ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-043
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères (3 pages) Page 24
35-2025-02-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 26 février 2025 -
Report de date (1 page) Page 28
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-02-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du

Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil (5 pages) Page 30
35-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des
cartes communales de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL (2
pages) Page 36
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-02-17-00003
Décision du 17 février 2025 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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| | ap | Direction régionaleMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, et des solidarités de BretagneDES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision du 17 février 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions Geer TEMESde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle deI' SRESEON du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne àMadame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021,Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 11 février 2025 relative à la localisation et àla délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine, :Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 31 décembre 2024, relative à l'affectationdes agents de la DDETS d'ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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DECISION
Article 1°' : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATYArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation dutravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités decontrôle du département d'Ille et Vilaine.Unité de Contrôle Est :3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18
comets de NOM Prénom GradesectionEA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Gaél InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie -InspecteurES PORTANGUEN Marjorie InspectriceE6 AZE Jean-Francois '| InspecteurE7 Section vacanteE8 BOHEAS Fabrice InspecteurES GAUTIER DAVID Dominique InspectriceE10 LE GUEN Cécile Inspectrice !E11 HAIGRON Caroline Inspectrice| E13 Section vacanteUnité de Contrôle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26ela ap NOM Prénom GradeOT1 JOLLY Gaëlle InspectriceOT2. | RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne Inspectrice| 04 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Raphaël InspecteurO9 CHARRIER Cécile InspectriceO10 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU Béatrice Inspectrice013 PICARD Lynda Inspectrice'Unité de Contrôle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant
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Téléphone : 02-99-12-58-10
DRE ce NOM Prénom 'Gradesection .N2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 oe CARRIQUE Ludovic InspecteurN5 LE GALL Bruno InspecteurN6 COET Jérôme : [InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloTéléphone : 02 99 21 18 80
DATES ce NOM Prénom © GradesectionN8 COMPERAT Stéphanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline | | InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3: Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de ladirection départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.RUC de l'UC Est : RUC de I'UC Nord.RUC de I'UC Ouest : RUC de |'UC Est.RUC de I'UC Nord : RUC de l'UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle. :En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail. |
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérimest organisé selon les modalités ci-après.e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de laprésente décisionL'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
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4la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge dé la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement'par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empêchement par |'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement_ par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par .l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement
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5par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de8 é p p SP &la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lapsection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NS, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, où en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en caspd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou .en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur duptravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section MIR, OÙ en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8,
L'intérim de la section E5 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement
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6de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en |charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en. casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section. OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en.casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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7travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionEA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, où en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas'd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du.travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3,L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas_d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du_ travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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8travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section .N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas- d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,
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9L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspectéur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,
{
L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parp pl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou ©en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casPd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en caspd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casp ;d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchementp ppar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8,
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10L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de.la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection.013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail.en charge de la section E6,L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou-en cas d'empéchement de ce dernier par
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11l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par.l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas:d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en.cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail: de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par. l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du 'travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas.d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de_ ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou. en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-02-17-00003 - Décision du 17 février 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
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12la section E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou |en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas.d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 OU en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur-du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge_ de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N8 est assuré par |'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section. O13, ou en cas
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13d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N9 est assuré par la Responsable de I'Unité de Contrôle Nord (pour le régimegénéral et les décisions administratives), ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,; ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas. d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas.d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en'cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
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14L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail. de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par |'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par.l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casp pd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas:d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dup. travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou enpcas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementp p pspar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lapsection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchementp Beetpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchementp p P 8 ppar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas
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15d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2,L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou enp pcas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O8, oup p pen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casp p p 8d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchementp 'Pp p ppar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dep p p 8la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, oup p PEGtE 8e cen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casp p p 8d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementp p p ppar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur dutravail en charge de la section ES, en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou enp p 8cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,p p p 8L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section ES, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas
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16d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2,L'intérim de la section OS est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du.travail de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur |du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par.l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10,ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail-en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement
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17par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en ©cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6,L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la_ section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en- cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du:travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la~ section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas
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18d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5,L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur. du_travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section O10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par 'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du_ travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par |'Inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par. l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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19par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du"travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parinspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en.cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8,L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de' ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en. casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchementpar l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par:l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en.cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, .Article 6 : Pouvoir de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par leresponsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.
