VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-370
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-11-01-00002 - Arrêté du 01er novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Tourtour
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Préfecture du VAR
83-2025-11-01-00002
Arrêté du 01er novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Tourtour
Préfecture du VAR - 83-2025-11-01-00002 - Arrêté du 01er novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Tourtour 3
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Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Arrêté du 01er novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 01/11/2025, formée par le groupement de gendarmerie du Var, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection du rassemblement illégal de per-
sonnes se déroulant du 01/11/2025 au 03/11/2025;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
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Considérant que le 01/11/2025 à 6h30, plus de 200 personnes se sont installées illicitement sur
un terrain situé lieu dit Saint Pierre de Tourtour à TOURTOUR en vue d'organiser une free-
party ; que plusieurs groupes en provenance des départements des Bouches-du Rhône et de
l'Hérault les ont rejoints, suite à l'annulation d'autres rassemblements musicaux illégaux,
faisant ainsi monter le nombre de participants à 500 personnes environ et 200 véhicules ; que
les intéressés ont déclaré rester jusqu'au 03/11/2025 sur le site ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser qui se situe majoritairement en pleine
nature, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone du
rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet
de la préfecture et les réseaux sociaux de la gendarmerie; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de la
gendarmerie du Var est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes situé
terrain situé lieu dit Saint Pierre de Tourtour à TOURTOUR et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur un drone de type DJI Mavic 3 E/T 2023 .
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit du
01/11/2025 à 16h00 au 03/11/2025 à 08h00.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de la
préfecture et sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale.
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Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon , le 01 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au Préfet du Var, Direction des sécurités – Bureau des polices administratives de sécurité - Bd
du 112 Régiment d'Infanterie – CS 31 209 - 83070 Toulon Cedex,ᵉ
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de TOULON : 5, rue Racine BP40510 - 83041 TOULON cedex 9, par
tous moyens : télégramme, télécopie, ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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