CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-197
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL
POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT
DANS LE CALVADOS (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-06-03-00007 - Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire
du domaine public maritime (6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-06-06-00004 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale de
la convention APL n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune
de Bayeux - Résidence Saint-Floxel (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 14 juillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER
(6 pages) Page 21
14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 17 juillet 2025 au profit de la commune de
SAINT-AUBIN-SUR-MER (6 pages) Page 28
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de
signature à Mme Hoareau (3 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2025-06-08-00001 - CAB-BRS-2025-215-1 (2 pages) Page 39
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-06-06-00003 - 2025 06 06 Ap transfert casino cabourg (2 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-10-00005
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION
DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS
LE CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS LE CALVADOS 3
Direction DépartementalePRÉ FET de I'Emploi, du.TravailD U CA LVADOS et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité ; Caen, le 10 juin 2025
Avis d'appel à candidatures départemental pour la reconstitution de l'offre de placesd'hébergement dans le Calvados
Annexes :Annexe 1 : cahier des charges pour les places d'hébergement d'urgenceAnnexe 2 : cahier des charges pour les places dédiées aux victimes de violences intrafamiliales
| - GénéralitésDans le Calvados, les demandes de mise à l'abri et d'hébergement sont trés soutenues depuis troisans : en 2024, le SIAO/115 a reçu en moyenne 930 appels par semaine, représentant 1582 demandesd'hébergement soit une augmentation de 20 % par rapport à 2023 et de 40 % par rapport à 2022.Certaines demandes d'hébergement non pourvues concernent depuis 2024 des familles avecenfants, mais aussi des personnes victimes de violences intrafamiliales, de plus en plus nombreuses,pour lesquelles l'effort important d'accompagnement réalisé ces dernières années reste insuffisant.Par ailleurs, depuis plus d'un an sur la presqu'île de Caen environ 80 tentes constituent l'habitatpermanent de leurs occupants. Ce regroupement induit des violences et des phénomènes declanisme.Ces constats sont liés en partie à la résiliation du marché public de l'hébergement d'urgence et deI'accompagnement social (HUAS) qui, en 2024, a entraîné la perte de près de 500 places d'HU dansle département du Calvados. Dans ce contexte, il est aujourd'hui urgent de reconstituer une offred'hébergement adaptée aux profils des demandeurs.Le présent appel à candidatures porte sur 2 volets :» la création de places d'hébergement d'urgence dites « généralistes » ;* la création de places d'hébergement d'urgence dédiées aux victimes de violencesintrafamiliales.Les candidats peuvent se positionner sur la création des 2 types de places, dont les attendusparticuliers sont fixés en annexes 1 et 2.Le financement des places sera assuré par une subvention de l'État au titre du budget opérationnelde programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » (BOP 177) dans la limite des enveloppes disponibles et au regard des référentielsnationaux. 'Le projet sera évalué au regard des prestations proposées par rapport au public accueilli ainsi quedes caractéristiques et de I'implantation territoriale du site, et en tenant compte d'un objectif ciblede 25 € par jour et par place quel que soit le type de public accueilli.Le candidat veillera à apporter des références et garanties notamment sur :< les conditions de captation de I'immobilier (baux, contacts avec les mairies, conditions desécurité incendie) ;
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l'accord de la collectivité territoriale concernée (commune ou EPCI) par I'implantation d'unestructure d'hébergement. Dans le cas où l'accord n'est pas encore obtenu, le candidat devrapréciser l'état d'avancement des échanges avec la collectivité territoriale ;l'étendue de son activité dans le domaine social et en particulier dans la prise en charge dupublic visé dans sa candidature ;la situation financière de son activité ;un calendrier prévisionnel du projet précisant les différentes étapes de sa réalisation et ladate d'ouverture prévisionnelle des places ;la capacité à accompagner les personnes vers le logement (en précisant, pour les structuresdéjà gérées, le taux de ménages ayant effectivement accédé au logement sur les deuxdernières années). '
