LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 254.2025 - édition du 08/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

|Liberté © Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrété préfectoral n°2025-1477
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé11 rue de la Poissonnerie a Biot (06410), parcellecadastrale 90 F000 BK01.
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ie" du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 2 septembre 2025 concernant le logementsitué 11 rue de la Poissonnerie à Biot (06410), parcelle cadastrale 90 F000 BK01 ;
VU le courrier du 11 septembre 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre dela procédure contradictoire, à Mmes GOSLINO (mère et filles) domiciliées 845 chemin des Vignasses à Biot(06410), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par Mme COUSSOT Candice et M. DESTAL Benjamin, et leurdemandant leurs observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mmes GOSLINO dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés,
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 2 septembre constatant que ce logement constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
système de ventilation insuffisant dans logement ;présence d'humidité tellurique dans le logement ;présence de traces d'infiltrations d'eau ;communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine/piéce principale ;éclairement naturel insuffisant ;dangerosité de l'escalier intérieur au logement. Page 1 sur 3

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes etallergies ;+ risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e risques d'atteintes à la santé mentale ;e risques de survenue d'accidents.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par desimples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local 11 rue de la Poissonnerie à Biot (06410), parcellecadastrale 90 F000 BK01, Mmes GOSLINO mère et filles, domiciliées 845 chemin des Vignasses à Biot(06410) en leur qualité de propriétaire, ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un délai de 30jours à compterde la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement des occupants, (Mme Candice COUSSOT et M. Benjamin DESTAL).
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par lesoccupants, le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délaide 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compter de la notification duprésent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupant pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectuépar l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ des locataires.
A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenues d'exécuter lestravaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnesmentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre dejours deretard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Page 2 sur 3

Article 5:Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant derésorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée duprésent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Biot et sur la façade dela construction concernée.ll est également notifié aux occupants, à savoir Mme Constance COUSSOT et M. Benjamin DESTAL.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Biot, au président de la communauté d'agglomération SophiaAntipolis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'Agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des Territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Biot sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Faità Nice, le !} à
Le préfet des Alpes-Maritimes
ir Je Préfet
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 3 sur 3

EX Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFETDES ALPES-MARITIMES Service Habitat et Renouvellement UrbainiberténéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 -U4YS
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à la Société en Commandite parActions (SCA) Foncière d'Habitat et Humanisme en application de l'article L. 210-1 du Code del'urbanisme pour l'acquisition d'un appartement de 55,04 m7, lot 228, cadastré section LT 421et sis 21 rue Dabray sur la commune de Nice.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39);
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149);
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;
AP Délégation DPU_HH_CtsBERNARD. Nice
18

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Nice;
VU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la Métropole Nice-Côte d'Azur prorogéle 16 décembre 2021 par délibération du Conseil métropolitain;
VU le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d'Azurapprouvé par délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain simple et un droit de préemption urbainrenforcé sur la commune de Nice sur les emprises identifiées dans les plans annexés à laditedélibération ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Clémentine RENAUT, notaireà Saint-Laurent-du-Var, reçue en mairie de Nice le 01/08/2025 et portant sur la vente par MmeCorinne RIGAUD et Mr Marc BERNARD d'un appartement de 55,04 m2, lot 228, cadastrésection LT 421 et sis 21 rue Dabray ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature auxcadres de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par la Société en Commandite parActions (SCA) Foncière d'Habitat et Humanisme, participe à la réalisation d'opérationsd'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans leprogramme local de l'habitat ou définis en application de l'article L 302-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
218

ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à la Société en Commandite par Actions (SCA) Foncière Habitat etHumanisme en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.
Article 2:
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un appartement de 55,04 m2 lot 228,cadastré section LT 421 et sis 21 rue Dabray à Nice ;
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nice,le + /A0 [202s
'Sylvain HOUPIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Délégation DPU.H+

Ex Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFETDES ALPES-PARETIMES Service Habitat et Renouvellement UrbaineeeFraternité
ARRÊTÉ Ne 2025 -A4946
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré section LN 204 et sis 11 avenue Saint-Maurice, d'une superficie totale au sol de 482 m?, sur la commune de Nice.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-14L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;
ADAM
6 NICEC ion DPU.EPF, SARL LINO! INVEST, Nice
13

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Nice;
VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU la convention habitat à caractère multisites n°3 signée le 29 décembre 2020 entre laMétropole Nice Côte d'Azur et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur,ainsi que ses avenants n°1 en date du 26 juillet 2021, n°2 en date du 6 mars 2023 et n°3 en datedu 4 septembre 2023 ;
VU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la Métropole Nice-Côte d'Azur prorogéle 16 décembre 2021 par délibération du Conseil métropolitain;
VU le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d'Azurapprouvé par délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019;
VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain simple et un droit de préemption urbainrenforcé sur la commune de Nice sur les emprises identifiées dans les plans annexés à laditedélibération ;
VU la déclaration d'acquisition d'un bien (DAB) souscrite par Maître Sabine DEBUSIGNE,notaire à Nice, reçue en mairie de Nice le 10/07/2025 et portant sur la vente par la SARL LINOIINVEST d'un bien bâti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de 482 m2, cadastrésection LN 204 et sis 11 avenue Saint-Maurice;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature auxcadres de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitatou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
jon DPU_EPF_SARL LINOI INVEST_Nice
213

ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.
Article 2:
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre d'unesuperficie totale au sol de 482 m2 cadastré section LN 204 et sis 11 avenue Saint-Maurice ;
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Faità Nice, le 8/10/2025
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de.deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
CADAM
0 égation DPU_EPF_SARL LINO! INVEST_NiceICE Cedex3
313

Direction régionale de l'alimentation,
3 de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZUR
LikertÉgalitéFret
Arrété Préfectoral
Portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de lasanté publique
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5 etR. 5143-6, D. 5143-7 à D. 5143-9 et R. 5143-10;
VU l'article R. 227-2 du Code rural et de la pêche maritime;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à
R133-15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-FrançoisLECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinairesprévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'agrément introduite le 22 octobre 2024 par le Présidentdu groupement de défense sanitaire apicole des Alpes-Maritimes ;
VU l'engagement de M. Philippe Maure, représentant légal du groupement de défense sanitaireapicole des Alpes-Maritimes, de mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage présenté
dans sa demande de renouvellement d'agrément ;
VU l'avis en date du 26 août 2025, de la commission régionale de la pharmacie vétérinairesur
le programme sanitaire d'élevage ;
VU la proposition, en date du 26 août 2025, de la commission régionale de la pharmacie
vétérinaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur de prolonger l'agrément n° PHO608501 ;

