ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-137
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-08-22-00001 - Arrêté portant autorisation dispositif
vidéoprotection (4 pages) Page 3
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Arrêté portant autorisation dispositif
vidéoprotection
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PREFET CABINETDE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité N° 7243/2025
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Arrêté n°3453 du )7 «at 2625portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe préfet de l'Allier,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'article L252-6 du code de la sécurité intérieureVu l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systemes de vidéosurveillance ;Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Christophe NOEL du PAYRATpréfet de l'Allier ;Vu l'arrêté n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme CyrielleFRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Allier ;Vu la demande de Madame Camille RUEDA LARA, gérante de la société IRONMANFRANCE, reçue le 12 juillet 2025, préalablement à l'installation d'un système devidéoprotection sis Parc Omnisport - Route de l'Europe - 03 700 Bellerive sur Allier ;Vu le récépissé préfectoral délivré le 12 juillet 2025, et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;Vu les compléments d'informations apportés le 21/08/2025, par Monsieur Syrill Fleury deArtus Events, en charge de la logistique sur le site de l'IRONMAN ;Considérant la tenue imminente de l'IRONMAN 70.3 de Vichy, manifestation sportive degrande ampleur et des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens,notamment le risque de vol des vélos de course réunis en très grand nombre sur le site dela compétition ;Considérant la plainte déposée par un athlète, au commissariat de Vichy, lors de la session2024 de l'IRONMAN, pour le vol d'un vélo de course d'une valeur de 12 000 euros,entreposé dans la zone dédiée, dite « de transition », située Parc Omnisport - Route del'Europe - 03 700 Bellerive sur Allier, au cours de la course ;Considérant le vol récent de 6 vélos de course lors de l'IRONMAN de Copenhague le17/08/2025 ;
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Considérant ainsi que compte tenu de leurs caractéristiques et de leur prix élevé, les vélosde triathlon utilisés pour les épreuves d'IRONMAN sont une cible privilégiée des auteursde vols ;Considérant que l'imminence de la course ne permet pas de réunir pour avis lacommission départementale de vidéo-protection avant qu'elle n'ait lieu ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1:La société IRONMAN FRANCE est autorisée à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéo-protection comportant 5 caméras extérieures pour ladurée de la manifestation soit 4 jours au maximum.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les champs de vision du système de vidéo-protection se limitent à la portion du trottoir ou de la voie publique strictementnécessaire à la protection de la zone dite « de transition » où sont entreposés les vélospendant la course. Au-delà, le floutage est obligatoire. En outre pour de tels systèmes,toute visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation et notamment de celles deleurs entrées est interdite.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 2 :Ce dispositif de vidéo-protection a pour finalités la prévention des atteintes à la sécuritédes vélos de course dans un espace public ouvert aux athlètes et particulièrement exposéà des risques de vol.I! comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaréà 15 heures et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que desdouanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellementdésignés à cet effet par le Préfet de l'Allier, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéo-protection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :La société IRONMAN FRANCE doit en particulier :o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionnerles images ;o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre un droitd'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître les
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enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmissionéventuelle aux autorités judiciaires.
Article 4:Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée à la Préfecture de l'Allier - Bureau de la Sécurité Intérieure, 2rue Michel de l'Hôpital - 03 016 MOULINS CEDEX.
Article 5 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale del'Allier et le maire de la commune de Bellerive sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Moulins, le 22 aut 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète,directrice de cabinetI1} LE
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du plete de l'Allier etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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