CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-288
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-09-03-00007 - arrêtés en vue des élections partielles de la
commune de Hillion dès 4 et 10 Octobre 2026 (7 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec")
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-03-00007
arrêtés en vue des élections partielles de la
commune de Hillion dès 4 et 10 Octobre 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-03-00007 - arrêtés en vue des élections partielles de la commune de Hillion dès 4 et 10
Octobre 2026 3
E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
ARRÊTÉ
instituant la commission de propagande à l'occasion
des élections municipales et communautaires partielles intégrales
des 4 et 11 octobre 2026 pour la commune de Hillion
- premier tour -
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral
VU le code général des collectivités territoriales
VU le Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant
convocation des électeurs
VU le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
VU l'arrêté préfectoral du 10 août p ortant convocation des électeurs de la commune de
HILLION Élections municipales et communautaires partielles intégrales des 4 et 11 octobre
2026
VU la désignation, en date du 2 juillet 2026, du représentant de la Direction de La Poste
Bretagne Normandie et de son suppléant ;
VU la désignation, en date du 03 septembre 2026, du président du Tribunal Judiciaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est institué pour la commune de Hillion, pour le premier tour des élections municipales
et communautaires des 4 et 11 octobre 2026, une commission locale de propagande
chargée d'assurer les tâches suivantes :
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- la préparation des enveloppes libellées à l'adresse des électeurs de la commune
- la réception des bulletins de vote et des circulaires des candidats
- la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du code électoral
- l'adressage, la mise sous pli et l'envoi à chaque électeur de la commune d'un
bulletin et d'une circulaire de chaque candidat en présence dans les délais prévus par le
code électoral
- le colisage et l'envoi aux mairies des paquets de bulletins de vote à destination des
bureaux de vote.
Par conventions conclues avec les communes costarmoricaines de 2500 habitants et plus,
les commissions de propagande ont délégué à ces communes la réalisation des
prestations suivantes :
- la réception, l'organisation et le stockage des documents électoraux des
candidats, professions de foi et bulletins de vote
- la mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession
de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate)
- la remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs
- 'approvisionnement de l'ensemble des bureaux de vote de la commune en
paquets de bulletins de vote pour chaque liste de candidats en nombre au moins égal à
celui des électeurs inscrits
ARTICLE 2 : La commission de propagande compétente est composée comme suit :
Présidence :
Madame Christine BERTRAND, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc
Membres :
Madame Alison ARNAUD DOUVILLE, cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale de la préfecture des Côtes d'Armor (titulaire)
Olivier LATIMIER, fonctionnaire de La Poste (titulaire)
Sébastien BANNIER, fonctionnaire de La Poste (suppléant)
Le secrétariat est assuré par Madame Alison ARNAUD DOUVILLE, Préfecture des Côtes
d'Armor.
Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Saint-Brieuc.
ARTICLE 3 : La réunion de la commission se tiendra le 18 septembre à compter de 14h.
ARTICLE 4 : Les informations relatives aux quantités admises à remboursement, délais,
contraintes et lieux de livraison de la propagande électorale sont transmises à chaque
candidat lors du dépôt de leur candidature.
Les candidats peuvent obtenir tout complément d'information auprès de la Préfecture
des Côtes-d'Armor.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux
dates définies par convention avec la commune et portées à la connaissance des
candidats.
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ARTICLE 5: Les candidats tétes de liste ou leur représentant peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission compétente pour l'arrondissement dans lequel
ils se présentent.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la présidente de
la commission de propagande sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et accessible sur le site internet des services de l'État dans les Côtes
d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 03/09/26
Pour le préfet et par délégation,
le secrétai anéral,
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- Direction des Libertés PubliquesPRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR Bureau des élections et de
Liberté l'administration générale
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et R.11;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département des Cétes d'Armor ;
VU l'arrêté du 30 juin 2026 instituant une délégation spéciale dans la commune d'Hillion ;
VU la proposition de la délégation spéciale de Hillion ;
Considérant la décision du tribunal administratif du 27 mai 2026 annulant les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Hillion ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté afin de tenir compte des demandes émises ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1": Monsieur Xavier PIROU est désigné membre de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HILLION, aux côtés de
Mme ARNAUD DOUVILLE Alison (déléguée de l'administration) et de M. Emmanuel
ROCHARD (délégué du tribunal judiciaire).
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la délégation
spéciale de HILLION sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor, affiché en mairie.
Fait à Saint-Brieuc, le 03/09/26
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PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Libertés Publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 7 août 2025
instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes-d'Armor
pour la période du 1
er janvier au 31 décembre 2026 pour les élections partielles se tenant à
Hillion les 4 et 11 octobre 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1
er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-
1046 du 1
er
août 2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1
er
août 2016 ;
VU la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2025 instituant les bureaux de vote dans le département
des Côtes-d'Armor pour la période du 1
er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
VU l es demandes formulées par la délégation spéciale de Hillion faisant suite à des
engagements antérieurs ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
 
ARRETE
Article 1
er
 : Les propositions de modification des localisations des bureaux de vote
de la commune concernée sont acceptées uniquement pour le scrutin des élections
partielles intégrales des 4 et 11 octobre 2026.
Article 2 : Les bureaux de vote seront les suivants :
1 Bureau centralisateur Salle Omnisports – rue Olivier-Provost
2 Salle Omnisports – rue Olivier-Provost
3 Salle Omnisports – rue Olivier-Provost
4 Restaurant scolaire – rue des vergers
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes via le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les membres de la délégation de Hillion,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes du département.
Saint-Brieuc, le 1°" septembre 2026
ps
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv. fr
@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-01-00008
Arrêté portant dissolution du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec
("SIVOM de Bréhec")
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 11
E a
PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port
et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec »)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L.5211-25-1, L 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU
de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 1968 modifié portant constitution du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec et l'amélioration de ses accès ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 mettant fin aux compétences du SIVOM
pour l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») ;
VU le compte financier unique du budget principal approuvé par le comité syndical du
SIVOM de Bréhec le 12 mai 2026 ;
VU le compte financier unique du budget annexe « port de Bréhec » approuvé par le
comité syndical du SIVOM de Bréhec le 12 mai 2026 ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical (30 juillet 2026) et
les conseils municipaux des communes de Plouézec (24 juin 2026 ) et de Plouha
(27 juin 2026) approuvent la convention de dissolution du syndicat ;
CONSIDÉRANT que le syndicat a adopté les comptes financiers uniques (CFU 2025)
nécessaires à sa dissolution ;
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat ont fait l'objet d'un accord
matérialisé par délibérations concordantes entre le comité syndical et ses collectivités
membres et d'une convention de répartition des biens meubles, immeubles, droits et
obligations du SIVOM ;
CONSIDÉRANT que les dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA), au titre des dépenses du SIVOM imputées à l'exercice 2025,
relèvent toutes de biens affectés à la commune de Plouha dans la convention de
liquidation ;
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CONSIDÉRANT que la convention de liquidation permet d'identifier la commune de
Plouha comme bénéficiaire du FCTVA après la dissolution du SIVOM, qui était bénéficiaire
sous le régime de droit commun N+2 ;
CONSIDÉRANT que plus aucun obstacle ne subsiste pour dissoudre le syndicat et que les
conditions requises par l'article L. 5211-26 sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Le SIVOM pour l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de
Bréhec ») est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sous réserve des droits des tiers, la répartition de l'ensemble de l'actif et du
passif du syndicat, constatée au vu des comptes financiers uniques 2025 du budget
principal et du budget annexe, est effectuée conformément à la convention de
liquidation, annexée au présent arrêté.
Les membres du syndicat dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de
l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément aux dispositions qui
précèdent.
ARTICLE 3 : La commune de Plouha sera bénéficiaire du versement du FCTVA en 2027,
pour les dépenses éligibles du SIVOM réalisées en 2025.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte – 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de
Guingamp et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié au président du SIVOM de Bréhec ainsi qu'aux maires des communes de Plouha et
de Plouézec,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, au président du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale et à la présidente de la
Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1er septembre 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Georges SALAÜN
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CONVENTION DE REPARTITION DES BIENS MEUBLES, IMMEUBLES, DROITS ET OBLIGATIONS DU
SIVOM DE BREHEC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de PLOUHA, collectivité territoriale de plein exercice, représentée par son Maire en
exercice, Madame Valérie RUMIANO, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération de
son Conseil Municipal en date du 21 mars 2026
D'une part,
ET;
La Commune de PLOUEZEC, collectivité territoriale de plein exercice, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Gilles PAGNY, dQment habilité aux fins des présentes par délibération de son
Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 D'autre part,
Ci-aprés désignées individuellement « la Commune » et collectivement « les Communes ».
EXPOSE DES MOTIFS ET VISAS JURIDIQUES
Cadre général et historique de la structure
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple {SIVOM) pour l'aménagement du Port, de la plage de
Bréhec et l'amélioration de ses accès {communément appelé SIVOM de Bréhec) a été initialement
constitué par arrêté préfectoral en date du 19 février 1968, Pendant plusieurs décennies, cet
organisme intercommunal a assuré la gestion, l'entretien et la valorisation des Infrastructures
maritimes, touristiques et routières communes situées sur la zone frontalière des deux localités,
Cependant, face à l'évolution institutionnelle et à la volonté partagée d'optimiser l'action publique de
proximité, les communes de Plouha et de Plouézec ont engagé une démarche visant à rapatrier ces
compétences au niveau communal, entraînant par conséquent la dissolution de la structure syndicale.
