SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-243
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-09-22-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moûtiers (3
pages) Page 3
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-09-22-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal par le responsable
du SIE de Moûtiers
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-09-22-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal par le responsable du SIE de Moûtiers 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SAVOIE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MOUTIERS
71 Rue de Gascogne
73600 MOUTIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Moûtiers.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Benoît BROS, Inspecteur des finances publiques, fondé
de pouvoir, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Moûtiers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 200 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie GUIBAL, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Moûtiers, à l'effet de signer les décisions
sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Aurélie GUIBAL Jordan SANCHEZ
2°) dans la limite de 20 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Marc MANDRET
Sandra PESTON-COMMINGES Sandra HERSENT Laurence MARCONATO
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Pascal DAIM
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Guillaume DESMOULIERS
Romain LEMAIRE Mohamed BENNOUR Olivier MOULIN
Thomas MARY Céline RIGEADE Véronique PONCET
Loriane RENAUD Auxanne DAVID-HARDIVILLIER Sébastien LAURENT
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
dans la limite de 3 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Jean-Philippe CLASSE Jade PANSIOT Noélie ENTRINGER
Marie-France MALAVAL Cédric ENTRINGER
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes : 6 échéances au
plus et une créance maximale de 50 000 euros ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
5°) les déclarations de créances dans la limite de 50 000 €
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Aurélie GUIBAL Jordan SANCHEZ
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Article 6 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
mentionnées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents des
finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BROS Benoit Inspecteur 100 000€ 6 échéances 50 000€
GUIBAL Aurélie Inspectrice 50 000€ 6 échéances 50 000€
SANCHEZ Jordan Inspecteur 50 000€ 6 échéances 50 000€
PONCET Véronique Contrôleur principal 5 000€ 6 échéances 30 000€
RENAUD Loriane Contrôleur 5 000€ 6 échéances 20 000€
MOULIN Olivier Contrôleur 5 000€ 6 échéances 30 000€
LAURENT Sébastien Contrôleur 5 000€ 6 échéances 20 000€
TINTI Mélanie Agent administratif
principal
3 000€
COMBAZ Adeline Agent Administratif 3 000€
Article 7: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux
pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 euros
aux agents dont les noms suivent ci-après :
Maxime BILLIER Cyrille CONAN Marc MANDRET
Sandra PESTON-COMMINGES Auxanne DAVID-HARDIVILLIER Mohamed BENNOUR
Agnès ESCUDIER Jacques FARNIER Sandra HERSENT
Nadine FRISON-ROCHE Christophe GUIBAL Laurence MARCONATO
Pascal DAIM Romain LEMAIRE Thomas MARY
Céline RIGEADE Guillaume DESMOULIERS
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Moûtiers, le 22 Septembre 2026
Le Comptable public,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Moutiers
SIGNE : Isabelle ZANETTO
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