Il - Modalités de réponse à l'anpel à candidatures1- Modalités de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier complet au plus tard pour le 25juillet2025, par mail à l'adresse suivante : ddets-hebergement-insertion@calvados.gouv.fr.Au préalable, le candidat peut demander à la DDETS du Calvados par messagerie électronique à lamême adresse des compléments d'informations, en mentionnant, dans l'objet du courriel, laréférence « appel à candidatures 2025 - reconstitution offre d'hébergement».2 - Composition du dossier :Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire desstatuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;une déclaration sur l''honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues définitives mentionnées au livre !!! du CASF;une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procéduresmentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu ducode du commerce ;les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de lasituation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultantde ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
Concernant le projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoinsdécrits par le cahier des charges ;b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :> un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise encharge comprenant :« un pré projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF;« les dispositions propres à garantir les droits des usagers ;> un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifspar type de qualification ;» une note sur le projet décrivant avec précision |'implantation, la surface et la nature deslocaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
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» un dossier financier comportant :les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;le cas échéant, le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature desopérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,étant précisé que le financement de l'État du présent appel à candidatures n'inclut pasd'aide à l'investissement ;si le projet répond à une extension de structure existante, le bilan comptable de lastructure;les incidences sur le budget d'exploitation de la structure du plan de financementmentionné ci-dessus ;une projection budgétaire en année pleine sur 5 ans faisant apparaître la subvention del'État sollicitée, les co-financements éventuels ainsi que le coût à la place par jour duprojet;les modalités de participation financière des usagers, qui devront :° Satisfaire au critère d'inconditionnalité de l'accueil de manière à éviter toutesélection des usagers par les ressources ;* mettre en place une participation financiere adaptée afin de favoriser la sortiede I'hébergement d'urgence et d'encourager l'inscription des usagers dans unparcours vers le logement autonome ;c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Calendrier :Date de publication de l'avis d'appel à candidatures au RAA: le 13 juin 2025Date limite de réception des dossiers de candidatures : le 25 juillet 2025Date prévisionnelle d'information sur les suites données aux candidatures : le 1* septembre 2025
Pour le préfat et par délégationLe secrétaire général1.1V|
Stéphane SINAGOGA
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Annexe 1: cahier des charges pour la création de places d'hébergement d'urgence« généralistes »Nombre de places à créer : 89 placesTerritoires prioritaires : Caen agglomération, Lisieux et agglomération, Bayeux et VireCoût cible à la place pour I'Etat: 25 €/ jourL'objet du présent appel à candidatures porte sur la création ou l'extension de structuresd'hébergement d'urgence, pour l'ouverture de places nouvelles d'hébergement. Les réponses ensite collectif seront privilégiées.Les places créées seront spécifiquement dédiées à des accueils ponctuels, sous forme de mises àl'abri de courte durée, notamment pour des personnes dont les conditions d'accés au logement nesont pas remplies.Les places créées relèveront du statut de la déclaration (article L. 322-1 du code de l'action socialeet des familles).La structure assurera au minimum le gite, l'hygiène, une première évaluation flash et uneorientation vers une structure adaptée susceptible d'apporter à la personne l'aide justifiée par sonétat (article L345-2-2 du CASF).
1) Population cibleToute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, qui connaît degrandes difficultés à accéder au logement. Une attention particulière sera portée aux projets quiciblent le public en grande marginalité.2) Conditions d'hébergementL'aménagement spatial de l'établissement devra être adapté à l'activité d'hébergement d'urgence.Le bâti doit respecter les normes de sécurité et les critères de salubrité pour accueillir le publiccible.Le projet doit satisfaire aux normes du logement décent définies aux articles 2 à 5 du décret n°2002-120'du 30 janvier 2002 et précisées dans l'instruction de l'Anah n°2009-03 du 3 avril 2009,relative à I'humanisation des structures d'hébergement :* la taille des chambres doit être de 9m? minimum pour une personne ou 12 m? pour deuxpersonnes.- les chambresou logements doivent étre équipés d'un lavabo, et doivent obligatoirementcomporter l'usage d'une douche collective et de WC desservant au plus cinq chambres ;» le bloc cuisine n'est pas obligatoire, dès lors qu'un service de restauration collective estprévu sur place, mais fortement recommandé en tant que facteur de développement del'autonomie personnelle.En outre, l'accessibilité des lieux aux personnes en situation de handicap sera recherchée aumaximum.L'accueil des animaux devra également être recherchée.3) Orientation des personnes