Actes administratifs de dissolution et de liauidation
La procédure s'est articulée autour de plusieurs étapes réglementaires majeures :
Par des délibérations concordantes de leurs assemblées respectives intervenues le 9 avril 2025 pour
Plouézec, et le 22 septembre 2025 pour Plouha, les Communes ont donné leur accord unanime au
principe de dissolution du SIVOM. Le Comité Syndical a formellement acté cette volonté par
délibération du 31 octobre 2025.
Par arrêté en date du 19 décembre 2025, Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor a prononcé la
cessation de l'exercice des compétences opérationnelles du SIVOM de Bréhec au 31 décembre 2025.
: Depuis le ter janvier 2026, et conformément à l'article 2 dudit arrêté préfectoral, le SIVOM de Bréhec
ne dispose plus d'aucune prérogative d'aménagement mais conserve sa seule personnalité morale
pour les besoins stricts et exclusifs de sa liquidation comptable.
Transfert des ressources humaines et continuité de service
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 et aux délibérations
budgétaires afférentes des conseils municipaux créant les postes nécessaires, la masse salariale
permanente du SIVOM a été intégralement transférée au 1er janvier 2026 selon la répartition légale
suivante :
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* Auprès de la Commune de Plouha : Intégration de quatre agents permanents afin d'assurer la
continuité d'exploitation des activités liées notamment au Centre Nautique de Bréhec (CNB).
Sont nommés dans les effectifs : Monsieur Ghyslain CLAVE (Éducateur territorial APS principal
en CDI), Monsieur Philippe L'HOSTIS {Opérateur territorial APS titulaire}, Madame Audeline
CAVALIER (Contractuelle de catégorie B) et Monsieur Thomas COUCHOT (Adjoint territorial
d'animation titulaire),
* Auprès de la Commune de Plouézec : intégration d'un agent permanent pour les missions
techniques de voirie et d'aménagement de proximité. Est nommé dans les effectifs : Monsieur
Julien DALLEMAGNE {Adjoint technique territorial titulaire).
Objectif de la présente convention
La dissolution du syndicat entraîne la conclusion d'une convention de liquidation donnant lieu à
répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l'actifet du passif (immobilisations, biens,
subventions d'équipement, trésorerie, etc.), de la dette et du personnel,
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 exige la passation d'un accord formalisé et de
délibérations concordantes fixant précisément les clés de répartition de ces répartitions entre les
collectivités membres.
À la suite de la délibération n° 2026-03 adoptée par le Comité Syndical du SIVOM de Bréhec le 9 mars
2026, et sur la base de l'état de l'actif mis à jour par le Service de Gestion Comptable (SGC) de
Guingamp, les deux consells municipaux se sont réunis de façon successive. Le Conseil Municipal de
Plouha, lors de sa séance du 27 juin 2026, puis le Conseil Municipal de Plouézec, lors de sa séance du
24 juin 2026, ont validé les valeurs matérielles et les attributions présentées ci-après.
C'est dans ce contexte de transparence et de parfaite concordance administrative qu'il est arrêté ce
qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de sceller l'entente contractuelle définitive entre Plouha et
Plouézec concernant l'attribution individualisée de chaque élément d'actif meuble et immeuble inscrit
à l'inventaire du SIVOM, ainsi que la répartition de l'intégralité du passif financier du syndicat arrêté à
la date de dissolution.
Ces transferts de propriété s'effectuent à titre gratuit et emportent substitution de plein droit des
communes dans l'ensemble des droits, garanties, contrats, emprunts et obligations attachés aux biens
et compétences transférés,
ARTICLE 2 : AFFECTATION DU RÉSULTAT
Les résultats seront répartis entre les deux communes et repris au Budget Primitif suivant la
dissolution selon la règle suivante telle qu'elle résulte des statuts du syndicat : 50% du résultat
de fonctionnement et d'investissement pour ta commune de Plouha et 50% du résuttat de
fonctionnement et d'investissement pour la commune de Plouézec.
ARTICLE 3 : LES RESTES À RECOUVRER ET LES RESTES À PAYER
Les restes à recouvrer (RAR) du budget principal du SIVOM ne pouvant être scindés, ils seront rattachés
globalement en fonction du soide de trésorerie transféré. En cas d'admission en non-valeur (ANV)
ultérieure de tout ou partie de ces sommes par la commune repreneuse, le principe d'une
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refacturation à l'autre commune membre à hauteur de 50 % (la moitié de la cote admise en non-valeur)
est expressément posé.
ARTICLE 4 : LA TRÉSORERIE
Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du syndicat sera réparti entre La Commune de
Plouha et La commune de Plouézec. La répartition définitive de ta trésorerie disponible entre les
deux communes sera déterminée après déduction et intégration du sotde des résultats, des
restes à payer (RAP) et des restes à recouvrer (RAR). Le montant exact du reversement sera fixé
dès l'obtention de la balance de clôture Helios définitive, en tendant au plus près vers la clé de
répartition théorique.
ARTICLE 5 : RÉPARTITION ET TRANSFERT DES BIENS IMMEUBLES (PARCELLES FONCIERES)
Conformément au cadastre et à l'état de l'actif, la propriété des biens immobiliers et des parcelles
foncières du SIVOM est répartie à l'euro près, sur la base de leur Valeur Nette Comptable (VNC)
constatée.
Section 2.1 : Attributions foncières à la Commune de Piouha
La commune de Plouha intègre dans son patrimoine propre les huit parcelles comptables suivantes,
pour une valeur nette cumulée de 78 132,40 €:
1. Parcelle À 0224 (Plouha - 13a 38ca) : Enregistrée au compte 2111 pour une Valeur Nette
Comptable de 401,40 €,
2. Parcelle A 1468 (Plouha - ta 47ca) : Enregistrée au compte 2111 pour une Valeur Nette
Comptable de 50,00 €.
3. Parcelle A 1655 (Plouha - 6ica) : Enregistrée au compte 2111 pour une Valeur. Nette
Comptable de 20,00 €,
4. Parcelle À 1797 (Plouha - 9a) : Enregistrée au compte 2111 pour une Valeur Nette Comptable
de 315,00 €.
5, Parcelle A 1653 {Plouha - 61ca) : Enregistrée au compte 2111 pour une Valeur Nette
Comptable de 20,00 €.
6. Parcelle A 1816 (Plouha - 1a 60ca) : Enregistrée au compte 2112 (Terrain de voirie} pour une
Valeur Nette Comptable de 56,00 €.
7. Parcelle A 0014 (Plouha - 10a) : Enregistrée au compte 2112 pour une Valeur Nette Comptable
de 13 250,00 €.
8. Parcelle A 1415 (Plouha - 8a 65ca) : Terrain d'assiette comprenant les bâtiments
opérationnels, enregistré au compte 2115 pour une Valeur Nette Comptable de 64 000,00 €.
Section 2,2 : Attributions foncières à la Commune de Plouézec
La commune de Plouézec intègre dans son patrimoine propre les quatre parcelles comptables
suivantes, pour une valeur nette cumulée de 77 427,00 € :
1, Parcelle E 1162 (Plouézec - 2a 30ca) : Enregistrée au compte 2111 pour une Valeur Nette
Comptable de 80,00 €.
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 16
Parcelle E 1176 (Plouézec - 4a 90ca) : Enregistrée au compte 2111 pour une Valeur Nette
Comptable de 147,00 €.
Parcelle ZE 351/352 (Plouézec - 8a 42ca) : Enregistrée au compte 2112 pour une Valeur Nette
Comptable de 73 700,00 €.
Parcelle ZE 395 (Plouézec - 2a 68ca) : Enregistrée au compte 2112 pour une Valeur Nette
Comptable de 3 500,00 €.
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 17
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 23
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 24
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 25
6,3 Les Subventions Transférables
Au niveau du Budget Principal du SIVOM : Les subventions inscrites sont non transférables. Elles
seront réparties en masse globale afin de permettre le transfert du résultat d'investissement selon la
quote-part réglementaire de 50/50.
Au niveau du Budget Port :
L'ensemble des subventions transférables inscrites au budget annexe du Port est intégralement
transféré à la commune de Plouézec, celle-ci reprenant l'ensemble de l'actif et du passif dudit budget.
»
ARTICLE 7 : CLAUSES FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET RETOUR DE TVA (FCTVA}
Conformément aux constatations de l'arrêté préfectoral initial, le SIVOM de Bréhec est assujetti au
régime d'indemnisation de droit commun du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) avec un
décalage de deux ans (régime dit N+2).
Par conséquent, les Communes conviennent expressément que la perception des reversements de
FCTVA issus des investissements portés par le SIVOM au cours des exercices comptables 2024, 2025 et
du reliquat 2026 sera attribuée à la collectivité qui reprend à sa charge le bien ou l'infrastructure ayant
ouvert le droit à compensation.
Le comptable public assigné procédera aux virements des quotes-parts dues dès notification des états
préfectoraux de liquidation correspondants et envoi par les communes membres de la répartition du
fonds entre les deux communes.
