LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-015
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 (6 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE n° DDETSPP/DIR/2024 - 0012portant suspension de |'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemindes Landes de Navailles 40700 Mant
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution (UE) 2017/302 de la commission du 15 Février 2017 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou deporcs ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et 8 et suivants ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.206-2, L. 214-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;VU l'arrété ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à laprotection des porcs ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique n° 2101, 2102,2111 et 3660 ;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2101,2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; 1/6
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VU l'arrété préfectoral n° DAECL n° 2016-131 du 17 mars 2016 fixant des prescriptionscomplémentaires de fonctionnement à la SCEA NOVOPORC concernant son élevage porcinsitué sur le territoire de la commune de Mant ;VU l'arrété préfectoral n° DCPPAT-BAE n° 2023-602 du 19 octobre 2023 mettant en demeurela SAS NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitation du site d'élevage porcin dans lacommune de Mant, au titre des installations classées ;VU le courrier du 12 janvier 2024 adressé par le président de la SAS NOVOPORC à la Préfètedes Landes et ayant pour objet la présentation des mesures prises par NOVOPORC enrépponse à l'arrêté n°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 Décembre 2023 et ses pièces jointes ;VU le courrier du 12 janvier 2024 adressé par le président du groupe coopératif LUR BERRI audirecteur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) des Landes, et ayant pour objet la continuité del'engagement du groupe LUR BERRI pour un avenir durable du site NOVOPORC ;VU le courrier du 18 janvier 2024 adressé par le directeur de la DDETSPP des Landes auprésident du groupe coopératif LUR BERRI en sa qualité de président de la sociétéNOVOPORC, notifié par voie électronique le même jour et par courrier postal recommandéavec accusé de réception, et portant information préalable à la notification d''un arrêtépréfectoral de suspension de l'activité de la société NOVOPORC à Mant ;VU les observations sur la mesure projetée de suspension d'activité de la sociétéNOVOPORC, présentées au directeur de la DDETSPP des Landes, le 19 janvier 2024 et le 20janvier 2024, par le président du groupe coopératif LUR BERRI en qualité de président de lasociété NOVOPORC ;Considérant que l'activité de production de la SAS NOVOPORC a été suspendue par l'arrêtépréfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 ;Considérant que cet arrêté prévoit, à l'article 1, la suspension de l'introduction de tout nouvelanimal et des inséminations artificielles dans l'élevage sis 1304 chemin des Landes deNavailles à Mant (40700) et édicte, à l'article 2, des mesures à réaliser dans un délai d'un mois,pour remédier aux non-conformités constatées au regard de la réglementation applicable auxinstallations classées et au bien être animal ;Considérant que le 12 janvier 2024, le président de la SAS NOVOPORC a adressé à la préfètedes Landes un courrier, accompagné de pièces jointes, annonçant la réalisation point parpoint de l'ensemble des seize mesures prescrites à l'article 2 de l'arrêté préfectoraln°DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 et demandant la levée de la suspension del'activité de production de la SAS NOVOPORC ;Considérant que le 15 janvier 2024, le directeur de la DDETSPP des Landes a fait diligenterune inspection au sein de l'établissement concerné, visant à vérifier la réalisation des mesuresprescrites par l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 ;Considérant que les constatations faites à l'occasion de cette inspection sont reprises dansles rapports d'inspection n° 23-109093 et n° 1C2400140 du 18 janvier 2024 ;Considérant que parmi les mesures qui avaient été imposées, celles relatives aux travaux deréparation à réaliser sur les installations d'abreuvement des animaux pour en permettre à2/6
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ceux-ci un accès continu, celles relatives à la mise en place d'une visite vétérinaire pour toutanimal malade, celles relatives à la gestion conforme du stockage et de l'équarrissage descadavres d'animaux, à la déclaration du mode de valorisation des effluents, à la mise en placed'un compteur d'eau et d'un relevé mensuel de consommation d'eau, à la suppression desdifférentes fuites d'eau constatées, à l'installation en verraterie d'un système permettant deboucher l'ouverture en sortie de logettes lors du déplacement des animaux, à la mise enplace de matériaux déformables à la disposition des animaux, et celles relatives àl'enregistrement destiné au suivi de la caudectomie, sont à considérer comme ayant étéintégralement exécutées par I'exploitant ;Considérant, en revanche, que certaines mesures qui avaient été imposées sont à considérercomme partiellement exécutées et nécessitent des actions complémentaires :Sur l'amélioration du bâti, sont encore attendus :» La réfection des plafonds ;< Concernant l'alimentation des animaux, la finalisation de certaines réparations(portes