HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-234
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-12-19-00012 - Arrêté fixant le délai anormalement long pour
saisir la commission de médiation (1 page) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-12-22-00003 - arrêté 12 2025 délégation M. AUGU (2 pages) Page 5
87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE
décembre 2025 (6 pages) Page 8
87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI
décembre 2025 (3 pages) Page 15
87-2025-12-22-00008 - Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025
(2 pages) Page 19
87-2025-12-22-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025
(2 pages) Page 22
87-2025-12-22-00009 - Délégation SCAPP décembre 2025 (2 pages) Page 25
87-2025-12-22-00005 - Délégation signature M. ADAMSKI décembre
2025 (3 pages) Page 28
87-2025-12-22-00007 - Direction de la Légalité décembre 2025 (2
pages) Page 32
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-19-00012
Arrêté fixant le délai anormalement long pour
saisir la commission de médiation
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-19-00012 - Arrêté fixant le délai anormalement long pour saisir la commission de médiation 3
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté
fixant le délai anormalement long pour saisir la commission de médiation
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la l oi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion et notamment ses articles 7 et suivants relatifs à la commission de
médiation ;
VU les articles L441-1-4 et L441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU l'avis du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Herbe rgement
des Personnes Défavorisées de la Haute Vienne, recueilli par consultation écrite le 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT les dernières données statistiques sur la demande et l'attribution du logement social
en Haute-Vienne ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRETE
Article premier : Le délai anormalement long, défini à l'article L441-1-4 du CCH, est fixé à 18 mois pour
l'ensemble des communes du département.
Ce délai entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute Vienne peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou
être contestée devant le tribunal administratif de Limoges territorialement compétent dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Limoges, le 19 décembre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
signé :
Laurent MONBRUN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-19-00012 - Arrêté fixant le délai anormalement long pour saisir la commission de médiation 4
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00003
arrêté 12 2025 délégation M. AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00003 - arrêté 12 2025 délégation M. AUGU 5
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, pièces
de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sont
rattachés.
Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences
respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
• Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités
• Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l'ordre public ;
• M. Alain DUPONT, adjoint à la cheffe du bureau de l'ordre public ;
• M. Valentin LOUSTAU, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
• M. Vincent PINOTEAU, adjoint au chef du service interministériel départemental de défense et
de protection civiles ;
• Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
• Mme Manon BEDARD, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État ;
• Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication
• Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.
A r ticle 3 : délégation de signature est également donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et
notamment :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00003 - arrêté 12 2025 délégation M. AUGU 6
• les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements
d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
• les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;
• toute décision prise en application du code de la route ;
• tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet
en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;
• toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;
• toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones
réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN , secrétaire général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à M. William AUGU, à l'effet de signer :
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7 , L 733-
8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, délégation de signature est donnée
à M. William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est donnée à M me Evelyne BOURDET , directrice de la direction des sécurités , à l'exception
des attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 décembre 2025 relatif au même objet.
A rticle 8 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 22 décembre 2025
Le Préfet,
Original signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à M. William AUGU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00003 - arrêté 12 2025 délégation M. AUGU 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00006
Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre
2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 8
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination et de
l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements
de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. Aurélien ADAMSKI en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'intérieur, portant nomination de
M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l' Intérieur et des Outre-Mer portant
détachement de M. Hugues MAZAUD , attaché hors classe d'administration de l'État, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la
légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de
la coordination et de l'animation des politiques publiques ;
Vu l'arrêté n°U13155111102501 du 23 juillet 2025 du Ministre de l'Intérieur, portant détachement de
Mme Evelyne BOURDET, dans l'emploi fonctionnel de CAIOM en qualité de directrice des sécurités à la
préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 9
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 p ortant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Titre I : Ordonnancement secondaire – délégation au secrétaire général
Article 1 er : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les
délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unités
opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution
des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux dépenses de
contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis à
exécution d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments nécessaires au
paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.
En l'absence de M. Hugues MAZAUD, la délégation de signature est donnée à M. Alexis GADREAU, chef
du pôle juridique et documentaire.