ARTICLE 8 — Transfert de passif :
8,1 Reprise des emprunts du SIVOM par la commune de Plouézec
8.1.1. Objet et principe du transfert
En application du principe de territorialité et d'affectation des investissements, la commune de
Plouézec prend à sa charge exclusive le passif financier correspondant aux trois lignes d'emprunts
contractées pour les aménagements situés sur son territoire communal. Elle se substitue ainsi au
SIVOM pour le remboursement du capital restant dû, des intérêts et des accessoires des contrats
suivants, d'après les tableaux d'amortissement annexés,
8.1.2. identification des lignes d'emprunts transférées
La commune de Plouézec prend en charge les obligations financières issues des contrats suivants :
1, Emprunt « Réhabilitation de la digue de Bréhec » {Ligne n°10)
o Opération : emprunt10 Réhabilitation de la digue de Bréhec
o Capital initial : 360 000,00 €
o Taux d'intérêt : 1,75 %
o Périodicité des échéances : Annuelle (au 4 mai de chaque année)
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o Date de fin d'amortissement : 4 mai 2041
o Capital restant dû au 31.12.2025 : 230 400,00 €
2. Emprunt « Aménagement de Bréhec » (Ligne n°11)
o Opération : emprunt11-Amenagement de Brehec
o Capital Initial ; 300 000,00 €
o Taux d'intérêt : 1,78 %
o Périodicité des échéances : Trimestrielle (fin janvier, avril, juillet, octobre)
o Date de fin d'amortissement : 30 juillet 2038
o Capital restant dû au 31.12,2025 : 203 333,51€
3. Emprunt « Travaux aménagement Bréhec 2019 » {Ligne n°12)
o Opération : TRAVAUX AMENAGEMENT BREHEC 2019
o Capital initial : 500 000,00 €
o Taux d'intérêt : 1,24 %
o Périodicité des échéances : Trimestrielle (début mars, juin, septembre, décembre)
o Date de fin d'amortissement : 5 décembre 2044
o Capital restant dû au 31.12.2025 : 380 000,00
8,2 Reprise de l'emprunt du SIVOM par la commune de Plouha
8.2.1. Objet et principe du transfert
Par délibération n° 2025-35 en date du 30 décembre 2025, le Comité Syndical du SIVOM de Bréhec a
autorisé la passation d'un contrat de prêt. Ce contrat a été officiellement conclu le 20 janvier 2026
avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor. Cette délibération mentionne
expressément Ja prise en charge intégrale et définitive de cet emprunt par la commune de Plouha.
Référence du prêt : 10001818835 (Référence financement : HC3432)
Objet du financement : Investissements structurels « BÂTIMENT » (Centre Nautique)
Montant en principal : 500 000,00 EUR
Durée de l'engagement : 180 mois {soit 60 échéances de remboursement trimestriel)
Conditions de taux : Taux d'intérêt annuel variable basé sur l'index Euribor 3 mois avec une
marge fixe obligatoire de 1,1300 %, définissant un taux d'intérêt initial indicatif fixé a 3,1560
% l'an (Taux Effectif Global de 3,18 %)}.
> Remboursement : Amortissement constant du capital par échéances trimestrielles fixes de 8
333,33 EUR (a l'exception de la dernière échéance fixée à 8 333,53 EUR), majorées des intérêts
révisés courus à terme échu,
VV NN W
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 27
La commune de Plouha se substitue de plein droit au SIVOM de Bréhec vis-a-vis de l'établissement
prêteur (Crédit Agricole des Côtes d'Armor). Elle supportera l'ensemble des variations ou révisions de
taux, ainsi que l'échéance de mise à disposition des fonds ouverte auprès de la banque jusqu'au 13
juillet 2027, sans qu'aucun recours ou appel en garantie ne puisse être intenté à l'encontre du budget
de la commune de Plouézec.
8.3. Modalités d'exécution financière
Le montant du capital restant dû (CRD) des emprunts transférés est arrêté à sa valeur au 31/12/2025
(selon l'état de la dette annexé). Les échéances d'emprunt (capital et intérêts) d'ores et déjà réglées
depuis le 1er janvier 2026 viendront en déduction du résultat comptable transféré à chacune des deux
communes, au prorata de l'affectation historique desdits emprunts.
ARTICLE 9 : ARCHIVES
Les archives du syndicat seront intégralement conservées par la Commune de Plouézec.
ARTICLE 10 : FORMALITÉS DE CLÔTURE ET EXÉCUTION
Sont explicitement annexés à la présente convention pour en faire partie intégrante :
e Arrété mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port et de
la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec »).
e Les tableaux d'amortissement des emprunts transférés ;
e L'inventaire mis à jour de l'actif meuble et immeuble ;
e _Le fichier de clôture comptable intitulé « Répartition de la balance », détaillant la ventilation
des soldes de comptes entre les Communes de Plouha et de Plouézec. »
La présente convention, dressée en quatre exemplaires originaux, sera communiquée à Monsieur le
Sous-Préfet de Guingamp et à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des Côtes-
d'Armor afin de permettre la publication de l'arrêté préfectoral définitif portant dissolution et
liquidation du SIVOM de Bréhec.
Faità Plouézec, leXjuin 2026.
Pour la Communede PLOUHA || Pour la Communede PLOUEZEC Pesci C Qtvo] le
Le Maire, HA wat Libre Ros:4V0
M. Gilles PAGNY
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 28
| | Direction des relations avec
PREFET les collectivités territoriales
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port
et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec »)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L.5271-25-1, L 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Francois GUILLOTOU
de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 1968 modifié portant constitution du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec et l'amélioration de ses accès ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils municipaux
des communes membres du syndicat émettent un avis favorable à sa dissolution :
Plouézec (9 avril 2025) et Plouha (22 septembre 2025);
VU la délibération du comité syndical du 31 octobre 2025 du SIVOM de Bréhec
constatant l'approbation unanime des membres pour sa dissolution et autorisant le
président à signer tous les actes y afférents ;
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VU la délibération du 15 décembre 2025 du conseil municipal de Plouha relative à la
création de quatre emplois permanents, correspondant à la reprise par la commune de
quatre agents du SIVOM à compter du 'er janvier 2026 ;
VU la délibération du 17 décembre 2025 du conseil municipal de Plouézec relative à la
création d'un emploi permanent, correspondant à la reprise par la commune d'un agent
du SIVOM à compter du 'er janvier 2026 :
VU les avis du comité social territorial des 25 septembre et 11 décembre 2025 :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous de
plein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des organes délibérants intéressés ont donné leur accord à
la dissolution du syndicat ;
CONSIDÉRANT toutefois que le comité syndical ne s'étant pas prononcé sur le transfert
de l'actif et du passif dans le respect des dispositions susvisées de l'article L. 5211-25 du
CGCT et n'ayant pas voté le compte financier unique du dernier exercice dans le respect
des dispositions prévues par l'article L. 5211-26 du CGCT susvisé, les conditions de la
liquidation ne sont pas réunies et ne permettent pas à ce jour de prononcer la dissolution
du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les opérations comptables pour garantir le versement du Fonds de
Compensation pour la TVA (FCTVA) aux bénéficiaires identifiés dans la répartition de
l'actif et du passif pour les deux années à venir, compte tenu du régime N+2 de droit
commun du syndicat, restent à effectuer :
CONSIDÉRANT que l'article L. 5211-26 du CGCT susvisé permet au préfet, lorsque les
conditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétences
du syndicat, et ainsi de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
ARRETE:
ARTICLE 1 : Au 31 décembre 2025 à minuit, il est mis fin à l'exercice des compétences du
SIVOM de Bréhec.
ARTICLE 2 : A compter du 'ter janvier 2026, le SIVOM de Bréhec conserve sa personnalité
morale pour les seuls besoins de sa liquidation, sans pouvoir exercer les compétences qui
étaient les siennes.
A compter de cette date, ces compétences sont restituées aux communes de Plouha et de
de Plouézec, sur leurs territoires d'intervention respectifs.
ARTICLE 3 : Les quatre agents relevant du SIVOM de Bréhec, énumérés nominativement ci-
dessous, sont nommés dans les effectifs de la commune de Plouha, à compter du
Ter janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs :
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Civilité Nom Prénom Statut Catégorie / Grade | Quotité de
temps de
travail
Monsieur CLAVE Ghyslain Contractuel Educateur 100,00 %
- (CDI) territorial Activités ;
physiques et
sportives (APS)
1ère classe
Monsieur L'HOSTIS Philippe | Titulaire Opérateur 100,00%
territorial APS
Madame CAVALIER Audeline | Contractuel catégorie B 100,00 %
(CDD)
Monsieur} COUCHOT Thomas | Titulaire | adjoint territorial | 100,00 %
d'animation
L'agent suivant relevant du SIVOM de Bréhec est nommé dans les effectifs de la commune
de Plouézec, à compter du 1er janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes :
Civilité Nom Prénom Statut Catégorie / Grade | Quotité de
, temps de
travail
Monsieur DALLEMAGNE julien _ titulaire Adjoint technique | 100,00 %
: territorial
ARTICLE 4: _
Les conditions de liquidation du syndicat feront l'objet de délibérations concordantes
entre le comité syndical et ses collectivités membres a l'issue de l'approbation du dernier
compte financier unique. Ces délibérations comporteront la mention précise des
modalités de répartition, entre les membres, des biens ou du produit de la réalisation de
ces biens, des dettes et des liquidités.
Une convention de liquidation du syndicat sera ensuite signée entre le président du
syndicat et les exécutifs des membres du syndicat, en application de l'article L. 5271-25
susvisé prévoyant la nécessité d'un accord sur la répartition de l'actif et du passif
concernant les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences.
