PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-019
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- décision CA-SAR-DDARJ du 26 janvier 2026 portant habilitation pour
l'utilisation des formulaires CHORUS « commande publique »
« frais de déplacements « frais de justice »
« interventions » (10 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP n°DCPPAT-2026-3 du 27 janvier 2026 relatif à la
tarification des courses en taxi (4 pages) Page 15
- Arrêté DDPP-SPA n° 2025-288 du 26 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance - salmonelle (2 pages) Page 20
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-67 du 23 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Les Cerqueux- grippe aviaire (4 pages) Page 23
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-68 du 23 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Chemillé en Anjou- grippe aviaire (4
pages) Page 28
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-69 du 23 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Somloire- grippe aviaire (4 pages) Page 33
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-70 du 26 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Beaupreau en Mauges- grippe aviaire (4
pages) Page 38
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-71 du 26 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à St Christophe la Couperie- grippe aviaire
(4 pages) Page 43
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-72 du 26 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Val du Layon - grippe aviaire (4 pages) Page 48
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-73 du 26 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Champtoce sur Loire- grippe aviaire (4
pages) Page 53
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-74 du 26 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Lys haut Layon- grippe aviaire (4 pages) Page 58
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-75 du 26 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Montrevault sur Evre- grippe aviaire (4
pages) Page 63
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-76 du 26 janvier 2026 levant une mise sous
surveillance - grippe aviaire (2 pages) Page 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-7 du 27 janvier 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales - sécurisation d'un mur de
soutènement à Cantenay Epinard (4 pages) Page 71
2
- Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-1-6 du 27 janvier 2026 autorisant
l'organisation d'épreuves de canoë-kayak sur la Mayenne le 7 mars
(3 pages) Page 76
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-1-4 du 26 janvier 2026 autorisant
l'organisation de la régate handivalide sur lac Ribou les 8-29 mars (3
pages) Page 80
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-1-7 du 28 janvier 2026 autorisant
l'interruption de navigation sur les rivières  Mayenne et Oudon
battue aux sangliers les 1er et 5 février (3 pages) Page 84
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE n°2026-13 du 28 janvier 2026 agréant le Dr
AUTRET chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite automobile
(4 pages) Page 88
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COURS D'APPEL D'ANGERS
décision CA-SAR-DDARJ du 26 janvier 2026
portant habilitation pour l'utilisation des
formulaires CHORUS « commande publique »
« frais de déplacements « frais de justice »
« interventions »
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Cour d'appel d'AngersŒÆ © | PP 8MINISTEREDE LA JUSTICE _LibertéEgalitéFraternité
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,PROCESSUS « INTERVENTIONS » -UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS —DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATSET DE FONCTIONNAIRES
Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d' Angers,etCarole ETIENNE, procureure générale prés ladite cour,
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deRennes ;
DECIDENT
Article 1°°- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant du flux 1, sont habilités a effectuer les demandes d'achats et 4 constaterle service fait dans application CHORUS FORMULAIRES :COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;Monsieur Arnaud MARCHAND), directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
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- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D' ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciairead' ANGERS ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired° ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ,- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités 4 validerles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;- Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
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Article 3 — En _ dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque descirconstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ouplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature desChefs de Cour en matiére d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bonde commande « papier » :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- | Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d ANGERS ;- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d ANGERS .ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire duMANS ;
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Article 4- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :COUR D' APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;- Monsieur Arnaud MARCHAND), directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif;
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' Angers ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire deSAUMUR ;- Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGETD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS_ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;
Article 5— Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités àsaisir et 4 valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6— Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités autiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :- En qualité de superviseurs :Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du parquet généralde Ja cour d'appel d''ANGERS ;
- En qualité de magistrats taxateurs :
Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d'ANGERS ;Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;Madame Marie-Pierre ROLLAND), présidente du TJ du MANS ;
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e Madame Michaele GUIVIER, premiére vice-présidente au TJ du MANS ;e Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;e Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.e Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l'instruction a la cour d'appeld'ANGERS ;e Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;e Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;e Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;e Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;e Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
- En qualité de valideurs :
e Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;e Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;e Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;e Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d ANGERS ;e Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'-ANGERS ;e Madame Francoise MATHIOTTE, greffiére au TJ du MANS ;e Madame Elfie ROBLIN, greffiére au TJ du MANS ;e Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;e Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;e Madame Virginie LETERTRE, directrice au greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;e Madame Claire CASTELLI, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciairede SAUMUR ;e Madame Julie BENOIST, greffiére principale au TJ de SAUMUR ;e Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;e Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;e Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;e Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;e Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;e Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;
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Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépensesimplifié permettant le réglement, au niveau central, de prestations imputablessur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certainsprestataires,Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d Appel d ANGERS :- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la couret Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
* Tribunal judiciaire d' ANGERS :- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;
*Tribunal judiciaire de SAUMUR :-Titulaire : Madame Solenne ROQUAIN, directrice du greffe ;- Suppléants: Madame Virginie LETERTRE, Madame Claire CASTELLI, Madame Julie BENOIST,greffière, Madame Elise BRAULT, greffière, Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative,Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative ;
* Tribunal judiciaire du MANS :- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;
* Tribunal judiciaire de LAVAL :- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-CharlesSINAUD, directeur chef de service.
