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Egalité Ds
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
di
déclare au nom de l'Union locale CGT Roissy une manifestation le 10 janvier 2025 de
l'emprise aéroportuaire de Paris
l'article L. 211 si l'autorité investie des pouvoirs
de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public
elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025 -00053

le 10 janvier 2025 au Mesnil -Amelot


Le préfet de police,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -2 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 -1 ;

Vu le d écret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

-01257 du 22 août 2024 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la s écurité et la sûreté des plate formes aéroportuaires de Paris -Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris -Orly auprès du préfet de police ;

Vu la déclaration de manifestation en date du 6 janvier 2025 adressée à la direction
par laquelle M. Nicolas PEREIRA DA SILVA
08h00 à 11h00 avec un parcours répété plusieurs fois depuis la rue de la Fossette
-point de la rue Périchet au Mesnil -Amelot , dans
-Charles de Gaulle ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure
ainsi qu e 73 -1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et
des biens sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris -Charles de Gaulle situées
dans les départements du Val -d'Oise et de Seine -et-Marne ; que, en application de
-4 du code de la sécurité intérieure, «
,
déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
s
contraventions de la 4ème classe ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente sur l'emprise
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs
— e directeur de l'ordre public et de la circulation de l'exécution2025 -00053
aéroportuaire de Paris -Charles -de-Gaulle de prévenir les risques de désordres et les
; que la rue de la Fossette e st un axe de vitesse importante,
en particulier sur le créneau horaire de la manifestation ; que la rue des Iris dessert de
nombreuses entreprises de livraison afin de garantir le bon fonctionnement de la
plateforme aéroportuaire
chet est une voie utilisée par les
forces de sécur
e ;
déclaré de cette
manifestation déambulatoire
;

Considérant la proposition d es services de la DOPC , adressée l e 8 janvier 2025 au
déclara nt, de tenir un rassemblement statique le 10 janvier 2025 de 08h00 à 11h00 rue
des Iris au Mesnil -Amelot, sans gêne à la circulation et les échanges qui ont suivi ;

compétente de prévenir les risques
proportionnées
;


ARRETE :

Artic le 1er

manifestation déclarée par M. Nicolas PEREIRA DA SILVA
pour le 10 janvier 2025 de 08h00 à 11H00 , en allers -retours depuis la rue de la Fossette
-point de la rue Périchet au Mesnil -Amelot , est i nterdit .

rassemblement
statique le 10 janvier 2025 de 08h00 à 11h00 rue des Iris au Mesnil -Amelot, sans gêne à
la circulation.

Article 2
L
est chargé
du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas PEREIRA DA SILVA ou à toute autre
personne représentant
et consultable sur le site internet de
la préfect ure de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Roissy , le 9 janvier 2025




SIGNÉ

Pour le préfet de police
Et par délégation
Le préfet délégu é pour la sécurité et la sûreté
des plateformes aéroportuaires de
Paris -Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris -Orly

Stéphane DAGUIN


Annexe de l'arrêté n°2025 -00053
2025 -00053 du 9 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOU RS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans u n délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut êtr e saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.