ARRETE
Article1* : Le programme sanitaire d'élevage du groupement de défense sanitaire apicole des
Alpes-Maritimes présenté dans le dossier accompagnant la demande d'agrément prévu par les
dispositions de l'article L5143-6 du code de la santé publique, telle que soumis dans sa dernièreversion le 25 juillet 2025, est approuvé.
Article2 : L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique est octroyé au
groupement de défense sanitaire apicole des Alpes-Maritimes, 82 chemin de Chautard 06530Saint-Cézaire-Sur-Siagne, sous le n° PHO608501, pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté, pour la production apicole.
Article3 : Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l'article L.5143-
8 du code de la santé publique est situé chez Monsieur Eric Massa sis 115 chemin des BassesRibes 06130 Grasse.
Article 4: Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément,
notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage
des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la
connaissance du préfet de région.
Article5 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquentà compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article6: Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la directrice départementale en charge de laprotection des populations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2025
Le préfet de région,
Signé
Georges-François LECLERC

EMPRÉFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
VU
€ €
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
Arrêté abrogeant l'Arrêté Préfectoral N° 170 2025 publié le 4 juillet 2025
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde Préfet des Alpes-Maritimes ;
la circulaire ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) gestion 2024;
la circulaire interministérielle du 28 février 2025 aux règles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds Vert) ;
la mise à disposition d'autorisation d'engagement de crédits au titre du Fonds Vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380 ;
l'Article L. 242-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) ;
CONSIDÉRANT le besoin de l'administration à abroger l'arrêté de dérogation du 4 juillet 2025publié au RAA sous le N° 170 2025, en vue de prendre un nouvel arrêté de dérogation prenant encompte le nouveau montant qui sera alloué au projet du bénéficiaire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral de dérogation relatif à la modification du taux de subvention inscrit dans l'arrêtédu 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (« Fonds Vert ») au bénéfice de la commune de Nice EJN°2104542819 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté d'abrogation fera l'objet d'une publication dans le Recueil des ActesAdministratifs
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le- 0 3 OCT, 2925
Le Préfet des Alpes-Maritimes
aurent HOTTIAUX-
Dans un délai de deux mois à compterde la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicitedes recours gracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :. obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargéesd'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500habitants) ;. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;js" Parcourrier: 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.| Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.

EXPRÉFETDES ALPES-MARITIMES
Libertégalt N° EJ :2104542819Fraternité
Arrêté de dérogation N°2025 1478 relatif à la modification du taux de subventioninscrit dans l'arrêté du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention autitre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds Vert »)au bénéfice de la commune de Nice
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU laloin° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
VU l'instruction du Premier Ministre en date du 6 août 2020 portant sur la dévolution au Préfetd'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
vu l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu auPréfet;
VU la circulaire du Premier Ministre relative a la simplification de l'action publique etl'accompagnement des projets locaux du 28 octobre 2024 ;
VU la circulaire ministérielle du 28 décembre 2023 relative au déploiement du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) gestion 2024;
VU la circulaire interministérielle du 28 février 2025 aux règles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds Vert) ;
VU la mise à disposition d'autorisation d'engagement de crédits au titre du Fonds Vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380 ;

VU le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé le 19 novembre 2021entre l'État et la Métropole Nice Côte d'Azur et son avenant en date du 3 avril 2023 ;
VU la convention de financement prévisionnel au titre de la dotation de soutien àl'investissement local entre l'État et la commune de Nice en date du 21 octobre 2024 abordantégalement le financement de l'opération au titre du Fonds Vert ;
CONSIDÉRANT l'inscription du projet promenade du Paillon Il au CRTE de la Métropole Nice Côted'Azur et que l'intérêt général du projet est justifié par la réalisation d'une opération inscrite dans lecontrat de relance et de transition écologique de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle du 21 octobre 2024 entre l'État, représenté par lePréfet de la Région PACA et la commune de Nice, représenté par son Maire entérinant l'accord desoutien au projet « Promenade du Paillon Il, phase 2 jusqu'à la traverse Jean Monet horsaménagement sud (Barla) » ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre duFonds Vert sur l'exercice 2024 pour un montant de 1 500 000 € au taux de 2,112676 % du coûtglobal du projet hors taxe et qui stipule que pour l'année 2025, le montant de la subvention pourraêtre abondé au titre du Fonds Vert de 1 500 000 € pour s'établir à un montant total de subventionde 3 000 000 €;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter le financement acté par la convention précitée et quece complément, d'un montant de 1 500 000€ a pour conséquence la modification du taux desubvention accordé par l'arrêté du 25 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au Préfet de Région notamment enmatière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurséconomiques, des associations et des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte aux intérêts de la défense ou la sécurité despersonnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er :
ll est dérogé à l'article R2334-30 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurantdans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnelhors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépensesubventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial ».

Article 2 :
L'article 4.2 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :
Une subvention d'un montant de 3 000 000 euros est attribuée à la commune de Nice au titre duFonds Vert pour le projet « Promenade du Paillon II, phase 2 jusqu'à la traverse Jean Monet horsaménagement sud (Barla) ».
Elle se compose d'une première phase de financement pour laquelle les crédits ont été mis àdisposition en 2024 pour un montant de 1 500 000€, ainsi que d'une seconde phase definancement en 2025 pour un montant de 1 500 000 €.
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'élève à 71 000 000 euros HT.
Le taux de subvention au titre du Fonds vert est porté à 4,2253552113 %.
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné restent inchangées.
Article
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le D 3 OCT. 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
urent HOTTIAUX,
Dans un délai de deux mois à compterde la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 4141, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :- recours gracieux, adressé au préfet de région - SGAR - Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite |des recours gracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissantle tribunal administratif de Marseille :. obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargéesd'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500habitants) ;. via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;. par courrier: 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.

EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 □ /4 /1 /15 /1 /12 /3
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /13 /3 □ /12 /11 □ /16 /10 /4 /17 /2 /1 /18 /10 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 □ /4 /1 /15 /1 /12 /3 □ /16 /17 /13 /19 /3 /16 /18
/0 /10 /12 /10 /9 /11 /5 /6 /7 □ /4 /20 /18 /3 □ /13 /14 /11 /21 /17 /2 □ /22 □ /0 /1 /15 /1 /16 /1 /6 /7 □ /16 /23 /2 /3 /18 /10
/24 /25 /26 /27 /28 □ /30 /27 □ /31 /32 /33 /34 /31 /33 /35 /31 /35 /36
/37 /38 /38 /39 /40 /41 □ /42 /38 /41 /43 /27 /26 /40 /44 /38 /45 /30 □ □ /24 /46 /35 /31 /35 /36 □ /33 □ /34 /47 /48 /47 □ □ /42 /44 /38 /40 /45 /49 /40 □ /50 /41 /26 /30 /45 /51 /51 /27 /52 /27 /49 /40 □ /40 /27 /52 /42 /44 /38 /45 /25 /38 /27 □ /50 /53 /54 /49 /27 □
/42 /45 /38 /40 /25 /27 □ /50 /27 □ /30 /53 /45 /41 /38 /44 /50 /38 /44 /52 /27 □ /50 /27 □ /55 /45 /49 /49 /27 /51 □ /56 □ /57 /45 /49 /50 /27 /30 /25 /27 /54
/58 /27 □ /59 /38 /41 /43 /27 /40 □ /50 /27 /51 □ /37 /30 /42 /27 /51 /56 /57 /45 /38 /25 /40 /25 /52 /27 /51
/60 /43 /43 /25 /26 /25 /27 /38 □ /50 /27 □ /30 /45 □ /58 /41 /61 /25 /44 /49 □ /50 /53 /62 /44 /49 /49 /27 /54 /38
/60 /43 /43 /25 /26 /25 /27 /38 □ /50 /27 □ /30 /53 /60 /38 /50 /38 /27 □ /24 /45 /40 /25 /44 /49 /45 /30 □ /50 /54 □ /57 /41 /38 /25 /40 /27
/63 /64 □ /66 /67 □ /68 /69 /70 /67 □ /70 /67 /71 □ /72 /73 /74 /75 /71 /76 /69 /73 /72 /71 □ /77
/63 /64 □ /66 /67 □ /70 /78 /68 /73 /67 /72 □ /75 /79 /80 /81 /82 /80 /83 □ /70 /64 □ /84 /67 /73 □ /85 /78 /86 /73 /87 /67 /73 □ /84 /88 /80 /81 □ /73 /67 /66 /74 /72 /87 /85 □ /74 /64 /89 □ /74 /72 /72 /73 /87 /90 /64 /72 /87 /69 /75 /71 □ /70 /67 /71 □ /76 /73 /78 /85 /67 /72 /71 □ /67 /75 □
/91 /74 /72 /87 /92 /73 /67 □ /70 /67 □ /91 /74 /87 /75 /72 /87 /67 /75 □ /70 /67 □ /66 /93 /69 /73 /70 /73 /67 □ /71 /64 /73 □ /68 /67 /73 /72 /74 /87 /75 /71 □ /74 /78 /73 /69 /70 /73 /69 /91 /67 /71 □ /77
/63 /64 □ /66 /67 □ /70 /78 /68 /73 /67 /72 □ /75 /79 /94 /95 /95 /81 /82 /96 /80 /81 □ /70 /64 □ /94 /88 □ /74 /86 /73 /87 /66 □ /94 /95 /95 /81 □ /73 /67 /66 /74 /72 /87 /85 □ /74 /64 /89 □ /76 /69 /64 /86 /69 /87 /73 /71 □ /70 /67 /71 □ /76 /73 /78 /85 /67 /72 /71 /97 □ /98 □
/66 /93 /69 /73 /99 /74 /75 /87 /71 /74 /72 /87 /69 /75 □ /70 /67 /71 □ /71 /67 /73 /86 /87 /68 /67 /71 □ /70 /67 □ /66 /93 /100 /72 /74 /72 □ /70 /74 /75 /71 □ /66 /67 /71 □ /73 /78 /99 /87 /69 /75 /71 □ /67 /72 □ /70 /78 /76 /74 /73 /72 /67 /91 /67 /75 /72 /71 □ /77
/63 /64 □ /66 /67 □ /70 /78 /68 /73 /67 /72 □ /70 /64 □ /101 □ /102 /74 /75 /86 /87 /67 /73 □ /94 /95 /94 /103 □ /76 /69 /73 /72 /74 /75 /72 □ /75 /69 /91 /87 /75 /74 /72 /87 /69 /75 □ /70 /67 □ /91 /74 /70 /74 /91 /67 □ /104 /64 /73 /78 /66 /87 /67 □
/105 /106 /107 /108 /109 /110 /111 /106 /108 /112 /113 □ /67 /75 □ /114 /64 /74 /66 /87 /72 /78 □ /70 /67 □ /70 /87 /73 /67 /68 /72 /73 /87 /68 /67 □ /70 /67 □ /68 /74 /90 /87 /75 /67 /72 □ /70 /64 □ /76 /73 /78 /85 /67 /72 □ /70 /67 /71 □ /104 /66 /76 /67 /71 /82
/115 /74 /73 /87 /72 /87 /91 /67 /71 □ /77 □
/63 /64 □ /66 /93 /74 /73 /73 /116 /72 /78 □ /76 /73 /78 /85 /67 /68 /72 /69 /73 /74 /66 □ /75 /79 /94 /95 /84 /88 /117 /103 /88 /83 □ /70 /64 □ /94 /84 □ /102 /64 /87 /75 □ /94 /95 /84 /88 □ /91 /69 /70 /87 /85 /87 /78 □ /73 /67 /66 /74 /72 /87 /85 □ /74 /64 /89 □ /91 /67 /71 /64 /73 /67 /71 □
/70 /67 □ /76 /69 /66 /87 /68 /67 □ /74 /76 /76 /66 /87 /68 /74 /90 /66 /67 /71 □ /71 /64 /73 □ /66 /93 /74 /78 /73 /69 /70 /73 /69 /91 /67 □ /70 /67 □ /118 /74 /75 /75 /67 /71 □ /115 /74 /75 /70 /67 /66 /87 /67 /64 □ /77
/63 /64 □ /66 /93 /74 /73 /73 /116 /72 /78 □ /76 /73 /78 /85 /67 /68 /72 /69 /73 /74 /66 □ /75 /79 /94 /95 /94 /94 /117 /101 /88 /101 □ /70 /64 □ /84 /95 □ /74 /69 /119 /72 □ /94 /95 /94 /94 □ /76 /69 /73 /72 /74 /75 /72 □ /71 /64 /73 □ /70 /87 /85 /85 /78 /73 /67 /75 /72 /67 /71 □
/91 /67 /71 /64 /73 /67 /71 □ /68 /69 /75 /68 /67 /73 /75 /74 /75 /72 □ /66 /93 /74 /78 /73 /69 /70 /73 /69 /91 /67 □ /70 /67 □ /118 /74 /75 /75 /67 /71 □ /115 /74 /75 /70 /67 /66 /87 /67 /64 □ /67 /75 □ /91 /74 /72 /87 /92 /73 /67 □ /70 /67 □ /71 /78 /68 /64 /73 /87 /72 /78 □
/77 □ /69 /73 /70 /73 /67 □ /76 /64 /90 /66 /87 /68 □ /67 /72 □ /71 /74 /66 /64 /90 /73 /87 /72 /78 /120
