LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 153.2025 - édition du 16/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Libe
REPUBLIQUE FRANCAISE
alilé * Fraternité
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- 233relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé enrez-de-jardin, 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340),cadastré parcelle 1149 F000 C01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre 1$° du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
»
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 8 avril 2025 concernant le logement situéen rez-de-jardin, 25 avenue Virgile Barel à Drap (06340), cadastré parcelle 1149 F000 C01 ;
VU le courrier du 16 avril 2025 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à la SCI JSL, représentée par M. Christophe BOYER, domiciliée 9 route de Turinà Nice (06300), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Laura CASTRES et lui demandant ses observationsdans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 8 avril 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des occupants, notamment compte tenu des désordres suivants :
- anomalies ou dégradations de l'installation électrique, représentant un danger ponctuel imminentfaisant l'objet de l'arrêté 2025-474;- insuffisance du système de ventilation ;- disposition des pièces en enfilade, ne garantissant pas l'intimité des personnes ;- suroccupation des locaux au jour de l'enquête ;- absence de dispositif occultant la lumière pour les ouvrants des pièces destinées au sommeil ;
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Er Page 1 sur 3

- défaut d'isolation acoustique du logement par rapport aux bruits intérieurs et/ou extérieurs ;- état dégradé des parois intérieures.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Code de la Santé Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- atteintes à la santé mentale ;- survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé en rez-de-jardin du 25 avenue VirgileBarel à Drap (06340), cadastré parcelle 1149 F000 C01, la SCI JSL, représentée par M. Christophe BOYER,domiciliée 9 route de Turin à Nice (06300), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit,est tenue de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon lesrègles de l'art, les travaux suivants :- assurer une isolation phonique suffisante du logement ;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;- _ procéder à la mise en place d'un dispositif efficace d'occultation de la lumière pour lespièces destinées au sommeil ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- _ installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce devie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;
"
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'UN MOIS à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée. |
Le représentant de la SCI mentionnée à l'article 1 est tenu d'assurer l'hébergement temporaire desoccupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.Il doit, dans un délai de QUINZE JOURS, avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'il propose auxlocataires pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et del'Habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge de la SCI mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de la Construction etde l'Habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, aux frais de la SCI propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du Codede la Construction et de l'Habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la SCImentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeaux frais de la SCI propriétaire, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Constructionet de l'Habitation.
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Article 4:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la SCI mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autremoyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Drap et sur la façade de laconstruction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Laura CASTRES et au syndic COPIMMO domicilié 25rue Arson à Nice (06300).
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Drap, au Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, auProcureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Drap sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le , 4 6 JUIN 2025Pour le Préfet,Le préfet des Alpes-Maritimes h:36e scliques socialesUt e la ville et piAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitätion :Page 3 sur 3Tai BENCEDIRAJehane BENSEDIRA

EXLiberté + Égulité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-D'azurDélégation DépartementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-93.
relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritéphysique des personnes concernant le logement situé36 Rue Droite, 4ème étage gauche, 06130 GRASSE,Référence cadastrale BE 104, lots numéros 24 et 25.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 àL.521-4 et R.511-1 à R.511-13;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Grasse du 15 mai 2025concernant les graves désordres relevés dans le logement situé 36 Rue Droite, 4°TM° étage gauche, 06130GRASSE, référence cadastrale BE 104 ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres ou éléments suivants :- infiltrations d'eaux pluviales dans la toiture au-dessus de la salle de bains ;- présence de nombreuses traces de moisissures sur les murs et plafonds de toutes les pièces ;- absence de tout système d'aération et/ou ventilation dans les pièces ;- absence de système de chauffage ;- installation électrique non sécurisée présentant un danger de surtension ;- hauteur sous-plafond insuffisante de la pièce de vie et de la salle de bains.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;- accidents de type choc électrique ; EFS)DELOs: Page 1 sur 3