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Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de l'utilisation del'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil lesordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe designature est donnée à :Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion budgétaire ;Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire adjoint ;Article 9 - Se substituant à la décision datée du 1° octobre 2025 et à celle datée du 2 janvier 2026,la présente décision, dont une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nomméesci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la courd'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la courd'appel de Rennes. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine etLoire, au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs du Département de la Mayenne.Fait à ANGERS, le 26 janvier 2026.
LA PROCUREURE GENERALE, LE UT PRESIDENT,= a ~— ESmr, a NS|Carole ETIENNE Nicolas HOUX
12
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14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP n°DCPPAT-2026-3 du 27 janvier
2026 relatif à la tarification des courses en taxi
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ES dePRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°SCPPAT [eT- 996 .Relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire 5
Le préfet de Maine-et-Loire
VU le Code de commerce et notamment son article L. 410-2,VU le Code de la consommation et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,VU le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 3124-5, R. 3121-1a R. 3121-23 et R. 3124-1 à R. 3124-3,VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesuretaximètres et ses arrêtés d'application,VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure et ses arrêtés d'application,VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis de certainsinstruments de mesure et ses arrêtés d'application,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices,VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur lesprix,VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxisprévue à l'article L. 3121-11 du code des transports,VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxis,VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026,VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année 2025,
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VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2025-13 du 17 mars 2025 portant modification de l'arrêtén°DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année2025,
ARRETEArticle 1er - Les tarifs limites applicables aux courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxescomprises:- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,- prise en charge : 3,20 €.Pour les courses de petite distance, quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum,suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8€.- tarif d'attente ou de marche lente : 29 € de l'heure- tarifs kilométriques suivant la catégorie de transport effectué :
Tarif et couleur du Tarifdispositif Nature du transport effectué . cas. kilométriquelumineuxA Course de jour (de 7 heures a 19 heures) avec3 A . . 1.11 €lumière blanche départ et retour en charge à la stationB Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsique dimanches et jours fériés avec départ et 1.67 €lumière orange . .8 retour en charge à la stationC Course dejour (de 7 heures à 19 heures) avec. ; So . 2.22 €lumière bleue départ en charge et retour à vide à la stationCourse de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsique dimanches et jours fériés avec départ en 3.33 €charge et retour à vide à la stationDlumière verte
Article 2 - Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi quitte sonarrêt après la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change au cours d'une course, leconducteur signale oralement le changement au client.Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, letarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée jusqu'à 19 h 00 ou à partir de 7het le tarif de nuit pour l'autre fraction.Si la course fait l'objet d'une commande préalable, le compteur doit être mis en marche, lorsque leconducteur se rend sur le lieu du rendez-vous, au tarif A. Lors de la prise en charge effective du client,le conducteur de taxi applique les tarifs réglementaires.Conformément à l'article L.112-3 du code de la consommation, lorsque le prix ne peut êtreraisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournitle mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison oud'affranchissement et tous les autres frais éventuels.Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit le prixtotal lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final(prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels...).
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La preuve de la réservation préalable est subordonnée a la présentation d'un support papier ouélectronique portant les mentions fixées par l'arrêté du 30juillet 2013 susvisé.Article 3 - Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas)Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de joureffectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l'utilisation d'équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapant dits pneus d'hiver.Ce tarif ne s'applique que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer aux clients lesconditions d'application et le tarif pratiqué : Courses sur routes enneigées ou verglacées - Applicationdu tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux.Article 4 - Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les limitessuivantes:1° bagages portés à la main par le client à l'intérieur de la voiture : gratuit,2° bagages ou objets transportés dans le coffre : gratuit,3° bagage de taille équivalente à plus de 3 valises, ou bagage nécessitant l'utilisation d'un équipementextérieur : 2,00 €4° Aucun supplément ne peut être facturé pour un chien guide d'aveugle ou pour un fauteuil roulant.Ces suppléments ne sont pas majorés pendant les heures de nuit, les dimanches et jours fériés.Article 5 - Les tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule tel qu'ilfigure sur la carte grise dudit véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité. Toutefois,un supplément de 4 € par personne peut être perçu à partir de la cinquième personne majeure oumineure transportée. |Article 6 - Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage peuventlui être facturés.Article 7 — Publicité des tarifsConformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, sont affichés dans le taxi :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire. En cas depaiement par carte bancaire, le chauffeur est dans l'obligation d'accepter ce paiement quelque soit lemontant de la course ;6° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles detaxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.Article 8 - Délivrance d'une noteUne note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque la somme totale àpayer est égale ou supérieure à vingt-cinq euros. Une affichette placée dans le taxi, visible des clients,indique ces dispositions en caractères lisibles. Elle indique clairement que le client peut demander quela note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; l'informationselon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire et l'adresse à laquelle peutêtre adressée une réclamation.Article 9 - Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, doivent être imprimées sur la note :- la date de rédaction de la note,- les heures de début et de fin de la course,
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- le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l'artisan, du locataire ou de la société),- le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;DDPP de Maine-et-Loire - 15 bis, rue Dupetit-Thouars - 49047 ANGERS Cedex 01- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Doivent être soit imprimées, soit portées de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,- le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention : supplément(s).Si le client le demande, la note doit également mentionner soit par impression, soit de manièremanuscrite:- le nom du client ;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l'exploitant du taxipendant deux ans et classé par ordre de rédaction.Article 10 - La lettre majuscule L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre.Article 11 - L'arrêté préfectoral n°DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis deMaine-et-Loire pour l'année 2025 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°DCPPAT-2025-13 du 17 mars 2025 portant modification de l'arrêté n°DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année 2025 est abrogé.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Cholet,Saumur et Segré, les maires du département, le directeur départemental de la protection despopulations, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de commercesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angers, le >? #