A rticle 3 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l'effet de signer des devis, des certificats de
paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits
du ministère de l'Intérieur relatifs :
- aux fourrières - BOP 176,
- à la sécurité et à l'éducation routière – BOP 207,
- aux dépenses de contentieux - BOP 216
- à la vie politique et à l'organisation des élections – BOP 232,
- à l'immigration, l'asile et l'intégration – BOP 303,
- à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP 354
Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques, à
Mme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l'État et Mme Edwige TUYERAS,
cheffe du bureau de l'appui aux territoires, pour la signature des certificats de paiement et tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122
- les crédits de l'agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112
- les crédits de la mission « Relance », programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion »
- les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754
- les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes
n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000
En l'absence de Mme Muriel DEPALE, la délégation de signature est donnée à Mme Rachel PENOT,
adjointe, chef du bureau des politiques publiques interministérielles.
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 10
Titre II : ordonnancement secondaire – délégation au directeur de Cabinet
Article 5 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. William AUGU, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre du Cabinet concernant les
crédits des programmes :
129 : Coordination du travail gouvernemental, décision de dépenses et de recettes, constatation de
service fait (MILDECA-DILCRAH)
207 : Sécurité et éducation routières
216 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance – Contentieux
161 : Sécurité civile
349 : Transformation publique (baromètre de l'action publique)
354 : Administration territoriale de l'État (France 2030)
A rticle 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est exercée par Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités.
Titre III : ordonnancement secondaire – délégation aux sous-préfets de Bellac et de Rochechouart
Article 7 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Aurélien ADAMSKI , sous-préfet de Rochechouart , à l'effet de signer tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Rochechouart
concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP
354.
Article 8 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de Bellac, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Bellac
concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP
354.
dispositions communes
Article 9 : délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe au présent arrêté, afin
de saisir ou valider les actes comptables d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des
recettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires, s'agissant des BOP mentionnés, chacun pour
ce qui les concerne.
Article 10 : le présent arrêté prend effet le 22 décembre 2025, date à laquelle est abrogé l'arrêté
préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la préfecture.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, les sous-préf ets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart, le directeur de la légalité, le directeur de la citoyenneté,
la cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques et les agents
mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 décembre 2025
Le Préfet,
Original signé
Maurice BARATE
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté du 22 décembre 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de
Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
4
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 12
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux
sous-préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des
sous-préfectures
version au 22 décembre 2025

Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
Direction de la citoyenneté
176 Mme Marielle HARAU (SV)
207 Mme Deborah DONDONCKER Mme Deborah DONDONCKER (SV)
216 Mme Deborah DONDONKER (SV)
232 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONCKER
Mme Marielle HARAU (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
303 Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONCKER
Mme Myriam DESHUIS (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
354 Mme Deborah DONDONCKER (SV)
Direction de la légalité
216 M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGET
M. Alexis GADREAU (SV)
Mme Nathalie POUGET (SV)
Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
112 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
119 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 13
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
122 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
362 B ureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
B ureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
364 B ureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
B ureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
380 B ureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
B ureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
754 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Mme Marianne CAPERAN
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
Cabinet
129 Direction des sécurités :
M. Benjamin STARON
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY
M. Alain DUPONT
Direc tion des sécurités :
M. Benjamin STARON
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Alain DUPONT (SV)
207 DDT :
Mme Hélène MARLIN (SV)
216 Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY
M. Alain DUPONT
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Alain DUPONT (SV)
Mme Patricia BENITA (SV)
6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arrêté OS décembre 2025 + ANNEXE décembre 2025 14
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00004
Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI
décembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI décembre 2025 15
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, publié au Journal Officiel de la République le 8 septembre 2023,
nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI sous-préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-
CECCOTI, sous -préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 p ortant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac
et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne
le 3 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète
de Bellac, pour toutes les matières concernant l'arrondissement de Bellac, à l'exception des déférés au
Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements et à l'exception des
actes relevant du greffe des associations, mission gérée par la sous-préfecture de Rochechouart pour
les compte des deux arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
A rticle 2 : délégation de signature est donnée à M me Françoise SLINGER-CECOTTI, à l'effet de signer
tous actes concernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les décisions d'octroi du concours
de la force publique pour l'exécution des jugements, pour l'arrondissement de Bellac.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M me Françoise SLINGER-CECOTTI, à l'effet de signer
tous actes relatifs aux demandes d'agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des
propriétés gardées situées dans l'arrondissement de Bellac.