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Les personnes accueillies seront orientées uniquement par le Service Intégré d'Accueil etd'Orientation du Calvados (SIAO 14)/115, qui prononce également les prolongations de séjour enaccord avec les centres d'hébergement et les référents sociaux. À ce titre, l'opérateur s'engage àrespecter l'organisation mise en œuvre par le SIAO 14.4) Modalités d'organisationL'établissement doit définir ses objectifs en matière de coordination, de coopération etd'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités defonctionnement.Le projet d'établissementLe projet de |'établissement devra répondre aux exigences de conditions d'accueil et de prise encharge qui permettent d'assurer un travail social d''accompagnement en lien avec les dispositifsexistants d'accès aux soins et aux droits.Il devra comporter :< les caractéristiques de la population accueillie;- Un tableau des effectifs comportant les qualifications respectives du personnel,notamment de l''équipe de direction, ainsi que les rémunérations et quotités detravail, en référence à la convention collective applicable dans l'établissement ;< les prestations d'accompagnement pour favoriser la fluidité vers le logement en lienavec le SIAO ;- les activités proposées ;* les modalités de coopérations avec les autres structures partenaires et les réseaux enappui.FonctionnementS'agissant d'un hébergement devant répondre à des situations d'urgence, il devra être organisé afinque les publics ciblés ne soient accueillis que le temps strictement nécessaire pour répondre àcette urgence.Les publics ne devront en conséquence pas séjourner durablement dans l'établissement.Le candidat devra expliciter l'organisation et le fonctionnement prévus, et notamment lesprocédures d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes hébergées.Les places d'hébergement d'urgence proposées devront s'intégrer dans un système coordonné etrégulé par le SIAO afin de garantir l'adéquation du profil de la personne avec ce type d'accueil, etassurer une continuité dans le parcours d'insertion vers le logement.
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Annexe 2: cahier des charges pour la création de places d'hébergement d'urgencedédiées aux personnes victimes de violences intrafamilialesNombre de places à créer : 14 placesTerritoires prioritaires : Ensemble du Calvados, et prioritairement secteurs de Falaise et de VireCoût cible à la place pour l'État : 25 €/ jour1) Typologie des places à créerPriorité : les places d'hébergement d'urgence seront sécurisées, et proposées sous la forme d'uneoffre d'hébergement collectif ou regroupé, par extension d'une structure existante (hors CHRS) oupar création. En l'absence de possibilité de création de places au sein d'une structure collective enraison des contraintes locales, les places pourront être créées au sein de logements regroupés dansle même bâti, et, à titre exceptionnel, en diffus.L'hébergement doit être prévu au sein d'une structure non-mixte. À défaut, les locaux doiventpouvoir être adaptés pour garantir la non mixité des résidents accueillis.Les places créées relèveront du statut de la déclaration (article L. 322-1 du code de l'action socialeet des familles).Le public accueilli sera constitué exclusivement de personnes victimes de violences intrafamilialesayant besoin d'une mise en sécurité en urgence, ainsi que de leurs enfants le cas échéant.2) Modalités d'orientation vers le dispositif et conditions d'accueilToutes les places seront mises à disposition et régulées par le SIAO (115).Les conditions d'hébergement doivent être conformes à la dignité humaine et permettre depréserver l'intimité et la vie familiale. Pour les personnes isolées, l'offre d'hébergement devraproposer prioritairement un hébergement en chambre individuelle. Les situations particulières despersonnes handicapées seront prises en compte.S'agissant de mises à l'abri en urgence, un premier kit d'hygiéne et de première nécessité sera mis àdisposition de la personne hébergée et de ses enfants. Une prestation alimentaire sera égalementproposée, qui pourra prendre la forme d'une distribution de repas, de tickets services.L'hébergement prévoira la mise à disposition d'équipements permettant la confection de repas parles personnes hébergées.Le bâti doit respecter les normes de sécurité et les critères de salubrité.Compte tenu de la vulnérabilité et du danger encouru par ce public, l'offre d'hébergement enstructure collective (hors CHRS) ou en logements regroupés sur un même site devraimpérativement garantir la sécurité des personnes accueillies notamment par les mesuressuivantes :° installation d'un digicode et d'un interphone et/ou organisation d'un gardiennage des locauxet/ou d'une vidéo-surveillance ;* non divulgation de l'adresse des places, et sensibilisation du public accueilli au respect de ceprincipe pour sa sécurité ;* - mise en place d'un numéro d'astreinte, notamment le week-end, les jours fériés et la nuit ;< sensibilisation des forces de l'ordre localement sur l'existence du lieu d'hébergement afind'en garantir la sécurité ;* interdiction de l'accès aux locaux à toute personne non hébergée en dehors des salariéschargés de l'accompagnement des victimes accueillies.
