ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-011
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-10-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 14 janvier 2024 (4 pages) Page 3
35-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aeronefs (4 pages) Page 8
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-10-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 14 janvier 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 14 janvier 2024 3
E N
PREFET
D'ILLE- _
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le 14 janvier 2024
; LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à I'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 17 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfete de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le dêcret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 09 janvier 2024 par l'association
Solidaires 35 et le collectif inter-organisations de soutien aux personnes exilées, relative à un
rassemblement prévu le 14 janvier 2024, de 14h30 à 18h00, à Rennes ayant pour objet de
protester contre la loi asile et immigration du 19 décembre 2023 ;
Considérant que l'appel à manifester, fortement relayé sur les réseaux sociaux, pourrait conduire
à la mobilisation de 2000 à 2500 personnes, soit davantage que les 1000 participants prévus par
les organisateurs dans leur déclaration ;
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Considérant qu'une précédente manifestation à l'objet identique s'est tenue le 18 décembre 2023
a Rennes, rassemblant 400 personnes et affichant des slogans anti-police et anti-gouvernement ;
Considérant que la mobilisation autour d'un sujet cristallisant les tensions laisse présager la
mobilisation des membres de l'ultra-gauche rennaise et autres éléments radicaux aux fins de
perturber le cortége par des dégradations, débordements et autres violences envers les forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que le département d''llle-et-Vilaine abrite de nombreux foyers de l'ultra-gauche très
actifs ; que ces mouvements ont été particulièrement actifs et violents lors des manifestations
contre la réforme des retraites ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'être
observés ;
Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre de l'activation du niveau
« urgence attentat » du plan Vigipirate faisant suite à I'attaque terroriste du vendredi 13 octobre
2023 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°": sont interdits à Rennes, le dimanche 14 janvier 2024 de 10h00 à 22h00, le port et le
transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :—ge mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
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Article 3 : Le présent arrété est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète-directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htt©s://www.telerecours.fr. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur ie Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet), 'dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-10-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aeronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 8
Ex .
PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'IIle-et-
Vilaine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arréte préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 09 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 14 janvier 2024 aux fins de sécuriser la manifes-
tation contre la loi asile et immigration ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
qu'au 3° de l'article L. 242-5 susvisé, la mise en œuvre de tels équipements peut être mise en œuvre
à des fins de prévention d'actes de terrorisme et que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 9
Considérant la déclaration déposée en préfecture le 09 janvier 2024 par l'association Solidaires 35 et
le collectif inter-organisations de soutien aux personnes exilées, relative à un rassemblement prévu le
14 janvier 2024 à Rennes, de 14h30 à 18h00, ayant pour objet de protester contre la loi asile et
immigration du 19 décembre 2023 ;
Considérant que l'appel à manifester, fortement relayé sur les réseaux sociaux, pourrait conduire à la
mobilisation de 2000 à 2500 personnes, soit davantage que les 1000 participants prévus par les
organisateurs dans leur déclaration ;
Considérant qu'une précédente manifestation à l'objet identique s'est tenue le 18 décembre 2023 à
Rennes, rassemblant 400 personnes et affichant des slogans anti-police et anti-gouvernement ;
Considérant que la mobilisation autour d'un sujet cristallisant les tensions laisse présager la
mobilisation des membres de l'ultra-gauche rennaise et autres éléments radicaux aux fins de
perturber le cortège par des dégradations, débordements et autres violences envers les forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine abrite de nombreux foyers de l'ultra-gauche très
actifs ; que ces mouvements ont été particulièrement actifs et violents lors des manifestations contre
la réforme des retraites ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'être observés ;
Considérant que les effectifs de police seront fortement mobilisés pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre de l'activation du niveau « urgence
attentat » du plan Vigipirate faisant suite à l'attaque terroriste du vendredi 13 octobre 2023 ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ce rassemblement et de l'intérét de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
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d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 10
Arréte
article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'IIle-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le dimanche 14 janvier 2024, de 13h30 à 18h30.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue
Claude Bernard, rue et pont Malakoff, rue Vanneau, boulevard de Verdun, rue de Saint-Malo, rue
Saint-Martin, rue de Vincennes, rue Jean Guéhenno, boulevard de la Duchesse Anne, rue de
Châteaudun, boulevard Laennec, rue Saint-hélier, rue de Solférino, place de la gare, boulevard de
Beaumont, rue Raoul Dautry, boulevard du Colombier, boulevard de Guines.
Article 4 — Le présent arrêté est Apublié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 10 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète-directrice de cabinet,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htt0s:/www.telerecours.fr. It peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aeronefs 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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