PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-106
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
56-2025-10-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 fixant un point de rendez-vous
aux supporters du Paris Saint-Germain à
l'occasion du match de football du championnat de
France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le mercredi 29
octobre 2025 (3 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral 28 octobre 2025 levant les niveaux d'alerte et
de vigilance sécheresse dans le département du Morbihan et les restrictions
des
prélèvements d'eau dans le milieu naturel et des usages d'eau potable (2 pages)Page 6
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EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet et de la sécuritéSous préfecture de Lorient
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Paris Saint-Germain àl'occasion du match de football du championnat de France de ligue1 dans le cadre de leurrencontre avec le Football Club de Lorient le mercredi 29 octobre 2025
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet duMorbihan;VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Mme Florence Bessy,sous-préfète de Lorient,Considérant que l'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe du Paris Saint-Germainau stade Yves Allainmat à Lorient à l'occasion du match de football de Ligue 1 le mercredi 29octobre 2025 à 19 heures ;Considérant l'affluence très forte de spectateurs pour cette rencontre avec la présence denombreux supporters parisiens dans les tribunes grand public et les 700 supporters dans latribune visiteurs ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet et de la sécurité
Sous prefecture de Lorient
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Paris Saint-Germain à
l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur
rencontre avec le Football Club de Lorient le mercredi 29 octobre 2025
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Mme Florence Bessy,
sous-préfète de Lorient,
Considérant que l'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe du Paris Saint-Germain
au stade Yves Allainmat à Lorient à l'occasion du match de football de Ligue 1 le mercredi 29
octobre 2025 à 19 heures ;
Considérant ['affluence très forte de spectateurs pour cette rencontre avec la présence de
nombreux supporters parisiens dans les tribunes grand public et les 700 supporters dans la
tribune visiteurs ;
l
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 fixant un point de rendez-vous aux
supporters du Paris Saint-Germain à
l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le mercredi
29 octobre 2025
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Considérant les informations obtenues indiquant qu'a minima 350 supporters venant de Parisrejoindront Lorient en déplacement organisé par bus ;Considérant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de plus de 16 000 personnes etque le match se déroulera « à guichet fermé » ;Considérant le classement du match en niveau de risque 1 par la division nationale de lutte contrele hooliganisme du Ministère de l'Intérieur notamment en raison d'un risque modéré généré par unflux inhabituel de supporters ou par la présence de profils susceptibles d'adopter descomportements déviants ;Considérant que cet évènement sportif est susceptible de créer des rassemblements depersonnes aux abords immédiats du stade Yves Allainmat à Lorient et en centre-ville et constitueun facteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faireface a la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational; que le plan vigipirate est élevé au niveau « urgence attentat »; que ces forces nesauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient,
ARRÊTE
Article 1: Le mercredi 29 octobre 2025, à l'occasion de la rencontre entre le Football Club deLorient et le club du Paris Saint-Germain, les supporters parisiens rejoignant le stade par busdevront impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé à l'aire de covoiturage du Porzo,commune de Kervignac, à 17h00. Les bus des supporters seront guidés par la police nationale dupoint de rendez-vous précité jusqu'au stade Yves Allainmat selon un itinéraire imposé par lesforces de sécurité intérieure.Article 2: La sous-préfète de Lorient, le directeur départemental de la police nationale duMorbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan, notifié aux deux présidents de clubs, affiché à lamairie de Lorient et aux abords immédiats du stade Yves Allainmat.
Considérant les informations obtenues indiquant qu'à minima 350 supporters venant de Paris
rejoindront Lorient en déplacement organisé par bus;
Considérant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de plus de 16 000 personnes et
que le match se déroulera « à guichet fermé » ;
Considérant le classement du match en niveau de risque 1 par la division nationale de lutte contre
le hooliganisme du Ministère de l'Intérieur notamment en raison d'un risque modéré généré par un
flux inhabituel de supporters ou par la présence de profils susceptibles d'adopter des
comportements déviants ;
Considérant que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements de
personnes aux abords immédiats du stade Yves Allainmat à Lorient et en centre-ville et constitue
un facteur générateur de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire
face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur ['ensemble du territoire
national ; que le plan vigipirate est élevé au niveau « urgence attentat » ; que ces forces ne
sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au
comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient,
ARRÊTE
Article 1 : Le mercredi 29 octobre 2025, à l'occasion de la rencontre entre le Football Club de
Lorient et le club du Paris Saint-Germain, les supporters parisiens rejoignant le stade par bus
devront impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé à l'aire de covoiturage du Porzo,
commune de Kervignac, à 17h00. Les bus des supporters seront guidés par la police nationale du
point de rendez-vous précité jusqu'au stade Yves Allainmat selon un itinéraire imposé par les
forces de sécurité intérieure.
