PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-110
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-04-22-00005 - Arrêté Préfectoral n° 20250642 du
22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et
SELECTIS ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet à Riom (4 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-04-28-00005 - Arrêté n°20250697 portant réquisition de
SOS Médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la
permanence des soins ambulatoires (4 pages) Page 8
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-04-22-00005
Arrêté Préfectoral n° 20250642 du 22-04-2025
portant autorisation d'occupation temporaire
des sols sur le site industriel anciennement
exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS
ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet à Riom
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-04-22-00005 - Arrêté Préfectoral n° 20250642 du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire
des sols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet à
Riom
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En PREFECTURE arate, 'DE-DOMED jection régionale de l'environnement,DU ARNE 1° de l'aménagement et du logementPUY-DE-DÔME 2025064 2 Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité 3. bains. Gus . .Arrêté portant autorisation d'occupation temporairedes sols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétésSELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM -1 rue Michel ServetLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-3,L. 556-3 et R. 512-751;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 chargeant la communauté d'agglomération de RiomLimagne Volcans de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site industrielanciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM-1 rue Michel Servet ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des solssur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur lacommune de RIOM - 1 rue Michel Servet ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2024 prolongeant l'autorisation d'occupation temporaire dessols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 novembre 2024 faisant suite à lavisite du site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM -1 rue Michel Servet, réalisée le 25 octobre 2024 :Considérant que le départ des caravanes stationnées sur le site industriel anciennement exploité par lessociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet, permetd'envisager la reprise de l'opération d'évacuation des déchets entamée au printemps 2024 dans desconditions de sécurité satisfaisantes ;Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire des sols délivrée le 19 janvier 2024 et prolongéele 29 juillet 2024 par les arrêtés sus-visés, est échue ;Considérant qu'il est donc nécessaire d'autoriser à nouveau l'occupation temporaire des terrainsanciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM-1 rue Michel Servet, afin que les opérations d'évacuation de déchets du site puissent se poursuivre ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4
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Puy-de-Dôme - 63-2025-04-22-00005 - Arrêté Préfectoral n° 20250642 du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire
des sols sur le site industriel anciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - 1, rue Michel Servet à
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Article 1°" - Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcellesLes représentants de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans, ainsi que ceux desprestataires mandatés par cette collectivité, sont autorisés à pénétrer ou occuper, Pour une durée de6 mois, les parcelles situées Parc Industriel du Maréchat, 1 rue Michel Servet à Riom sur le siteanciennement exploité par les sociétés SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE et cadastrées :— BL n° 84,97 197— BM n° 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289,'afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'officesusvisé.À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892, ils peuvent effectuer toutes lesopérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.La liste des propriétaires de ces parcelles, est annexée au présent arrêté.Article 2 - interdiction de perturber l'exécution des prestationsLes propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à perturberla réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.Article 3 - Information des propriétaires sur le déroulé des travauxSont a minima prévues sur le site objet des travaux, deux réunions en présence des propriétaires desterrains ou de leurs représentants, de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans et d'unreprésentant du préfet. Une réunion se tient préalablement à l'engagement des travaux et l'autrepostérieurement à leur réalisation.Article 4 - Péremption de la décisionLa présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois àcompter de sa date d'application.Article 5 - Publicité et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est PUBUE au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.Le présent arrêté est notifié au Président de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans, aumaire de Riom et: aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en annexe.La communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans et la commune de Riom s'assurent de l'affichagedu présent arrêté au 1 rue Michel Servet à Riom, site des entreprises SELECTIS et SELECTIS ECORECYCLAGE. Il est également affiché pendant un mois :— en mairie de Riom par les soins de M. le maire qui adresse à la préfecture un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité,— au siège de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans par les soins de M. leprésident qui adresse à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.
Article 6 - Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture du Puy-de-Dôme ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
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Puy-de-Dôme - 63-2025-04-22-00005 - Arrêté Préfectoral n° 20250642 du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté.La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de [tribunal compétent], dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 7 - Modalités d'exécutionUne copie du présent arrêté est adressée à :— M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :— Mme la sous-préfète de Riom ; |M. le président de la communauté d'agglomération Riom Limagne Volcans ;- M.le maire de Riom;M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne RhôneAlpes,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des responsableschargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu deprésenter à toute réquisition.Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2095
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaj
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Annexe : liste des propriétaires des parcelles occupées
SCI DOVEBL n° 84, 97, 197BM n° 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289
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Puy-de-Dôme - 63-2025-04-22-00005 - Arrêté Préfectoral n° 20250642 du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation temporaire
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-04-28-00005
Arrêté n°20250697 portant réquisition de SOS
Médecins pour assurer un service de garde dans
le cadre de la permanence des soins
ambulatoires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-28-00005 - Arrêté n°20250697 portant réquisition de SOS
Médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 8
EMPRÉFETDUPUY-DE-DÔMEpe PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEme ARRETE N°Arrêté 20250697PORTANT REQUISITION DE L'ASSOCIATION SOS MEDECINS POUR ASSURER UN SERVICE DEGARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRESLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance àpersonne en danger et R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciairesou administratives ;Vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l'article L. 4163-7 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6314-1 et suivants, R. 4127-77 et R. 6315-1 àR. 6315-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06/09/2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-DômeVu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'appel à la mobilisation de SOS médecin France en date du 24 avril 2025 appelant à rejoindre lamobilisation solidaire du 29 avril contre la restriction de la liberté d'installation des médecinsVu le mail de SOS médecin 63 en date du 25 avril 2025 indiquant suspendre son activité du mardi 29avril 2025 à 8h au mercredi 30 avril 2025 à 8h dans le cadre de l'appel à mobilisation de SOS MédecinFranceVu le mail du conseil départemental de l'ordre des médecins en date du 28 avril 2025Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnementde ce service ; :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-28-00005 - Arrêté n°20250697 portant réquisition de SOS
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Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de santé publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attentedéjà extrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale despatients et ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de garde de Clermont-Ferrand du 29/04/2025 - 20h jusqu'au 30/04/2025 - 8h ;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvementde grève ;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre desoins caractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que le préfet ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant l'absence de préavis de grève ne permettant pas à l'administration d'organiser un serviceminimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que la réquisition a été déterminée avec le conseil départemental de l'ordre des médecinsafin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée aux besoins pour assurer unservice minimum de l'offre de soins de médecine ambulatoire ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de Puy-de-Dôme estdonc caractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose le préfet du Puy-de-Dôme ne luipermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu'il estdonc fondé à procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinteconstatée à la salubrité publique ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1°: L'association SOS Médecins de Clermont-Ferrand présidée par le Docteur Laurent DISSARD,sise 91 avenue de la République à Clermont-Ferrand est requise à compter du 29/04/2025 - 20hjusqu'au 30/04/2025 - 8h.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues àl'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-04-28-00005 - Arrêté n°20250697 portant réquisition de SOS
Médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 10
Article 4: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfet du Puy-de-Dôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont Ferrand, le 28/04/2025
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Médecins pour assurer un service de garde dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires 11
HUMAN 1861
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