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3) Principes d'accompagnementIl convient pour le porteur de projet de s'assurer préalablement de disposer des ressources luipermettant de mettre en place une prise en charge globale et pluridisciplinaire de proximité,adaptée à la situation de chaque victime accueillie :x _ professionnels salariés formés à cet effet ;x _ référent sur le parcours des victimes de violences ;x accords de partenariat avec les acteurs locaux spécialisés.En veillant à respecter le principe d'anonymat et la confidentialité des échanges autour dessituations prises en charge, les opérateurs devront être en mesure de proposer :x _ Un premier entretien individualisé, dans les meilleurs délais, réalisé par un travailleur socialformé à la prise en charge de la problématique des violences ou justifiant d'une expériencedans ce domaine.x un projet d'accompagnement, partagé avec la victime et adapté à sa situation, visant àrenforcer sa sécurité et à recouvrer à terme une autonomie. Il s'agit d''un accompagnementpluridisciplinaire :x visant à la restauration de la santé physique et mentale de la victime, ainsi qu'aurenforcement de ses compétences personnelles ;x _ prenant en compte les besoins des enfants exposés aux violences ;x _ favorisant l'autonomie sociale et financière, et le retour ou l'accès au logement.
4) PartenariatsTout projet de création de place d'hébergement dédiée aux victimes de violences intrafamilialesdoit :x _ anticiper les actions spécifiques à mener, soit en interne par le porteur du projet, soit par unpartenariat avec d'autres acteurs susceptibles d'être mobilisés pour une coordination de laréponse pluridisciplinaire ;x s'appuyer sur une identification des ressources existantes sur le territoire (acteurs etdispositifs intervenant auprès des victimes de violences) et s'adapter aux problématiquesspécifiques des zones rurales pour adapter le projet d'hébergement et les partenariats selonla localisation choisie pour la création des places.
5) Suivi et gouvernance du dispositifLes places participeront du dispositif global d'hébergement des victimes financé par le programme177. 'Ces nouvelles places feront l'objet d'un suivi localement, avec une vigilance particulière sur lafluidité du parc et de l'adoption d'une logique de parcours des personnes accueillies.Les porteurs s'engagent, à cet effet, à assurer chaque semaine un reporting relatif à l''occupationdes places, mais aussi relatif aux données qualitatives sur la composition des publics accueillis et lesparcours d'hébergement mis en œuvre.Les indicateurs de suivi retenus sont les suivants :* nombre de places ouvertes à la fin de chaque trimestre d'exécution ;* nombre de places occupées selon une remontée hebdomadaire à la DDETS intégrant lesplaces déjà existantes ;< durée moyenne de séjour des personnes accueillies à calculer pour la fin de chaquetrimestre d'exécution ;< nombre de personnes sorties à la fin de chaque trimestre d'exécution ;* typologie des solutions de sorties des personnes accueillies à la fin de chaque trimestred'exécution.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-06-03-00007
Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire
du domaine public maritime
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domaine public maritime 11
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
AUTORISATION N° 12/2025d'occupation temporaire du domaine public maritimele Préfet du Calvados
Pétitionnaire :L'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon4 Avenue Pierre Mendes France14000 CAENreprésenté par Monsieur Stéphane LevalloisSIRET : 78071451500027
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU _ l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature du Préfet à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU _ l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 délégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la déclaration de manifestation nautique déposée le 12 mars 2024, auprès de la Directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par l'Union Sportive des CheminotsCaennais - Section Triathlon pour le Arromanches D-Day Cross triathlon organisé le 9 juin 2024 ;VU _ La demande d'occupation du domaine public maritime enregistrée sous le numéro 021-25-02 ;VU l'avis réputé favorable de la division « opérations et logistique opérationnelle» ducommandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord;VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche etde la mer du Nord ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 14 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie d'Arromanches en date du 5 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint Côme de Fresné en date du 13 mai 2025 ;
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VU l'avis favorable de la mairie de Tracy sur Mer en date du 19 mars 2025 ;
SUR demande de l'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon ;CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est de trés courte durée sur une emprise très limitée et qu'ellefavorise la sécurité de la manifestation nautique ;ARRETE
