ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-121
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES
VÉHICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le territoire de la
commune de Pamiers

Fermeture de la bretelle de sortie 3
Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud (3 pages) Page 3
09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi
que du transport et de la distribution de carburant, des substances et
mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 (4
pages) Page 6
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PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VÉHICULES SUR
L'A 66 DANS LE SENS NORD-SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAMIERS
Fermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud
le 17 septembre 2025
Le Préfet de l'Ariège
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des
relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu l'avis de VINCI AUTOROUTES en date du 16 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la détection d'une action de blocage du rond-point Gabriélat à Pamiers, dans le
cadre du mouvement national « Bloquons tout », pour la journée du mercredi 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des
agents du service autoroutier A 66 ainsi que des différents intervenants, et pour ce faire de
réglementer la circulation sur l'A 66 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VÉHICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le
territoire de la commune de Pamiers
Fermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud
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ARRÊTE
Article 1 -- NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne la gestion des manifestations et blocages prévus sur l'ensemble du
territoire national et susceptibles de concerner l'échangeur 3 (Pamiers Nord) de l'A 66 :
le 17 septembre 2025 de 6h30 à 00h00
Article 2 -- CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
Dans le sens Nord-Sud :
Fermeture de la bretelle n°3 de sortie Pamiers Nord (A 66 vers rond-point de Gabrielat) située au
PK36+500 en direction de Foix.
Une déviation sera privilégiée par l'échangeur 6 (Pamiers Sud) de la RN 20.
Article 3 – SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des
instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue, pour l'A 66, par
VINCI AUTOROUTES.
Article 4 – CIRCULATION DES PIÉTONS (SUR RCS)
Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes en charge
de la signalisation et de la sécurisation de cette fermeture sont autorisées à circuler à pied sur le
réseau A 66.
Article 5 – INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé au PC VINCI AUTOROUTES.
Article 6 – PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VÉHICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le
territoire de la commune de Pamiers
Fermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud
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Article 7 – RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication, conformément à l'article R421-1 du Code
de justice administrative.
Article 8 – DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège (SRGC/PCSR/UORT) ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Ariège ;
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de
l'Ariège ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Ariège ;
Monsieur le Directeur du SAMU 09 ;
Madame la Maire de la commune de Pamiers ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 16 septembre 2025 à Foix
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
SIGNE
Delphine LEMAIRE
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TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VÉHICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le
territoire de la commune de Pamiers
Fermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud
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PREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la
distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18
septembre 2025
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à
L.3136-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 6
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ; qu'il appartient à
l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu
des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces
mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant qu'un appel à la mobilisation nationale a été lancé à compter du 10 septembre
2025 et que plusieurs rassemblements sont prévus dans le département de l'Ariège ;
Considérant que plusieurs blocages de points stratégiques sont prévus par les manifestants
(rond-points, axes routiers, zones d'activité) parfois en zone urbaine et rassemblant plusieurs
dizaines de personnes ;
Considérant que des difficultés de circulation sont à prévoir dans le département, pouvant
ralentir l'action des services de secours et des engins de lutte contre les incendies ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées sur l'ensemble
des communes du département de l'Ariège à l'occasion de ces manifestations ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de
divertissement ; que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes ;
Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de
toute catégorie ont déjà été utilisées en tir contre forces de sécurité intérieure et les sapeurs-
pompiers en Ariège ;
Considérant que lors de précédentes manifestations, des carburants et combustibles ont été
utilisés pour allumer des feux sur la voie publique, notamment sur des rond-points et à
proximité de bâtiments publics ;
Considérant que par leur utilisation détournée, les produits pyrotechniques constituent des
moyens d'allumage et de propagation des feux dans le cadre d'incendies de mobiliers urbains
ou de véhicules ;
Considérant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait,
d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ainsi que les
conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 7
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants
et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer
une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants
et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer
des blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes passant à proximité ;
Considérant qu'en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquementᵉ
aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent
notamment au titre du 2° dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et au titre 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement
de catégories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de catégories T1 et P1 sont interdits
du mercredi 17 septembre 2025 à 17h au vendredi 19 septembre 2025 à 8h sur l'ensemble du
département de l'Ariège.
Article 2 :
Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs
individuels par des particuliers sont interdits du mercredi 17 septembre 2025 à 17h au
vendredi 19 septembre 2025 à 8h sur l'ensemble du département de l'Ariège.
Durant la période mentionnée à l'alinéa précédent, sont également interdits le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels de
substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE)
n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Article 3 :
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Ces interdictions ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration
en préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé
réglementaire. Pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour
les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport
et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 8
Article 4 :
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié notamment par l'activité
professionnelle, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, sur
autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors
des contrôles.
Article 5 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et
suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à dix fois la valeur de la fraude.
Article 6 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, le
directeur départemental de la police nationale de l'Ariège et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Foix, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Delphine LEMAIRE
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l'Ariège ;
 un recours hiérarchique , adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
 un recours contentieux , adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification
de l'arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport
et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 9