PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-155
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-03 portant
convocation des électeurs de la commune de Baren et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux (4
pages) Page 3
31-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-060 du 11 mars
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sahra KARAR (2 pages) Page 8
31-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation, situé dans les
locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue des
Amidonniers 31000 Toulouse (2 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2025-03-12-00001
Arrêté préfectoral n° 25-03 portant convocation
des électeurs de la commune de Baren et fixant
les modalités de dépôt des candidatures en vue
de l'élection municipale partielle
complémentaire de quatre conseillers
municipaux
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-03 portant convocation des électeurs de la commune de Baren et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux
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PREFET Sous-préfecture de Saint-GaudensDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-03portant convocation des électeurs de la commune de BAREN et fixant les modalités dedépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire dequatre conseillers municipaux
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.47 Aa L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-5, L.258, R.25-1;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8;VU le décret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des électionspartielles ;VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de BAREN qui est composé de septmembres ;Considérant la démission, le 12 avril 2022, de Madame ABO Marie de son mandat de conseillèremunicipale;Considérant la démission, le 04 octobre 2022, de Madame GALINS Jeanne de son mandat deconseillère municipale;
Pôle sécurité, citoyenneté, population2, avenue du général Leclerc31806 SAINT-GAUDENSTél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-03 portant convocation des électeurs de la commune de Baren et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux
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Considérant le décès, le 03 janvier 2025, de Monsieur CHAVANT Joseph, conseiller municipal;Considérant la démission, le 21 février 2025, de Madame CHEMIN Angélique de son mandat deconseillére municipale;Considérant que le conseil municipal compte moins de quatre membres, il convient de procéder ades élections municipales partielles complémentaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arréte :
Art.1° : Les électeurs de la commune de BAREN sont convoqués le dimanche 27 avril 2025 pourprocéder à |'élection de quatre conseillers municipaux.Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 04 mai 2025.Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.Art. 2. : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictionsprévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributionsdirectes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2025.Art. 3.: Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électoralesgénérale et complémentaire municipales permanentes et extraites du répertoire électoral uniquetenant compte des modifications apportées conformément aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 etsuivants du code électoral et publiées cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code électoral).Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 ducode électoral, les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscriptionou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Art. 4. : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L.255-3 du code électoral, peuventêtre déposées de façon isolée ou groupée.Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre desièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés aupremier tour pourront déposer une candidature conformément à l'article L.255-4 du code électoral.Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues parle code électoral auprès de la :Sous-préfecture de Saint-GaudensPôle sécurité, citoyenneté, population2, rue du Général Leclerc31800 SAINT-GAUDENSet conformément au calendrier suivant : 2/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-03 portant convocation des électeurs de la commune de Baren et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux
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- pour le premier tour : - du lundi 07 avril 2025 au mercredi 09 avril 2025 de 9H00 a11H45 et de 13H30 à 16H00 ;- le jeudi 10 avril 2025 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.- pour le second tour : - le lundi 28 avril 2025 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;- le mardi 29 avril 2025 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique, n'est admis.Art. 5. : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de Monsieur le maire de lacommune de BAREN au plus tard à midi, la veille du scrutin soit :° le samedi 26 avril 2025 a 12 heures pour le premier tour ;° le samedi 03 mai 2025 à 12 heures pour le second tour.Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit ledimanche 27 avril 2025 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 04 mai 2025 pour le secondtour.Art. 6. : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour descrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal auquart des électeurs inscrits.Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En casd'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.Art. 7.: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Unprocès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre seraadressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue duGénéral Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairementannexées.
Art. 8. : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 14 avril 2025 à zéro heure ets'achève le samedi 26 avril 2025 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 28 avril 2025 à zéro heure et est close lesamedi 03 mai 2025 à zéro heure.À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit, conformément à l'article L.49 du codeélectoral :- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique toutmessage ayant le caractère de propagande électorale ;- de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afinde les inciter à voter pour un candidat ;- de tenir une réunion électorale.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-03 portant convocation des électeurs de la commune de Baren et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux
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Art. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagneélectorale.Les demandes d'emplacement d'affichage devront être déposées en mairie du lundi 14 avril 2025 à9H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 23 avril 2025 à 12H00 pour le premiertour et, en cas de second tour, le mercredi 30 avril 2025 à 12H00.Les emplacements d'affichage dans la commune de BAREN seront attribués dans l'ordre d'arrivéedes demandes à la mairie.Art. 10. : Les date et heure limites de notification à Monsieur le maire de la commune de BAREN parles candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 24 avril 2025 à 18 heures.Art. 11. : Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Monsieur le maire de la commune de BAREN sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieuxhabituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant l'élection, publiésur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 42 MARS 2025
Le sous-préfet de Saint-Gaudens
wife PELLEGRIN \ /rae UN yee
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 25-03 portant convocation des électeurs de la commune de Baren et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux
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PREFECTURE 31
31-2025-03-11-00003
Arrêté préfectoral n° 31-2025-060 du 11 mars
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Sahra KARAR
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-060 du 11 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Sahra KARAR 8
PRE AH AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-060 du 11 mars 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sahra KARAR
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Sahra KARAR, née le 02 septembre 1998 et domiciliéeadministrativement 3910 route de Launac 31330 GRENADE ;Considérant que Madame Sahra KARAR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-060 du 11 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Sahra KARAR 9
Arréte:Art. 1°";L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans a Madame Sahra KARAR docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 3910 route de Launac 31330 GRENADE et inscrite sous lenuméro national 34314 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Sahra KARAR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Sahra KARAR pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 11 mars 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,aay Serene protection de l'environnement
~& de ———Sêre<
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-060 du 11 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
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PREFECTURE 31
31-2025-03-11-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration
d'abandon d'un bateau sans nom ni
immatriculation, situé dans les locaux du service
territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue
des Amidonniers 31000 Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation,
situé dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue des Amidonniers 31000 Toulouse 11
PREFET Voies Navigables de FranceDE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-OuestGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation,situé dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue desAmidonniers 31000 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1127-3 ;Vu le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants etD.4314-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité depréfet de la Haute-Garonne ;Vu les constats d'abandon présumé établis par un agent assermenté, en date du 4 septembre 2024 etdu 4 mars 2025, concernant le bateau sans nom ni immatriculation, stationnant sur le domaine publicfluvial confié à Voies Navigables de France ;Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 4 septembre2024 et du 7 mars 2025 ;Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'étatd'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le code général de la propriété des personnespubliques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation,
situé dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue des Amidonniers 31000 Toulouse 12
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France,
Arréte :Art. 1° : Le bateau sans nom ni immatriculation, stationnant 115 bis, rue des Amidonniers31000 Toulouse, dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne, est déclaré à l'étatd'abandon.Art. 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies Navigables de France, gestionnaire dudomaine public fluvial concerné.Art. 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne. |Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence deréponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur territorial sud-ouestde Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Toulouse, le i | MARS 2025
"et par d éegation 7_Pounig préfetLe on géné@l,
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"Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'abandon d'un bateau sans nom ni immatriculation,
situé dans les locaux du service territorial Toulouse Haute-Garonne - 115 bis, rue des Amidonniers 31000 Toulouse 13