/63 /64 □ /66 /93 /74 /86 /87 /71 □ /85 /74 /86 /69 /73 /74 /90 /66 /67 □ /70 /67 □ /66 /74 □ /70 /87 /73 /67 /68 /72 /87 /69 /75 □ /70 /67 □ /66 /74 □ /71 /78 /68 /64 /73 /87 /72 /78 □ /70 /67 □ /66 /93 /74 /86 /87 /74 /72 /87 /69 /75 □ /68 /87 /86 /87 /66 /67 □ /71 /64 /70 /82 /67 /71 /72 □ /67 /75 □
/70 /74 /72 /67 □ /70 /64 □ /94 /103 □ /71 /67 /76 /72 /67 /91 /90 /73 /67 □ /94 /95 /94 /103 □ /77
/118 /69 /75 /71 /87 /70 /78 /73 /74 /75 /72 □ /66 /74 □ /75 /78 /68 /67 /71 /71 /87 /72 /78 □ /70 /67 □ /70 /78 /68 /66 /74 /71 /71 /67 /91 /67 /75 /72 □ /72 /67 /91 /76 /69 /73 /74 /87 /73 /67 □ /70 /67 □ /66 /74 □ /121 /69 /75 /67 □ /68 /122 /72 /78 □ /76 /87 /71 /72 /67 □
/70 /74 /75 /71 □ /66 /67 □ /68 /74 /70 /73 /67 □ /70 /93 /64 /75 /67 □ /102 /69 /64 /73 /75 /78 /67 □ /76 /69 /73 /72 /67 □ /69 /64 /86 /67 /73 /72 /67 □ /76 /69 /64 /73 □ /66 /67 □ /68 /69 /91 /76 /72 /67 □ /70 /67 □ /66 /74 □ /71 /69 /68 /87 /78 /72 /78 □
/118 /74 /75 /75 /67 /71 □ /104 /86 /87 /74 /72 /87 /69 /75 □ /77
/113 /64 /73 □ /76 /73 /69 /76 /69 /71 /87 /72 /87 /69 /75 □ /70 /67 □ /66 /74 □ /71 /69 /64 /71 /82 /76 /73 /78 /85 /92 /72 /67 /97 □ /70 /87 /73 /67 /68 /72 /73 /87 /68 /67 □ /70 /67 □ /68 /74 /90 /87 /75 /67 /72 □ /70 /64 □ /76 /73 /78 /85 /67 /72 □ /70 /67 /71 □ /104 /66 /76 /67 /71 □
/115 /74 /73 /87 /72 /87 /91 /67 /71 /97
/123 /124 /125
/0 /1 /1 /2 /3 /4
/0 /1 /3 /5 /6 /7 /4 □ /9 □ /10
/11 /12 /13 /14 □ /16 /17 /18 □ /19 /17 /18 /12 /20 /21 /18 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /18 /12 /24 /20 /25 /26 /25 □ /27 /25 /14 /12 /28 /12 /14 /26 /18 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /29 /30 /26 /17 □ /22 /31 /27 /32 /13 /14 /33 □ /17 /34 /28 /16 /12 /20 /26 /23 /21 /26 □ /22 /17 □
/16 /31 /23 /25 /14 /12 /22 /14 /12 /35 /17 □ /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /36 /23 /21 /22 /17 /16 /20 /17 /13 /33 □ /16 /23 □ /18 /12 /24 /20 /25 /26 /25 □ /19 /23 /18 /25 /17 □ /17 /26 □ /25 /24 /12 /16 /17 □ /22 /17 □ /28 /20 /16 /12 /26 /23 /37 /17 □ /29 /27 /38 /38 /39 /40 □
/27 /41 /42 /27 /43 /42 /44 /38 □ /27 /29 /27 /45 /39 /36 /46 □ /12 /14 /37 /23 /21 /20 /18 /17 □ /13 /21 /17 □ /47 /12 /13 /14 /21 /25 /17 □ /28 /12 /14 /26 /17 /18 □ /12 /13 /48 /17 /14 /26 /17 /18 /49
/50 /17 /18 □ /16 /20 /35 /20 /26 /17 /18 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /32 /12 /21 /17 □ /24 /12 /26 /25 □ /48 /20 /16 /16 /17 □ /51 /52 /29 /41 /53 □ /17 /26 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /32 /12 /21 /17 □ /24 /30 /26 /25 □ /28 /20 /18 /26 /17 □ /51 /52 /29 /11 /53 □ /22 /17 □
/16 /31 /23 /25 /14 /12 /22 /14 /12 /35 /17 □ /22 /17 □ /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /36 /23 /21 /22 /17 /16 /20 /17 /13 □ /18 /12 /21 /26 □ /35 /12 /22 /20 /54 /20 /25 /17 /18 □ /22 /23 /21 /18 □ /16 /23 □ /32 /12 /21 /17 □ /22 /13 □ /55 /23 /21 /37 /23 /14 □ /56 □
/35 /12 /20 /26 /20 /25 □ /39 /18 /26 /33 □ /18 /20 /26 /13 /25 □ /17 /21 □ /52 /12 /21 /17 □ /45 /25 /16 /20 /35 /20 /26 /25 /17 □ /22 /31 /27 /48 /20 /23 /26 /20 /12 /21 □ /57 /25 /21 /25 /14 /23 /16 /17 □ /51 /52 /45 /27 /57 /53 □ /18 /17 /16 /12 /21 □ /16 /17 □ /28 /16 /23 /21 □
/47 /12 /20 /21 /26 □ /17 /21 □ /23 /21 /21 /17 /34 /17 /49
/6 /58 □ /59 /60 /61 /62 /63 /64 /64 /58 /65 /58 /66 /67 □ /58 /64 /67 □ /58 /68 /68 /58 /61 /67 /69 /68 □ /62 /58 □ /64 /63 /65 /58 /59 /69 □ /9 /9 □ /70 /61 /67 /70 /71 /72 /58 □ /73 /74 /73 /75 □ /59 /58 □ /74 /76 /77 /74 /74 □ /78 □ /9 /79 /77 /80 /74 /81
/0 /1 /3 /5 /6 /7 /4 □ /73 □ /10
/50 /23 □ /22 /25 /16 /20 /35 /20 /26 /23 /26 /20 /12 /21 □ /17 /21 /26 /14 /17 □ /16 /23 □ /52 /29 /11 □ /17 /26 □ /16 /23 □ /52 /29 /41 □ /17 /18 /26 □ /35 /23 /26 /25 /14 /20 /23 /16 /20 /18 /25 /17 □ /82
/83 /28 /23 /14 □ /16 /17 /18 □ /28 /12 /14 /26 /17 /18 □ /22 /13 □ /55 /23 /21 /37 /23 /14 □ /84 /13 /20 □ /18 /12 /21 /26 □ /54 /17 /14 /35 /25 /17 /18 □ /17 /26 □ /48 /17 /14 /14 /12 /13 /20 /16 /16 /25 /17 /18 □ /17 /21 /26 /14 /17 □ /17 /16 /16 /17 /18 □ /28 /23 /14 □
/13 /21 □ /18 /85 /18 /26 /86 /35 /17 □ /18 /24 /17 /16 /16 /25 □ /18 /13 /14 □ /16 /23 □ /54 /23 /87 /23 /22 /17 □ /88 □
