VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-330
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-89 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-10-01-00006
Arrêté n° 2024-BSP-OP-89 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-10-01-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-89 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-89
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la demande en date d u 29 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur trois aéronefs aux fins
d'assurer le maintien de l'ordre public et de prévenir d'éventuelles atteintes à la sécurité des
personnes et des biens lors des manifestations du 02 octobre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ; que notamment,
le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en
outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet le déploiement de caméras
aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
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Considérant que trois rassemblements sur l'ensemble de la commune de Toulon ont été
déclarés en préfecture ; qu'au cumul du nombre de personnes annoncées, plusieurs milliers
de participants sont susceptibles de rejoindre les différents mouvements ; que la matinée du
02 octobre 2025 concentrera la grande majorité des participants des défilés pédestres
revendicatifs prévus ce jour, entraînant potentiellement d'importantes difficultés de
circulation et des troubles à l'ordre public ;
Considérant également que des actions et initiatives revendicatives sont prévisibles le jeudi
02 octobre 2025, et notamment des appels à manifester en différents points de la commune
de Toulon, sans que ces évènements soient tous déclarés en préfecture, ni que leurs itinéraires
soient tous connus à l'avance ;
Considérant en outre, que ces manifestations revendicatives peuvent générer des
circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité du
public et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme et qu'il convient, de fait, de
prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que la multiplicité des manifestations entraîne la mobilisation d'un grand
nombre de policiers, chargés de garantir le maintien de l'ordre public sur le périmètre
concerné ; que l'utilisation de matériels aéroportés permettra ainsi de ne pas les détourner de
leurs missions premières ;
Considérant que, plusieurs milliers de participants ont été annoncés par les organisateurs et
qu'il convient d'en assurer la sécurité et de prévenir le risque d'accident lié à la circulation des
véhicules empruntant les axes qui jouxtent le parcours ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, tant de l'état de la menace terroriste
que du risque de troubles graves à l'ordre public , l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle de certains points sensibles durant ces manifestations, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, notamment en raison du secteur de
couverture de ce contrôle ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la
durée des rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux
susceptibles de blocages et à leurs alentours, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée dans la durée ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les
réseaux sociaux de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Var , est autorisée au titre de la sécurité des
manifestations organisées le 02 octobre 2025, en appui des personnels au so l, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
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La présente autorisation est uniquement délivrée pour la journée du jeudi 02 octobre 2025 de
09h00 à 16h00 sur la commune de Toulon et strictement limitée au périmètre géographique
joint en annexe.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à trois caméras sur un drone de type DJI Mavic 4T et deux
drones de type DJI Mavic 3T.
Article 3 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 01 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation,
Signé :
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Directrice de cabinet
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