Le préfet
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2025-288 du 26 janvier 2026
levant une mise sous surveillance - salmonelle
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PREFET Direction départementaleDE MAINE EREOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-288Portant levée d'infection a Salmonella enteritidis d'un troupeau de volailles de l'espèceGallus gallus en filière œufs de consommation
Le Préfet
Vu le Code rural, et notamment les titres II et Ill du Livre II et l'article R223-22;VU l'arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans lestroupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans lestroupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;VU l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etatà la lutte contre les infections a Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus enfilière ponte œufs de consommation ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur EricDavid dans sa fonction de directeur départemental de la protection des populations deMaine et Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portantdélégation de signature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protectiondes populations de Maine-et-Loire, en matiére administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation designature en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection à Salmonella enteritidis n° 2025-180 du21/10/2025:Considérant le rapport d'analyses référencé D260108838 du 22/01/2026, des examensbactériologiques effectués par le Laboratoire INOVALYS - 49009 Angers en vue de larecherche de Salmonella sur des prélèvements effectués par la direction départementale dela protection des populations le 19/01/2026 dans le batiment hébergeant le troupeau ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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ARRETE
Article 1°":L'arrêté n° DDPP n° 2025-199 du 05/11/2025 d'infection a Salmonella enteritidis dutroupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à l'EARL MERIAU, sis La PetiteMoncouaillère SAINT MACAIRE EN MAUGES 49450 SEVREMOINE, détenu dans lebâtiment VO49AMC de l'exploitation de l'EARL MERIAU, sis La Petite Moncouaillère SAINTMACAIRE EN MAUGES 49450 SEVREMOINE (EDE 49 301 188), est levé.Article 2:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations et le docteur Emilie MERIGOUX (n° ordre 28007), vétérinaire sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 26/01/2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,pour le directeur, la cheffe de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-67 du 23 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à Les
Cerqueux- grippe aviaire
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| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-067Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le PréfetVU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables a la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2026-023 du 12 janvier 2026 déterminant un périmètreréglementé suite a des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement. |Considérant que le couvoir ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA-COUVOIR DE LASEIGNEURTIERE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le23/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28720409 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire;ARRÊTEArticle 1°:L'exploitation SCEA HILAIRE BOUSSEAU sise « La Chabossiere 49360 Les Cerqueux » dont le bâtiment n°INUAV VO49DDF situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE sis « La Seigneurtière 44116 Vieillevigne » à compter du 23/01/2026, estplacée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaireYzivet (n° d'ordre 504929), à Yzernay (49360) ;Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;¢ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant unepériode minimale de 28jours ;¢ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit etd'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;¢ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné àl'article 1" du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistagevirologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillonscloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du20/02/2026. |
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° Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus [AHP sur tout cadavre observé dans ce lotde canetons (dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant lapériode de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont lessuivantes :Echantillonnage| Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analysepositiveTous les Ecouvillon Une fois par Gène M Reconnu ou | RT-PCR H5/H7cadavres cloacal ou semaine Pool de 5 agréé par unramassés, dans trachéal laboratoirela limite de 5 agréécadavres+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement àdestination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes debiosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet le DDPP deMaine-et-Loire, le maire de la commune de Les Cerqueux et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection populations,Pour le directeur, l'adjointeÆ ervice,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-68 du 23 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Chemillé en Anjou- grippe aviaire
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E Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-068Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le PréfetVU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur1/3
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2026/062 du 8 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGEdans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le23/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28844952 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°:L'exploitation REULIER ALAIN sise « Le Moulin à Vent, Chemillé-en-Anjou 49750» dont le bâtiment n°INUAV VO49CKV situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoirBOYE ACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonnière 79310 La Boissière-en-Gâtine » à compter du 23/01/2026est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n°d'ordre 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :+ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;¢ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;¢ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés :
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¢ L''interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;° La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du13/02/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de.l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'adjointe à | i
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-69 du 23 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Somloire- grippe aviaire
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En Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-069Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfetvu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2026/062 du 8 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGEdans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le23/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28854859 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1":L'exploitation GAEC DE BOURG NEUF sise « Bourgneuf 49360 Somiloire» dont le bâtiment n° INUAVVO49BTU situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir BOYEACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonnière 79310 La Boissière-en-Gâtine » à compter du 23/01/2026, estplacée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet (n° d'ordre504929), a Yzernay (49360) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;« La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;¢ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
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+ l'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du13/02/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement a destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Somloire et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 23 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'adjointe i