/83 /28 /23 /14 □ /13 /21 /17 □ /24 /16 /30 /26 /13 /14 /17 □ /28 /17 /14 /35 /23 /21 /17 /21 /26 /17 □ /17 /26 □ /22 /25 /47 /89 □ /17 /34 /20 /18 /26 /23 /21 /26 /17 □ /84 /13 /20 □ /18 /17 /14 /48 /20 /14 /23 □ /22 /17 □ /16 /20 /35 /20 /26 /17 □
/26 /17 /35 /28 /12 /14 /23 /20 /14 /17 □ /23 /13 □ /21 /20 /48 /17 /23 /13 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /28 /23 /14 /26 /20 /17 □ /39 /18 /26 □ /51 /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /27 /48 /20 /23 /26 /20 /12 /21 □ /27 /24 /23 /22 /17 /35 /85 /53 □ /17 /26 □ /22 /17 □
/16 /23 □ /28 /23 /14 /26 /20 /17 □ /44 /13 /17 /18 /26 □ /51 /90 /20 /48 /20 /17 /14 /23 □ /11 /16 /23 /21 /17 □ /36 /23 /20 /21 /26 /17 /21 /23 /21 /24 /17 /53 /49
/50 /23 □ /28 /23 /14 /26 /20 /17 □ /39 /18 /26 □ /22 /13 □ /55 /23 /21 /37 /23 /14 □ /55 /56 □ /23 /26 /26 /23 /24 /91 /25 /17 □ /89 □ /16 /23 □ /18 /12 /24 /20 /25 /26 /25 □ /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /27 /48 /20 /23 /26 /20 /12 /21 □ /27 /24 /23 /22 /17 /35 /85 □
/17 /18 /26 □ /17 /21 /26 /20 /86 /14 /17 /35 /17 /21 /26 □ /22 /25 /24 /16 /23 /18 /18 /25 /17 □ /17 /21 □ /52 /29 /41 /49
/50 /17 /18 □ /20 /18 /18 /13 /17 /18 □ /22 /17 □ /18 /17 /24 /12 /13 /14 /18 □ /28 /17 /14 /35 /23 /21 /17 /21 /26 /17 /18 □ /22 /13 □ /55 /23 /21 /37 /23 /14 □ /18 /12 /21 /26 □ /20 /21 /26 /25 /37 /14 /25 /17 /18 □ /89 □ /16 /23 □ /32 /12 /21 /17 □
/22 /25 /24 /16 /23 /18 /18 /25 /17 □ /28 /12 /13 /14 □ /28 /17 /14 /35 /17 /26 /26 /14 /17 □ /16 /31 /25 /48 /23 /24 /13 /23 /26 /20 /12 /21 □ /22 /17 /18 □ /28 /17 /14 /18 /12 /21 /21 /17 /18 □ /18 /20 □ /21 /25 /24 /17 /18 /18 /23 /20 /14 /17 /49
/0 /1 /3 /5 /6 /7 /4 □ /80
□ /10
/11 /14 /25 /23 /16 /23 /19 /16 /17 /35 /17 /21 /26 □ /23 /13 □ /22 /25 /24 /16 /23 /18 /18 /17 /35 /17 /21 /26 /33 □ /13 /21 □ /24 /12 /21 /26 /14 /30 /16 /17 □ /22 /31 /25 /26 /23 /21 /24 /91 /25 /20 /26 /25 □ /22 /17 □ /16 /23 □ /16 /20 /35 /20 /26 /17 □
/26 /17 /35 /28 /12 /14 /23 /20 /14 /17 □ /52 /29 /41 /92 /52 /29 /11 □ /17 /18 /26 □ /14 /25 /23 /16 /20 /18 /25 □ /28 /23 /14 □ /13 /21 □ /23 /37 /17 /21 /26 □ /22 /17 □ /18 /93 /14 /17 /26 /25 /49
/0 /1 /3 /5 /6 /7 /4 □ /94 □ □ □ □ □ /10 □ □ □
/50 /17 /18 □ /37 /12 /13 /28 /20 /16 /16 /17 /18 □ /22 /17 /18 □ /28 /12 /14 /26 /17 /18 □ /22 /13 □ /55 /23 /21 /37 /23 /14 □ /18 /12 /21 /26 □ /18 /24 /17 /16 /16 /25 /17 /18 □ /28 /12 /13 /14 □ /18 /31 /23 /18 /18 /13 /14 /17 /14 □ /84 /13 /17 □ /16 /17 /18 □ /28 /12 /14 /26 /17 /18 □
/21 /17 □ /18 /12 /21 /26 □ /28 /23 /18 □ /35 /23 /21 /20 /28 /13 /16 /25 /17 /18 /49
/50 /17 /18 □ /21 /13 /35 /25 /14 /12 /18 □ /22 /17 /18 □ /18 /24 /17 /16 /16 /25 /18 □ /18 /12 /21 /26 □ /26 /14 /23 /21 /18 /35 /20 /18 □ /89 □ /16 /23 □ /11 /12 /16 /20 /24 /17 □ /27 /13 /34 □ /95 /14 /12 /21 /26 /20 /86 /14 /17 /18 /49
/11 /12 /13 /14 □ /16 /17 /18 □ /48 /12 /16 /18 □ /22 /17 □ /22 /25 /24 /12 /13 /48 /17 /14 /26 /17 /18 /33 □ /16 /31 /23 /24 /24 /86 /18 □ /89 □ /16 /23 □ /52 /29 /11 □ /51 /28 /23 /14 /96 /20 /21 /37 □ /50 /42 /36 /27 /53 □ /18 /17 □ /54 /23 /20 /26 □ /28 /23 /14 □ /16 /31 /23 /24 /24 /86 /18 □
/17 /34 /24 /16 /13 /18 /20 /54 □ /21 /97 /98 □ /22 /17 □ /29 /23 /21 /21 /17 /18 □ /27 /48 /20 /23 /26 /20 /12 /21 □ /18 /12 /13 /18 □ /18 /23 □ /14 /17 /18 /28 /12 /21 /18 /23 /19 /20 /16 /20 /26 /25 /49
/45 /13 /14 /23 /21 /26 □ /26 /12 /13 /26 /17 □ /16 /23 □ /28 /91 /23 /18 /17 □ /22 /17 □ /22 /25 /24 /16 /23 /18 /18 /17 /35 /17 /21 /26 /33 □ /22 /17 /18 □ /14 /12 /21 /22 /17 /18 □ /18 /28 /25 /24 /20 /54 /20 /84 /13 /17 /18 □ /22 /17 □
/35 /12 /22 /20 /54 /20 /24 /23 /26 /20 /12 /21 □ /22 /17 □ /16 /20 /35 /20 /26 /17 □ /18 /12 /21 /26 □ /35 /20 /18 /17 /18 □ /17 /21 □ /28 /16 /23 /24 /17 □ /17 /26 □ /17 /54 /54 /17 /24 /26 /13 /25 /17 /18 □ /28 /23 /14 □ /16 /31 /23 /37 /17 /21 /26 □ /14 /12 /21 /22 /17 /18 □ /17 /26 □
/28 /23 /26 /14 /12 /13 /20 /16 /16 /17 /18 □ /23 /48 /17 /24 □ /13 /21 /17 □ /26 /14 /23 /87 /23 /19 /20 /16 /20 /26 /25 □ /25 /26 /23 /19 /16 /20 /17 □ /28 /23 /14 □ /28 /12 /20 /21 /26 /17 /23 /13 /34 □ /25 /16 /17 /24 /26 /14 /12 /21 /20 /84 /13 /17 /18 /49
/50 /23 □ /18 /13 /14 /48 /17 /20 /16 /16 /23 /21 /24 /17 □ /22 /17 /18 □ /28 /12 /14 /26 /17 /18 □ /22 /13 □ /55 /23 /21 /37 /23 /14 □ /22 /17 /35 /17 /13 /14 /17 □ /18 /12 /13 /18 □ /48 /20 /22 /25 /12 □ /28 /14 /12 /26 /17 /24 /26 /20 /12 /21 /49