ARTICLE 1 - OBIET DE L'AUTORISATIONL'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon, domiciliée 4 avenue Pierre Mendès France- BP76016 - 14 061 Caen Cedex 4, SIRET n°78071451500027, représentée par Monsieur Stéphane Levalloisson président, est autorisée a occuper et a utiliser temporairement une partie du domaine publicmaritime à Arromanches-les-Bains, Tracy-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'unemanifestation sportive intitulée « Arromanches D-Day Cross Triathlon » le 08 juin 2025.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation du domaine publicmaritime concerne un parcours de VTT d'environ 1 300 m entre Arromanches-les-Bains et Saint-Côme-de-Fresné ainsi qu'un parcours de course à pied d 'environ 430 m entre Arromanches-les-Bains et Tracy-sur-Mer. L'autorisation comprend également l'emprise du parcours de départ de I'épreuve de natation àArromanches-les-Bains face au musée du Débarquement et l'emprise des corps-morts utiles aux bouéesde balisage du parcours de natation.L'espace autorisé sur la plage est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à lasécurité des usagers de la plage. L'espace sera occupé par des points de balisages délimitant le parcourset des équipements légers de sécurité et de communication.Le passage de l'épreuve par la grande cale des dériveurs à Tracy-sur-Mer est interdit. Le parcoursempruntera la cale Eisenhower dans le prolongement de la rue des Loges.La surface occupée par les vestiges de guerre du port artificiel d'Arromanches est exclue du périmètrede |'autorisation. L'accès y est interdit conformément à l'arrêté du préfet maritime n°168/63 en date du21 février 1963.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
xLes véhicules de secours, le cas échéant, sont autorisés à accéder au domaine public maritime entoutes circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation liée à la sécurité et à la navigation.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité desmanifestations est sous la responsabilité de |'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagerset la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).
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À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:* Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issuedes spectacles pyrotechniques.< Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l''emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.< Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.° Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversitériche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces. lorsqu'ils sont situés dans ou àproximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'obiet d'un balisage et d'une signalétiauepédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
ARTICLE 3 :La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable desconséquences de |'occupation du domaine public.ARTICLE 4 :Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activitésnautiques.ARTICLE 5 - REDEVANCE51 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-quatre euros (184 €). »B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupationindépendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente deconsommations, d'articles et diverses prestations)La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec applicationd'un minimum de perception de 50 euros (50 €).5.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.5.3 - Modalités de paiement de la redevance
xLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).
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Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ; '* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet5.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.5.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* — les données liées à son identité et ses coordonnées ;» les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.
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domaine public maritime 15
échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 6 :En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque natureque ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence de bouées.ARTICLE 7 :En fin d'autorisation le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état oùils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi il ysera procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voiriequi doit être dressé contre lui.ARTICLE 8 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.frARTICLE 9 :Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent êtreinformées sans délais :— le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de laManche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr ...— le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au02.33.92.60.77, ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr— la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou mailà l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr— la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la DirectionInterrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail àl'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr— le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrccfr.eu ou au 196— en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les manipulations del'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de I''engin qui sera considéré comme dangereux.