- Atteintes a la santé mentale, stress, anxiété ;
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sontégalement constitutifs de la situation d'insalubrité font en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédurede traitement de l'insalubrité conformément aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction etde l'habitation ;
CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerimminent dans un délai fixé;
Sur proposition du responsable du Service Communal d'Hygiène et de Santé de Grasse ;
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé 36 Rue Droite — 06130 Grasse, au4ème étage gauche, Mme FODIL Fouzia, domiciliée 221 Chemin de Canta Merle — 06140 Vence en saqualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les mesures suivantes,immédiatement à compter de la notification de l'arrêté :
- faire cesser l'utilisation dangereuse des lieux en tant qu'habitation ;- procéder au relogement des occupants.
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation,reproduits en annexe 1.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notificationdu présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressée, dans lesconditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. La créance enrésultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du Code de la Construction etde l'Habitation. di
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et del'Habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. || est également affiché à la mairie de Grasse et surla façade de l'immeuble concerné.
ll est également notifié à M. Amir BEN AMMAR (locataire)
Article 7 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Grasse, au Président de l'Etablissement Public deCoopération Intercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situationde l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction Générale de laSanté- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprés du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois a compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de Police de laville de Grasse et le Maire de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nice, le. § 6 JUN 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
sionas sociales
Jehene BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

| |Liberté * Égulité * FroiernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation Départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-9 36
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséau 1 étage du 189 chemin du Salomon à Pégomas(06580), cadastré 125 F000 AB 01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment le titre le" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 'portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 13 avril 2025 concernant le logement situéau 1° étage du 189 chemin du Salomon à Pégomas (06580), cadastré 125 F000 AB 01 ;
VU le courrier du 30 avril 2025 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à M. Alain FIGON, domicilié 24 rue Martin Brignaudy à Marseille (13007) l'informantdes motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant lelogement occupé par Mme Stéphanie GARCIA et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure detraitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de 'Agence Régionale de Santé (ARS) du 13 avril 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des occupants, notamment compte tenu des désordres suivants :
- défaut d'étanchéité des ouvrants ;- insuffisance du système de ventilation ;- obstruction de la ventilation du logement ;isolation thermique insuffisante du logement ;- présence d'humidité dans le logement ;- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;
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- anomalies ou dégradation de l'installation électrique, absence de l'appareil général de commande etde protection, absence de protection à 30 mA du système électrique ;- dangerosité de l'escalier intérieur au logement ;- instabilité des murs, plafonds et sols.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.331-22 du Code de la Santé Publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- risques de survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au 1% étage du 189 chemin du Salomonà Pégomas (06580), cadastré 125 F000 AB 01, M. Alain FIGON, domicilié 24 rue Martin Brignaudy àMarseille (13007), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dansun délai de SIX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travauxsuivants :
séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine ou mettre en place une ventilationcompatible avec cet agencement,procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur ouverture etleur étanchéité puissent être assurées, ,réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol, plafond,cloison, ...) stables et sécurisées ;prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logementdans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;faire assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières par un professionnel qualifiéet fournir une attestation de conformité par un organisme agréé de manière qu'elles ne puissent êtrecauses de trouble pour la sécurité des occupants.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de UN MOIS à compter dela notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit, dans undélai de QUINZE JOURS, avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locatairespour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément a l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation.
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Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairementles personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la Construction et del'Habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne méntionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Pégomas et sur la façade dela construction concernée.Il'est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Stéphanie GARCIA.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Pégomas, au Président de la Communauté d'Agglomération dupays de Grasse, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la Construction etde l'Habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de la
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Gendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Pégomas sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 4 © JUIN 2025
Le Préfet des Alpes:La Sou Ste chargée de mispolitique de la ville et politiSPCM - 4795 pats
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Annexe : articles L521-1 et suivants du Code de la Construction et de P'HSBRARENSEDIRA
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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence Alpes Côte d'AzurDélégation DépartementaleDes Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-936
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2010-455 portant déclaration d'insalubrité remédiable del'immeuble situé 9 rue de l'Horloge à ANTIBES(06600), cadastré BN 203, lot n°8 de la copropriétéBN 202,203,208.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L.511-14 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les caractéristiques des locaux propres à l'habitationdéfinies par les articles R.1331-17 à R.1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental desAlpes-Maritimes ; 0
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental desAlpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-455 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 9rue de l'Horloge à Antibes (06600), cadastré BN 203, lot n° 8 de la copropriété BN 202,203,208.
Vu le rapport du 20 mai 2025, établi par un agent assermenté du Service Communal d'Hygiène et deSanté d'Antibes suite à la visite du 16 mai 2025 dans les logements de l'immeuble situés 9 rue del'Horloge, à Antibes (06600) ;
Considérant que les travaux réalisés, constatés par le Service Communal d'Hygiène et de Santéd'Antibes, lors de ce contrôle, permettent de lever la situation d'insalubrité de ces logements ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2010-455 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeublesitué 9 rue de l'Horloge à Antibes (06600), cadastré BN 203, lot n°8 de la copropriété BN 202,203,208,est levé.
Cf: El
Ek i

