HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-069
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône /
70-2025-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions de Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-05-21-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, chargé par intérim des
fonctions de Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement AUVERGNE-RHONE-ALPES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-05-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim
des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 3
E . | Directibn de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE et du contentieux de I'EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions deDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 'Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour lesinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU l'ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décretsd'application n°2017-81 et 82 pour les installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en- application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateude bassin ; |VU l'arrêté du 29 avril 2025 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche portant attribution par intérim des fonctions de
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des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 4
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à M. Renaud DURAND;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1. Délégation de signature est donnée, pour le département de la HauteSaône, à M. Renaud DURAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, chargépar intérim des fonctions de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondancescourantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domainede la police de l'eau :e Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1,L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnancen°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de sondécret d'application n°2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application n°2017-81et 82, à l'exception : |o des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;o des certificats de projet ;o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;o des arrétés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et desarrétés modificatifs.- Les arrêtés de prorogation des délais d'instruction.< Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII— Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 ducode de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure etde la décision portant sanctions administratives.< Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciairede l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relativesaux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement.
Article 2. " Sont exclues de la délégation définie à l'article 1er :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et àleurs établissements publics;< les circulaires aux maires ;< toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ;
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° les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers" départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;< les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet enmatière de contrôle administratif des communes, des départements et de leursétablissements publics.Article3. — Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la listenominative des agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence oud'empêchement de M. Renaud DURAND.Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature auchef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef deservice à ses subordonnés.Une copie de cet arrété de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'étre publiéeau recueil des actes administratifs.Article 4. L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00023 du 16 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES estabrogé.Article 5. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle6: — La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeurrégional de I'environnement, de I'aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône.
Faità Vesoul,le 24 MAI 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
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