Fait à CAEN, le >[06/2025
Pour le Préfet et par délégation,Le chef du pôle réglementationet gensde mer—|Guillauïe GUERILLOT
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bistance piage utilisée ' 795/mêètres
Zone de navigation $ juin4\
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domaine public maritime 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-06-06-00004
Arrêté portant sur la résiliation unilatérale de la
convention APL
n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la
commune de Bayeux - Résidence Saint-Floxel
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00004 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale de la
convention APL n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune de Bayeux - Résidence Saint-Floxel 18
Ex Direction départementalePRÊFET ' des territoires et de la merServi truction, aménag t et habitatDU CA LVA DOS ervice construction, am emesn;é Las IIRaU
LibertéÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉPORTANT SUR LA RÉSILIATION UNILATÉRALE DE LA CONVENTION APLN°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042SUR LA COMMUNE DE BAYEUX - Résidence Saint-Floxel
LE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 353-2 et L 353-12 sur lerégime juridique des logements locatifs conventionnés ;VU la convention APL tripartie N° 14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 signée avec l'État, le CentreCommunal d'Action Social de Bayeux et la SA d'HLM du Calvados (devenu INOLYA) le17 novembre 1983 ;CONSIDÉRANT que l'échéance de la convention APL susvisée est fixée au 30 juin 2018 et est depuisreconduite tacitement pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2025 ;CONSIDERANT la demande de dénonciation expresse de la convention APL susvisée déposée parInolya le 20 décembre 2023.CONSIDERANT la vacance des locaux objets de la convention APLCONSIDÉRANT le projet de restructuration en transformant un foyer-logements pour personnes âgéesen Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'une capacité de 32 places, situées au 52 avenueGeorges Clémenceau, 14400 Bayeux ;Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1°": La convention APL N° 14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 signée le 17 novembre 1983 estrésiliée à compter de la signature du présent arrêté
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié, pour information, à la caisse d'allocations familiales.
ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.
L'absence de réponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00004 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale de la
convention APL n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune de Bayeux - Résidence Saint-Floxel 19
En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
FaitàCaen,le Pour le préfet et par délégation,0 6 JUI La directrice Départementaledes Temitgires et de la Mer du Calvados
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convention APL n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune de Bayeux - Résidence Saint-Floxel 20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-10-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation
d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 juillet
2025 au profit de la commune de
BERNIERES-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14
juillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER
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Ex Direction départementalePRÉFET RSDU CALVADOS des territoires et de la meroFraternité Service maritime et littoral' Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Bernières-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 14 juillet 2025au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Bernières-sur-Merreprésentée par son Maire, Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI51 rue Hervé Léguillon14990 BERNIERES-SUR-MERDossier n° : 066-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 30 avril 2025par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire de Bernières-sur-Mer, reçue à la DDTM duCalvados le 10 juin 2025; ' 'VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 5 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune de Bernières-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de lafête nationale du 14juillet;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ; 1/6
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14
juillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER
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CONSIDÉRANT la présence possible de gravelots à collier interrompu sur la plage de Bernières-sur-Mer et la période de nidification en cours;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Bernières-sur-Mer, représentée par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI son maire,est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Bernières-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 14 juillet 2025.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de |'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:< Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées. '< Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de -provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.< Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14
juillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER
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- A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenude contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaineavant la date d'installation de l''événement. Le GONm émet un avis sur la présence oul'absence de cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations.Cet avis est transmis au plus tard le mardi 11 juillet à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptionscomplémentaires émises par la DDTM.L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avisne serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire. 'ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 14juillet 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à I'issue del''occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.
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7.3 - Modalités de paiement de la redevanceSans objet74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'accupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- en mairie de Bernières-sur-Mer;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Bernières-sur-Mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen,le 10 ]UIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable duyfdu Litofai
AnnêÿéLaure DE ROSA/[ —
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14
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Annexe
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14
juillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-05-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation
d'une zone de tir de feu d'artifice le 17 juillet
2025 au profit de la commune de
SAINT-AUBIN-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
17 juillet 2025 au profit de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER
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E Direction départementalePREFET o eDU CALVADOS des territoires et de la merÊibelr_té,Ffatemüé Service maritime et littoralPôle gestion du littoral'
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 17 juillet 2025au profit de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Saint-Aubin-sur-Merreprésentée par son Maire, Monsieur Alexandre BERTY41 Rue du Maréchal Joffre14750 SAINT-AUBIN-SUR-MERDossier n° : 562-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 22 avril 2025par Monsieur Alexandre BERTY, Maire de Saint-Aubin-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 27mai 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 5 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Aubin-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de lafête nationale du 14 juillet ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ; 1/6
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
17 juillet 2025 au profit de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER
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CONSIDERANT la présence possible de gravelots à collier interrompu sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer et la période de nidification en cours ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Saint-Aubin-sur-Mer, représentée par Monsieur Alexandre BERTY son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 17juillet 2025.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des regles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l''organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit étre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de fagade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- — Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.- Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement. '
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
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- A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à méme la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenude contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaineavant la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence oul'absence de cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations.Cet avis est transmis au plus tard le mardi 15 juillet à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptionscomplémentaires émises par la DDTM.L'émission de cet avis est une obligation préalableà la manifestation. Dans le cas où cet avisne serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 17juillet 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à |'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.
