| Nom | recueil-76-2026-342-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75111/530398/file/recueil-76-2026-342-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 21 octobre 2026 à 19:03:19 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 14:59:33 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-342
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24
octobre (5 pages) Page 3
76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24
octobre-2 (6 pages) Page 9
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00004
20261021 arrete mesures police Le Havre samedi
24 octobre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 3
PREFET | Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- | Cabinet
MARITIME | nn
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables au Havre
le samedi 24 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-111, 431-9, 431-911, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article
L. 1221 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet est
chargé du maintien de l'ordre public ; qu'il lui appartient, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence
d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et
de prendre les mesures de nature à le: prévenir, au nombre desquelles figure, en dernier recours,
l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens
dont il dispose ; |
Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la
voie publique est soumise à déclaration préalable, déposée trois jours francs au moins avant sa date ; qu'en
application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de
cette déclaration ou ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, la participation à une manifestation
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026 contre la vie chère réunissant 4700 personnes
dans le centre ville du Havre des groupes, évoluant au sein du cortège mais aussi en plusieurs autres endroits,
ont délibérément cherché à détourner la manifestation de son objet et à provoquer systématiquement des
affrontements ; que des individus cagoulés, souvent équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, ont ainsi
cherché le contact agressif avec les forces ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 | 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 4
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026, rapidement après la mise en mouvement du
cortége, les forces de sécurité intérieure ont été prises a partie par plusieurs centaines d'individus violents ;
que, répartis en plusieurs groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus ont
méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin de limiter les capacités
d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes se sont déplacés afin de tenter de se fixer sur
différents axes du centre-ville, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour encadrer la suite du
cortège principal et faire face à de nombreux départs de feux volontaires, notamment sur le Cours de la
République et Rue de Paris, en sécurisant l'intervention des sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont
également été mises en place pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; que deux
fonctionnaires de police ont été blessées ;
Considérant que, à la suite du premier rassemblement du samedi 17 octobre 2026, plusieurs appels publics à
manifester à nouveau ont été lancés, invitant les participants et plus largement la population à se mobiliser
lors d'un « acte 2 » le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant que des appels à manifester diffusés sur les réseaux sociaux et par voie de tracts, appelant à se
rassembler le samedi 24 octobre 2026 dans le centre ville du Havre, à l'hôtel de ville à partir de 14h, dans des
conditions susceptibles de troubler l'ordre public ainsi que ceux incitant aux pillages des centres
commerciaux Coty et Docks Vauban ; |
Considérant que les précédents rassemblements organisés le samedi 17 octobre 2026, ayant donné lieu à
des incendies sur la voie publique et des affrontements avec les forces de l'ordre, ayant conduit à deux
fonctionnaires de police blessés et cinq interpellations ;
Considérant que ces éléments laissent craindre, en l'espèce, des troubles graves à l'ordre public que les
forces de l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés, compte tenu de la
configuration du centre ville du Havre, zone piétonniére dense, de la fréquentation commerciale d'un week-
end de vacances scolaires au sein des deux principaux centres commerciaux du Havre, et de la présence de
nombreux touristes sur le centre ville historique ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026,
mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la protection des lieux de culte, des établissements
scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement ; que ces
forces ne pourraient y être affectées sans être détournées de leurs missions prioritaires de sécurisation
générale de l'arrondissement et de protection des sites relevant du plan VIGIPIRATE ;
Considérant que l'interdiction est nécessaire, adaptée et proportionnée, aucune mesure moins restrictive
(modification de l'itinéraire, encadrement, horaires) des manifestations déclarées et non déclarées ne
permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la volonté de prendre à partie les forces de l'ordre, qui ne peuvent assurer un maintien de
l'ordre optimal malgré le recours à des unités de force mobiles le samedi 17 octobre 2026 (édification de
barricades en feu dans les rues du centre ville, jets de projectiles) ;
Considérant que, faute d'organisateur identifié et de déclaration, aucune mesure moins restrictive, telle
qu'une modification d'itinéraire, un encadrement ou un aménagement des horaires, ne peut être convenue
ni ne permettrait de garantir la sécurité des personnes et des biens ; que les mesures prévues par le présent
arrêté sont limitées au périmètre défini-a l'article 1" ; que la mesure n'interdit pas l'expression des opinions
en tout autre lieu ni à tout autre moment ; qu'une manifestation régulièrement déclarée hors de ce
périmètre pourra être examinée par l'autorité de police, en vue de permettre son déroulement dans des
conditions garantissant la sécurité des participants et des tiers ; que ces mesures sont ainsi nécessaires,
adaptées et proportionnées, et constituent les seules mesures de nature à prévenir les troubles graves à
l'ordre public que ces rassemblements sont susceptibles d'occasionner ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 5
Sur proposition de la sous-préféte du Havre
ARRETE .
| Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs du Havre
Article 1": La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements
au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont interdites au Havre le 24 octobre 2026 de
9h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie figurant en annexe 2.
Titre II
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortéges, défilés et
rassemblements au sein des périmétres |
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1" sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008, susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
tébérenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Titre III
Dispositions finales
Article 3 : La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil des
actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) dont une copie sera
transmise au maire du Havre et au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2026
oit ALBERTINI
A
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 6
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprés du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
_ Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ; |
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr). -
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 7
Annexe 2 à l'arrété préfectoral du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables au Havre
le samedi 24 octobre 2026
APES
os et
g
=
a
rT un
% 5 pare
Ne ch Z
= aay!
PERE cunarD s ROEMRG yey
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00004 - 20261021 arrete mesures police Le Havre samedi 24 octobre 8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-21-00005
20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24
octobre-2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 9
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
le samedi 24 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-111, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 a L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L.
1221 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet est chargé
du maintien de l'ordre public ; qu'il lui appartient, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence
d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et
de prendre les mesures de nature à le prévenir, au nombre desquelles figure, en dernier recours,
l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens
dont il dispose ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la
voie publique est soumise à déclaration préalable, déposée trois jours francs au moins avant sa date ; qu'en
application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de
cette déclaration ou ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4 du même code, la participation à une manifestation
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 10
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026 contre la vie chére réunissant 9000 personnes
sur le centre ville de Rouen, des groupes, évoluant au sein du cortège mais aussi en plusieurs autres endroits,
ont délibérément cherché a détourner la manifestation de son objet et a provoquer systématiquement des
affrontements ; que des individus cagoulés, souvent équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, ont ainsi
cherché le contact agressif avec les forces, provoquant des actions violentes à l'encontre de biens publics et
de nombreux commerces ;
Considérant que lors de la manifestation du 17 octobre 2026, rapidement après la mise en mouvement du
cortège, les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs centaines d'individus
violents;que, répartis en plusieurs groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces
individus ont méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin de limiter les
capacités d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes se sont déplacés dans les artères du centre-
ville pour s'en prendre à des enseignes commerciales, alors que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour
encadrer la suite du cortège principal et faire face à de nombreux départs de feux volontaires, notamment
rueJeanne d'Arc, en sécurisant l'intervention des sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont également
été mises en place pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; qu'une trentaine
d'enseignes ont fait l'objet de pillages malgré l'intervention des forces de l'ordre ; que 18 personnes ont été
blessées, dont un gendarme mobile ; que 3 blessés l'ont été grièvement, dont 2 d'entre eux en participant à
des dégradations et pillages de commerce ;
Considérant que le samedi 17 octobre, face à la gravité des troubles constatés et après des échanges
infructueux avec les organisateurs, le préfet de la Seine-Maritime a décidé, en fin d'après-midi, d'interdire à
nouveau la « Marche des Normands » après qu'un premier arrêté d'interdiction, pris par le préfet de la Seine-
Maritime le 14 octobre 2026, a été suspendu par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen le 15
octobre 2026 ; que cette décision visait à prévenir les risques élevés d'affrontements entre groupes
