VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2024-018
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-02-28-00043 - Arrêté n° 2024/BSP/04 du 28 février 2024 autorisant
la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-02-28-00043
Arrêté n° 2024/BSP/04 du 28 février 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-02-28-00043 - Arrêté n° 2024/BSP/04 du 28 février 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Ex
PREFET
DU VAR
ijerte'
Egalité
Fraternité
1
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024/BSP/04 du 28 février 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 février 2024, formée par le groupement de gendarmerie du
Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef, de 15h à 17h, les 29 février et 1er mars 2024 et
de 15h à 17h, du 27 au 29 mars 2024, afin de réaliser un flagrant délit de dépôt de déchets
polluants et de prévenir une atteinte à la sécurité des personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
conformément au 1° de l'article L. 242-5 susvisé ;
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Considérant que de nombreuses déballes de déchets polluants (amiante) ont été constatées
sur la route du DOM (RD 98) qui relie les communes de Bormes les Mimosas et de la Môle ;
que ceux-ci étant susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des actions
coordonnées ont été mises en place par la brigade de Bormes les Mimosas et de Hyères ; que
l'usage d'un drône, comme appui des personnels au sol, peut permettre d'identifier
rapidement les auteurs de ces faits et les lieux de dépôt;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux sur la santé de la population dû à la nature
de ces déchets, de l'urgence à endiguer ce phénomène, de l'ampleur de la zone à sécuriser et
de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification des
personnes commettant ces actes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée de 15h à 17h
les 29 février et 1er mars 2024 et de 15h à 17h les 27, 28 et 29 mars 2024; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la route départementale 98 (route du Dom), où sont
susceptibles de se commettre ces atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
mentionnée ci-dessus ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas
l'objet d'une communication, l'opération devant être discrète afin de pouvoir réaliser un
flagrant délit ; qu'en outre, aucun public ne sera présent sur la zone de travail en dehors du
trafic routier ; que si une communication sur l'utilisation de ce matériel était effectuée, cela
remettrait en cause l'objectif poursuivi ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var est autorisée sur la route départementale 98 (route du Dom) , de 15h à
17h les 29 février et 1er mars 2024 et de 15h à 17h les 27, 28 et 29 mars 2024, afin de prévenir
la sécurité des personnes pouvant être exposées à des risques sanitaires, suite à la déballe de
déchets polluants et d'assurer l'appui des personnels au sol, en vue d'identifier les coupables.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur un drone de type DJI Mavic 2 Enterprise
Advanced ou DJI Matrice 300 optique Zenmuse H20T
Article 3 – La présente autorisation est limitée à la route départementale 98 (route du Dom)
qui relie les communes de Bormes les Mimosas et de la Môle .
Article 4 – La présente autorisation est déliv rée pour la durée de l'opération, soit de 15h à 17h
les 29 février et 1er mars 2024 et de 15h à 17h les 27, 28 et 29 mars 2024 .
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Article 5– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement/ de la
manifestation.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe du préfet du
Var et le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 28 février 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Directeur des sécurités
Signé
Vincent BARASTIER
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