ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-211
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-25-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les demandes du 23 septembre 2025, formées par le groupement de gendarmerie départementaled'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images dans le département d'lile-et-Vilaine au moyen de deux caméras embarquées à bord d'un hélicoptère et d'un drone le vendredi 26septembre 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les actes de terrorisme ; que le 4° de ce même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Considérant qu'une manifestation déclarée, à l'initiative du syndicat agricole FDSEA 35, est annoncéesur la commune de Saint-Just à l'occasion de la tenue du Comité local de l'eau le 26 septembre 2025 ;qu'une centaine d'agriculteurs et dix tracteurs pourraient se joindre à ce rassemblement; qu'enparallèle, une centaine d'individus appartenant à des associations environnementales et de laconfédération payasanne vont profiter de la tenue de ce comité pour faire entendre leur voix dans lecadre d'une contre-manifestation non déclarée ; que la concomitance de ces actions antagonistes estsusceptible de générer des troubles à l'ordre public ;Considérant que la FDSEA a déjà organisé un rassemblement lors du comité local de l'eau du 22 février2025; qu'à cette occasion, une dizaine d'associations citoyennes et environnementales ont répondupar une contre-manifestation ; que le 21 mars 2025, lors d'un comité local de l'eau, réuni à Pont-Péan,ou le nouveau Sage Vilaine a été approuvé, la présence des militaires du groupement de gendarmeriedépartemental a permis d'apaiser les tensions entre la FDSEA et les associations environnementalisteset d'éviter des débordements; que le 26 mai 2025, dans le cadre de la mise en œuvre de la loiDuplomb, des agriculteurs de la FDSEA se sont rassemblés devant la permanence de la députée de la4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, Madame Mathilde Hignet à Guipry-Messac ; qu'à cette occasion, laconfédération paysanne et des militants radicaux ont décidé d'organiser un contre-rassemblement aumême endroit; que le dispositif mis en place par les militaires du groupement de gendarmeriedépartemental a permis d'éviter la survenue de troubles à l'ordre public ;Considérant que les divergences d'opinion entre syndicats agricoles et associationsenvironnementalistes sont susceptibles de conduire à de nouvelles tensions lors du comité local del'eau du 26 septembre 2025 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxautorisés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que dans ce contexte et compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation parcaméras aéroportées est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et larégulation des flux de transport sont autorisés le vendredi 26 septembre 2025 de 5h30 à 20h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées respectivement à bord d'un hélicoptèreEC135 et d'un drone « DJI mavic »;Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Saint-Just.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Rennes, le 25 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par'application Télérecours accessible par le site https://{wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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