Article 2 : La sous-préfète de Lorient, le directeur départemental de la police nationale du
Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan, notifié aux deux présidents de clubs, affiché à la
mairie de Lorient et aux abords immédiats du stade Yves Allainmat.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 fixant un point de rendez-vous aux
supporters du Paris Saint-Germain à
l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le mercredi
29 octobre 2025
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Article 3: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément auxlois et reglements en vigueur.
Pour le préfet du Morbihanet par délégation,la sous-préféte de/Lorient
Florence SY
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416,35044 Rennes cedex, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le siteinternet : www.telerecours.fr
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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Pour le préfet du Morbihan
et par delegation,
la sous-préfète
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Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes cedex, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 fixant un point de rendez-vous aux
supporters du Paris Saint-Germain à
l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le mercredi
29 octobre 2025
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EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
Arrêté préfectoral levant les niveaux d'alerte et de vigilance sécheresse dans le département du Morbihan et les restrictions des
prélèvements d'eau dans le milieu naturel et des usages d'eau potable

Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant réglementation temporaire des prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les
usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages
d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'Evel, de
l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des îles de Belle-Île, Houat, Hoëdic et Groix dans le département du Morbihan ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;

CONSIDÉRANT que l es débits des cours d'eau, à la date du 24 octobre 2025, sont revenus au-dessus des seuils de vigilance pour
l'ensemble des stations hydrométriques de référence citées dans l'arrêté cadre sécheresse sus-visé ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 211-66, « Dès lors que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau
redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites » ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques actuelles et prévues permettent de recharger efficacement les nappes souterraines
et stabiliser les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des niveaux de la ressource en eau potable, des débits des cours d'eau et des niveaux des nappes
du département, il ne convient plus de maintenir un état de vigilance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRETE
Article 1 er : Objet
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 11 septembre 2025 susvisés :
- plaçant l'ensemble du département en vigilance au titre de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine,
- plaçant les secteurs de l'Yvel et de l'Aff en alerte sécheresse et les autres secteurs du département en vigilance sécheresse au titre de
la protection des milieux naturels.
La situation d'état d'alerte au titre de la protection des milieux naturels des bassins de l'Yvel et du Ninian et de l'Aff et de vigilance au
titre de la protection des milieux naturels sur l'ensemble du reste du département est levée.
La situation d'état de vigilance au titre de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine sur l'ensemble du
département est levée.
Article 2 : Période d'application
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA)
du Morbihan, sur le site internet des services de l'État (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet
permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/). En fonction de l'évolution
de la situation hydrologique et des conditions climatiques sur le département ces dispositions pourront être révisées.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs, sur le site Internet des services de l'État du
Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral 28 octobre 2025 levant les
niveaux d'alerte et de vigilance sécheresse dans le département du Morbihan et les restrictions des
prélèvements d'eau dans le milieu naturel et des usages d'eau potable
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Il sera affiché dans toutes les mairies du département et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de l'eau
(DDTM – 1 allée du Général Le Troadec – 56000 Vannes).
Article 4 : Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif.
Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES
Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de
deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes,
La sous-préfète de Lorient,
La sous-préfète de Pontivy,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,
Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan,
Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan,
Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan,
Le lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-28-00002 - Arrêté préfectoral 28 octobre 2025 levant les
niveaux d'alerte et de vigilance sécheresse dans le département du Morbihan et les restrictions des
prélèvements d'eau dans le milieu naturel et des usages d'eau potable
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