Article 2 : La mise à disposition des quatre logements composant le lot n°8, à des fins d'habitation, estpossible à compter de la notification de l'arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la SCI EHAD, représentée par Mme DeborahAZOULAY, domiciliée 18 avenue de Diane a Antibes (06600). Il est également affiché à la Mairied'Antibes et sur la façade de l'immeuble.
Article 4: Le présent arrêté est transmis au Maire d'Antibes, au Président de la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargéede la Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. LeTribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de Policed'Antibes, le Maire d'Antibes et le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé d'Antibes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le D B JUIN 2025
Le Préfet des, Abpegaritimes,
La Sous-Préfétela vi
Jchane BENSEDIRA

E = Direction Départementaledes Territoires et de la MerPRÉFET des Alpes-MaritimesDES ALPES- |MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-160 Nice, le { JUIN 2995
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000sur le site FR9301571 ZSC « Rivière et gorges du Loup »concernant les travaux de sécurisation d'une falaise sur lacommune de Cagnes-Sur-MerLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et suivants et R.414-27(item 31) et suivants ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux, en qualitéde Préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-670 portant délégation de signature à Monsieur EricLefebvre, directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015169 du 3 mars 2015 fixant la liste, prévue au 2° du IV del'article L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions soumis a évaluation des incidences Natura 200 enapplication du décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisationadministrative propre a Natura 2000 ;Vu la demande en date du 29 avril 2025 présentée par la Régie des eaux d'Azurcomprenant notamment une évaluation d'incidence Natura 2000 ;

Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie est conforme à laréglementation ;Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absenced'incidences significatives sur le site Natura 2000 « Rivière et gorges du Loup ».Considérant la qualification et la formation de l'intervenant ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1: Objet de l'arrétéL'autorisation administrative propre a Natura 2000 est accordée à régie des eaux d'Azurpour des travaux sur des parois rocheuses qui consistent en la purge d'élémentsmenaçants de s'écrouler sur le site de l'usine des Tignes, en site Natura 2000 FR9301571ZSC « Riviére et gorges du Loup ».
Article 2 : Mesures à respecterCette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d'incidences Natura2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, notamment :a) informer la DDTM des Alpes-maritimes sur la date démarrage du début des travaux ;b) strict respect des emprises indiquées ;c) traiter les éléments de plus petits diamètres ;d) intervention manuelle, sans engins lourds ;e) informer l'animateur du site Natura 2000, des travaux;f) présence d'un écologue lors de l'opération, qui rédigera un compte-rendu ;
Article 3 : Dispositions généralesLa présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autresautorisations nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction dedestruction d'espèces protégées.
Article 4 : Durée et validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de sa date de parution au recueil des actesadministratifs.

Article 5 : Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés descontrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Lescontrôles pourraient porter sur :*__le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation ;e les documents de suivi et les bilans.
Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLe présent arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une desobligations faites à régie des eaux d'azur n'était pas respectée.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arrêtémodificatif et seront effectives à la notification de l'acte.Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la miseen œuvre de l'ensemble du présent arrêté.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté nevaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementationséventuellement applicables.
Article 8 : Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration aurecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naîtreune décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compterde la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours.

Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratifpar la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).
Article 9 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet par délégation,
Le Dir épartementaldes Tafrritirés et de la Merde e$-Maritimes
Eric LEFEBVRE

EE Direction Départementaledes Territoires et de la MerPRÉFET ee Dé scuritéDES ALPES- Service Déplacements Risques SécuritéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
DDTM/SDRS/PSDC/AP n°2025-089 Nice, le 12 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant la neutralisation des feux tricolores routiers asservis au passage à niveaun° 591 de la ligne des chemins de fer de Provence à Nice Lingostière
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au classement,à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté de création du passage à niveau n° 591 (PN 591) de Nice Lingostière en date du 2juillet 1895 sur la ligne des chemins de fer de Provence ;Vu l'arrêté du 21 juillet 1993 relatif au PN 591 de Nice Lingostière ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2000 relatif au PN 591 portant la mise en place de la signalisationautomatique lumineuse et abrogeant l'arrêté du 21 juillet 1993 de Nice Lingostière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-686 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Considérant le manque de lisibilité des usagers de la route en approche du PN 591 dû à la forteressemblance entre les feux routiers tricolores et les feux R24 ferroviaires ;Considérant la visite sur site au printemps 2025 des gestionnaires routier et ferroviaire ainsi quede la DDTM;Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation routière pour des raisons de sécurité audroit du PN 591;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM +147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