antagonistes et à protéger l'intégrité physique des participants, alors que les forces de l'ordre, déjà fortement
mobilisées pour faire face aux violences en cours, ne pouvaient garantir leur sécurité ; que dans ce contexte,
au vu de l'arrêté d'interdiction et après de premières confrontations violentes avec un blessé grave recensé,
les organisateurs ont finalement décidé de mettre un terme à leur déambulation ;
Considérant que, à la suite du premier rassemblement du samedi 17 octobre 2026, plusieurs appels publics à
manifester à nouveau ont été lancés, invitant les participants et plus largement la population à se mobiliser
lors d'un « acte 2 » le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant que des appels à manifester ont été diffusés sur les réseaux sociaux et par voie de tracts,
appelant à se rassembler le samedi 24 octobre 2026 dans le centre-ville de Rouen, notamment au Théâtre
des Arts, dans des conditions susceptibles de troubler l'ordre public ;
Considérant que les rassemblements organisés le samedi 17 octobre 2026 ont donné lieu au pillage d'une
trentaine de commerces dans le centre-ville de Rouen, pour des préjudices de plusieurs centaines de milliers
d'euros, ont fait dix-huit blessés, dont trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et ont conduit
à quarante-deux interpellations ;
Considérant que ces éléments laissent craindre, en l'espèce, des troubles graves à l'ordre public que les forces
de l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés, compte tenu de la configuration
du centre ville de Rouen, zone piétonnière dense, avec des rues étroites et une circulation exigué, de la
fréquentation commerciale d'un week-end de vacances scolaires et du premier week-end d'ouverture de la
Foire Saint Romain à Rouen, et de la présence de nombreux touristes sur le centre ville historique ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, au stade « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026,
mobilise fortement les forces de sécurité intérieure pour la protection des lieux de culte, des établissements
scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement ; que ces
forces ne pourraient y être affectées sans être détournées de leurs missions prioritaires de sécurisation
générale de l'arrondissement et de protection des sites relevant du plan VIGIPIRATE ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 11
Considérant que l'interdiction est nécessaire, adaptée et proportionnée, aucune mesure moins restrictive
(modification de l'itinéraire, encadrement, horaires) des manifestations déclarées et non déclarées ne
permettant de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la volonté de prendre à partie les forces de l'ordre, qui ne peuvent assurer Un maintien de l'ordre
optimal malgré le recours à des unités de force mobiles le samedi 17 octobre 2026 (édification de barricades
en feu dans les rues du centre ville, jets de projectiles, dégradations multiples) ;
Considérant que, faute d'organisateur identifié et de déclaration, aucune mesure moins restrictive, telle
qu'une modification d'itinéraire, un encadrement ou un aménagement des horaires, ne peut être convenue
ni ne permettrait de garantir la sécurité des personnes et des biens ; que les mesures prévues par le présent
arrêté sont limitées au périmètre défini à l'article 1er, correspondant aux secteurs touchés le 17 octobre
2026, et à la journée du 24 octobre 2026 ; que la mesure n'interdit pas l'expression des opinions en tout
autre lieu ni à tout autre moment ; qu'une manifestation régulièrement déclarée hors de ce périmètre
pourra être examinée par l'autorité de police, en vue de permettre son déroulement dans des conditions
garantissant la sécurité des participants et des tiers ; que ces mesures sont ainsi nécessaires, adaptées et
proportionnées, et constituent les seules mesures de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public
que ces rassemblements sont susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs de Rouen
Article 1": La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements
au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont interdites à Rouen le 24 octobre 2026 de
9h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie figurant en annexe 2.
Titre Il
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortéges, défilés et
rassemblements au sein des périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1° sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008, susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
tébérenthine, les solvants ; |
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 12
Titre III
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, consultable au recueil des
actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) dont une copie sera
transmise au maire de Rouen et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2026
it ALBERTINI
4
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 13
Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 14
Annexe 2 : Périmètres d'interdiction
A : 1 =
| Fr on,
" L f ¥
ls
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-21-00005 - 20261021 arrete mesures police Rouen samedi 24 octobre-2 15