VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-078
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Rhône
du PK 241.500 au PK 242.500 de 17h00 à 20h59 le mercredi 19 juin 2024 et
Avis à la batellerie n°FR/2024/03744 (7 pages) Page 3
84-2024-05-31-00002 - ARRÊTÉ portant création de zones d'interdiction
temporaire de survol le mercredi 19 juin 2024 (5 pages) Page 11
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-31-00001
ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le
Rhône du PK 241.500 au PK 242.500 de 17h00 à
20h59 le mercredi 19 juin 2024 et Avis à la
batellerie n°FR/2024/03744
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Rhône du PK 241.500 au PK 242.500
de 17h00 à 20h59 le mercredi 19 juin 2024 et Avis à la batellerie n°FR/2024/03744 3
exPREFETDE VAUCLUSEL(ibertc'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
d'interruption de la navigation sur le Rhône
du PK 241.500 au PK 242.500 de 17h00 à 20h59
le mercredi 19 juin 2024
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports et plus particulièrement l'article R4241-38 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône à Sète et petit Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police fixant, aux allées de l'Oulle
à Avignon, les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des
bateaux à passagers en vigueur ;
Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;
Considérant la demande de la Ville d'Avignon, du 19 mars 2024, pour un concert aux
allées de l'Oulle à la suite des festivités liées au passage de la flamme olympique à
Avignon ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre des mesures
temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Rhône du PK 241.500 au PK 242.500
de 17h00 à 20h59 le mercredi 19 juin 2024 et Avis à la batellerie n°FR/2024/03744 4
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La navigation de tous les bateaux y compris les embarcations mues par la seule force
humaine sera interrompue pour tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens sur le
Vieux Rhône – dit du bras d'Avignon sur domaine public Fluvial concédé à la Compagnie
Nationale du Rhône au PK 241.500 (amont Pont Saint-Bénézet) au PK 242.500 (aval
appontement bateaux à passagers des allées de l'Oulle ) le mercredi 19 juin 2024 de 17h00
à 20h59 à l'occasion du passage de la flamme olympique.
ARTICLE 2 :
Lors de cet arrêt de navigation, toute embarcation stationnée entre les postes 1 et 2
inclus du front d'accostage pour bateaux à passagers des allées de l'Oulle à Avignon ne
pourra ni accoster, ni appareiller depuis ledit front. Les usagers ayant réservé sous
l'application informatisée « gescales » ou bénéficiant d'un accord domanial avec la
Compagnie Nationale du Rhône pour occuper le front d'accostage des allées de l'Oulle
entre ses postes 1 et 2 pourront y demeurer stationnés toute la durée de l'arrêt de
navigation.
ARTICLE 3 :
Les mesures édictées par les 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux services
d'ordre et de secours, de l'organisateur et aux bateaux du gestionnaire de la voie d'eau
(Voies Navigables de France) ou du concessionnaire (Compagnie Nationale du Rhône).
ARTICLE 4 : Mesures de sécurité
Les moyens de secours devront conserver leur capacité d'accès et d'interventions sur les
bateaux à passagers stationnés sur le front d'accostage des allées de l'Oulle. En cas
d'incident sur les bateaux stationnés, les passagers devront toujours pouvoir être évacués.
ARTICLE 5 : Point d'alerte
La Ville organisatrice du concert devra communiquer, dans les plus brefs délais, aux
armateurs en escale lors de l'évènement, toute contrainte terrestre induite en raison de la
sécurité publique par son évènement. L'idée étant de permettre aux croisiéristes
d'anticiper et de s'organiser avec leurs passagers et les transports programmés en bus ou
les divers avitaillements, ceci pour éviter tout litige entre la commune organisatrice et les
armateurs.
L'information des usagers de la voie d'eau se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables
de France au titre de l'avis à batellerie figurant en annexe du présent arrêté et par
affichage en mairie.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Rhône du PK 241.500 au PK 242.500
de 17h00 à 20h59 le mercredi 19 juin 2024 et Avis à la batellerie n°FR/2024/03744 5
ARTICLE 6 : Recommandations diverses
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment
par les moyens suivants :
-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable),
pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve .
-Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services
de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les
mesures de protection immédiates.
L'autorisation préfectorale pour l'évènement considéré pourra être suspendue d'office
ou annuler :
-à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le
Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr,
-en raison de la force majeure, par simple décision de la préfecture,
-par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
L'autorisation préfectorale ne dispense pas l'organisateur, d'obtenir ou acquitter à ce
titre :
L'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la
Compagnie Nationale du Rhône. Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de
la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation.
La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de l'organi -
sation de l'événement.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de précaution que recommande le devoir
général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante afin de s'assurer
de la sécurité des personnes et des biens, de la mise en place des installations jusqu'à la
fin du spectacle.
ARTICLE 7 :
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre le spectacle si les conditions dans lesquelles il se déroule ne lui paraissent
pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les
conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera
tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées
aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou indirectement la
conséquence de la manifestation.
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de 17h00 à 20h59 le mercredi 19 juin 2024 et Avis à la batellerie n°FR/2024/03744 6
ARTICLE 9 :
Dès la fin de l'événement, la voie d'eau sera libérée de tout obstacle.
ARTICLE 10 :
En cas de réclamations la ville d'Avignon sera saisie par son service festivités via :
fetesetanimations@mairie-avignon.com
ARTICLE 11 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Mme le maire d'Avignon, M. le
directeur interdépartemental de la police nationale, M. le chef de la subdivision Grand
Delta de Voies Navigables de France, M. le responsable du pôle domanial de la
Compagnie Nationale du Rhône, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 31 mai 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé : Vincent NATUREL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Madame la préfète de Vaucluse - Direction des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
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de 17h00 à 20h59 le mercredi 19 juin 2024 et Avis à la batellerie n°FR/2024/03744 7
Pour le préf
FR/2024/03744
v n f
Voies
navigables
de France
mercredi 29 mai 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/03744
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Fêtes (Passage de la flamme Olympique à Avignon)
ARRET DE NAVIGATION
pour raison de sécurité publique
Arrêt de navigation (sauf pour les forces de l'ordre et les
services de secours) ( tous les usagers - dans les deux sens)
- le 19/06/2024 de 17:00 à 20:59 - avec pour périodicité :
Permanent
o Rhône
entre les pk 241.500 (Amont pont Saint Bénézet) et pk 242.500 (Aval du poste 2
de l'appontement BAP d'Avignon) - Toute la largeur de la voie
Commentaire :
En raison du passage de la flamme Olympique à Avignon suivi d'un concert aux allées de l'Oulle, la navigation
y sera sera interdite 04h00, ceci aux circonstances précitées. Le périmètre d'arrêt de navigation impacte donc
les postes 1 et 2 ainsi que la zone de stationnement des grands bateaux de Provence des appontements pour
bateaux à passagers (BAP) des allées de l'Oulle à Avignon.
Ainsi, aucun appareillage, ni accostage ne seront possibles durant les 04h00 de l'arrêt de navigation, ceci, pour
tout le linéaire de l'appontement (BAP) des allées de l'Oulle à Avignon compris entre les postes 1 et 2 inclus.