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI décembre 2025 16
Article 4 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à M me Françoise SLINGER-CECCOTI , sous-préfète de l'arrondissement de Bellac, à l'effet de
signer pour l'ensemble du département :
• toute décision prise en application du code de la route ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L
733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
• toute décision relative au transport de corps à l'étranger, décisions d'évacuation d'office des
résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes
figurant au schéma départemental d'aires d'accueil des gens du voyage)
et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de
Bellac, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera assurée par M. Antoine
BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac ;
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
• lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac ;
• lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du représentant de l' État de ne
pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).
Article 6 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement
de Bellac, à l'effet de signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation (sauf en matière de port
d'armes), récépissé de déclarations d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du
département de la Haute-Vienne concernant :
• la gestion et le suivi des armuriers,
• les opérations relatives au commerce des armes,
• les autorisations et les refus de détention d'armes,
• les déclarations et demandes d'enregistrement d'armes,
• la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
• les saisies administratives,
• les dessaisissements,
• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à M. Antoine BEAUSOLEIL,
secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac.
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI décembre 2025 17
Article 7 : délégation est donnée à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement
de Bellac, à l'effet de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le
champ de compétence de l'État.
A rticle 8 : l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECCOTI, sous -préfète de l'arrondissement de Bellac est abrogé.
Article 9 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, l a sous-préfète de l'arrondissement de Bellac, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet
Original signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Françoise SLINGER-CECOTTI,
sous-préfète de l'arrondissement de Bellac
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - Délégation de signature Mme SLINGER-CECCOTI décembre 2025 18
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00008
Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00008 - Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025 19
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques



ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 , publié au Journal Officiel de la République du 3 décembre 2025 ,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'intérieur, portant nomination de M.
Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article Premier : délégation de signature est donnée à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la
citoyenneté, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers,
classement sans suite, incompétence territoriale, arrêtés, documents et décisions nécessaires à l'activité
de la direction.
Cette délégation est consentie à l'exception de la signature :
• des mémoires contentieux ;
• des décisions d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
• des refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les décisions
accessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V
et VI du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• des obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions accessoires
les accompagnant, dans le cadre des dispositions prévues au livre VI et aux titres V et VI du livre
II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• des décisions de remise à un Etat membre de l'Union Européenne dans le cadre des dispositions
du titre II du livre VI , du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00008 - Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025 20
• des décisions de placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du tire
IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
• des décisions d'assignation à résidence, dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté,
la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par les chefs de bureaux dans leur domaine
respectif.
Article 3 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant de son champ de compétences,
à l'exception des actes visés à l'article 1er, à :
• Mme Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant de leurs champs de compétences, à
l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle et ceux visés à l'article 1er, à :
• M. Damien LEVÊQUE, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration,
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de bureau, la délégation de signature qui leur
est conférée est confiée à :
• Mme Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation ;
• Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'intégration ;
• M. Olivier VARACHAUD chef de la section naturalisation au sein du bureau de l'immigration et
de l'intégration, responsable de la plate-forme interdépartementale ;
• Mme Myriam DESHUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la citoyenneté ;
• Mme Gwenaëlle PARIS, cheffe de la section séjour.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 relatif au même objet est abrogé.
Article 6 : la présente décision prend effet à compter du 22 décembre 2025.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet,
Original signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00008 - Délégation Dir Citoyenneté décembre 2025 21
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00002
Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025 22
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Bellac ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant
M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :
• de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État à l'exception des arrêtés de conflit ;
• de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de
compétence de l'État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet de signer :
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L
733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025 23
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture, assurera l'ensemble des attributions dévolues au préfet.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, la délégation de signature
qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. William AUGU , sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN et de M. William
AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN, de M. William
AUGU et de M. Aurélien ADAMSKI, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté
est exercée par Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l'arrondissement de Bellac.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 août 2025 relatif au même objet.
A rticle 8 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart et la sous-préfète de l'arrondissement de Bellac sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 décembre 2025
Le Préfet,
Original signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG décembre 2025 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00009
Délégation SCAPP décembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00009 - Délégation SCAPP décembre 2025 25
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et
de l'animation des politiques publiques


Arrêté portant délégation de signature à Mme Muriel DEPALE
Cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant délégation de signature à Mme Muriel DEPALE, cheffe du
service de la coordination et de l'animation des politiques publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de la
coordination et de l'animation des politiques publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1e r : délégation de signature est donnée à Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la
coordination et de l'animation des politiques publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du service.