ARRETE
Article 1: Le présent arrêté modifie temporairement l'arrêté du 17 janvier 2000.Article 2 : Une période test de un an sera observée et prendra effet à la date de signature duprésent arrêté. Elle consistera à neutraliser les feux tricolores routiers afin d'étudier lecomportement des usagers de la route.Une évaluation sera faite à l'issue de cette période.Article 3 : La période de validité concernant ce test prendra automatiquement fin un an aprèsla date de signature du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Nice etprésident de la métropole gestionnaire routier, l'exploitant des chemins de fer de Provence, ledirecteur départemental de la police nationale et le directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La cheffe du Service DéplacementsRisquasAecurity
(
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes - Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : n° 2025-837 Nice, le 12 juin 2025
ARRETEPortant délégation de signature a M. Pierre-Jean BLAZYDirecteur des élections et de la légalité
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Vu la décision du 4 février 2008 nommant M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de préfecture,directeur des relations avec les collectivités locales, à compter du 04 février 2008 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice :
ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean BLAZY, directeur desélections et de la légalité à la préfecture des Alpes-Maritimes et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Sylvie FALCO, directrice adjointe des élections et de la légalité, en cequi concerne :
la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion des bureaux de la direction ;les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;le visa des pièces de comptabilité diverses ;les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes- Maritimes ;la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général ou le secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimesaux directeurs et chefs de services départementaux ;les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de mandataires financier et decandidatures ;les décisions de dépenses pour le programme 232 à hauteur de 1000 €, etconcurremment avec lui et sous son contrôle, à Mme Cécile LARUELLE, attachée, cheffedu bureau des élections.
Article 2 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec M. Pierre-Jean BLAZY et: Mme FALCO, et sous leur contrôle - a:
M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et de la légalité et, en casd'absence ou d'empêchement, à Mme Laetitia MATTIEU son adjointe.Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des collectivités locales et, encas d'absence ou d'empêchement, à M. Cyril CHAUVIN son adjoint ;Mme Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections et en cas d'absence oud'empéchement a Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, son adjointe ;

° M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme et, en casd'absence ou d'empéchement, à M. Alain PERES, son adjoint ;
à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice dans leur domaine respectif et de signer, chacun en ce qui concerne sesattributions propres :
+ la correspondance courante relative à la direction des élections et de la légalité ;¢ les avis ou notifications d'arrétés ou décisions ;*__le visa des pièces de comptabilité diverses ;* les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;* les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;¢ les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de candidatures ;° les récépissés de déclarations d'association syndicales de propriétaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux chefs de bureau etaux agents ci-après désignés - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en sonabsence ou empéchement, de Mme FALCO — afin de réaliser les opérations liées à leur statutde valideur et de transmettre au CSPR (centre de services partagés régional) Chorus PACA lesdemandes d'émission de titres de perception, aux fins d'obtenir, en cas de procédure gagnéepar l'État devant le juge administratif, le remboursement des frais contentieux payés enpremière instance pour les dépenses relevant :
* du programme 216 : à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau ainsi qu'à MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO, et Mme Valérie GASPAR pour lebureau des finances des collectivités locales ;
* des programmes 216 et 232 : à Mme Cécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections, àMme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe à la cheffe du bureau et à MmeMarie-Thérèse FERNANDEZ ;
* du programme 216: à M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires foncières et del'urbanisme, à M. Alain PERES, adjoint au chef de bureau, à Mme Léa LAACHI, chargéede mission affaires juridiques et à Mme Marie-Flore SOLIMAN, chargée de greffecontentieux / référente télérecours ;
* du programme 216 : à M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et dela légalité et a Mme Laetitia MATTIEU, adjointe au chef de bureau .

Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant - sous l'autorité et lecontrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empéchement, de Mme FALCO - afinde réaliser les opérations liées a leur statut de valideur pour les dépenses relevant : desprogrammes 119, 122 et 754 à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint a la cheffe de bureau, ainsi qu'a MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENCO et Mme Valérie GASPAR pour le bureau desfinances des collectivités locales.
Article 5: Délégation de signature est donnée dans l'application Chorus formulaires, sousl'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empéchement, deMme Sylvie FALCO, aux fins de valider les demandes d'engagement juridique, de constater lesservices faits et de valider les ordres de paiement au service facturier de la direction régionaledes finances publiques PACA pour les dépenses relevant des programmes 218 et 232, à MmeCécile LARUELLE, cheffe du bureau des élections, à Mme Anne-Chrystele GOUMOT-LABESSE,adjointe a la cheffe du bureau des élections et, en cas d'absence ou d'empéchement aMme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia LOURENÇO, Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE- sous I'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empéchement, de Mme Sylvie FALCO concernantl'utilisation de l'application Chorus DT.
Article 7: Délégation de signature est donnée a la cheffe du bureau des finances descollectivités locales et aux agents dont les noms suivent — sous l'autorité et le contrôle de M.Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, de Mme Sylvie FALCO concernantl'utilisation de l'application ALICE dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :
+ pour la validation des arrêtés portant versement du FCTVA : à Mme Shany NISSIM-ARBEY,cheffe du bureau des finances des collectivités locales et en cas d'absence ou d'empêchement,à M. Cyril CHAUVIN, son adjoint ;
¢ pour le profil administrateur local de ladite application et celui lié à l'instruction desdossiers automatisés : à Mme Cynthia LOURENÇO.
Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY et deMme Sylvie FALCO, les délégations de signature visées à l'article 1er seront exercées parchaque chef de bureau pour le domaine qui le concerne.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY, de MmeSylvie FALCO et d'un chef de bureau, les délégations de signature visées à l'article 2 serontexercées par l'un des autres chefs de bureau de la direction.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 12 : I! sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation ;
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice etle directeur des élections et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpeg-Maritimes

| Secrétariat Général CommunPREFET aoDES ALPES- Service des Ressources Humaines - dialogue socialMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025.832
portant modification de la désignation des membres du comité social (CSA) de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;Vu l'arrêté n°2023-012 du 6 janvier 2023 portant désignation des membres du comité sociald'administration (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté n°2024-270 du 28 février 2024 portant modification de la désignation desmembres du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté n°2024-1095 du 11 octobre 2024 portant modification de la désignation desmembres du comité social (CSA) de la DDTM 06 et de sa formation spécialisée ;Vu les départs de Mme Célia GHEDDAR, membre suppléant du CSA et titulaire de laformation spécialisée et M. Alexis PIFFET membre suppléant du CSA au titre de l'UNSA ;Vu les nouvelles désignations communiquées par l'organisation syndicale ;

Arrête :
Article 1°L'arrêté du 11 octobre 2024 précité est modifié comme suit :
« Article 2 »Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSALaure NICOLINOMarc COURTIER
« Article 3 »
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSALaure NICOLINO Patrick PREVOST
Le reste sans changement.
Article 2Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 16 JUIN 2025
Le Directepr Héparementalirbé et de la Mer

Recueil special 153.2025 16/06/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.833 Drap cadastre parcelle 1149 F000 C01.................2
AP 2025.834 Grasse cadastre BE 104 lots 24 et 25.................5
AP 2025.835 Pegomas cadastre 125 F 000 AB 01.....................8
AP 2025.836 Antibes cadastre BN 203 lot 8........................12
D.D.I...........................................................................14
D.D.T.M....................................................................14
Environnement.........................................................14
AP 2025.160 Cagnes Mer riviere gorges Loup securisat.falaise.....14
Securite Transports Environnement.....................................18
AP 2025.089 Nice Lingost.neutralis.feux passage niveau CFP.......18
Secrétariat Général Commun......................................................20
SGC / BCA..................................................................20
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............20
AP 2025.837 Deleg.signature DEL M. Blazy P.J.....................20
SGC−RH.....................................................................25
Dialogue social.......................................................25
AP 2025.832 modif mbres du CSA DDTM et sa FS.....................25
Index Alphabétique
AP 2025.089 Nice Lingost.neutralis.feux passage niveau CFP.......18
AP 2025.160 Cagnes Mer riviere gorges Loup securisat.falaise.....14
AP 2025.832 modif mbres du CSA DDTM et sa FS.....................25
AP 2025.833 Drap cadastre parcelle 1149 F000 C01.................2
AP 2025.834 Grasse cadastre BE 104 lots 24 et 25.................5
AP 2025.835 Pegomas cadastre 125 F 000 AB 01.....................8
AP 2025.836 Antibes cadastre BN 203 lot 8........................12
AP 2025.837 Deleg.signature DEL M. Blazy P.J.....................20
D.D.T.M....................................................................14
Delegation Departementale des AM...........................................2
SGC / BCA..................................................................20
SGC−RH.....................................................................25
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................14
Secrétariat Général Commun......................................................20