Pour toute question relative à sa programmation événementielle, la ville d'Avignon sera saisie par son service
festivités via : fetesetanimations@mairie-avignon.com
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
20/06/2024
Date : .31  mai  2024
Le directeur de cabinet, 
signé :Vincent NATUREL
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Rhône du PK 241.500 au PK 242.500
de 17h00 à 20h59 le mercredi 19 juin 2024 et Avis à la batellerie n°FR/2024/03744 8
ANNEXE
d e
L'arrêté préfectoral lié à un concert aux allées de I'Oulle à Avignon
Consécutivement au passage de la flamme olympique
avec
Avis à batellerie N°
FR/2024/03744
Portant arrêt de navigation sur le Rhône concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Rhône du PK 241.500 au PK 242.500
de 17h00 à 20h59 le mercredi 19 juin 2024 et Avis à la batellerie n°FR/2024/03744 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-31-00001 - ARRÊTÉ d'interruption de la navigation sur le Rhône du PK 241.500 au PK 242.500
de 17h00 à 20h59 le mercredi 19 juin 2024 et Avis à la batellerie n°FR/2024/03744 10
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-31-00002
ARRÊTÉ portant création de zones d'interdiction
temporaire de survol le mercredi 19 juin 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-31-00002 - ARRÊTÉ portant création de zones d'interdiction temporaire de survol le mercredi
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant création de zones d'interdiction temporaire de survol
le mercredi 19 juin 2024
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'instruction ministérielle n°IOMA2227315C du 27 octobre 2022 relative à la sécurisation
du relais de la flamme Olympique ;
VU l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 29 mai 2024 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le contexte lié à la traversée du département de Vaucluse, par le passage de
la flamme olympique, pour les besoins liés à la sécurité publique, deux zones d'interdiction
temporaire de survol sont créées le mercredi 19 juin 2024 dont les détails figurent à l'article
2 du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques techniques des zones :
Mont Ventoux :
Horaires d'activation : du 19 juin 2024 à 9h00 heure locale au 19 juin 2024 à 15h00 heure
locale.
1/5
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-31-00002 - ARRÊTÉ portant création de zones d'interdiction temporaire de survol le mercredi
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• cylindre de 0,5 nautiques de rayon, soit 900 mètres ;
• centrée sur les points de coordonnées géographiques 44°09'54''N, 005°18'00''E;
• limites verticales de la surface du sol à 500 pieds au-dessus de la surface, soit 150
mètres.
Rustrel :
Horaires d'activation : du 19 juin 2024 à 7h00 heure locale au 19 juin 2024 à 10h00 heure
locale.
• cylindre de 0,7 nautiques de rayon, soit 1,3 kilomètres ;
• centrée sur les points de coordonnées géographiques 43°55'09''N, 005°29'29''E;
• limites verticales de la surface du sol à 500 pieds au-dessus de la surface, soit 150
mètres.
Les cartographies matérialisant ces deux zones d'interdiction temporaire de survol
figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de pénétration :
– Le contournement de ces zones est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y
compris les aéronefs sans équipage à bord, sauf :
 pour les aéronefs suivants : aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de
sécurité publique, de secours ou d'assistance ;
 pour les aéronefs sans équipage à bord identifiés et autorisés par la préfecture de
Vaucluse ;
 pour les parapentes, expressément identifiés et autorisés par la préfecture de
Vaucluse.
– Ces zones d'interdiction temporaire se substituent aux espaces aériens avec lesquels
elles interfèrent. À l'intérieur de ces zones d'interdiction temporaire, les organismes de la
circulation aérienne habituelle continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les
services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels elles interfèrent.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de
l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 : Les commandants de bord et les télépilotes des aéronefs en infraction sont
susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et
L. 6232-2 du code des transports.
Article 6 : SANCTIONS
Conformément à l'article L. 6232-2 du code des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote, de survoler, par
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction
prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-31-00002 - ARRÊTÉ portant création de zones d'interdiction temporaire de survol le mercredi
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1/ s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L, 6211-5 ;
Conformément aux articles R. 425-1 et suivants du code de l'aviation civile, le conseil de
discipline du personnel naviguant professionnel de l'aéronautique civile pourra être saisi
pour avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques du personnel naviguant professionnel à l'encontre desquelles auront été
relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le code de
l'aviation civile et le code des transports.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont
une copie sera adressée :
- au directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
- à la directrice zonale de la police aux frontières,
- au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse,
- au directeur interdépartemental de la police nationale
Fait à Avignon, le 31 mai 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Vincent NATUREL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
ANNEXE :
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Anci A -
RUSTREL
VENTOUX
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n 0 - 2 kmfN RN P75 * Vs e -
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