PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-414
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-10-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN (1
page) Page 3
R02-2024-10-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de MLR TRANS (1
page) Page 5
R02-2024-10-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de SO TRA MAL (1
page) Page 7
R02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de SOCIÉTÉ DE
TRANSPORT IMPORT-EXPORT (1 page) Page 9
R02-2024-10-15-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de FERDINAND FRANTZ
LEONCE (2 pages) Page 11
R02-2024-10-15-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de JC TRANSPORTS (2
pages) Page 14
R02-2024-10-15-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de
MADIN'ASSISTANCE (2 pages) Page 17
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la
Règlementation Economique et Fiscale
R02-2024-10-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU
RIVAUD CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 20
2
DEAL
R02-2024-10-15-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de LE TAXI PILOTIN
DEAL - R02-2024-10-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de LE TAXI PILOTIN 3
Æ ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise LE TAXI PILOTIN a fait I'objet de l'arrêté n°R02 2024 05 16 00007 du 16 mai2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à I'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise LE TAXI PILOTIN - siseBatterie - 97222 CASE PILOTE siren N° 435017330 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
her, le 15 0CT. 2024(Ëïïäfet et pr délégation| m
Cyr@'o V"\
DEAL - R02-2024-10-15-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de LE TAXI PILOTIN 4
DEAL
R02-2024-10-15-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de MLR TRANS
DEAL - R02-2024-10-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de MLR TRANS 5
E ,. Direction de I'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA | et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
; Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes" LE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise MLR TRANS a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 05 16 00006 du 16 mai2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à I'article 5 de I'arrété susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de 'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MLR TRANS - sise 3 BPalmiste- 97240 LE FRANÇOIS siren N° 534444542 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schéelcher, le1S 1 ue2l ?\\"\ \L J. \2.
ec carc B . ...S 96 S ( -
www.martinique.developpement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2024-10-15-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de MLR TRANS 6
DEAL
R02-2024-10-15-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de SO TRA MAL
DEAL - R02-2024-10-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SO TRA MAL 7
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que I'entreprise SO TRA MAL a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 04 08 00017 du 08 avril2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SO TRA MAL - sise 58 rueShoelcher - 97232 LE LAMENTIN siren N° 415384817 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif.de: g;:cfçîlçffrance dans les deux mois.
" 23e
o 3 - c-%S SC 5 4. %.4T
A As ... ;_ïiaur le Préfèt et pdr délégation\\æ'.. \ -.'sm\"b'?ofi- 3 [15 P T Cyrille" .(Ü\)\."\ /'{, / @\\ ._{7 ue : '_.'\Ô")_ /
DEAL - R02-2024-10-15-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SO TRA MAL 8
DEAL
R02-2024-10-15-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT
IMPORT-EXPORT
DEAL - R02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT 9
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUE[.'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise Société de TRANSPORT IMPORT-EXPORT a fait l'objet de l'arrêté n°RO22024 07 01 00004 du 01 juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de 'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise Société de TRANSPORTIMPORT-EXPORT - sise Petit Paradis - 97270 SAINT ESPRIT siren N° 494949787 est retirée. Ce retraitentraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux aupres du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
) erl
DEAL - R02-2024-10-15-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de SOCIÉTÉ DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT 10
DEAL
R02-2024-10-15-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de FERDINAND FRANTZ LEONCE
DEAL - R02-2024-10-15-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
FERDINAND FRANTZ LEONCE 11
Ë '- Direction de l'environnement,PRÉFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du17 juillet 2023 à l'entreprise FERDINAND FRANTZ LEONCE n° siren 345291900 pour transmettre à laDEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1° : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise FERDINAND FRANTZLEONCE est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
SEN1 AN e =- e e=LAt 5
A ZS TINIQUuE dev=cocement-Curacle. zouv.irzz 7 Qes =- e, 1S 1 Smm A mmms
DEAL - R02-2024-10-15-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
FERDINAND FRANTZ LEONCE 12
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
i %> Schoelcher,le 15 OCT. 20244 Pour le-Préfet et par délégation
NN '/ Cyrille LIRQY '\Zo. P es v'p'.__.
DEAL - R02-2024-10-15-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
FERDINAND FRANTZ LEONCE 13
DEAL
R02-2024-10-15-00003
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de JC TRANSPORTS
DEAL - R02-2024-10-15-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de JC
TRANSPORTS 14
Ë :- Direction de I'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du09 juillet 2024 à l'entrepriseJC TRANSPORTS n° siren 828439497 pour capacité financière négative,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise JC TRANSPORTS estsuspendue.Article 2 : En application de I'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
'que.develcopemect-durabie.zouv.fr=2 Tm z " - A - ST T v e smm=
DEAL - R02-2024-10-15-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de JC
TRANSPORTS 15
Article 3: En application de Iarticle R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 11 5 OCT. 2024/ËC{ÛÎTQÎPÎéfet et par délégationA&0 ex 2%7 B . e
(Sj ut E ! S L/'—\f j "eu CyrilleiM e )0s s; ;l' X " \".àpo\" *7
DEAL - R02-2024-10-15-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de JC
TRANSPORTS 16
DEAL
R02-2024-10-15-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de personnes de MADIN'ASSISTANCE
DEAL - R02-2024-10-15-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
personnes de MADIN'ASSISTANCE 17
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de l''aménagementDE LA ' et du logementMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du20 juin 2024 à l'entreprise de transport MADIN'ASSISTANCE n° siren 487848046 pour capacité financièrenégative,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MADIN'ASSISTANCE estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension deI'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
MANNMarinique develonpemert-Guracie.zouvrr
DEAL - R02-2024-10-15-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
personnes de MADIN'ASSISTANCE 18
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d''exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le {15 OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation
d Ty c :E des B i1 44 ; " 42\ "'g,{_\()ft = |2\ w;
DEAL - R02-2024-10-15-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
personnes de MADIN'ASSISTANCE 19
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE
R02-2024-10-08-00006
Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAUD
CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact
devant accompagner les demandes
d'exploitation commerciale
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour
réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 20
2PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
SECRETAIRE GENERALEDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
portant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour réaliserl'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale.
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l''étude d'impact mentionnée au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 07 octobre 2024, formulée parMadame Amélie DU RIVAU, représentante légal de la SAS DU RIVAU CONSULTING,domiciliée au 34 rue Vignon à Paris (75009), pour réaliser l'analyse d''impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Considérant que l'organisme satisfait aux dispositions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour
réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 21
ARRETEArticle1 : La SAS DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon à Paris (75009), représentéepar Madame Amélie DU RIVAU, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes :e Madame Amélie DU RIVAU ;Article 3 : Le numéro d'habilitation suivant, 2024-08/A127, doit figurer sur toute analysed'impact réalisée.Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le département de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. |lpeut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux moismaximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'a régularisation.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le Q 8 OCI, 2024
vour le Préfet et par délta Secrétaire Généde 1a Préfecture de la
Laurence GOI MONCHY
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-08-00006 - Arrêté portant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour
réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 22