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-70 du 26 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Beaupreau en Mauges- grippe aviaire
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Direction départementalePREFET |DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-070Mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles dans une exploitation
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ayant été déclarée foyer d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» decertaines maladies répertoriées et émergentes ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024;
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VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation designature en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de laprotection des populations ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant la demande de mise en place de volailles dans le bâtiment VO49BKR le 21 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-LoireARRÊTEArticle 1°L'exploitation SCEA du Pâtis sise « Le Pâtis 49600 Beaupréau-en-Mauges » recevant des palmipèdesdans le bâtiment VO49BKR est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire Labovet Conseil (n°ordinal 500159), vétérinaire sanitaire et du DDPP de Maine-et-Loire.Article 2Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :¢ la surveillance des volailles présentes dans l'exploitation pendant une période minimale de 7jours àcompter de la date de mise en place ; Toute apparition de symptômes sera déclarée sans délai auvétérinaire sanitaire.le maintien de tous les animaux en bâtiment fermé ;l'application stricte des mesures de biosécurité sur l'exploitation ;l'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la période de surveillance ;toute introduction de volailles dans le bâtiment VO49BKR au cours de la période de surveillance estsoumise à autorisation du DDPP de Maine-et-Loire;la réalisation, à la charge de |'éleveur, d'un autocontrôle sur tous les cadavres ramassés, dans lalimite de 5 cadavres, par écouvillon cloacal une fois par semaine, analyse Gène M Pool de 5, par unlaboratoire reconnu ou agréé.à l'issue de la période de surveillance et au plus tôt 5 jours avant abattage du lot, la réalisation d'unevisite par le vétérinaire sanitaire ; cette visite, dont le compte rendu devra être transmis à ladirection départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire, comprend uncontrôle des registres, Un examen clinique des animaux et la réalisation de prélèvementsconformément à l'annexe ci-jointe. Cette visite et les frais d'analyses sont à la charge financière del'éleveur.Article 3Le présent arrêté est levé si les conclusions de la visite vétérinaire et les résultats des analysesprescrites à l'article 2 sont favorables.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP deMaine-et-Loire et Labovet Conseil (n° ordinal 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angers, le 26 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe dekervice,ano
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Annexe : Prélévements lors de repeuplement d'un élevage foyer [AHP
Type de Prélèvement à réaliser Nombrevolailles d'animaux parUPAvant mise en place: aucun prélèvement requis sauf 0Poussins toute disposition spécifique prévue par l'IT 2025-527volaille(poussin,caneton, oison) - 21 jours après la mise en place: inspection clinique +prélèvements pour analyse virologique 20 ET +20 EC- Dans l'exploitation d'origine avant la mise en place : 20 PSVolailles Inspection clinique + prélèvements pour analyse sérologiqueGalliformes 5 jours avant déplacementautres quepoussins d'unjour - 21 jours après mise en place : inspection cliniqueae ; ; 20 ET + 20 EC+ prélèvements pour analyse virologiqueDans l'exploitation d'origine avant la mise en place :Volailles 20 PSPalmipèdesautres que Inspection clinique + prélèvements pour analyse virologique LDH EO ECpoussins d'un + sérologique dans les 3 jours avant déplacementjour et autreque Palmipédesintroduits enunités de | | | | _gavage - 28 jours apres mise en place : inspection clinique + 20 ET + 20 ECprélèvements pour analyse virologique- Dans l'exploitation d'origine avant mise en place : 20 PSPalmipèdes Inspection clinique + prélèvements pour analyse virologique 20 ET + 20 EC; x + sérologique dans les 3 jours avant déplacementintroduits enunités deBavage - Après la mise en place et au plus tôt 5 jours avant abattage :inspection clinique+ prélèvements pour analyse virologique | 20 ET + 20 EC
PS: Prélèvement sérologique analysé par la méthode ELISA-NPET: Ecouvillon trachéal ou oro-pharyngéEC: Ecouvillon cloacal
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-71 du 26 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à St
Christophe la Couperie- grippe aviaire
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| | Direction départementalePREFET | de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-071Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le PréfetVU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;vu le reglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espécesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024;vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2026/062 du 8 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGEdans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le26/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28892049 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire;
ARRÊTE
Article 1":L'exploitation BOUCHEREAU DENIS sise « La Mocraisière, Saint Christophe la Couperie, Orée d'Anjou49530» dont le bâtiment n° INUAV VO49CIS situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'unjour provenant du couvoir BOYE ACCOUVAGE sis « 2 lieu dit La Villonière, La Boissière-en-Gâtine 79310»à compter du 26/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinetvétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;¢ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
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* L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1" du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du16/02/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune d'Orée d'Anjou et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitairede l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de Serviee,Caty BERNARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-72 du 26 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à Val
du Layon - grippe aviaire
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| Direction départementaleBE GAIN E-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-072Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le PréfetVU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;vu le reglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» decertaines maladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives a la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
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opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;vu l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètreréglementé suite a des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Côtes d'Armor;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de dindes reproductrices issues d'une zoneréglementée IAHP dans un élevage situé en zone infectée en faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le23/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28784021 délivré par la DDPP des Côtes d'Armor;Considérant la visite réalisée par le Docteur Henaff Nicolas, vétérinaire (ordre n° 25995), le 22 janvier2026 dans l'élevage d'origine et attestant de la bonne santé des animaux ;Considérant les résultats d'analyses n° 260121 011398 07 - 260121 011388 04 du laboratoire Bio ChêneVert des prélèvements sérologiques et n° 26012101139801 - 26012101138801 du laboratoire Labofarmdes prélèvements virologiques effectuées sur le troupeau d'origine ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRETEArticle 1"Les bâtiments d'élevages identifiés n° INUAV VO49ASY, VO49ASZ et VO49ATA de l'exploitationHENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE sise « l'éperonnière, Val-du-Layon 49190 », recevant des dindesreproductrices sur le site d'élevage à la même adresse, est placé sous la surveillance d'Aurélie Luquet(ordre n° 22232), vétérinaire sanitaire et du Directeur Départemental de la Protection des Populations.Article 2Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :- la surveillance des volailles présentes dans l'exploitation pendant une période minimale de 21 jours