ARTICLE 5: Le président du SIVOM de Bréhec rendra compte au préfet des Côtes
d'Armor, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 6: Les budgets et les comptes financiers uniques du syndicat en cours de
liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence
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d'adoption du compte financier unique au 30 juin 2026, le préfet arrête le projet de
compte financier unique, après avis rendu dans le délai d'un mois par la chambre régionale
des comptes sur sa sincérité et sa régularité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) où par l'application «télérecours
citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de
Guingamp et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:
- notifié au président du SIVOM de Bréhec ainsi qu'aux maires des communes de Plouha et
de Plouézec,
- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, au président du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale et à la présidente de la
Chambre régionale des comptes,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ff 2 °° 70%,
Le préfet
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 32
48350 SIVOM BREREC
ETAT DE L'ACTIF
6 $52.00 o
Exercice 2026
coat bt Dace fart Bad che fact dof le 120872026
6 552.092031 20232031002 AVENAGEMENT DU VEUX BREHEC REUNION PUBLIQUE - COU L ;
2031 Résvkst 6 552.00 0.09 0,09 6 552.00
2041582 2041582-201E-PORT | SUSVENTION DEQUIPEVENT PORT BREHEC 2510/2018 50 ar(s) 530 000,00 95 403.00 0,62 434 660,00
2041882 Résubat 530 600,00 85 403,00 050 434 600,00
2051 20242051001 Réeisaton ste ntamet CNB 0210/2024 10 aris) 5 400,00 4 329.09 00 363909
2051 Résbat § 450.00 4323.05 0,09 3 040,00
2111 2025211101 PARCELLEAO224PLOUHAIJA32CS 3007/2025 10 ands) 401,49 0.05 0,09 401,40
2111 2025-2111-02 PARCELLEAt449 PLOUHAIAG7CA 30°07/2025 0 an(s} 50,00 0,09 0,09 59.00
2111 2025-2111-03 PARCELLEA 655 PLOUHAASICA 3007/2025 0 an(s} 20.00 0.00 6,05 20.09
2111 2025-21 11-04 PARCELLÉA 3797 PLOUHAASA 300772025 O ants} 315.00 0.00 0,69 315.09
2111 2525-21 11-05 PARCELLEAYŸ653 PLOUHAABICA 30072025 O ants} 20,00 oc 0,09 20,00
2111 2025-211 1-64 PARCELLEE) 162 PLOUEZEC 2A 39CA 3007/2025 O an(s} 20,60 0.09 0,03 £6.00
2111 2025-2111-07 PARCELLEE 1176 PLOUEZEC 4A90CA 34972025 0 ans} 147,00 0.09 0,00 147,00
2111 Résutat $033.40 0.03 0,09 033,40
2112 2025-2112-01 PARCELLEAIBIEPLOUHATASOCA 3907/2025 0 anis} £6,00 0,00 0,03 56,00
2112 2025-2112-02 PARCELLEADO14PLOUHAIOA 13 250,00 6,00 0,00 13 250,00
2112 2025-2112-03 PARCELLEZE351352PLOUEZECAA42CA 73 700,00 0.09 6,03 73 700,00
2112 2025211204 PARCELLEZE39SPLOUEZECZASECA 3 500.00 0,09 0,03 3 509,00
2112 Résubat $0 506,00 0.00 0,02 69 505,60
2115 2025-2115-01 PARCELLEA1415SPLOUHABAS5CA €4 600,00 0.00 0,00 64 600,00
2115 Réstat €4 600,00 0.00 0,00 €4 600,00
2121 2094-2121-1 AVENAGEWENT DE PARKINGS 2610472004 D an(s} 130375 1 393,76 0,00 0,00
2121 Résutat 430376 1393.76 0,09 0,00
2128 20092128001 MANDAT -74-1-2009-F 9160S05-QUEGUINER 1009/2019 10 arts) 225745 £02.89 0,09 335448
2128 20192126091 rodaste centre neque 31/12/2043 10 an(s) + 97.24 957,80 0,09 239,44
2128 Réswtat 345469 1 £60.79 0.09 45930
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2151 1595-2151-1 INTÉGR 7 RAV.VOIRIE+ PARKING MA2AESS ü arts} 28 738,15 0.00 0.09 23 738,15
2151 1637-2319-1 TRAVREFECTTERRE PLEIN BREHEC OMORAESS Gas} 4 898.29 0.00 0,05 $838.23
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2181 1992-2151-2 TRAV.S/TERRE PLEIN +VOIES ACCE MAQAESS O ais} 755,08 0,00 0,09 755.05
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2151 2000-2312-8 AWENAGT.PLBREHEC?2 ACOUPTE 2710/2008 Gants) 57 171,93 0,00 0,00 57 171,83
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2151 2001-2352-2 SIGHALISATION BREHEC 2711272001 darts) 255503 0,00 0,00 253003
2154 20901-23123 FACTURE TUBE GALVA 2712/2001 G an(s} 345.79 0,00 0,00 348,79
2151 3801-23524 FAGT. POUBELLES AVENAG. EREHEC 272001 0 as) 123972 0,00 0,00 230,72
2151 2001-232-5 FACTURE AUENAGEUENT BRHEC 2711272001 à arts) 455,62 0.60 0,03 355,82
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2454 2003-2351 PARKING COTE TERRES NEUVAS 1804/2005 Garis) 925,15 0,09 0.00 8 925,15
215t 2003-23 55-2 PARKING ROUTE DE BREHEC 18/08/2005 Gans) 2 498.74 0,09 0,09 2 403,74
2551 2004-23 52-1 POSE DE PLOTS 18/04/2005 0 an(s) 943,43 0.09 0,00 945,43
2151 2004-23 52-2 REFECTION MUR 1504/2005 O an(s) 4 451.22 0.60 0,00 4 453,22
2355 2005-2151-4 AUEHAGEUENT DE BREHEC 3145/2095 dans) 2 878.93 0.00 0,00 2878.63
2151 2016-2151.f AUEHAGEUENT DU VILLAGE MARIN DE BREHEC 1908/2018 O ants) B30 233,08 0,00 0,00 630 233,03
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2151 20232031005 INTEGRATION DES FRAIS DETUDES / AMENAGEVENT BREHEC 19/12/2023 D anis) 10 445.0 0,00 0,00 10 445,00
2181 20232031002 AUENHAGEUENT DU VIEUX BREHEG REUNION PUBUQUE - COVITE DE PILOTAGE O7 AS72023 D an(s) 3 354,00 0,09 0,00 335400
2151 Réeutst 4 343 025,00 0.00 0,00 1343 025.60
21538 1698-2315-1 ÉFFACEMENT RESEAU P.T.T. 31121858 taxis) 32 478.15 0,09 0,00 32.478,16
21838 Résuitat 32 478,18 2,00 0,00 32 478,16
2181 20242181001 BORKE HYGIENE CANINE 05/03/2024 345,93 345,95 0,00 0.00
2181 Résctat 345,93 345,58 0,00 0.0
21823 20202182001 TRACTEUR CNS 2408/7020 10 &(s) 7359.59 7 349,89 0,00 0c0
21828 20212182001 CHARIOT MISE À L'EAU 2914/2021 10 are) 2 185,46 1743.16 0,00 437.30
21823 20222182001 facture 1005232 2210/2022 10 a(s) à 832,09 5 644,00) 0,00 3935.00
21823 20232182001 ACHAT VEHICULE PEUGEOT EXPERT AVEC CARTE GRISE 0706/2023 10 &{s) 45 203,76 6 033,50 0,00 9 125,28
21828 202521826621 WICRO TRACTEUR ISEKI 17CV FA N 1032767 OU 21052025 2107/2025 10 as) 7 592,39 713,84 0,00 7 278.55
21828 202521828602 QUAD CF MOTO CEFORCE 5268 FA N 1005333 DU 0207/2025 1607/2025 10 ars) 3 653,76 283,74 0,00 2 780,05
21824 202E-21826-01 FACTURE SEXTANT CENTRALE FA2E-0857 DU 23/04/7026 1506/2026 412 395,04 0,00 0,00 42 335.84
21828 202821828058 MOTEUR DE BATEAUX FACTURE COCO0CE35 OU 3104202 1508/2026 T 600.00 0.09 0,00 7 39,60)
21828 2026-21828-05 SIRENA VOILE FACTURE WATS DE BATEAU FAOM0074 DU 24/2/2025 15K2/2026 157,92 0.60 0,00 157,82
21828 Réw tat 65 295,12 22 224,20 0,00 44 070,82
21855 2024218356002 Zi serukrnc404 § 5207/2024 10 ar(s) 607,09 421,40) 0,09 435,60
F 21838 202421838001 MATERIEL INFORMATIQUE DFE P2024 10 ar{s) 1009.59 292,00 0,00 07,83
21838 Résitat 161659 323,49 0,60 1 253,59
21848 20202184001 MOBILIER POINT DE VUE BEAU RIVAGE O7As2020 10 arts) 7 650,00 3 825.00 0,00 3625.60
21843 20222184001 21e4nulin#404 1-AUGE PLASTIQUE 5 METRES 1908/2022 10 ar{s} 669.65 200,88 0,09 458,73
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2188 2052128002 ACHAT BE BANCS / VESTIAIRES CHB 1216872015 10 ar{s) 208309 2 028.00 0,00 0,60
2183 20182168001 CHARIOT GALVA PORTE8 110872018 10 an(s) 1320.54 624.37 0,00 356,17
2188 30482188002 CHARIOTS MISEÀ L'EAU FOC TOPAZ 11/03/2018 10 ar(s) 959,40 665,28 0,00 285,12
2183 30192182001 ACHATS SHORTY CNB 17/05/2019 10 aris) 653,03 337,85 0,00 255,23
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2183 20202188005 ACQUISITION DEFISRILLATEUR MAISON DU PORT 0724/2020 10 ar(s) 1 761,84 850.91 0.00) 840,93)
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2183 20232188092 REWORQUE DE ROUTE 10 KAYAKS 759 KG AVEC KIT ROUE DE SECOURS ET SUPPORT | 0726/2023 10 ec{s} 2633.04 $93.69 069 2334,44
2188 20232188003 PAGAIES IER SIMFT DTA 72023 10 an(s) 577.69 515.58 0,00' 442,32
2188 20232188004 Remorque Mécansrem RPB750 3 Dériveurs eur sande (rerrerque nen frente) 13/12/2023 10 a{s} 5 087,24 1017.44 0,02 4 063,60
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 33
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2788 2025-2188-04 DECATHLON FACTURE 49437786 DU 16/01/2026 1805/2023 152.92 0,00 02: 152,92
