="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil Spécial du 10 Juillet 2026 n°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026191-0002 du 10 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'image au moyen de
caméras installées sur des aéronefs.
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DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2026191-0002 du 10 juillet 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8àR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande en date du 10 juillet 2026, formée par la Compagnie de GendarmerieDépartementale de Rivesaltes visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurerla protection des personnes et des biens lors d'une manifestation aérienne le 15 juillet2026 de 15h00 à 20h00 sur la commune de Le Barcarès, dans le périmètre délimité par laplage SIDJA, le Boulevard du Golfe du Lion et le Boulevard de la Côte Vermeille;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public etde protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que le 2° du | de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique où dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la manifestation aérienne du 15 juillet 2026 « EPA BARCARESEVENEMENTS » sur la commune de Le Barcarès est susceptible d'accueillir plus de 15 000spectateurs étendu sur l'ensemble de la station soit environ 5 kms;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densité depopulation importante et une urbanisation complexe; que la prévention des troubles àl'ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations le volume du public, l'étendue des voies decommunication ainsi que les différents modes de transport pouvant être utilisés par lesspectateurs rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l'emploi d'un drone ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face àdes situations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vueaérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble dupérimètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur lacommune de Le Barcarés, dans le périmètre délimité par la plage SIDJA, le Boulevard duGolfe du Lion et le Boulevard de la Côte Vermeille :
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 15juillet 2026 de 15h00 à 20h00 ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée prévisionnelle déclarée par le service demandeur ;
CONSIDÉRANT ainsi, qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'une information spécifiquesera apportée sur les lieux au cours duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyend'affichettes sur les véhicules de la gendarmerie ; que cet arrêté sera publié au RAA ; queces moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie deGendarmerie Départementale de Rivesaltes est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ter est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Le Barcarès, dans lepérimètre délimité par plage SIDJA, le Boulevard du Golfe du Lion et le Boulevard de laCôte Vermeille.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 15 juillet 2026 de 15h00 à20h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et lecolonel, commandant le Groupement de la Gendarmerie Départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
€ ur À—Frédéric PLANES
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