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et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
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7.3 - Modalités de paiement de la redevanceSans objet74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public. :7.6 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.I peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché :- en mairie de Saint-Aubin-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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ARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :< Soit d'un recours administratif gracieux auprés de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer, le président du groupeornithologique normand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté.
Faità Caen, le Û 5 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,
77!_e ËSÜOHAnne-Laure PE-ROSALa Responsablè9
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Annexe
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-06-02-00010
Décision n°40 25 délégation permanente de
signature à Mme Hoareau
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de signature à Mme
Hoareau 35
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EPSMCAENETABLISSEMENT PUBLIC GF SANTE MENTALE
Dossier suivi par :Direction des Ressources HumainesSecrétariat — tel. 02 31 30 92 60XB/COJ/MK/SA
DECISION N° 40/25PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREà Madame Huguette HOAREAU,Directrice Coordonnatrice des soins et de la qualité (DOSQ)
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissementspublics de santé (M21) et les textes modificatifs,Vu la décision du 1° janvier 2018, portant nomination de Madame Huguette HOAREAU enqualité de Directrice Coordonnatrice Générale des soins à l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen,Vu le contrat à durée déterminée de Monsieur Morgan PENITOT, en qualité d'Adjoint desCadres hospitaliers de classe normale - Responsable du service de soins sans consentementet relations avec les usagersVu l'affectation en qualité de Responsable du Bureau des entrées de Madame PaulineCHAPULIOT à effet du 26 mai 2025 en qualité d'Adjointe des Cadres hospitaliers àl'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de I'Etablissement Public de SantéMentale de Caen,Vu la décision n°17/2025 en date du 3 mars 2025 fixant I'organigramme de la direction deI'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,En conséquence,
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Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de signature à Mme
Hoareau 36
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-DECIDE-ARTICLE 1Délégation permanente de signature est donnée Madame Huguette HOAREAU, DirectriceCoordonnatrice des soins et de la qualité, à l'effet de signer au nom du Directeur de l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen,- Tout acte, pièce, attestation, convention de stage et décision, relatifs à la Direction del'Organisation des Soins et de la Qualité à l'exclusion de tout document ressortissant de lacomptabilité de l'ordonnateur et de celle de la directrice adjointe chargée des RessourcesHumaines.- Tout dépôt de plainte et dénonciation auprès des autorités de police et de justice.ARTICLE 2Sont exclues de la présente délégation :- Les correspondances avec les autorités administratives,- Les correspondances avec les organismes de la sécurité sociale,Les actions contentieuses,Les questions de principe de politique générale.ARTICLE 3Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan PENITOT, Adjoint des cadreshospitaliers de classe normale, à l'effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte etdécision se rapportant à la gestion des patients dans les conditions indiquées ci-après :- Les courriers, actes, attestations et décisions concernant la gestion des patients y compris leregistre dénommé « Livre de la Loi »,- La gestion de réquisitions judiciaires.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Morgan PENITOT, délégation est donnée dans lesmêmes conditions à Madame Pauline CHAPULIOT, Adjointe des cadres hospitaliers.ARTICLE 5La présente décision annule et remplace la décision n°05-25 du 22 janvier 2025 portant délégation designature. Fait à Caen, le 2 juin 2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de signature à Mme
Hoareau 37
Vu pour acceptation
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L'Adjointe des cadres hospitaliersPauline CHAPULI
L'Adjoint des cadres hospitalitMorgan PENITOT
DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)2 exemplaires à Madame la Trésorière Principale
Internes 1 exemplaire à la Direction d'Etablissement1 exemplaire Huguette HOAREAU, Directrice Coordonnatrice des soins et de la qualité1 exemplaire Pauline CHAPULIOT, Adjointe des cadres hospitaliers1 exemplaire Morgan PENITOT, Adjoint des cadres hospitaliers1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressésPublication sur le site intranet
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de signature à Mme
Hoareau 38
Préfecture du Calvados
14-2025-06-08-00001
CAB-BRS-2025-215-1
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-08-00001 - CAB-BRS-2025-215-1 39
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025–215-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du lundi 9 juin à 6h00 au mardi 10
juin à 12h00 sur l'ensemble du département du Calvados
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
ALLARD sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;
VU la demande en date du 8 juin 2025 , formée par le directeur interdépartemental de la police
naitonale du Calvados , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-
risation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
CONSIDÉRANT l e risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, de
l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement musical non déclaré réunissant plusieurs centaines de personnes
se tient sous le pont de Normandie depuis le samedi 7 juin ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés du lundi 9 juin 2025 à 6h00 au
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-08-00001 - CAB-BRS-2025-215-1 40
mardi 10 juin 2025 12h00, sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation
de tout rassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».