/99 □ /101 □ /102
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ □ □ /9 □ □
/10 /11 /12 /13 /14 /15 □ /17 /13 □ /18 /19 /12 /20 /21 /22 /23 □ /22 /23 □ /22 /19 /24 /17 /13 /25 /25 /23 /26 /23 /14 /15 /27 □ /17 /28 /13 /24 /24 /29 /25 □ /23 /30 /24 /17 /11 /25 /20 /31 □ /32 /13 /14 /14 /23 /25 □ /33 /34 /20 /13 /15 /20 /21 /14 □ /33 /24 /13 /22 /23 /26 /35 □
/34 /23 /12 /25 □ /17 /23 □ /36 /13 /14 /37 /13 /12 □ /38 □ /39 /14 /40 /41 □ /25 /11 /12 □ /17 /23 □ /18 /17 /13 /14 □ /23 /14 □ /13 /14 /14 /23 /30 /23 /42 □ /23 /25 /15 □ /11 /15 /20 /17 /20 /25 /19 □ /18 /21 /11 /12 □ /17 /28 /13 /24 /24 /29 /25 □ /22 /23 /25 □
/18 /23 /12 /25 /21 /14 /14 /23 /25 □ /43 /11 /20 □ /34 /20 /25 /20 /15 /23 /14 /15 /44
/32 /23 /15 □ /13 /24 /24 /29 /25 □ /23 /25 /15 □ /24 /21 /14 /25 /23 /12 /34 /19 □ /22 /13 /14 /25 □ /25 /21 /14 □ /31 /21 /14 /24 /15 /20 /21 /14 /14 /23 /26 /23 /14 /15 □ /14 /21 /12 /26 /13 /17 □ /23 /15 □ /17 /23 /25 □ /18 /23 /12 /25 /21 /14 /14 /23 /17 /25 □ /22 /23 □
/32 /13 /14 /14 /23 /25 □ /33 /34 /20 /13 /15 /20 /21 /14 □ /18 /13 /12 /13 /26 /19 /15 /12 /19 /23 /25 □ /13 /25 /25 /11 /12 /23 /14 /15 □ /17 /28 /13 /24 /24 /29 /25 □ /13 /11 □ /36 /13 /14 /37 /13 /12 /44
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /45 □ □
□ □ □ /9 □ □
/33 □ /17 /28 /20 /25 /25 /11 /23 □ /22 /23 □ /17 /13 □ /26 /13 /14 /20 /31 /23 /25 /15 /13 /15 /20 /21 /14 /27 □ /13 /34 /13 /14 /15 □ /17 /13 □ /12 /23 /26 /20 /25 /23 □ /23 /14 □ /46 /32 /47 /27 □ /11 /14 /23 □ /31 /21 /11 /20 /17 /17 /23 □ /22 /23 □ /17 /13 □ /48 /21 /14 /23 □
/22 /19 /24 /17 /13 /25 /25 /19 /23 □ /23 /14 □ /46 /32 /49 □ /23 /25 /15 □ /23 /31 /31 /23 /24 /15 /11 /19 /23 □ /18 /13 /12 □ /11 /14 □ /13 /37 /23 /14 /15 □ /22 /23 □ /25 /50 /12 /23 /15 /19 /44
/51 /28 /13 /37 /23 /14 /15 □ /22 /23 □ /25 /50 /12 /23 /15 /19 □ /34 /19 /12 /20 /31 /20 /23 □ /17 /28 /20 /14 /15 /19 /37 /12 /20 /15 /19 □ /22 /23 /25 □ /25 /24 /23 /17 /17 /19 /25 □ /25 /11 /12 □ /17 /23 /25 □ /25 /35 /25 /15 /29 /26 /23 /25 □ /22 /23 □ /34 /23 /12 /12 /21 /11 /20 /17 /17 /13 /37 /23 □
/22 /23 /25 □ /18 /21 /12 /15 /23 /25 □ /22 /11 □ /36 /13 /14 /37 /13 /12 /27 □ /13 /34 /13 /14 /15 □ /22 /23 □ /17 /23 /25 □ /12 /23 /15 /20 /12 /23 /12 □ /23 /15 □ /22 /23 □ /12 /23 /24 /17 /13 /25 /25 /23 /12 □ /17 /13 □ /48 /21 /14 /23 /44
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /52 □ /9
/53 /21 /11 /15 /23 /25 □ /17 /23 /25 □ /26 /23 /25 /11 /12 /23 /25 □ /37 /19 /14 /19 /12 /13 /17 /23 /25 □ /13 /18 /18 /17 /20 /24 /13 /54 /17 /23 /25 □ /25 /11 /12 □ /17 /28 /13 /19 /12 /21 /22 /12 /21 /26 /23 □ /32 /13 /14 /14 /23 /25 /55 /56 /13 /14 /22 /23 /17 /20 /23 /11 □
/18 /12 /19 /34 /11 /23 /25 □ /18 /13 /12 □ /17 /28 /13 /12 /12 /57 /15 /19 □ /14 /40 □ /14 /40 /58 /59 /58 /58 /60 /61 /62 /61 □ /22 /11 □ /41 /59 □ /13 /21 /50 /15 □ /58 /59 /58 /58 □ /22 /23 /26 /23 /11 /12 /23 /14 /15 □ /13 /18 /18 /17 /20 /24 /13 /54 /17 /23 /25 /44
/53 /21 /11 /15 /23 /25 □ /17 /23 /25 □ /26 /23 /25 /11 /12 /23 /25 □ /22 /23 □ /18 /21 /17 /20 /24 /23 □ /13 /18 /18 /17 /20 /24 /13 /54 /17 /23 /25 □ /25 /11 /12 □ /17 /28 /13 /19 /12 /21 /22 /12 /21 /26 /23 □ /32 /13 /14 /14 /23 /25 /55 /56 /13 /14 /22 /23 /17 /20 /23 /11 □
/18 /12 /19 /34 /11 /23 /25 □ /18 /13 /12 □ /17 /28 /13 /12 /12 /57 /15 /19 □ /14 /40 /58 /59 /41 /62 /60 /63 /62 /64 □ /22 /11 □ /58 /41 □ /65 /11 /20 /14 □ /58 /59 /41 /62 □ /22 /23 /26 /23 /11 /12 /23 /14 /15 □ /13 /18 /18 /17 /20 /24 /13 /54 /17 /23 /25 /44
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /66 □ /9
/51 /23 □ /18 /12 /19 /25 /23 /14 /15 □ /13 /12 /12 /57 /15 /19 □ /18 /23 /11 /15 □ /31 /13 /20 /12 /23 /27 □ /22 /13 /14 /25 □ /17 /23 □ /22 /19 /17 /13 /20 □ /22 /23 □ /22 /23 /11 /30 □ /26 /21 /20 /25 /27 □ /17 /28 /21 /54 /65 /23 /15 □ /22 /28 /11 /14 □ /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 □
/13 /22 /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /13 /15 /20 /31 □ /67 □ /24 /21 /26 /18 /15 /23 /12 □ /22 /23 □ /25 /13 □ /18 /11 /54 /17 /20 /24 /13 /15 /20 /21 /14 □ /13 /11 □ /12 /23 /24 /11 /23 /20 /17 □ /22 /23 /25 □ /13 /24 /15 /23 /25 □ /13 /22 /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /13 /15 /20 /31 /25 □
