| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-342 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 08 octobre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89134/670956/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-342.pdf |
| Date de création du PDF | 08 octobre 2026 à 19:30:03 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 08 octobre 2026 à 22:28:11 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-342
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-08-00006 - Arrêté du 08 octobre 2026 (1) (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-08-00006
Arrêté du 08 octobre 2026 (1)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-08-00006 - Arrêté du 08 octobre 2026 (1) 3
| sf a Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 08 OCT. 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la visite d'État du président de la République Fédérale d'Allemagne en présence du
président de la République Française le 09 octobre 2026 sur les communes de Mérignac et Le Haillan
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 06 octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de six aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra
installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et à réguler des flux de transport aux fins d'assurer la protection de la délégation officielle et de
la population à l'occasion de la visite d'État du président de la République Fédérale d'Allemagne en
présence du président de la République Française le 9 octobre 2026 dans la métropole bordelaise ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 4° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que de régulation
des flux de transports, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
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des flux de transports, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° du même article
autorise ces dispositifs dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT qu'une visite d'État de Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne
en présence de Monsieur le Président de la République Française, accompagnés de leur délégation,
est organisée dans le département de la Gironde, notamment sur les communes de Mérignac et Le
Haillan ; que les horaires de la visite officielle sont prévus de 10H40 à 17H20 le vendredi 09 octobre
2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette visite, les chefs d'Etat et leur délégation visiteront plusieurs
sites sur la commune Le Haillan ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, la visite des deux chefs d'État et leur délégation intervient dans un
contexte d'intensification de la mobilisation lycéenne entamée depuis le 29 septembre 2026 ; que le
mouvement demeure en cours à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la concomitance des évènements et le nombre de périmètres concernés génère
une dispersion des moyens disponibles au sol face à des groupes mobiles ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise ;
CONSIDÉRANT que certains évènements peuvent être des cibles potentielles, notamment les grands
rassemblements et les visites de chefs d'État ;
CONSIDÉRANT que les secteurs concernés se situent dans un périmètre où des troubles à l'ordre
public ou même des actes de terrorisme pourraient avoir lieu; qu'en raison de l'ampleur de
l'évènement, il importe de sécuriser ces périmètres par tout moyen ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la mobilisation des forces de l'ordre pour y
faire face sur l'ensemble du territoire national; que la prégnance de la menace terroriste et le
caractère particulier d'une visite officielle au regard des impératifs de sécurité rendent nécessaires la
mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes, des transports et
des bâtiments publics et industriels ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
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la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forces de
sécurité intérieure ; que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps
réel d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser l'évènement et ainsi d'adapter sans
délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble des secteurs concernés par la visite officielle, dans la mesure où le champ de
vision des caméras existantes ne couvre pas tous les accès et l'ensemble du parcours de la délégation
officielle ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les périmètres délimités en annexe ; que
cette demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées le vendredi 09 octobre 2026 de
09H30 à 21H00; que les périmètres concernés sur les communes de Mérignac et Le Haillan sont
strictement limités à sécuriser l'évènement, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et à
réguler les flux de transport ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront
pas directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée estiméede la mission dès lors que les lieux seront
sécurisés ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un
traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de
données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe
d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que
l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
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ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- le vendredi 09 octobre 2026 entre 09H30 et 21H00 ;
- sur les communes de Mérignac et Le Haillan, dans les périmètres géographiques tels que délimités
par les voies et axes définis en annexe, afin prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et de réguler les flux de transport.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à six, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI mavic 30T ;
- DJI matrice 4T ;
— DJI matrice 4E ;
— DJi matrice 4TD.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ra
Sophie BROCAS
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ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
le vendredi 09 octobre 2026 de 09H30 à 21H00
sur les communes de Mérignac et Le Haillan
Périmètre géographique concerné par la captation d'images par drone
MÉRIGNAC - LE HAILLAN
Périmètre concerné :
- Rue Jean Moner - Avenue de bellevue
- A630 - Avenue de bordeaux
- Avenue Marcel Dassault
- Avenue de Magudas
- Rue de la maurandière
~ Avenue de mazeau
- avenue de Capeyron
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