du selfi) ;* Concernant les caillebotis, dans la continuité des premières réparations effectuées, quiont permis une diminution des risques pour les animaux et les salariés, des garantiessur leur maintien en état jusqu'a la réalisation des travaux de soutènement annoncés ;- Concernant le système de ventilation, le rétablissement de la fonction de régulationthermique du système, là où les travaux menés ont eu pour seul objet de rétablir unecirculation normale de l'air, au besoin par des mesures d'urgence ;< Le rétablissement de l'automatisme d'ouverture de certaines fenêtres, en cas dedéfaut de ventilation ;Sur les procédures internes à formaliser et à éprouver, sont encore attendus :« La mise en place d'un dispositif dédié de nettoyage et d'entretien réguliers del'ensemble du site, interne ou externalisé ;« Une tracabilité des actions correctives à mener en cas d'anomalie dans la distributionautomatisée d'aliment ;- Des procédures internes de suivi et surveillance sanitaire des animaux ;- Des garanties sur la surveillance des animaux sept jours sur sept, impliquant la mise enplace d'un dispositif fiable et contrôlable de présence effective des salariés, dont lenombre minimal, notamment le week-end, doit être corrélé avec une liste de tachesconcordante ;* Une procédure de gestion des médicaments vétérinaires et la désignation d'unresponsable de la pharmacie ;Un système d'alerte efficace et réactif, mobilisable en cas de soudaines difficultésdans l'exploitation ;Sur les audits et la formation des salariés, sont encore attendus :< L'audit complet du système automatique d'alimentation ASSERVA et la formation detous les salariés de l'élevage à son utilisation ;< L'audit complet du système de ventilation du site et la formation de tous les salariésde l''élevage à son utilisation ;* L'audit complet de l'installation électrique, seule une partie de celle-ci ayant étévérifiée par le bureau de contrôle DEKRA ;* La formation des salariés sur la gestion des médicaments et la mise en œuvre deseuthanasies d'animaux, pour les cas relevant de leur compétence ;
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Considérant qu'en dépit de l'interdiction d'introduction de nouveaux animaux dans lastructure, une consultation de la base de données professionnelle porcine, réalisée par leservice d'inspection de la DDETSPP des Landes, révèle que 312 porcelets de moins de 8 kg etissus d'un élevage des Pyrénées-Atlantiques ont été déclarés, par l'exploitante elle-méme,comme ayant été déchargés le 21 décembre 2023 sur le site de NOVOPORC à Mant ;Considérant, au regard de ce qui précède, que si la SAS NOVOPORC a effectivement mis enœuvre les actions urgentes sur son site d'élevage afin de respecter les prescriptions del'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023, d'autresmesures n'ont pas encore été exécutées et demeurent indispensables pour pouvoirconsidérer les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté précité comme intégralement satisfaites ;Considérant que si la situation constatée n'est pas de nature à emporter la mise en œuvreimmédiate du dispositif prévu à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2023-421 du13 décembre 2023, elle ne permet pas non plus d'envisager une reprise de l'activité deproduction du site ;Considérant que les travaux de mise en conformité du site doivent être complétés etpoursuivis et que cela ne peut être réalisé avec une reprise d'activité normale et une fortedensité d'animaux présents sur le site ;Sur proposition du directeur de la DDETSPP des Landes ;ARRÊTEArticle 1 — L'exploitation de la SAS NOVOPORC sise 1307 chemin des Landes de Navailles40700 Mant est interdite de tout acte d'insémination des truies et de toute entrée d'animalau sein de l'élevage.La levée de cette mesure ne pourra intervenir qu'après la mise en œuvre des mesuresprescrites à l'article 2 du présent arrêté, lesquelles devront être effectivement constatées parles services de la DDETSPP des Landes.Article 2 — L'exploitation de la SAS NOVOPORC sise 1307 chemin des Landes de Navailles40700 Mant, est enjointe de réaliser les mesures suivantes, dans les délais précisés infra :Dès la notification du présent arrêté préfectoral :— maintenir les mesures considérées comme ayant été satisfaites à l'issue de l'inspection du15 janvier 2024 menée par la DDETSPP, à savoir :le bon fonctionnement des installations d'abreuvement,o la mise en place d'une visite vétérinaire pour tout animal malade,o la gestion conforme du stockage et de l'équarrissage des cadavres d'animaux,o la déclaration du mode de valorisation des effluents,© le bon fonctionnement du compteur d'eau général et des compteurs d'eaudivisionnaire, ainsi que le relevé mensuel de consommations,la suppression de toute nouvelle fuite fuites qui serait constatée,l'obturation de l'ouverture en sortie de logette lors du déplacement des animaux,la mise en place de matériaux pouvant être déformés pour satisfaire lecomportement de recherche et de manipulation des animaux, dans les casesindividuelles ou collectives et en quantité suffisante,o le suivi de la caudectomie ;