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à compter de la date de mise en place ;Toute apparition de symptômes sera déclarée sans délai au vétérinaire sanitaire.le maintien de tous les animaux en bâtiment fermé ;l'application stricte des mesures de biosécurité sur l'exploitation ;l'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la période de surveillance ;la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéaldans les 48 à 72 heures suivant le transfert, ainsi que des prélèvements prévus par l'instructiontechnique 2025-527 (sur les cadavres, l'environnement et les animaux vivants) ;à l'issue de la période de surveillance, soit 21 jours après l'introduction des animaux, la réalisationd'une visite par le vétérinaire sanitaire avec 1 ET sur 60 individus + EC sur tous les cadavres de lasemaine dans la limite de 5 ;Cette visite, dont le compte rendu sera transmis à la Direction Départementale de la Protection desPopulations de Maine-et-Loire, comprend un contrôle des registres, un examen clinique des animaux,ainsi que la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillontrachéal et de prélèvements par écouvillon cloacal sur tous les cadavres de la semaine (dans la limitede 5) ; cette visite et les frais d'analyses sont à la charge financière de |'éleveur.Article3Le présent arrêté est levé si les conclusions de la visite vétérinaire et les résultats des analysesprescrites à l'article 2 sont favorables.Article4Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procèsverbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peinesprévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de lacommune de Val-du-Layon et Aurélie Luquet (n° d'ordre 22232), vétérinaire sanitaire de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de ice,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-73 du 26 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Champtoce sur Loire- grippe aviaire
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En Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-073Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-a-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfetvu le reglement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2026/062 du 8 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le26/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28901656 délivré par la DDPP des Deux-Sévres;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1":L'exploitation LORE AUDREY sise « La Moulinerie, Champtocé-sur-Loire 49123» dont les bâtiments n°INUAV VO49CII et VO49CIF situés à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant ducouvoir BOYE ACCOUVAGE sis « 2 lieu dit la villonnière, La Boissiére-en-Gatine 79310 » à compter du26/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire AtlanticVétérinaires (n° d'ordre 503074), à Ancenis (44153) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :+ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;+ __ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
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¢ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1" du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du16/02/2026.+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Angers, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Champtocé-sur-Loire et Atlantic Vétérinaires (n° d'ordre 503074),vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Angers, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de sérvice,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-74 du 26 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à Lys
haut Layon- grippe aviaire
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E | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-074Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le PréfetVU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2026/0001 du 6 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite àdes déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir GALINA VENDEE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement de Vendée ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir GALINA VENDEEdans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 26/01/2026 sous couvertdu laissez-passer sanitaire n° 28814484 délivré par la DDPP de Vendée ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1":L'exploitation SCA LA ROCHE BOISSEAU sise « La Roche Boisseau, Lys-Haut-Layon 49560» dont lebâtiment n° INUAV VO49CKZ situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenantdu couvoir GALINA VENDEE sis « 3 Place Eugène fort, L'Oie 85140 » à compter du 26/01/2026, est placéesous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet (n° d'ordre 504929), àYzernay (49360) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;¢ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;+ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;° Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés;
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* L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de |'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du16/02/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;+ Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021SUSVISÉ.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Lys-Haut-Layon et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 26 janvier 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-75 du 26 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Montrevault sur Evre- grippe aviaire
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E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-075Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le PréfetVU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
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lutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024 ;vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;vu l'arrêté n° APDDPP 2026/0001 du 6janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite àdes déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir CAILLES ROBIN est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement de Vendée ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir CAILLES ROBIN dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 26/01/2026 sous couvert dulaissez-passer sanitaire n° 28822792 délivré par la DDPP de Vendée ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTE
Article 1°:L'exploitation Earl la Dormuziére sise « La Dormuzière - 49110 Montrevault-sur-Evre » dont le bâtiment n°INUAV VO49DSP situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoirCailles Robin sis « La frisière 85190 Maché » à compter du 26/01/2026, est placée sous la surveillance duDDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire Animedic (n° ordinal 505557), àLa Tardière (85120) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
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* L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du16/02/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Evre et Animedic (n° d'ordre 505557), vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe del$ervic
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-76 du 26 janvier 2026
levant une mise sous surveillance - grippe aviaire
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En Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-076Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementéevis-à-vis de I'influenza aviaire (IAHP)Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le reglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur1/2
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départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire 4 compter du 7 octobre2024 ;vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° AP DDPP 2026-008 du 7janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé à la suite àdes déclarations d'infection d'IAHP sur des communes de Loire-Atlantique ;VU l'arrêté N° 2025-273 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zoneréglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesuresapplicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Ahmed Gheziel, vétérinaire à la clinique vétérinaireAtlantic Vétérinaire à Ancenis en date du 21 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniquesfavorables;Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 21 janvier 2026 par le Docteur AhmedGheziel, notifiés par le rapport d'analyse n°260121 011675 01 validé le 22 janvier 2026 par Erwan Laudrin,responsable technique et signataire du rapport du laboratoire Bio Chêne Vert;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations;ARRÊTEARTICLE 1":L'arrêté DDPP N° 2025-306 du 22 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau devolailles détenu dans le bâtiment identifié INUAV VO49BTS de l'exploitation NEVEU Clément sise «Lebois Éperon 49520 Segré-en-Anjou Bleu», est levé.
