SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-033
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-01-27-00004 - Arrêté portant interdiction de détention et
transport d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-27-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-27-00004 - Arrêté portant interdiction de détention et transport d'objets pouvant
constituer une arme par destination 3
EN CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAÔNE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLiberté 'ÉgalitéFraternité
Mâcon, le 27 janvier 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-27portant interdiction de détention et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du Code pénalLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Présidentde la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations, incendies de bâtiments etvéhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ; que les troubles à troubles à l'ordre public constatés àcette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours ;Considérant que durant cette même nuits, des tirs de mortiers ont été lancés, que des bâtiments publics etplusieurs véhicules ont été incendiés ;. Considérant que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles et que la sécurisationde leur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;Considérant que la sécurisation du quartier n'a pu être rétablie qu'avec le concours des militaires de lagendarmerie dans le cadre de la Coordination Opérationnelle Renforcée (CORAT) ;Considérant que l'emploi d'une unité CRS a été demandée afin de sécuriser les lieux et d'assurer un retourau calme ; |Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié au rassemblement ou àl'attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, la détention et le transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal sont interdits du lundi 27 janvier 2025 à 23h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00sur la commune de Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : httn://7www.saone-erloire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Article 2 : Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur.Article 3: Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des servicesde l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le Commandant du Groupement de GendarmerieDepartementale Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale, Madame et Messieurs lesmaires de Mâcon, Charnay—les-Mâcon et Sancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété, dont copie sera adresséeà Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,Pour le préfet,de cabinet
Sa\wa PHlLlBERT
Cet arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mäcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : httn://wvww.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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