PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-621
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-23-00027 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper les parcelles privées sur la commune de Fronton
pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires
Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, composante du grand projet
ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) (7 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00027
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
autorisation d'occuper les parcelles privées sur la
commune de Fronton pour la poursuite du
projet de construction de lignes ferroviaires
Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du
Sud-Ouest (GPSO)
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteSAONE et de la légalitéÉgalité ;Fraternité 2 3 OCT. 2025Arrêté préfectoral duportant autorisation d'occuper les parcelles privées sur la commune deFronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouseet Bordeaux-Dax, composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature a Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu le décret n°2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse /Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) etSaint-Vincent-de-Paul (Landes) ;Vu la demande, en date du 12 septembre 2025, par laquelle le directeur de l'agence du GrandProjet Ferroviaire du Sud-Ouest sollicite autorisation d'occuper les parcelles privées désignées surles états et plans parcellaires annexés, sur le territoire de la commune de Fronton, afin d'effectuerdes diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 76-2023-1178du 15 novembre 2023 portant sur la région Occitanie et des sondages géotechniques, nécessairesau projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;Considérant que ces travaux sont indispensables à l'établissement du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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Arréte :Art.1* : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les parcellesdésignées sur les états et plans joints au présent arrêté sur la commune de Fronton afin de procéderaux investigations (diagnostics archéologiques préventifs et sondages géotechniques) nécessaires à lamise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse / Bordeaux-Dax.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif etaux plans joints au présent arrêté.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Fronton.L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes (Voies communales, routesdépartementales et nationales).Art. 2: Le présent arrêté, accompagné des plans et de l'état parcellaire, sera notifié sous plirecommandé avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée,aux propriétaires des parcelles identifiées et, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aufermier, locataire ou gardien des propriétés.Un exemplaire de cette décision avec ses annexes sera affiché et conservé en mairie de Fronton. Ellepourra être communiquée, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut deconvention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le présidentdirecteur-général de SNCF Réseau ou la personne mandatée fera aux propriétaires, préalablement àtoute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception, indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notificationet la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le mêmetemps, elle informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite aux propriétaires.Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur des propriétés. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudes propriétaires. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doitêtre observé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Art. 4 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par les propriétaires ou parleur représentant de signer le procès-verbal, ou, en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.213
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la commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
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Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées al'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. A défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune deFronton dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personneleffectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises,des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai desix mois à compter de sa signature.Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse. . ;Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Fronton, le généralde division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président directeur général de SNCFRéseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.2 3 OCT. 2025Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonneet par goneLe directeurÆ€ la citoyenneté et de
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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RÉSEAU GARES | ETeecf 0
Plan parcellaire :Fronton (31202)Planche : 1/1Emprise archéologiqueA y
SOGEXFO sxDate d'édition : 10/04/2024
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Vu pour être annexé |à l'arrêté du2.3_OCT._2)25
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00027 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant autorisation d'occuper les parcelles privées sur
la commune de Fronton pour la poursuite du projet de construction de lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,
composante du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
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