ARTICLE 2:Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Segré-en-Anjou Bleuet Atlantic Vétérinaire (n° d'ordre 503074), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angers, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-7 du 27 janvier
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - sécurisation d'un mur de soutènement
à Cantenay Epinard
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 07portant autorisation à la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole de déroger à laprotection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de sécurisation d'un murde soutènement à Cantenay-Epinard (49 460)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la CommunautéUrbaine Angers Loire Métropole, dans le cadre d'un projet de sécurisation d'un mur desoutènement à Cantenay-Epinard (49 460), reçue le 19 décembre 2025 :Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 07 au 21 janvier 2026 conformément aux dispositions del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de confortementd'un mur de soutènement d'une voirie communautaire situé à Cantenay-Epinard (49 460) ;
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Considérant que cette destruction et perturbation sont réalisées dans le cadre d'un projet deprotection de la sécurité publique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :* Communauté Urbaine Angers Loire MétropoleDirection Voirie Communautaire et Espace Public86, rue du Mail — BP80011 - 49020 Angers Cedex 02Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de sécurisation du mur, le bénéficiaire est autorisé a déroger a:¢ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2027.Le projet prévoit le confortement d'un mur de soutènement d'une voirie communautaire située àCantenay-Epinard (49 460) entre le 13-15 ruelle des Vallées et le 8 rue des Vallées.Article 4: Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :ReptilesLézard des murailles Podarcis muralis
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :¢ MR1: Adaptation de la période de travaux°__ MR2: Vérification de l'absence d'espèces avant travaux
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Ces mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :° MC1: Milieux de substitution : solution technique choisie formant un habitat favorable aulézard des murailles (mur gabion en pierre sèche de schiste) et conservation du mur dansson état existantLes modalités de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures d'accompagnement et de suivis sont à mettre en œuvre :° MAT: Assistance environnementale par un écologue afin de suivre les différentes phases duprojet pour s'assurer que le demandeur et ses prestataires respectent et mettent en œuvreles mesures proposées dans le dossier - Information du public et des usagers+ MS1: Ces mesures feront l'objet d'un suivi écologiqueLes modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaitre d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans lesdeux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, et dont copie sera transmise auchef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-1-6 du 27 janvier
2026 autorisant l'organisation d'épreuves de
canoë-kayak sur la Mayenne le 7 mars
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-01-06
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Challenge des jeunes en canoë-kayak »
sur la Mayenne le 7 mars 2026
Commune de Montreuil-Juigné
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 7 janvier 2026 par DS n° 28495353, par laquelle le club canoë-kayak de
Montreuil-Juigné (CCKMJ) SIRET 37832483400019 représenté par son président monsieur Emmanuel
GEOFFRIAU, sollicite l'autorisation d'organiser un « Challenge des jeunes en canoë-kayak » à
Montreuil-Juigné, le 7 mars 2026 entre 14 h et 18 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-Juigné en date du 12 décembre 2025,
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Vu l'avis favorable du comité Départemental de Maine-et-Loire de canoë-kayak en date du 3 janvier
2026,
Vu l' avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 14 janvier 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du
26 janvier 2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1
Le club canoë-kayak de Montreuil-Juigné (CCKMJ) représenté par son président monsieur Emmanuel
GEOFFRIAU, est autorisé à organiser u n « Challenge des jeunes en canoë-kayak » au niveau du port
de Juigné sur un parcours de 100 m en amont et aval du pont de la RD 768 sur la commune de
Montreuil-Juigné, le 7 mars 2026, entre 14 h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques et
hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
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• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique du canoë-kayak en compétition datant de moins d'un an
et/ou d'une licence ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.
