VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-082
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-03-19-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-24 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2025-03-19-00001
Arrêté n° 2025-BSP-OP-24 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-03-19-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Préfecture du VAR - 83-2025-03-19-00001 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que le 12 mars 2025, lors d'une patrouille anti criminalité au Val des Rougiéres, laCNP de Hyères constate la présence de guetteurs et d'une personne qui effectue plusieursventes de produits de stupéfiants ; que ce vendeur est interpellé en possession d'une sacochecontenant 128 g de résine de cannabis, 30 g d'herbe de cannabis, 21 sachets de produitsstupéfiants, cocaine de 1g et 25 sachets de cocaine de 0,5 g ; qu'en outre, l'individu est positifau FPR dont 3 fiches de recherches ; que le 10 mars un poste d'information et de sécurité duVal des Rougiéres a été inauguré et dégradé moins de 24 h00 après son ouverture ; que le 11mars, un véhicule de service du chef de la CPN de Hyères a été dégradé par un ou plusieursauteurs portant volontairement atteinte aux biens destiné à l'utilité publique; que desinscriptions ont été constatés sur le véhicule portant atteinte aux forces de l'ordre ; que le 25février 2025, lors d'une patrouille de la CPN de Hyères dans le quartier, un vendeur deproduits de stupéfiants s'enfuit laissant la marchandise contenant plusieurs sachets d'herbede cannabis et de cocaïne ; le 24 février 2025, lors de contrôles par la CPN de Hyères dans lequartier, Une personne sur Un point de deal du Val des Rougières effectuant des transactionss'enfuit à l'arrivée des forces de l'ordre; cet individu interpellé et positif au FPR pourinfranction à la législation des étrangers (ILE) est placé en rétention administrative ; que le 09février 2025, un homme contrôlé par la CPN de Hyères, en possition de guetteur, fait faceaux forces de l'ordre avec un sac plastique transparent de produits stupéfiants et de l'argent ;que cet individu, déjà contrôlé plusieurs fois sur le secteur, est interpellé tentant dedissimuler le sac plastique dans la partie commune d'un bâtiment ; que le 25 janvier 2025,lors d'un contrôle routier dans le quartier, un homme contrôlé par la CPN de Hyères,circulant en trottinette et faisant l'objet d'une interdiction de paraître au Val des Rougières,mentionné au FPR, a été interpellé pour non-respect de l'interdiction judiciaire ; que le 17janvier 2025, lors d'un passage de sécurisation dans le quartier, Une personne mineure sur unpoint de deal est contrôlée et interpellée par la CPN de Hyères pour insultes et menaces ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic dedrogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menaceet violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes quis'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuventimpliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposantainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte aleur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent recrutées de gré oude force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action desforces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que la dissimulation de produitsstupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut représenter un dangerpour toute personne les découvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police deprévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de cesréseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablirl'ordre public; qu'une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risquesimportants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de laconfiguration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seulsecteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limitésà la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméraaéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une duréede six heures; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu dedéroger au principe d'information du public dés lors que cette information entre encontradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cetarrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-stupéfiants sur la commune de Hyères, le jeudi 19 mars 2025 de 14h30 à 20h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une, installée sur un drone DJI Mavic 3 T.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe, dans le quartier du Val des Rougières à Hyères, dans un rayon de 500m àcompter du chemin de I|'Excelsior (centre du quartier).Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Toulon, le 19 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe de Cabinet
Audrey BORGO
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