RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-045
PUBLIÉ LE 30 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-03-30-00001 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
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Préfecture de l'Indre
36-2024-03-30-00001
Arrête autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-30-00001 - Arrête autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 3
E NPREIÎET Direction des Services du CabinetDE L l N D RE Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la DélinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet,
ARRÊTÉ N°AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de Iintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 mars 2023 formée par le Groupement de Gendarmerie de I'Indre, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de unecaméra installée sur un Hélicoptère Ec135 T2+ n° 772 - FMJDG équipé caméra thermique embarquéeWescam Mx 15i Flir P/N 42390-16 S/N 1363 aux fins d'assurer la protection du rassemblement encours;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l''ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant la situation météorologique du département de l'Indre et à venir;Considérant le placement des tronçons Indre Amont et Creuse médiane depuis hier en vigilancejaune pour risque inondations ;Considérant le placement des tronçons Indre berrichon, Arnon amont et Théols en vigilance jaunepour les mêmes motifs depuis le 30 mars à 10H00;Considérant que le survol porte les périmètres du barrage d'Eguzon-Chantome, les rivières de laCreuse, de la Vienne et de l'Indre ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
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actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique ; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par aéronefs est autorisée autitre de la prévention des risques d'inondation et débordement sur les périmètres barraged'Eguzon-Chantome, les rivières de la Creuse, de la Vienne et de l'Indre en vue de pouvoirdresser une vision de la situation.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à un.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmétre géographique au barrage d'Eguzon-Chantome, les rivières de la Creuse, de la Vienne, de I'Indre et de la Théols.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 30 mars 2024 de 9H00 à 12H00.Article 5 — L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Gendarmerie départementale;Article 6- Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Article 8 — La directrice de Cabinet, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés del''exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 30 mars 2024,
Pour le Préfet,Et par délégation,La directrice de cabinet
Céline BURES
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