ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-035
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
09-2024-04-09-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture
PROVISOIRE
de la crèche « Les Oursons » à Oust (4 pages) Page 3
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Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction
Arrêté préfectoral portant fermeture PROVISOIRE
de la crèche « Les Oursons » à Oust
 
Le Préfet de l'Ariège
 
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L214-1-1 et L119-1 ;
Vu le code de Santé publique et notamment ses articles L2111-1, L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 à
R2324-50-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1, L121-
2 et L122-1 ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté de fonctionnement de l'établissement multi-accueil collectif « Les Oursons » situé
rue des écoles à 09140 OUST en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'arrêté de fonctionnement de l'établissement multi-accueil collectif « Les Oursons » situé
rue des écoles à 09140 OUST en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et
d'affichage ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant ;
Vu la notification d'injonction à la crèche d'Oust en date du 16 mars 2024 ;
Vu l'urgence ;
 
Considérant que la crèche « Les Oursons » à Oust, à fait l'objet d'une visite des services de la
PMI le 12 décembre qui ont constaté des dysfonctionnements et recueill i le témoignage de la
directrice en fonction dénonçant des comportements et des propos inappropriés envers les
enfants de la part de certains salariés ;
Considérant les observations de situations de violences physiques et verbales dans
l'accompagnement des enfants à la crèche d'Oust transmis par la directrice à la PMI le 19
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
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décembre 2023 et qui f ont état d'enfants attrapés violemment par le bras, assis de force, de
recours au chantage, de non-respect du rythme, de la volonté et des besoins individuels des
enfants, de comportements autoritaires de certains professionnels vis-à-vis des enfants, de
baby-phone désactivé lors de la sieste, de problèmes de surveillance et de non-vérification de la
température des enfants ;
Considérant que suite à ces signalements et à cette visite de la PMI, la crèche « Les Oursons » a
fait l'objet d'un contrôle conjoint  du service de la protection maternelle et infantile du Conseil
départemental de l'Ariège et de la DDETSPP de l'Ariège le 12 janvier 2024, que ce contrôle  a
conduit ces services à constater des conditions dégradées d'accueil des enfants et de s non-
conformités de nature à présenter un risque imminent pour « la santé, la sécurité, le bien-être
physique ou mental ou l'éducation des enfants  accueillis » au sens de l'article L2324-3 du code
de santé publique ;
Considérant la démission de l'ancienne directrice qui considérait ne plus pouvoir garantir la
sécurité physique et psychologique des enfants accueillis dans cette crèche, du fait de
comportements maltraitants de certains personnels, en l'espèce des enfants attrapés
violemment par le bras pour les asseoir de force, un enfant rassis de force en lui appuyant sur
l'épaule le cou et la mâchoire laissant une trace dans le cou et sur le visage ;
Considérant les signalements transmis par des parents d'enfants accueillis à la crèche « Les
Oursons » en date des 13, 18 et 26 mars 2024 alertant sur les conditions d'accueil des enfants et
le manque de cadre des enfants mais faisant également état d'incompréhension,
d'appréhension, de peur, de perte de confiance, d'agacement et de colère ;
Considérant que ces signalements dénoncent également le changement de comportement de s
enfants, le manque de transmission entre l'équipe de la crèche et les parents, des situations
d'enfants retrouvés dans des endroits inadaptés, en l'espèce un enfant retrouvé en haut d'un
grillage, plusieurs enfants sortis tout seul dans la cour en chaussette s sous la pluie, un bébé
retrouvé avec une couche propre sur une couche sale, des enfants récupérés par les parents
avec des marques de griffures et de morsures sans transmission d'éléments ;
Considérant un signalement d' un parent ayant retrouvé un embout de pipette de sérum
physiologique dans le nez de son enfant le 24 novembre 2023 ;
Considérant le courrier d'injonction au regard de l'urgence pour la santé et la sécurité des
enfants, adressé en date du 16 mars 2024, réceptionné par l'association Loisirs, éducation et
citoyenneté Grand Sud le 20 mars 2024, enjoignant le gestionnaire à prendre toute mesure et
notamment en matière de ressources humaines afin d'assurer en continu la surveillance et la
sécurité des enfants, de sécuriser le bâtiment, de communiquer les documents concernant la
sécurité des locaux et de s'assurer que la prise en charge des enfants accueillis est adaptée et