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— assurer la surveillance des animaux de l'élevage sept jours sur sept, avec un nombresuffisant et vérifié de salariés présents au regard de la densité d'animaux sur site et destâches à effectuer ;- mettre en place un nettoyage et un entretien régulier des salles techniques du sited'élevage ;- transmettre à la DDETSPP des Landes, de manière hebdomadaire, un état des mouvementsd'animaux réalisés et de la composition par catégorie d'animaux, du cheptel présent sur lesite d'élevage ;Le 30 janvier 2024 au plus tard :— formaliser et mettre en place une procédure de suivi et surveillance sanitaire des animaux, àdestination des salariés de l'entreprise, en lien continu avec le vétérinaire sanitaire del''élevage et avec une traçabilité des actions menées ;-mettre en place une procédure de gestion des médicaments vétérinaires, assurer laformation des salariés à cette procédure et mettre en place un suivi de la procédure ;- faire procéder à l'audit complet de l'ensemble du système d'alimentation ASSERVA mis enplace sur le site et former l'intégralité des salariés de l'entreprise à son utilisation ;Le 28 février 2024 au plus tard :- faire auditer les parties de Vinstallation électrique qui n'ont pu être vérifiées par la sociétéDEKRA le 18 décembre 2023, et faire procéder à la mise en conformité et résolution desréserves éventuellement identifiées ;Le 1°° mai 2024 au plus tard :- procéder aux réparations définitives de l'intérieur des bâtiments, notamment pour lescaillebotis, plafonds et ouvertures ;- réparer l'intégralité du système de ventilation avec régulation thermique des espacesd'élevage des bâtiments pour que celui-ci soit complétement opérationnel ;Durant la mise en œuvre de ces mesures, la SAS NOVOPORC est tenue d'assurer l'entretiendes animaux détenus dans des conditions permettant d'assurer leur bien être : un compte-rendu hebdomadaire de cet entretien sera envoyé à la DDETSPP des Landes.Article 3- Concomitamment à la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 2,l'exploitant du site est tenu de procéder à uhe:réduction de 33 % de la densité des animauxadultes présents sur le site au 15 janvier 2024, soit 851 truies et 113 cochettes répertoriées àcette date, via le déplacement des animaux concernés par cette réduction vers desstructures adaptées et autorisées. |Article 4 — A défaut d'avoir réalisé les mesures prescrites aux articles 2 et 3 dans le délaiimparti, l'exploitation de la SAS NOVOPORC sera tenue de procéder au déplacement del'ensemble des animaux présents au sein de l'élevage vers des structures adaptées etautorisées dans un délai de trente jours à compter de la constatation par les services de laDDETSPP des Landes de l'absence de réalisation de ces mesures.La traçabilité des animaux déplacés devra être fournie à la DDETSPP dans ce même délai.Article 5 - Les mesures prescrites, d'une part, par le courrier du 20 septembre 2023 mettanten demeure la société NOVOPORC de mettre en place les actions correctives afin de faire5/6
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cesser les non-conformités constatées au titre de la santé et la protection animale les 1er et 8septembre 2023, d'autre part, par l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE2023-602 du 19 octobre2023 mettant en demeure la société NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitationdu site d'élevage porcin sur la commune de Mant au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement, qui ne sont pas reprises dans le présent arrété préfectoral,demeurent applicables dans les termes et délais prescrits par l'un et I'autre de ces actes.Article 6 — Dans le cas où la mesure de suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté neserait pas respectée, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues aux articlesL173-2 et suivants du code de l'environnement.Outre les sanctions pénales pour non-respect de la présente mise en demeure, il pourra êtrefait application des autres sanctions pénales prévues aux articles L.173-2 et suivants du codede l'environnement.En application de l'article L171-8 du code l'environnement et en cas de non-respect desmesures enjointes relevant du code de l'environnement, l'exploitant sera passible d'uneastreinte journalière, pouvant aller jusqu'à 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) à partir dela notification de la décision la fixant et jusqu'à la réalisation des prescriptions concernées.Article 7 - La SAS NOVOPORC informera selon un rythme hebdomadaire la DDETSPP desLandes, de l'avancement de travaux et aménagements mis en place pour répondre auxprescriptions contenues à l'article 3 du présent arrêté. L'administration, après vérification surplace ou sur pièce, décidera des suites administratives à donner.Article 8 — L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 décembre 2023 est abrogé.Article 9 - Le présent arrêté sera notifié à la SAS NOVOPORC et sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture.Article 10 : La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur de la DDETSPP desLandes, le maire de Mant et le colonel commandant le Groupement de gendarmeriedépartementale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
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Fait à Mont de Marsan, le 2 2 JAN. 2024La préfète désLandes,
FranÇW
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de fairel'objet :« d'un recours gracieux devant la préfète des Landes ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation :» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voiedématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne sont pas suspensives de la décision.
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