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affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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20Article 7: La présente décision abroge et remplace, a compter de sa publication, la décision du 31décembre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestiondes intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaineà compter de sa publication. | |Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 17 février 2025La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DASCACQ
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-11-00005
alignement Fougères
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères 24
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
sur la commune de Fougères
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée
Madame Carole-Anne CHEHABEDDINE pour le compte de la Ville de Fougères, réceptionnée le 6
février 2025 et enregistrée sous le numéro d'enregistrement 22434093 / 2025-04 ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet de pôle d'échanges multimodal
situé place de la République sur la commune de Fougères ;
Considérant que la demande vise à abattre 11 arbres d'alignement situés place de la République sur la
commune de Fougères ;
Considérant que 150 arbres seront replantés à proximité immédiate, place de la République et à
proximité sur la commune de Fougères ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement, la réduction et la compensation des impacts, qui se fera à proximité de l'alignement
concerné et dans un délai raisonnable ;
Considérant que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la mairie de Fougères :
2 rue Porte Saint-Léonard – 35300 FOUGERES

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères 25
Article 2 – Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de construction du projet de pôle
d'échanges multimodal situé place de la République sur la
commune de Fougères, le bénéficiaire cité à l'article 1 est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies
dans le présent arrêté, à porter atteinte à onze arbres d'un
alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
construction.
Article 4 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus en dehors de la
période de reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'être impactés par les
opérations à proximité seront protégés.
En mesure de compensation, 150 arbres seront plantés en alignement, à proximité sur de la place de la
République, sur la commune de Fougères, tel que présenté dans le dossier de demande.
Article 5 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai de recours contentieux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères 26
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Fougères, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de
la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Fougères 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-17-00001
Ordre du jour de la CDAC du 26 février 2025 -
Report de date
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 26 février 2025 - Report
de date 28
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 17 février 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 26 février 2025 à 14 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Bâtiment Le Morgat
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1378 BAIN-DE-BRETAGNE
14 H 30

Demande d'aménagement commercial présentée par la SAS CARDIS, dont le siège social se situe
Zone Artisanale de Château Gaillard à Bain-de-Bretagne, représentée par Monsieur David
CARDINAL, relative à l'extension d'un ensemble commercial par changement d'activité d'un
magasin vide existant en E. LECLERC Maison sans extension de la surface de vente, situé ZA
Château Gaillard, à Bain-de-Bretagne, sur les parcelles WE 256-257-258-259-260-261-262-263-
264-279.

Pétitionnaire
SAS CARDIS
Zone artisanale de Château Gaillard
35470 BAIN-DE-BRETAGNE
représentée par Monsieur David CARDINAL
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 26 février 2025 - Report
de date 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-13-00003
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du
Theil
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil 30
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ nº35-2025-02-13-00003
du 13 février 2025
portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil
Modifications :  Adhésion en représentation-substitution
de la communauté de communes de Bretagne Porte de Loire Communauté
Transformation en syndicat mixte – Nouvelle dénomination – Mise à jour de l'adresse du siège
Précisions de la compétence eau – Nouvelle composition du bureau
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 1943 modifié portant constitution du syndicat intercommunal des eaux
de la forêt du Theil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes Bretagne Porte de Loire Communauté et notamment le transfert de la compétence eau à
compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la forêt du
Theil approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, La Bosse-de-Bretagne, Brie,
Chelun, Coesmes, La Couyère, Eancé, Ercé-en-Lamée, Essé, Forges-la-Foret, Lalleu, Marcillé-Robert,
Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Saulnières, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay, Le Theil-de-Bretagne,
Tresboeuf se prononçant favorablement sur cette modification ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes de Janzé, Saint-Sulpice-
des-Landes et Thourie dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du
conseil syndical, la décision de ces conseils municipaux est réputé favorable, conformément à l'article
L.5211-20 du CGCT ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa II de l'article L. 5214-21 du CGCT, une communauté de communes est
substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres
lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de
communes ou un syndicat mixte. De plus, s'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un
syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 02 21 86 35 25
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil 31
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 20 avril 1943 susvisé est ainsi modifié :
1° - L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Composition
Le syndicat dénommé « Eau de la Forêt du Theil » est composé de 16 communes et d'une communauté
de communes, à savoir :
- communes d'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Forges-la-Forêt,
Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-de-Bretagne et Thourie
- communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté en représentation
substitution des communes de La Bosse-de-Bretagne, La Couyère, Ercé-en-Lamée, Lalleu, Saint-Sulpice-
des-Landes, Saulnières, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay et Tresboeuf.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 alinéa II. du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le syndicat « Eau de la Forêt du Theil » est un syndicat mixte fermé. »
2° - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Compétence
Le syndicat « Eau de la Forêt du Theil » a compétence pour assurer l'alimentation en eau potable de
l'ensemble de ses membres, et éventuellement l'alimentation en eau des communes voisines. Il exerce les
missions de production et de distribution d'eau potable, de sécurisation de l'alimentation et de
protection de la ressource en eau. »
3° A l'article 3, un numéro de rue est ajouté à l'adresse : « 2 rue Clément Ader – 35150 – Janzé ».
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 : Répartition des sièges
Le comité syndical est constitué conformément aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du CGCT.
Chaque commune est représentée dans le comité par des délégués élus par les conseils municipaux des
communes intéressées dans les conditions suivantes :
• 2 délégués par commune de 2 000 habitants et +
• 1 délégué par commune de – de 2 000 habitants
La communauté de communes est représentée par 9 délégués désignés par le conseil communautaire,
représentant les 9 communes membres alimentées par le syndicat.