/22 /23 □ /17 /13 □ /18 /12 /19 /31 /23 /24 /15 /11 /12 /23 □ /68
/69 □ /25 /21 /20 /15 □ /11 /14 □ /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 □ /37 /12 /13 /24 /20 /23 /11 /30 □ /13 /22 /12 /23 /25 /25 /19 □ /67 □ /56 /44 □ /17 /23 □ /18 /12 /19 /31 /23 /15 □ /22 /23 /25 □ /33 /17 /18 /23 /25 /55 /56 /13 /12 /20 /15 /20 /26 /23 /25 □ /70 □
/24 /23 /14 /15 /12 /23 □ /13 /22 /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /13 /15 /20 /31 □ /22 /19 /18 /13 /12 /15 /23 /26 /23 /14 /15 /13 /17 □ /70 □ /41 /71 /38 □ /54 /21 /11 /17 /23 /34 /13 /12 /22 □ /22 /11 □ /56 /23 /12 /24 /13 /14 /15 /21 /11 /12 □ /70 □ /59 /61 /58 /64 /61 □
/72 /20 /24 /23 □ /24 /23 /22 /23 /30 □ /73 □ /74
/69 □ /25 /21 /20 /15 □ /11 /14 □ /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 □ /75 /20 /19 /12 /13 /12 /24 /75 /20 /43 /11 /23 □ /13 /22 /12 /23 /25 /25 /19 □ /67 □ /56 /44 □ /17 /23 □ /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /23 □ /22 /23 □ /17 /28 /76 /14 /15 /19 /12 /20 /23 /11 /12 □ /70 □
/47 /17 /13 /24 /23 □ /77 /23 /13 /11 /34 /13 /11 □ /70 □ /38 /63 /64 /59 /59 □ /47 /13 /12 /20 /25 □ /74
/69 □ /25 /21 /20 /15 □ /22 /28 /11 /14 □ /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 □ /24 /21 /14 /15 /23 /14 /15 /20 /23 /11 /30 □ /22 /23 /34 /13 /14 /15 □ /17 /23 □ /15 /12 /20 /54 /11 /14 /13 /17 □ /13 /22 /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /13 /15 /20 /31 □ /39 /41 /64 □
/13 /34 /23 /14 /11 /23 □ /22 /23 /25 □ /78 /17 /23 /11 /12 /25 □ /59 /61 /59 /59 /59 □ /72 /20 /24 /23 /42 □ /21 /11 □ /34 /20 /13 □ /17 /28 /13 /18 /18 /17 /20 /24 /13 /15 /20 /21 /14 □ /53 /19 /17 /19 /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 □ /13 /24 /24 /23 /25 /25 /20 /54 /17 /23 □ /67 □
/18 /13 /12 /15 /20 /12 □ /22 /11 □ /25 /20 /15 /23 □ /79 /79 /79 /44 /15 /23 /17 /23 /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 /44 /31 /12 /44
/80 □ /82 □ /83
Pour je Préfet —_—s-Préfète, directrice Ge EADIREes s 49385EOIS
HANGAR N°7RIVIERA PLANE CANNES AVIATIONMAINTENANCE ACADEMY
= - lilt ae Me or pts . a a a age =Limite permanente ZCP/ZCVLimite temporaire ZCP/ZCVA :1
ES :
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10
/11 /12 □ /13 /14 /15 /13 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 □ /25 /26 /18 /23 /27 /22 /18 /26 /27 /23 □ /25 /23 □ /27 /12 /28 /26 /29 /23 /22 □ /25 /15 □ /17 /18 /19 /20 /23 /22 □ /25 /23 /13 □ /30 /31 /17 /23 /13 /16 /32 /12 /18 /26 /22 /26 /33 /23 /13 /24 □ /31 /23 □
/25 /19 /31 /19 /34 /15 /19 □ /35 /36 /22 /23 □ /25 /37 /30 /38 /15 /18 □ /25 /23 □ /31 /12 □ /25 /26 /18 /23 /27 /22 /26 /14 /29 □ /25 /23 □ /31 /12 □ /13 /19 /27 /15 /18 /26 /22 /19 □ /25 /23 □ /31 /37 /12 /39 /26 /12 /22 /26 /14 /29 □ /27 /26 /39 /26 /31 /23 □ /40 /15 /25 /16 /41 /13 /22 /24 □
/31 /12 □ /27 /42 /23 /20 /20 /23 □ /25 /15 □ /13 /23 /18 /39 /26 /27 /23 □ /25 /19 /17 /12 /18 /22 /23 /33 /23 /29 /22 /12 /31 □ /25 /23 □ /31 /12 □ /17 /14 /31 /26 /27 /23 □ /12 /15 /43 □ /20 /18 /14 /29 /22 /26 /21 /18 /23 /13 /24 □ /31 /23 □ /25 /26 /18 /23 /27 /22 /23 /15 /18 □
/18 /19 /34 /26 /14 /29 /12 /31 □ /25 /23 /13 □ /25 /14 /15 /12 /29 /23 /13 □ /13 /14 /29 /22 □ /27 /42 /12 /18 /34 /19 /13 /24 □ /27 /42 /12 /27 /15 /29 □ /23 /29 □ /27 /23 □ /44 /15 /26 □ /31 /23 □ /27 /14 /29 /27 /23 /18 /29 /23 /24 □ /25 /23 □
/31 /37 /23 /43 /19 /27 /15 /22 /26 /14 /29 □ /25 /15 □ /17 /18 /19 /13 /23 /29 /22 □ /12 /18 /18 /45 /22 /19 □ /44 /15 /26 □ /13 /23 /18 /12 □ /17 /15 /28 /31 /26 /19 □ /12 /15 □ /18 /23 /27 /15 /23 /26 /31 □ /25 /23 /13 □ /12 /27 /22 /23 /13 □
/12 /25 /33 /26 /29 /26 /13 /22 /18 /12 /22 /26 /20 /13 □ /25 /23 □ /31 /12 □ /17 /18 /19 /20 /23 /27 /22 /15 /18 /23 □ /25 /23 /13 □ /30 /31 /17 /23 /13 /16 /32 /12 /18 /26 /22 /26 /33 /23 /13 □ /23 /22 □ /12 /20 /20 /26 /27 /42 /19 □ /25 /12 /29 /13 □ /31 /37 /23 /29 /27 /23 /26 /29 /22 /23 □
/25 /23 □ /31 /37 /12 /19 /18 /14 /25 /18 /14 /33 /23 □ /25 /23 □ /35 /12 /29 /29 /23 /13 /16 /32 /12 /29 /25 /23 /31 /26 /23 /15 /46
/30 /29 /29 /23 /43 /23 □ /10 □ /31 /26 /33 /26 /22 /23 /13 □ /17 /23 /18 /33 /12 /29 /23 /29 /22 /23 /13 □ /23 /22 □ /22 /23 /33 /17 /14 /18 /12 /26 /18 /23 /13 □ /47 /12 /29 /34 /12 /18 □ /48
/49 □ /51 □ /49