Le club canoë-kayak de Montreuil-Juigné (CCKMJ) représenté par son président monsieur Emmanuel
GEOFFRIAU, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres
réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le maire de Montreuil-Juigné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au club
canoë-kayak de Montreuil-Juigné (CCKMJ) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Angers, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-1-4 du 26 janvier
2026 autorisant l'organisation de la régate
handivalide sur lac Ribou les 8-29 mars
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-01-04
Arrêté portant autorisation d'organiser la « Régate de ligue Handivalide »
sur le lac de Ribou les 28 et 29 mars 2026
Commune de Cholet
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté inter préfectoral D3-2006 n° 455 du 8 août 2006 instituant les périmètres de protection
du captage de Ribou,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 5 janvier 2026 par DS n° 28508341, par laquelle l'association Régates
Choletaires représentée par son président monsieur Bernard DELAFOSSE SIRET 412 856 395 00014
sise port de Ribou 49300 Choletl, sollicite l'autorisation d'organiser une régale en bateau à voile
nommée « « Régate de ligue Handivalide » sur le lac de Ribou , les 28 et 29 mars 2026 entre
10 h et 18 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération de Cholet en date du 8 novembre 2025,
Vu l'affiliation à la fédération française de voile de Maine-et-Loire,
Vu l' avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 14 janvier 2026,
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Considérant que cette activité deux journées n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1
L'association Régates Choletaires représentée par son président monsieur Bernard DELAFOSSE est
autorisée à organiser une régale en bateau à voile nommée « « Régate de ligue Handivalide » sur
le lac de Ribou, les 28 et 29 mars 2026 entre 10 h et 18 h, sous réserve des conditions
météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour
disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site ;
• S'assurer que les participants possèdent une licence club FFVoile avec la mention
" compétition " ou " pratiquant " ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
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• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.
L'association Régates Choletaires représentée par son président monsieur Bernard DELAFOSSE
devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations
auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le maire de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'association Régates Choletaires représentée par son président monsieur Bernard
DELAFOSSE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-1-7 du 28 janvier
2026 autorisant l'interruption de navigation sur
les rivières  Mayenne et Oudon battue aux
sangliers les 1er et 5 février
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-01-07
Arrêté portant autorisation d' d'arrêt de navigation sur la Sarthe et la Mayenne pour
l'organisation de deux battues aux sangliers les 1er et 5 février 2026
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-CHASSE-2026-15 du 20 janvier 2026 a utorisant une battue administrative
aux sangliers le 1er février 2026,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-CHASSE-2026-10 du 20 janvier 2026 autorisant une battue administrative
aux sangliers le 5 février 2026,
Vu la demande du 19 janvier 2026, par laquelle la ville d'Angers SIRET 241 900 078 00012
représentée par monsieur Marc HOUDON chef de service gestion du patrimoine à la direction Parcs
jardins et paysages sise 20, boulevard Lavoisier 49045 Angers cedex 02, sollicite l'autorisation
d'organiser une battue aux sangliers sur le site des lieux-dits « la Tournerie » située en bordure de la
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rivière « la Sarthe » le 1er février de 7 h 30 à 14 h et « Port de l'Île » située en bordure de la rivière « la
Mayenne » le 5 février de 7 h 30 à 16 h,
Vu l 'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 28 janvier 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du
27 janvier 2026,
Considérant que cette activité est rendue nécessaire pour limiter la présence excessive de sangliers
en bordure des rivières « la Sarthe » et « la Mayenne »,
Considérant le périmètre de la battue à proximité du bord des rivières, nécessitant la fermeture de
la navigation pour assurer la sécurité des usagers du plan d'eau,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
Article 1
La ville d'Angers est autorisée à organiser une battue aux sangliers sur les sites suivants :
• « la Tournerie » située en bordure de la rivière « la Sarthe » sur 1 km en amont de la
confluence avec « la Mayenne » et « la Maine ». le 1er février de 7 h 30 à 14 h et
• « Port de l'Île » située en bordure de la rivière « la Mayenne » sur 2 km en amont de la
confluence avec « la Sarthe » et « la Maine » le 5 février de 7 h 30 à 16 h,
sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des
conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de
Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale sera interrompue pendant le déroulement de la battue sur la Sarthe et sur la
Mayenne aux dates et horaires indiquées dans l'article 1er ci-dessus.
Le respect de l'interdiction de navigation par la mise en place d'un dispositif adapté et matérialisé
physiquement assurant l'absence de circulation de bateau s'effectuera sous le contrôle et la
responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
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Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre battue le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet réfléchissant par l'ensemble des participants ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation.