Cette délégation est consentie à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres
d'observation et actes relatifs aux contentieux auprès des juridictions administratives et financières.
Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de ses compétences, à
l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à Mme Rachel PENOT, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service, chef du bureau des politiques publiques
interministérielles.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel DEPALE, la délégation qui lui est donnée
est exercée par Mme Rachel PENOT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
de service, chef du bureau des politiques publiques interministérielles.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00009 - Délégation SCAPP décembre 2025 26
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 relatif au même objet est abrogé.
Article 5 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 décembre 2025
Le Préfet,
Original signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Muriel DEPALE
Cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00009 - Délégation SCAPP décembre 2025 27
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00005
Délégation signature M. ADAMSKI décembre
2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00005 - Délégation signature M. ADAMSKI décembre 2025 28
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéÉvalité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAMSKI
Sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant
M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 po rtant délégation de signature à Monsieur Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart ;
Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac
et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne
le 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI , sous-préfet de
Rochechouart, pour toutes les matières concernant l'arrondissement de Rochechouart, à l'exception
des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les
arrondissements de Rochechouart et de Bellac , délégation de signature est donnée à M. Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart, à l'effet de signer tous actes concernant la
vie des associations, notamment les récépissés concernant les associations loi 1901.
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A rticle 3 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI , à l'effet de signer tous actes
concernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les décisions d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements, pour l'arrondissement de Rochechouart.
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI , à l'effet de signer tous actes
relatifs aux demandes d'agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés
gardées situées dans l'arrondissement de Rochechouart.
A rticle 5 : délégation est donnée à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préf et de l'arrondissement de
Rochechouart, à l'effet de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans
le champ de compétence de l'État.
Article 6 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, délégation de signature est donnée
à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart, à l'effet de signer pour
l'ensemble du département :
• toute décision prise en application du code de la route ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7 , L 733-
8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
au titre du précédent alinéa ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-11 et
R 3211-29 du code de la santé publique ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;
• toute décision relative au transport de corps à l'étranger ;
• décisions d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de
moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d'aires d'accueil des
gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d'urgence.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent
arrêté sera assurée par :
• Mme Nathalie JUILLARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rochechouart,
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
• lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac ;
• lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du représentant de l'État de ne pas
saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).
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A rticle 8 : l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Aurélien
ADAMSKI sous -préfet de l'arrondissement de Rochechouart est abrogé.
Article 9 : la présente décision prend effet le 22 décembre 2025.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, l e sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet
Original signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAMSKI
Sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-22-00007
Direction de la Légalité décembre 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00007 - Direction de la Légalité décembre 2025 32
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Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues MAZAUD,
Directeur de la légalité
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 , publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025 ,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l' Intérieur et des Outre-Mer portant
détachement de M. Hugues MAZAUD , attaché hors classe d'administration de l'État, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la
légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article premier : délégation de signature est donnée à M. Hugues MAZAUD, attaché hors classe
d'administration de l' État, directeur de la légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du service. Cette
délégation est consentie à l'exception de la signature des arrêtés préfectoraux, des lettres
d'observation et actes relatifs aux contentieux auprès des juridictions administratives et financières.
Article 2 : délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs
compétences respectives, à l'exception de ceux ayant valeur décisionnelle, à :
- Mme Delphine DOMINGUEZ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
procédures environnementales et de l'utilité publique ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00007 - Direction de la Légalité décembre 2025 33
- Mme Catherine TREIZEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité, et, en son absence, à M. Didier FERREIRO, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- M. Alexis GADREAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle juridique et documentaire.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation est
donnée à M. Hugues MAZAUD, afin de présider :
- le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
- la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée
« carrières » ;
- les commissions de suivi de sites ;
- la commission départementale d'aménagement commercial.
En cas d'absence de M. Hugues MAZAUD, la même délégation est consentie à Mme Delphine
DOMINGUEZ, cheffe du bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique.
A rticle 4 : l'arrêté préfectoral du 16 février 2024 relatif au même objet est abrogé.
Article 5 : la présente décision prend effet à compter du 22 décembre 2025.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 22 décembre 2025
Le préfet
Original signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 22 décembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Hugues MAZAUD, directeur de la légalité
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