2188 2183 - 2017-4 BATEAU SECURITE 3894 FUN YAK /CNB 18077207 10 an(s) 1433,49 + 470,72 0.09 367,68
2168 2183-20t7-5 2 TOPAZ UNO RACE + VOILE 1107/2017 10 (6) 807459 7253.67 9.09 4 814,92
2163 2188-20 16-1 HOTEUR YAMAHA POUR CNB 11/05/2016 10 an(s} 320109 283270 0.00 320,30
2188 2183-2017-1 CHARIOT MISE A L'EAU POUR CNB 1605/2017 10 an{s) 781,16 626,54 6,0 155,62
2185 2185-29 57-2 ACHAT D'UN KAYAK DAG MIDWAY LUXE POUR CNB 1508/2017 1D an(s) 623,41 498,73 0,00 12468
2183 2188-20 17.3 MOTEUR YAMAHA F20 ELHL CNE 0507/2017 10 äns) 3 35 00 2 680,00 0,09 870.00
2583 21E8-2018-1 2 VOILES FREERIDE / CNS O74 2018 10 an(s) 6 304,00 445285 0,00 1835+ 202188 2318-2016-1 RELEVE TOPO BREHEC / REAMENAGEMENT DE EREHEC 1/04/2016 10 an(s) 1 720,86 1692.72 0.03 178,93
2188 20209314501655 GILETS DE SAUVETAGE 28102025 10 an(s) 1 123,86 591.28 0,09 937,58
2188 209093140175 COMBINAISONS FACTURE 6202510095243 DU 9/10/2025 2311072025 10 ais) 349152 594.62 0,09 2639,80
2188 $0009360013515 GILETS DE SAUVETAGE FACT FG8183537 DU 23/1025 2811172025 3 350.74 0,00 2,09 3350,74
2188 Résuzat $3 504,14 48 241,82 0.0û 45 265,35
274 1935-272-4 PARTS SOCIALES CRCA 3112/1635 O'anis) 75,00 0.00 0,00 75.00
272 1634-272-1 PARTS SOCIALES CRCA 31/12/1694 © ania} 74,69 ü,0û 0.60 74,89
272 Résuvat 143,59 0,02 0,00 149.89
275348 90:003707330115 EUPRUNT 1508/2025 $00 000,00 0.00 0,c0 S20 000,69
276349 Résutat 509 600,09 0,00 0,03 500 020,00
Grands earime 2754 049,83 17804583 6,03 2 576 004,05
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 34
18931 PORT BREHEG
ETAT DE L'ACTIF
Éxercice 2026
Sat de base d'in état de Facil été kr TERE SESE
2031 DIGUE Frs étude paur digse 3112/2045 16 316,00 5435.67 0,00 10 873,33
2031 Résutat 15 310.09 5 436,67 0,00 10 873,33
2121 1675-2121-1 HISTALLATION DE WOUILLAGES 3142/1975 10 ars) 7 682,88 7682.28 0,00 0.00
2521 2001212311 TRAVAUX BALISAGE DU PORT 34/12/2004 tO ards) 1443.40 1 143.40 0,00 000
2121 Résiérat 8 826,28 8 826,28 0,60 000
2145 TRAVAUX-2145 travaux dans le port 3142/1972 £0 an(s) 166 349,72 476 330.70 A 629,68 0.00
2145 Résutat 165 349,72 176 330,70 9 620.53 0,00
2151 2004-2318-1 REFECTION OU PERRE 1603/2005 30 an(s) 1 857,02 1 857.02 0.00 0.60
2151 Résutet 1 857,02 1857.02 0,00 0,09
2153 $0000050573215 MANOAT -8-1-2008-F 050306821E HOGUILLARD GLDAS 1805/2008 10 an(s) 1 016,60 191669 0,60 0,00
2153 Réssitat 1016.60 101660 6.03 00a
2173 200034176091 ÉHROCHEMENHT PORT 01/12/2025 249,09 0.03 6,00 32060
21733 Résckat 240,00 6.60 0.00 240,00
2181 2005-2318-1 TRAVAUX DANS LEPORT 31082095 20 a{s) 304858 241553 0,60 153,45
2181 2097-2181-04 MAROAT~12-1-2007-Restavration du parement dose 3007/<007 20 an{s) 39 524,91 15053,147 0.09 24 541,74
2181 2097-2181-03 HANDAT-15-1-2007-Restauraton du parerrent da la-K 2809/2007 20 an(s) 5 949,85 5 057,37 0,60 892,48
2181 2008-2181-01 MANDAT-5-1-2008-Travaue dans le port-DAMD KING 17472008 20 an(s) 151520 5212.16 0,60 303,04
2181 2015-2181-01 REMPLACEMENT DE LA RANBARDE DU PERRE À EREHEC 1408/2015 20 an(s) 1 109,09 435,00 0,09 665,00
2181 2181-20131 tefaction ds la cals de brehec 04082013 15 an{s) 14 400.03 30 560.00 0,69 3 840.09
2181 2181-2013-2 POTEAU BALISE SIGNALISATION 2846/2013 3 arfs) 400,09 400.00 0,09 6,00
2181 2181-2013-3 FABRICATION STRUCTURES STOCKAGE D'AHHEXES 1248/20 +3 3 an(s) 3 117,82 3 117,82 0,00 0,00
2581 2181-2013-4 VOIRIE DEVANT CALE AU PORT 12082013 an(s) 2 730.09 2 730.00 0,62 0,00
2181 2181-2014-47 MACONNERIE DIGUE+UIGELLONS 31/2/2014 Janis) €29.09 £00,00 0,69 0,00
2181 2181-2014-5 stueture de stockage d'anrexes (bateære) 02/2014 3 an(s) 3272.00 3272.00 0,09 0.60
2181 2581-2014-6 reverentenrocrement dque de Brêtec 0224/2014 3 an(s) 2 245,50 2 945.50 0,09 0.00
2181 2181-2015-3 FABRICATION DE STRUCTURE DE STOCKAGE D'ANYEXES 2107/2015 3 an(s) 3 092,00 3 002.00 0,69 0.09
2181 2:81-2016-1 FABRICATION ET POSE DE RAWGARDE AU PORT DE BREHEC SUR LA DIGUE 30/2015 18 46} 18 349,00 9 781,33 6,03 B 558 67
2181 2484-2018-2 FRAVAUX DIGUE 2015 2016 0101/2015 54 an(s} $23 730.30 83 £05.45 0,09 459 683,85
2181 2484-2097-1 REPRISE VACONNERIE SIGUE + REJOINTEWENT DE FIERRES S/DIGUE 0507/2017 Janis) 1700.00 1 702,00 0,69 0.69
2181 2318-2015-1 TEXTE PORT DE EREHEC SUR LA DIGUE 26172015 3 an(s) $10.00 510,00 009 0,00
2181 200220541415 REMPLACEUENT PORTE MAISON DU PORT 14H0/2015 Jars) 763,40 763,49 0,00 6.00
2181 Résst 626 775,56 147 927,73 0.00 478 843,23
2188 2015-2183-52 2 PANNEAUX / CONCEPTION + INFOGRAPHIE 1806/2015 10 aris) 235,00 265,59 0,00 23,50
2188 2025-2188-009 TONDEUSE + TAILLE HAIE FAN 1032249 OU 2305/2025 17707720235 10 ss) 250,83 0,03 0.00 250.83
2188 Résttat 585,83 285,50 0,00 320.33
Grands samire 825 681,41 341 €50,50 9640 €8 450 281.83
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 35
SOITHAdSALAWODSIGLA
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1eq'1A0SAALSININ9707/90/91npuorp
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plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 36
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COTES D'ARMOR
BANQUE ET ASSURANCES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PAR FORMULE
Référence du partenaire '0
Référence du prêt
T Hanya | Montant échéance | Intérêts (capt) | Autres capita Capital restant dù |
oo 01082018 | in — _ = 77 77 360 000,00
1). 05122078 4466271 7335.00 3 130.27 896 869,73|
eer ae re: 4465.27 1321.07 3 144,20 ~ 293 725,53|
3 | 81/0572018 4465.27] ~~ 4307.08 | 3 158.19 290 867,34
4} 0108/2019 4 465,27 __1293.02 | 3 172,25 7287 395,99|
__§ 01112019 ____4465,27 1278.91 ___ 3186.38 ~~ 284 208,73|
6 01/02/2020 | 4465.27 1264.73 3 200.84 281 006,19
7 01/05/2020 ____4465,27 125049] . 3 214,78 277 193.43
a 1708/2020 4 465.27 1 296,18 | 3 229,09 274 564,32
9 "OT 172020 $465.27 | 1221.84 3 243.46 7 274 420,86
AO | 0102/2021 4 465,27 1 207,36 7 3257891 268 062,97
[ft 01/05/2021 | | 4465.27 1 192,88 ma 3272,39[ 264 790,58
[7 #2 0170872021 | 465,27 1 {78.32 L 3 286.95! _ [ 261 503.63
PAA [ 01/14/2021 À 465,27 1 (63,69 | | 3308580 258 202.05
ff | 0102/2022 1 ___4465,271 0 114900! 1 3316271 254 809,78
15 |) 0105/2022 4 465,27 1 1 134,24 nn 333103; 251 554,75
tb [ 0108/2022 __ 4468.27 | 1 119,42 J 334685 248 208.90
17 | 01/11/2022 7 4465.27 1104.53 336074) 244 848,16
18 01/02/2023 4 465,27 ___ 1 089,57! ne 3378701 247 472.46
1g "04/06/2023 || 4 465,27 1 074,55 3 390.72 238 081,74
20 [00872023 [7 4465.27 1053.46 3 405.81 234 675.93
ri 01/51/2023 4 465,27 TXT 7 3420.96 |. 294 254,97
___ 22 | 0102/2024 | 7 4465,27 1029.08 _ 3 436,19 227 818.78
23 0105612024 À 4 466,27 1013.79 | 3451.48 224 367,30
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__. 28 01/02/2028 1 1465.27 987.61 3 497,76 213 920.44
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| _. 30 "0102/2026 - 4465.27 1904,83. 3 GO 199 773,06
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32 O108/2026 — $465.27) 873,084 _ 9 592,19 — 192 604,59
os fj otwedze | 4465,27| 857,09 _. 3 603,18 188 996,44
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ot ontiaoe7 | 4465.27 [0 792,43 |. 8 672.84 #74 402,49
___ 38 DUD2/2028 4465.27) 0 776.09 D ee SPAS. 7: 170 713.93
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[467 | 06082028 po 4465,27] A8 To 3722 où Lo 6324554
Att 04172028 | 4465.27; 928,62 ~ 3 738,65 "159 840.80
G2 | 0002/2029 4465,27[ 709.80 376629 | 155 791,60
43 | 00062099 | 4465271 694,27 _ 3 777,00 | 152 019.60
"id |aioeiz0g9 FAB AT 676,49 _ 77 37888] | 148 230,02|
LS | oie: 7 4466,271 659631 9805.64 144 425,19 |
DOTE TT oe2030 RE CEE SX ES "3828.50 140 602,00|
Par Coosa [ate 27 ag 389969 7 "136 753,015
j__ 4a" orrouranao ET 2717 77 600,60 TT TT 3866.67| ; TN
: 49 01142040 : ~4465.27 | RUE 2873.84 429 032 50 !