La ville d'Angers représentée par monsieur Marc HOUDON, devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le maire d'Angers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la ville d'Angers et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2026-13 du 28 janvier 2026
agréant le Dr AUTRET chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite automobile
88
ES dePRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°SCPPAT [eT- 996 .Relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire 5
Le préfet de Maine-et-Loire
VU le Code de commerce et notamment son article L. 410-2,VU le Code de la consommation et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,VU le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 3124-5, R. 3121-1a R. 3121-23 et R. 3124-1 à R. 3124-3,VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesuretaximètres et ses arrêtés d'application,VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure et ses arrêtés d'application,VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis de certainsinstruments de mesure et ses arrêtés d'application,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices,VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur lesprix,VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxisprévue à l'article L. 3121-11 du code des transports,VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxis,VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026,VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année 2025,
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VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2025-13 du 17 mars 2025 portant modification de l'arrêtén°DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année2025,
ARRETEArticle 1er - Les tarifs limites applicables aux courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxescomprises:- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,- prise en charge : 3,20 €.Pour les courses de petite distance, quel que soit le montant inscrit au compteur, le tarif minimum,suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8€.- tarif d'attente ou de marche lente : 29 € de l'heure- tarifs kilométriques suivant la catégorie de transport effectué :
Tarif et couleur du Tarifdispositif Nature du transport effectué . cas. kilométriquelumineuxA Course de jour (de 7 heures a 19 heures) avec3 A . . 1.11 €lumière blanche départ et retour en charge à la stationB Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsique dimanches et jours fériés avec départ et 1.67 €lumière orange . .8 retour en charge à la stationC Course dejour (de 7 heures à 19 heures) avec. ; So . 2.22 €lumière bleue départ en charge et retour à vide à la stationCourse de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsique dimanches et jours fériés avec départ en 3.33 €charge et retour à vide à la stationDlumière verte
Article 2 - Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi quitte sonarrêt après la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change au cours d'une course, leconducteur signale oralement le changement au client.Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, letarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée jusqu'à 19 h 00 ou à partir de 7het le tarif de nuit pour l'autre fraction.Si la course fait l'objet d'une commande préalable, le compteur doit être mis en marche, lorsque leconducteur se rend sur le lieu du rendez-vous, au tarif A. Lors de la prise en charge effective du client,le conducteur de taxi applique les tarifs réglementaires.Conformément à l'article L.112-3 du code de la consommation, lorsque le prix ne peut êtreraisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournitle mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison oud'affranchissement et tous les autres frais éventuels.Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit le prixtotal lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final(prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels...).
90
La preuve de la réservation préalable est subordonnée a la présentation d'un support papier ouélectronique portant les mentions fixées par l'arrêté du 30juillet 2013 susvisé.Article 3 - Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas)Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de joureffectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l'utilisation d'équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapant dits pneus d'hiver.Ce tarif ne s'applique que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces équipements.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer aux clients lesconditions d'application et le tarif pratiqué : Courses sur routes enneigées ou verglacées - Applicationdu tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l'utilisation d'équipements spéciaux.Article 4 - Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les limitessuivantes:1° bagages portés à la main par le client à l'intérieur de la voiture : gratuit,2° bagages ou objets transportés dans le coffre : gratuit,3° bagage de taille équivalente à plus de 3 valises, ou bagage nécessitant l'utilisation d'un équipementextérieur : 2,00 €4° Aucun supplément ne peut être facturé pour un chien guide d'aveugle ou pour un fauteuil roulant.Ces suppléments ne sont pas majorés pendant les heures de nuit, les dimanches et jours fériés.Article 5 - Les tarifs s'appliquent quel que soit le nombre de places que comporte le véhicule tel qu'ilfigure sur la carte grise dudit véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité. Toutefois,un supplément de 4 € par personne peut être perçu à partir de la cinquième personne majeure oumineure transportée. |Article 6 - Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage peuventlui être facturés.Article 7 — Publicité des tarifsConformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, sont affichés dans le taxi :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire. En cas depaiement par carte bancaire, le chauffeur est dans l'obligation d'accepter ce paiement quelque soit lemontant de la course ;6° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles detaxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.Article 8 - Délivrance d'une noteUne note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque la somme totale àpayer est égale ou supérieure à vingt-cinq euros. Une affichette placée dans le taxi, visible des clients,indique ces dispositions en caractères lisibles. Elle indique clairement que le client peut demander quela note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; l'informationselon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire et l'adresse à laquelle peutêtre adressée une réclamation.Article 9 - Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, doivent être imprimées sur la note :- la date de rédaction de la note,- les heures de début et de fin de la course,
91
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire (nom de l'artisan, du locataire ou de la société),- le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé,- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;DDPP de Maine-et-Loire - 15 bis, rue Dupetit-Thouars - 49047 ANGERS Cedex 01- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.Doivent être soit imprimées, soit portées de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,- le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de la mention : supplément(s).Si le client le demande, la note doit également mentionner soit par impression, soit de manièremanuscrite:- le nom du client ;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l'exploitant du taxipendant deux ans et classé par ordre de rédaction.Article 10 - La lettre majuscule L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre.Article 11 - L'arrêté préfectoral n°DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis deMaine-et-Loire pour l'année 2025 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°DCPPAT-2025-13 du 17 mars 2025 portant modification de l'arrêté n°DCPPAT-2025-009 du 27 février 2025 relatif aux tarifs des taxis de Maine-et-Loire pour l'année 2025 est abrogé.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets de Cholet,Saumur et Segré, les maires du département, le directeur départemental de la protection despopulations, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeurinterdépartemental de la police nationale et les agents visés à l'article L. 450-1 du code de commercesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Angers, le >? #
Le préfet
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