Recueil special 254.2025 08/10/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1477 Biot cadastre 90 F000 BK01..........................2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Logement construction.................................................5
AP 2025.1475 Dt preemption Nice cadastre LT 421..................5
AP 2025.1476 Dt Preemption Nice cadastre LN 204..................8
Direction regionale.............................................................11
DRAAF PACA................................................................11
sante environnement...................................................11
Groupmt Defense sanitaire apicole AM renouv.agremt...............11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13
Finance publique......................................................13
AP du 03.10.2025 abrog subv. Fonds Vert Nice.....................13
AP 2025.1478 Derog. taux subv. Nice attrib. Fonds Vert...........15
Services Deconcentres de l'Etat.................................................18
DSAC Sud Est...............................................................18
Surete portuaire aeroporturaire.......................................18
AP 2025.1474 Cannes Mandelieu decl. partie aerodrome.............18
Index Alphabétique
AP 2025.1474 Cannes Mandelieu decl. partie aerodrome.............18
AP 2025.1475 Dt preemption Nice cadastre LT 421..................5
AP 2025.1476 Dt Preemption Nice cadastre LN 204..................8
AP 2025.1477 Biot cadastre 90 F000 BK01..........................2
AP 2025.1478 Derog. taux subv. Nice attrib. Fonds Vert...........15
AP du 03.10.2025 abrog subv. Fonds Vert Nice.....................13
Groupmt Defense sanitaire apicole AM renouv.agremt...............11
D.D.T.M....................................................................5
DRAAF PACA................................................................11
DSAC Sud Est...............................................................18
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Direction regionale.............................................................11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Services Deconcentres de l'Etat.................................................18