[50 | 11) 720) a 4465.27: 0 5#19. 7 385108 T7 HR AZ|
Page 2i3
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES-D'ARMOR
Siege sociat La Crom Tual, PLOUFRAGAN, 22098 SAINT-BRIEUS CEDEX 9 Tél 02.96 01.32.10- TELECOPIE 02 96.01 39 72
Email' contain s-cotesdanndr fr - Socmte cooperative à personnel el capital varrables
Etablissement de credit (Ste de ¢ aunage d'assurance Garantie fnanciére et asgurance de mesponsabiite aye profes sionneite,
D oo
confotme aux articles LS126 el L9!2-7 du code das Assurances. 2774660170 R CS ST-BRIEUE.
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CDF
Référence du partenaire
Référence du prét
CÔTES D'ARMOR
BANQUE ET ASSURANCES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PAR FORMULE
:0
pe rere
"Ran Echéance | Montant échéance intéréts {'=capi.) Autres | Capital | Capital restant doang Date | te AL _——§1 01/05/2081 | CENT 556,88 ! _3908,391 121 233,03|
i 52 "O10872031 4465.27) 539,49. 3925,78[ 117 307 25:
53 01/11/2081 | 4 465.27 ~ 622,02 E 4 943,25 113 364.00 |
51 61/02/2032 4 465,27 | 504.47 | 3 960,80 77108 40320
55 01/05/2032 4 486.27 |_ 486.84 UE 2978437 105 424,77
56 _| 04082032 4 468.27 __ 469.14: L _f 3996.13 | 101 428,64
ST | 9142082 | 4.466.242 ASN SB T0 AGE T7 741473)58 |} 0102204) ne 146827 ABO #o8t77l 7 7 9538256
89 OV0S2035 _ | 4465,27 865 TT _ 4048,727 7 7 89333, 2)
| EU 01/08/2033 | A446827[ 37 1 4087.74 85 268.5
Si | 031208 | 4 465,27 | 7 379,43 | LT TT 4688m 8 17046LBA 0102208 PANGS TT ABE25 | LT 1404627007 rm83 | OW0208 | 4465,27 | 7342,99 CD 22880 72 953,36 |
__6¢ | oieROs | 1 465,27 | S244 _ A 140,637 7 7 BB BIZ 73
... 68 O11 1/2034] 446,27 0622 | J_ 41599) ___54653,68
86° 0102/2095 Fo 44652710 0 ZA LAS ~ _.._ 80 T7692 |67} 0508/2046 5 7 A a55,27 268,025 0 ANB AS] OU 5627007:"88 01/08/2035 4 485,27 | 26048 |" A 214,82 | 82065 15
69 01/11/2035 | 4 465,27 231,89 4 233.58 | 47 831,57
70 01/02/2046 | ___ __4465,27 212,85 { __4252,42 43 870,15
11 __ | 0470572036 ___ 4468.27 77719393! —_ 4274.34 39 307,81
72 _01/08/2036 4 466,27 | 174,92 HE 4 290,35 35 017,46
[73 | 017203 4 465,27 155.63 ; 4309.44 30 708.02"
14 | 01/02/2037 4 465,27 7 136,65 __ 4 328,62 26 379,40
76 i 0105/2037 7 4465,271 117,30 _ 447,88 "22 035.52
if __ |01/08/2097 | 4465,27 - 98,04 _i_ __ 4367.23) 17 664,20
| 17 | 01/11/2037 | 4465270 7 78811 4388.66 | 13.277,.63
78 "0100272036" | 4465271 59091 4 406.18 8.871,45
ace 01/05/2038 4465.27 ( 39,48 4 425,79 4 445.68
[8d | 6082038 | 4465447 "19,78 ai 4 445,66 _
[TOTAL Ts] T7 300 006,00] J
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES-D'ARMOR
Siege soriat La Crom Taal, PLOW RAGAN, 22098 SAINT ARIELIC CEDEN 9 Tél, G2 Wa 22.10. TELECOPIE 12.96 OF QUT
Erna' conlacta@ca-colesiarnact - Gactété coupe alive a personnel et capital vananles.
Etablissement ee credit) 5té dec outage oF aidurance arantio finsnriere el assuranre de esponsabiité civile protes stonmeily,
corifarne aux articles L
ASE GRO STARE I th OPE Ree? IRA AS hy I
2-6 et ELA? "PW coude des Assurances 777450179 RCS, ST-ARIEUC:.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 40
% CÔTES D'/ARMOR
2 BANQUE ET ASSURANCES
DIRECTION MARCHE ET OFFRES
BG COLL PUB
Tél, : 02 96 01 32 10 (non surtaxé)
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION
DE LA SIMULATION DE VOTRE FINANCEMENT,
REPONDANT AUX -CARACTERISTIQUES
INDIQUEES CI-APRES
Caractéristiques du prêt
Montant 500 000,00 EUR
Durée 300 mois
Différé 0 mols
Périodicité Trimestrielle
Taux 1,2400 %
Frals de gestion 0,0000 %
Date de valeur de la réalisation 16/07/2019
Profit 7
| Amortissement constant Interets percus terme echu pro
Catégorie
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES-D'ARMOR
Siège social : La Croix Tual, PLOUFRAGAN, 22088 SAINT-BRIEUC CEDEX 9. Tél. 02.96.01.32.10- TELECOPIE 02.96.01.30.70
Email : contact@ca-cotesdarmor.fr- Société coopéralive 4 personnel et capital variables.
