VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-331
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature - Service
de gestion comptable de Toulon (2 pages) Page 3
83-2025-09-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature du
Service des impôts des entreprises de Fréjus (3 pages) Page 6
83-2025-09-29-00006 - Liste des responsables de service au 1er octobre
2025 disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de
l'annexe II du CGI (2 pages) Page 10
83-2025-09-29-00007 - Représentation de la Direction générale des
Finances publiques devant les instances
judiciaires. - TGI de Draguignan (1
page) Page 13
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-30-00002
Arrêté de délégation de signature - Service de
gestion comptable de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature - Service de
gestion comptable de Toulon 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame MOULINE T Patricia inspectrice divisionnaire, Madame BREUIL
Véronique inspectrice, Monsieur LASNIER Frédéric et Monsieur YILDIZ Huseyin inspecteur pour :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 m ois et
porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PLACE DE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature - Service de
gestion comptable de Toulon 4
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuite et les déclarati ons de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Concernant le Secteur Public Local :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) Les mainlevées relatives aux saisies de toute nature :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale de délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
ou une mainlevée
de saisie peut être
accordé
BENAMU Cyril Contrôleur principal 12 mois 10 000 €
FAGARD Nicolas Contrôleur 12 mois 10 000 €
MUNOZ Valérie Contrôleur 12 mois 5 000 €
TAHAR Nadia Contrôleur 12 mois 5 000 €
BEYLARD Julien Agent d'Administration Principal 12 mo is 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 30 septembre 2025
Le comptable
Signé
Régis DUBOIS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-30-00002 - Arrêté de délégation de signature - Service de
gestion comptable de Toulon 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-29-00008
Arrêté portant délégation de signature du
Service des impôts des entreprises de Fréjus
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature du Service
des impôts des entreprises de Fréjus 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Annie CANAT-SIMON Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Fréjus à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale sans limite de montant pour les entrep rises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt dans la limi te de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 m ois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS
92 rue de l'Estérel
CS 10111
83608 FREJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature du Service
des impôts des entreprises de Fréjus 7
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuite et les déclarati ons de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Jennifer MILLET et Sophie MANCINI, inspectrices, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MILLET Jennifer Inspectrice 15 000 € portée à 20 000 € pour les
demandes de remboursement de
crédit de TVA en sa qualité
d'adjointe de la comptable sur
cette mission
15 000 € 6 mois 10 000 €
MANCINI Sophie Inspectrice 15 000 € portée à 50 000 € pour les
demandes de plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique
territoriale pour les entreprises
dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service en
sa qualité d'adjoint de la
comptable sur cette mission
15 000 € 6 mois 10 000 €
KALECINSKI Martin Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GENESTE Laurent Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEFAUX Gaëlle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAINTAMAND
Christophe
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEMANGEL Alexandre Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUMONT Sophie Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PHILIPPART Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
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Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature du Service
des impôts des entreprises de Fréjus 8
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GUENANECHE Omar Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DECORTE Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE BORGNE Dorothée Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FABRE Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERTHALIN Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CLIGNY Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
FACCHINEI Maryline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOURDIN Marine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
MARSILIJA Carine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CAZORLA Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 0 000 €
MAINGE Monique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LECLERCQ Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 0 000 €
THOMAS Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
BETTAHAR Zaki Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
BOURGEOIS Emeline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
VILLIEN Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 0 000 €
GENEVE Annie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
HETZINGER Joël Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
HALBOUT Sarah Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
WINZENRIETH Lorina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ZERROUR Matthias Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAFFOND Fabienne Agent
d'administration
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
LATIL Inès Agent
d'administration
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
DELARUE Camille Agent
d'administration
2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus, le 29 septembre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Marie-Josèphe MERCIER
3
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature du Service
des impôts des entreprises de Fréjus 9
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-29-00006
Liste des responsables de service au 1er octobre
2025 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00006 - Liste des responsables de service au 1er octobre
2025 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er octobre 2025 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
Services des impôts des
entreprises
Brignoles Thierry MONNOT
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Marie-Josephe MERCIER
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sandrine AUREILLE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon Christophe AMALRIC
Service départemental des
impôts fonciers Var Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l'enregistrement
Draguignan Denis ARNAUD
Toulon Laurence NOEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission Stratégie – Relations aux publics – Cabinet
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00006 - Liste des responsables de service au 1er octobre
2025 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
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Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Cristel ESCUDIE
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Laurent MALET
PCRP
Est Var Carima DJEGHMOUNE
Ouest Var Aurélien BERNARD
PCE
Est Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 29 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé,
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00006 - Liste des responsables de service au 1er octobre
2025 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
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Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-09-29-00007
Représentation de la Direction générale des
Finances publiques devant les instances
judiciaires. - TGI de Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00007 - Représentation de la Direction générale des
Finances publiques devant les instances
judiciaires. - TGI de Draguignan
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les instances
judiciaires.
MANDAT
Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Directeur dépa rtemental des Finances publiques,
donne mandat général à M. Christel ESCUDIE, Inspect eur principal des Finances publiques en
résidence à Draguignan, à effet de me représenter d evant les instances judiciaires en qualité
de représentant de partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure, à compter
25 septembre 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Signé,
Jean-Michel BLANCHARD
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place de Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Mission Stratégie, Relations aux publics, Cabinet
Communication
Affaire suivie par : Nathalie VIVANCOS
nathalie.vivancos@dgfip.finances.gouv.fr
Toulon, le 25 septembre 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00007 - Représentation de la Direction générale des
Finances publiques devant les instances
judiciaires. - TGI de Draguignan
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