Délégués suppléants : 1 délégué suppléant par commune et 9 délégués suppléants pour la communauté
de communes.
Le bureau élu par le comité du syndicat est composé :
- 1 président
- 3 vice-présidents
- 4 délégués ».
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Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, suppléanceLe secrétaire al adjoint
rnaud SORGE
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat « Eau de la
Forêt du Theil », les maires des communes membres, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un
mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 13 février 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de
deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°35-2025-02-13-00003
du 13 février 2025
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil
STATUTS
du syndicat « Eau de la Forêt du Theil »
Article 1 : Composition
Le syndicat dénommé « Eau de la Forêt du Theil » est composé de 16 communes et d'une communauté
de communes, à savoir :
- communes d'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Forges-la-Forêt,
Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-de-Bretagne et Thourie
- communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté en représentation
substitution des communes de La Bosse-de-Bretagne, La Couyère, Ercé-en-Lamée, Lalleu, Saint-Sulpice-
des-Landes, Saulnières, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay et Tresboeuf.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 alinéa II. du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le syndicat « Eau de la Forêt du Theil » est un syndicat mixte fermé.
Article 2 : Compétence
Le syndicat « Eau de la Forêt du Theil » a compétence pour assurer l'alimentation en eau potable de
l'ensemble de ses membres, et éventuellement l'alimentation en eau des communes voisines. Il exerce les
missions de production et de distribution d'eau potable, de sécurisation de l'alimentation et de
protection de la ressource en eau.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : ZA la Chauvelière – 2 rue Clément Ader – 35150 – Janzé.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Répartition des sièges
Le comité syndical est constitué conformément aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du CGCT.
Chaque commune est représentée dans le comité par des délégués élus par les conseils municipaux des
communes intéressées dans les conditions suivantes :
• 2 délégués par commune de 2 000 habitants et +
• 1 délégué par commune de – de 2 000 habitants
La communauté de communes est représentée par 9 délégués désignés par le conseil communautaire,
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Syndicat intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil 34
Pour le préfet et par délégation,Pour le secrétaire général, par suppléanceLe secrétaire adjoint
Arnaud SORGE
représentant les 9 communes membres alimentées par le syndicat.
Délégués suppléants : 1 délégué suppléant par commune et 9 délégués suppléants pour la communauté
de communes.
Le bureau élu par le comité du syndicat est composé :
- 1 président
- 3 vice-présidents
- 4 délégués
Article 6 : Financement des travaux
Le comité syndical inscrit chaque année à son budget les crédits nécessaires aux travaux programmés
dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Les travaux réalisés à la demande de commune ou de particulier seront réalisés par le syndicat et feront
l'objet d'un titre de recette adressé au demandeur.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2025-02-13-00003
du 13 février 2025 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux de la Forêt du Theil
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes
communales de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS
et SAINT-THUAL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales de
SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL 36
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant abrogation des cartes communalesde SAINT-BRIEUC-DES-IFFS,LES IFFSet SAINT-THUAL
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 163-1 à L 163-10 et R 163-1 à R 163-9 ;Vu la délibération du conseil de communauté de Bretagne Romantique du 16 décembre 2024 approuvant leplan local d'urbanisme intercommunal et portant abrogation des cartes communales de Saint-Brieuc-des-Iffs,Les Iffs et Saint-Thual ;Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du 23 mai 2024 prescrivant une enquête publiqueunique du 24/06/2024 au 25/07/24 relative à l'élaboration du PLUI et à l'abrogation des cartes communales deSaint-Brieuc des Iffs, Les Iffs et Saint-Thual ;Vu les rapport et avis de la Commission d'enquéte du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE :
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux suivants portant approbation des cartes communales des communes deSaint-Brieuc-des-lffs, Les Iffs et Saint-Thual sont abrogés :- Arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale de Saint-Brieuc-des-lffs du 12 mai 2020 ;- Arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale de Les Iffs du 13 juin 2007 ;- Arrêté préfectoral d'approbation de la carte communale de Saint-Thual du 22 novembre 2019 ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine etaffiché au siège de la communauté de communes de Bretagne Romantique ainsi qu'en mairies de Saint-Brieuc-des-lffs, Les Iffs, et Saint-Thual pendant une durée d'un mois.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (art.R 163-9 du code de l'urbanisme).Le présent arrêté prend effet à la date où le plan local d'urbanisme intercommunal devient exécutoire.Article 2 bis : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai dedeux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :° par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyen accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr ;
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SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL 37
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la communauté de communesde Bretagne Romantique et les maires des communes de Saint-Brieuc-des-Iffs, Les Iffs et Saint-Thual sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Rennes, le f 5 FEV, 2025Pour le Préfepar délégation,aire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales de
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