Etablissement de crédit? S16 de courtage d'assurance, Garanle financière et assurance de responsabilité clvile professionnelle,
confonne aux articles L.512-6 et L612-7 du code des Assurances . 777468179 R.C.S. ST-BRIEUC. '
Ral: GRO_EOWA-£30_0_GREEN-2817.10.24.02.36,34.24
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 41
#% CÔTES D'ARMOR
= BANQUE ET ASSURANCES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PAR FORMULE
Référence du partenaire - '0 '
Référence du prêt :
Rane te Montant échéance | Intérats (*=capi.) Autres | Gapa Capital restant dû
15/07/2019 500 000,00{ 15/10/2019 6 550,00 1 650,00 5 000,00 495 000,002 15/01/2020 6 534,60 1 534,59 5 000,00 490 000,003 15/04/2026 6 519,06 1 519,00 5 600,00 485 000,004 15/07/2026 6 503,60 1 503,50 5 000,00 480 000,00
5 15/10/2020 6 488,05 1 488,00 5 000,00 475 000,606 15/01/202 6 472,50 1 472,50 6 000,00 470 000,007 16/04/2021 6 457,00 1 457,00 § 060,00 485 000,008 5/07/2021 6 441,50 1 441,59 5 000,00 460 000,00
9 15/10/2021 6 426,00 1 428,00 5 000,69 455 000,0010 45/04/2022 8 410,50 1 410,50 § 000,00 450 000,00
44 45/04/2022 8 395,00 | 1 395,09 6 000,00 445 000,0052 19/07/2022 6 378,50 +378,60 5 000,00 440 000,0913 15/10/2022 6 364,00 1 384,00 5 000,00 435 090,0014 15/01/2023 6 348,50 1 348,50 5 600,00 430 000,0045 15/04/2023 6 333,00 4 333,00 5 060,00 425 009,0916 15/07/2023 6 347,50 1347,50 5 000,00 420 000,0017 15/10/2023 6 302,00 4 302,00 6 006,09 415 000,00
18 16/01/2024 6 286,50 4 286,60 § 000,00 440 600,9049 18/04/2024 8 271,60 1 274,00 5 000,00 405 000,0020 18/07/2024 6 255,50 1 258,60 5 000,00 460 090,0624 15/10/2024 6 240,00 1 240,00 5 000,00 395 000,0022 46/04/2025 6 224,50 1 224,50 5 000,00 390 000,0023 45/04/2025 6 209,00 1209,00 5 000,00 385 000,0924 16/07/2025 6 193,50 4 193,60 5 000,00 389 000,0026 15/10/2025 6 178,00 + 178,00 6 000,00 376 000,0026 12/01/2026 6 462,50 5 182,50 5 000,00 370 000,00
27 15/04/2026 6 147,00 1 147,00 5 000,00 365 000,0028 18/07/2026 6 131,60 1 131,60 5 000,00 360 000,0029 15/10/2026 6 116,00 4 118,00 5 000,00 355 000,0030 16/01/2027 6 100,50 1 100,80 5 000,00 350 000,0031 45/04/2027 6 085,00 1 085,00 5 000,00 345 000,0032 16/07/2027 6 069,60 1 069,50 5 000,00 340 000,0033 16/10/2027 6 054,00 4 654,00 5 000,00 335 000,00a4 15/01/2028 6 638,50 1 038,60 5 000,00 330 000,0035 15/04/2028 6 023,00 1 023,00 5 000,00 325 000,00
36 16/07/2028 6 007,50 1 007,50 5 000,00 320 000,0037 15/10/2028 5 992,00 982,60 5 000,00 345 000,0038 5/01/2029 6 876,50 876,50 5 990,00 310 000,0039 15/04/2029 5 961,00 961,00 5 000,00 305 000,0940 15/07/2029 5 945,50 945,50 5 000,00 300 000,0044 19/10/2029 § 930,00 930,00 5 009,00 295 009,0042 15/01/2030 5 914,60 814,60 5 000,00 280 000,0643 18/04/2030 5 899,00 899,00 6 000,00 285 000,0044 18/07/2030 5 883,50 883,50 5 006,00 280 000,0645 15/10/2030 5 868,00 868,00 5 000,00 275 000,0046 15/01/2031 5 852,50 852,50 5 000,00 270 000,0047 18/04/2034 § 837,00 837,00 5 008,00 265 000,0946 15/07/2031 § 821,50 824,50 6 000,80 269 000,0049 46/10/2034 5 806,00 806,06 6 000,00 255 000,0650 15/01/2032 6 780,50 780,50 5 000,00 250 000,60
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES-D'ARMOR
Siège soclal : La Crolx Tual, PLOUFRAGAN, 22098 SAINT-BRIEUC CEDEX 9, Tél, 02.90.04.32.10- TELECOPIE 02.98.01 .39.70
Emall : conlact@xa-cotesdarmor.fr - Société coopéralive à personnel et capital variables,
Établissement de crédll/Sté de coudage-d'assuranceGhtañlié fiäncièresét.-assurance de responsabilité-clvile-professiarnelle, «
conforme aux articles $4 2-6 e(L612-7 du code des Assurances. 777456179 R.C.S. ST-BRIEUC.
Rét: GRO_EDITA-E30_0_GREEN-2017.10.24,02.48.34.24
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 42
4S COTES D'ARMOR
meme, BANQUE ET ASSURANCES
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PAR FORMULE
Référence du partenalre :0
Référence du prêt :
Echéance Montant échéance |intérêts (#capl)| Autre Capital Capital restant dûRang Date pl. res amorti P
51 48/04/2032 5 836,68 843,29 À 987,29 264 628,97
52 15/07/2032 5 836,58 833,68 6 003,00 259 625,07
§3 46/10/2032 § 836,58 817,82 5 018,76 254 607,21
54 15/01/2033 5 836,58 802,01 5 034,57 249 572,64
55 15/04/2033 5 836,58 786,15 5 050,43 244 522,21
56 18/07/2033 5 836,68 170,24 6 066,34 289 455,67
57 15/10/2033 5 636,68 764,29 5 082,29 234 373,68
58 16/01/2034 5 836,58 738,28 6 098,30 228 276,28
59 16/04/2044 5 836,54 722,22 6 114,36 224 160,52
60 15/07/2034 * 5 836,58 706,11 6 130,47 219 030,45
64 15/10/2034 ' 5 836,53 689,95 5 146,63 213 683,82
62 46/01/2035 6 836,58 673,73 6 162,85 208 720,87
63 16/04/2035 6 636,68 657,47 5 179,11 203 541,86
64 16/07/2035 5 836,68 641,16 § 195,42 198 346,44
65 16/10/2035 5 836,68 624,79 6 211,79 193 134,65
66 15/01/2036 6 836,58 608,37 5 228,21 487 406,44
67 15/04/2036 6 836,58 591,91 5 244,67 182 661,74
68 15/07/2036 5 938,58 575,38 6 261,20 177 400,57
69 15/10/2036 5 836,58 559,81 5277.17 172 122,80
70 15/01/2037 5 836,56 542,19 § 294,39 166 628,41
74 16/04/2037 .5 836,58 525,51 5 311,07 161 517,34
72 16/07/2037 5 636,58 508,76 5 327,80 166 189,54
73 15/10/2037 5 836,58 492,00 5 344,68 450 844,96
74 16/01/2038 5 536,58 476,16 6 361,42 145 483,54
76 15/04/2038 E 836,68 458,27 6 376,31 140 105,23
76 18/07/2038 5 036,58 441,33 5 395,25 134 709,98
77 16/10/2038 5 836,68 424,34 5 412,24 129 207,74
78 15/01/2039 5 836,68 407,28 5 429,29 123 868,45
79 15/04/2039 5 836,56 390,19 5 446,39 118 422,06
80 1670772039 5 836,58 373,03 5 463,55 112 958,51
Bi 15/10/2039 5 536,56 355,82 5 460,76 107 477,75
82 15/01/2040 5 836,58 338,55 5 498,03 101 979,72
83 16/04/2040 § 636,68 321,24 5 515,34 96 464,38
84 16/07/2040 5 836,68 303,86 6 632,72 30 931,66
85 16/16/2040 5 638,58 288,43 6 550,15 85 381,51
a6 15/01/2041 6 636,68 268,95 5 667,63 79 813,88
87 15/04/2041 6 846,58 251,41 6 585,17 74 228,71 |:
88 15/07/2041 § 836,58 233,82 5 602,76 66 625,95
89 16/10/2041 5 836,58 216,17 5 620,41 63 005,64
90 16/01/2042 5 836,58 198,47 5 638,11 57 367,43
91 15/04/2042 5 636,68 160,71 5 655,87 61 714,56
92 18/07/2042 6 836,58 162,89 6 673,69 46 037,87
93 "46/10/2042 5 826,58 146,02 5 691,66 40 346,31
94 15/01/2043 5 836,58 127,08 5 709,49 34 636,82
55 15/04/2043 5 836,58 109,11 6 T27A7 28 909,35
66 16/07/2043 5 836,58 91,06 5 745,52 23 163.83
97 16/10/2043 6 636,68 72,97 5 763,61 17 400,22
98 15/01/2044 5 836,68 54,81 5 781,77 11 648,45
99 15/04/2044 5 536,58 36,60 5 799,98 5 818,47
100 15/07/2044 5 836,80 18,33 5 818,47
| TOTAL | 83 658,22 | | 500 600,00]
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES-D'ARMOR
Stège social: La Cralx Tual, PLOUFRAGAN, 22098 SAINT-BRIEUC CEDEX 8, Tél. 02.96.01.32.10- TELECOPIE 02.96.01.30.70
Emall: contack@ea--colesdarmor.fr- Soclété coopérative à personnel et capital varlables.
Etablissement da crédil/ Sté de courtage d'assurance. Garantie financière et assurance de responsabllité civile professlonnelle,
conforme aux aricles L.512-6 et L512-7 du code des Assurances . 777456179 R.C.S, ST-BRIEUC.