Article 2 – Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1 er
est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1er.
Article 4 – L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de permanence
Adrien ALLARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-08-00001 - CAB-BRS-2025-215-1 41
Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-06-06-00003
2025 06 06 Ap transfert casino cabourg
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-06-06-00003 - 2025 06 06 Ap transfert casino cabourg 42
PREFET Sous-Préfecture de LisieuxDU CALVADOS Pôle Réglementation et Collectivités TerritorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'enquéte administrativerelative au transfert d'implantation géographique du casinositué sur la commune de CabourgLe préfet du CalvadosVU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER, sous-préfet de Lisieux ;VU l'arrété du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos; notamment ses articles 5et7;VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-Préfet de Lisieux (Calvados) ;VU la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département du Calvados pour I'année 2025;VU le dossier présenté par le directeur du casino de Cabourg;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRETE:Article 1": Il est procédé à une enquête administrative concernant la demande de transfertd'implantation géographique du casino de Cabourg, sis Promenade Marcel Proust au 60 avenue de laBrèche à CABOURG.Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Rémi DE LA PORTE DE VAUX, Directeurrégional France Télécom, retraité.Article 3 : Les pièces du dossier de l'enquête administrative seront déposées à la mairie de Cabourg (placeBruno Coquatrix) pendant 8 jours consécutifs, du lundi 23 juin 2025 au mercredi 2 juillet 2025 inclus, afinque chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux (Lundi : de 8h15à 12h et de 14h à 17h, Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h, Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h, Jeudi : de9h à 12h et de 14h à 17h,Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h) et consigner éventuellement sesobservations sur le registre ou les adresser, avant clôture de l'enquête, par écrit à l'adresse de la mairie àl'attention du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur les annexera au registre après les avoir visées.Le commissaire enquêteur recevra, en personne les observations et propositions du public à la mairie deCabourg - Place Bruno Coquatrix le mercredi 02 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX@ 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)sp-lisieux@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-06-06-00003 - 2025 06 06 Ap transfert casino cabourg 43
Article 4 : Cet arrêté sera publié dans la commune par voie d'affiches et dans un journal d'annonceslégales huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci auxlieux et places habituellement réservées à cet effet à la mairie de Cabourg.L'accomplissement de ces mesures sera certifié par le maire de Cabourg.Cet avis au public sera également publié sur le site internet des services de I'Etat dans le Calvadosdans les mêmes délais, à l'adresse suivante : « https://www.calvados.gouv.fr ».
Article 5 : Le mercredi 2 juillet 2025 à 17h00, après avoir clos et signé le registre sur lequel lesdéclarations des habitants et des intéressés auront été consignées, le commissaire enquêteurrédigera un procès verbal sur lequel il formulera un avis motivé qui sera transmis au maire de lacommune de Cabourg au plus tard le 31 juillet 2025 lequel le transmettra dans les plus brefs délaisau sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux.Dans le cas où le registre d'enquête contiendrait des déclarations contraires à l'adoption du projetou si le commissaire enquêteur émettait Un avis défavorable, le conseil municipal devrait êtreappelé à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée dont une copiesera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux.Article 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet de Lisieux, le maire de Cabourg, le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Lisieux, le 06 juin 2025
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet—— - -s —<eE= FITZER5&uy\\\
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-06-06-00003 - 2025 06 06 Ap transfert casino cabourg 44