mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaire O Flotteur intermediaire
Cable mixte
Serre -cable Cable mixteOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite) ~ c Serre -cable
Vis a sable
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-19-00007
Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la commune de Sainte Luce
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00007 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la commune de Sainte Luce 12
EnPRÉFET aape COMMUNMARTINIQUE LA AA @Liberté k re Gs a 6EgalitéFraternité ANNÉE DE LA MER
Arrêtéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
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Public Maritime sur la commune de Sainte LuceLE PRÉFETle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande en date du 25 mars 2026 de la SARL Montagnon représentée parMadame MONTAGNON Mireille qui sollicite la résiliation de l'autorisationd'occupation temporaire ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00007 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime sur la commune de Sainte Luce 13
ARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2022-08-23-00018 en date du 23 aôut 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune de Sainte luce au profit dela SARL Montagnon représentée par MadameMONTAGNON Mireille est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 19 MA 106Pour le Préfet de la Martinique et par délégationLe Directeur-adjoint de la merde Martinique
Conformément aux dispositions des\articles R/421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision pe re objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e SARL MONTAGNON/Madame MONTAGNON Mireillee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M.le Maire de la commune de Sainte Luce
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temporaire du domaine public maritime sur la commune de Sainte Luce 14