Réf: GRO_EDITA-E30,_0 GREEN-2017,10.24.02-36.34.24
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 43
4 CRÉDIT AGRICOLE
4 CÔTES D'ARMOR
DIRECTION MARCHES ET OFFRES
BG COLL PUB
Tél. : 02 96 01 32 10 (non surtaxé)
SYND INTERCOM VOCATION
MULTIPLE BREHEC
MAIRIE
PLACE DES DROITS DE L HOMME
22470 PLOUEZEC
Référence du prêt : 10001818835 PLOUFRAGAN, le 17/06/2026
Référence du partenaire : 710994
SYND INTERCOM VOCATION MULTIPLE
VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU
D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT,
DEPUIS SON ORIGINE
ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRES
Caractéristiques du prét
Montant 500 000,00 Euros
Durée 180 mois
Différé 0 mois
Périodicité Trimestrieile
Taux 3,5310 %
Frais de gestion 0,0000 %
Date de valeur de la réalisation 30/03/2026
Profil 100
Bar rev euribor 3 m amort cst v1
Catégorie Mt revisable coll pub
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement
de crédit Siège social : 9 rue du Plan, La Croix Tual, PLOUFRAGAN, 22098 SAINT BRIEUC CEDEX 9 777 456 179 RCS Saint-Brieuc
- code APE 6419 Z - N° de TVA intracommunautaire FR 57 777 456 179 Société de courtage d'assurances immatriculée sous le n
° 07 023 501 au Registre des Intermédiaires en Assurances Téléphone 02 96 69 22 22 - Identifiant Unique CITEO : FR234318_ 01JENQ
Réf: GRO_EDITAD-23_$35_ GREEN-2023,07.06.23.28.22.93 &
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 44
CD? CREDIT AGRICOLE
ac OTES D'ARMOR
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE
Référence du partenaire : 710994 SYND INTERCOM VOCATION MULTIPLE
Référence du prêt : 10001818835
Evénement Date Taux Montant Capital (nero) Autres rpe u
20/01/2026
REALISATION 30/03/2026 0,0000 500 000,00 500 000,00
ECHEANCE 15/06/2026 3,2650 11 749,16 8 333,33 3 415,83 491 666,67
ECHEANCE 15/09/2026 3,5310 12 673,52 8 333,33 4 340,19 483 333,34
ECHEANCE 15/12/2026 3,5310 12 599,96 8 333,33 4 266,63 475 000,01
ECHEANCE 15/03/2027 3,5310 12 526,39 8 333,33 4 193,06 466 666,68
ECHEANCE 15/06/2027 3,5310 12 452,83 8 333,33 4 119,50 458 333,35
ECHEANCE 15/09/2027 3,5310 12 379,27 8 333,33 4 045,94 450 000,02
ECHEANCE 15/12/2027 3,5310 12 305,71 8 333,33 3 972,38 441 666,69
ECHEANCE 15/03/2028 3,5310 12 232,14 8 333,33 3 898,81 433 333,36
ECHEANCE 15/06/2028 3,5310 12 158,58 8 333,33 3 825,25 425 000,03
ECHEANCE 15/09/2028 3,5310 12 085,02 8 333,33 3 751,69 416 666,70
ECHEANCE 15/12/2028 3,5310 42 011,46 8 333,33 3 678,13 408 333,37
ECHEANCE 45/03/2029 3,5310 11 937,89 8 333,33 3 604,56 400 000,04
ECHEANCE 15/06/2029 3,5310 11 864,33 8 333,33 3 531,00 391 666,71
ECHEANCE 15/09/2029 3,5310 11 790,77 8 333,33 3 457,44 383 333,38
ECHEANCE 15/12/2029 3,5310 14 747,21 8 333,33 3 383,88 375 000,05
ECHEANCE 15/03/2030 3,5310 11 643,64 8 333,33 3 310,31 366 666,72
ECHEANCE 15/06/2030 3,5310 11 570,08 8 333,33 3 236,75 358 333,39
ECHEANCE 15/09/2030 3,5310 11 496,52 8 333,33 3 163,19 350 000,06
ECHEANCE 15/12/2030 3,5310 11 422,96 8 333,33 3 089,63 341 666,73
ECHEANCE 15/03/2031 3,5310 11 349,39 8 333,33 3 016,06 333 333,40
ECHEANCE 15/06/2031 3,5310 11 275,83 8 333,33 2 942,50 325 000,07
ECHEANCE 15/09/2031 3,5310 44 202,27 8 333,33 2 868,94 316 666,74
ECHEANCE 15/12/2031 3,5310 11 128,71 8 333,33 2 795,38 308 333,41
ECHEANCE 15/03/2032 3,5310 11 055,14 8 333,33 2 721,81 300 000,08
ECHEANCE 15/06/2032 3,5310 10 981,58 8 333,33 2 648,25 291 666,75
ECHEANCE 15/09/2032 3,5310 10 908,02 8 333,33 2 574,69 283 333,42
ECHEANCE 15/12/2032 3,5310 10 834,46 8 333,33 2 501,13 275 000,09
ECHEANCE 15/03/2033 3,5310 10 760,89 8 333,33 2 427,56 266 666,76
ECHEANCE 15/06/2033 3,5310 10 687,33 8 333,33 2 354,00 258 333,43
ECHEANCE 15/09/2033 3,5310 10 613,77 8 333,33 2 280,44 250 000,10
ECHEANCE 15/12/2033 3,5310 10 540,21 8 333,33 2 206,88 241 666,77
ECHEANCE 15/03/2034 3,5310 10 466,64 8 333,33 2 133,31 233 333,44
ECHEANCE 15/06/2034 3,5310 10 393,08 8 333,33 2 059,75 225 000,11
ECHEANCE 15/09/2034 3,5310 10 319,52 8 333,33 1 986,19 216 666,78
ECHEANCE 15/12/2034 3,5310 10 245,96 8 333,33 1 912,63 208 333,45
ECHEANCE 15/03/2035 3,5310 10 172,39 8 333,33 1 839,06 200 000,12
ECHEANCE 15/06/2035 3,5310 10 098,83 8 333,33 4 765,50 191 666,79
ECHEANCE 15/09/2035 3,5310 10 025,27 8 333,33 1 691,94 183 333,46
ECHEANCE 15/12/2035 3,5310 9 954,71 8 333,33 1 618,38 175 000,13
ECHEANCE 15/03/2036 3,5310 9 878,14 8 333,33 1 544,81 166 666,80
ECHEANCE 15/06/2036 3,5310 9 804,58 8 333,33 1471,25 158 333,47
ECHEANCE 15/09/2036 3,5310 9 731,02 8 333,33 1 397,69 150 000,14
ECHEANCE 15/12/2036 3,5310 9 657,46 8 333,33 1 324,13 141 666,81
ECHEANCE 15/03/2037 3,5310 9 583,89 8 333,33 1 250,56 133 333,48
ECHEANCE 15/06/2037 3,5310 9 510,33 8 333,33 1 177,00 125 000,15
ECHEANCE 15/09/2037 3,5310 9 436,77 8 333,33 1 103,44 116 666,82
ECHEANCE 15/12/2037 3,5310 9 363,21 8 333,33 1 029,88 108 333,49
ECHEANCE 15/03/2038 3,5310 9 289,64 8 333,33 956,31 100 000,16
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La Caisse Réglonale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor société coopéralive à capital variable agréée en tant qu'établissement
de crédit Siège social : 9 rue du Plan, La Croix Tual, PLOUFRAGAN, 22098 SAINT BRIEUC CEDEX 9 777 456 179 RCS Saint-Brieuc
- code APE 6419 Z - N° de TVA intracommunautaire FR 57 777 456 179 Société de courtage d'assurances immatriculée sous le a
° 07 023 501 au Registre des Intermédiaires en Assurances Téléphone 02 96 69 22 22 - fdentifiant Unique CITEO : FR234318_01JENQ
Réf: GRD_EDITAD-23_S35_GREEN-2023.07.06,.23.28.22.93
@
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 45
% CREDIT AGRICOLE
COTES D'/ARMOR
TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEPUIS SON ORIGINE
«2
Référence du partenaire : 710994 SYND INTERCOM VOCATION MULTIPLE
Référence du prét : 10001818835
Evénement Date Taux Montant Capita! (ne si) Autres ape
ECHEANCE 15/06/2038 3,5310 9 216,08 8 333,33 882,75 91 666,83
ECHEANCE 15/09/2038 3,5310 9 142,52 8 333,33 809,19 83 333,50
ECHEANCE 15/12/2038 3,5310 9 068,96 8 333,33 735,63 75 000,17
ECHEANCE 15/03/2039 3,5310 8 995,39 8 333,33 662,06 66 666,84
ECHEANCE 15/06/2039 3,5310 8 921,83 8 333,33 588,50 58 333,51
ECHEANCE 15/09/2039 3,5310 8 848,27 8 333,33 514,94 50 000,18
ECHEANCE 15/12/2039 3,5310 8 774,71 8 333,33 443,38 41 666,85
ECHEANCE 15/03/2040 3,5310 8 701,14 8 333,33 367,81 33 333,52
ECHEANCE 15/06/2040 3,5310 8 627,58 8 333,33 294,25 25 000,19
ECHEANCE 15/09/2040 3,5310 8 554,02 8 333,33 220,69 16 666,86
ECHEANCE 15/12/2040 3,5310 8 480,46 8 333,33 147,13 8 333,53
ECHEANCE 15/03/2041 3,5310 8 407,09 8 333,53 73,56
Page 3/3
La Caisse Régionate de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement
de crédit Siège social : 9 rue du Pian, La Croix Tual, PLOUFRAGAN, 22098 SAINT BRIEUC CEDEX 9 777 456 179 RCS Saint-Brieuc
- code APE 6419 Z - N° de TVA intracommunautaire FR 57 777 456 179 Société de courtage d'assurances immatriculée sous le n
° 07 023 501 au Registre des Intermédiaires en Assurances Téléphone 02 96 69 22 22 - Identifiant Unique CITEO : FR234318 OtJENQ
Réf: GRD_EDITAD-23 535 GREEN-2023.07.06.23.28.22,93
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 46
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0220CILEWDIAINVIVE1009Q00R1SOMM3HNOI
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-01-00008 - Arrêté portant dissolution du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec ("SIVOM de Bréhec") 47