respecte les conditions fixées par la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;
Considérant le délai d'une semaine laissé à la structure pour remédier à ces
dysfonctionnements ;
Considérant l'absence de mesure provisoire prise par le gestionnaire après réception du courrier
de notification d'injonctions en date du 16 mars 2024 ;
Considérant que, lors de la visite du 29 mars 2024  afin de vérifier la remédiation des
dysfonctionnements, aucune des injonctions n'a été prise en compte : il a été constaté qu'une
des baies vitrées ne ferme toujours pas malgré l'injonction de sécuriser cette issue ; que les
documents demandés à Loisirs, éducation et citoyenneté Grand Sud concernant l'étanchéité du
réseau de gaz n'ont pas été produits en dépit de relance par courriels les 8 et 22 février 2024 ;
qu'aucune mesure conservatoire en matière de ressources humaines afin d'assurer l'accueil et laDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
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sécurité des enfants n'a été prise  ; que les moyens pour assurer la surveillance des enfants en
continu n'ont pas été mis en œuvre, que l'affichage des injonctions n'a pas été fait ;
Considérant le défaut de surveillance réitéré constaté lors de la visite de contrôle des
injonctions du 29 mars 2024 ;
Considérant que les plannings produits ne permettent pas d'attester d'un taux d'encadrement
respectant ceux fixés par l'article R 2324-46-4 du code de santé publique ;
Considérant une organisation conduisant à des situations de sous-effectif, de conditions de
travail dégradées et de mal être au travail  et conduisant à un turn-over récurrent des équipes ;
Considérant que ces conditions d'accueil dégradées sont susceptibles de mettre en danger les
enfants accueillis ;
Considérant que l'ensemble des faits et dysfonctionnements constatés à plusieurs reprises
portent atteinte au développement de l'enfant, aggravés par le fait que la petite enfance
représente une zone de risque particulière, dans la mesure où ces dysfonctionnements et
négligences qui pourraient relever pour un adulte du désagrément peuvent avoir pour de très
jeunes enfants des incidences sérieuses sur le développement cérébral et affectif ;
Considérant que la réponse de Loisirs éducation et citoyenneté à la notification d'injonction du
16 mars, datée du 29 mars (date de la visite de contrôle ) des injonctions précité es, ne comporte
pas de dispositions de nature à assurer la sécurité et le bien être des enfants, que cette absence
à agir constitue de la maltraitance au sens de l'article L119-1 du CASF  dès lors que tout geste,
parole, action ou défaut d'action compromet ou porte atteinte au développement, aux droits,
aux besoins fondamentaux ou à la santé des enfants qui sont des personnes particulièrement
vulnérables et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de
soin ou d'accompagnement ;
Considérant, ainsi, au regard de ce qui précède, que les conditions de fonctionnement général
de la crèche « Les Oursons » à Oust sont particulièrement dégradées depuis plusieurs mois ; que
les difficultés en termes de taux d'encadrement, d'installation des locaux et d'organisation des
équipes se sont accumulé es, de sorte que l'établissement ne respecte plus, en l'état, les
conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement minimums nécessaires et que
ces constats sont de nature à menacer « la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou
l'éducation des enfants  accueillis » au sens de l'article L2324-3 du code de santé publique ;
Considérant qu'il revient au représentant de l'État dans le département, au regard de ces
manquements, de faire cesser sans délai les risques encourus pour la santé et la sécurité des
enfants accueillis au sein de la structure ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège.
Article 1 :
L'établissement d'accueil du jeune enfant « Les Oursons », géré par l'association Loisirs,
éducation et citoyenneté Grand Sud, de catégorie petite crèche situé Rue des Écoles – 09140
OUST, est fermé partiellement, de manière immédiate et à titre provisoire pour une durée de 1
mois, en application de l'article L2324-3 du code de santé publique, à compter de la date de
notification du présent arrêté au gestionnaire précité. La capacité d'accueil initialement prévue
pour 20 enfants sera de 10 enfants durant 1 mois.DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
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A rticle 2 :
La décision de réouverture, pour la totalité de la capacité de la crèche « Les Oursons » à Oust ne
pourra intervenir qu'après un contrôle des services de la protection maternelle et infantile du
Conseil départemental  et de la DDETSPP de l'Ariège  s'assurant de la conformité du
fonctionnement de l'établissement aux conditions réglementaires requises auxquelles la
structure est soumise, notamment au regard des injonctions notifiées le 16 mars 2024 :
• prendre toute mesure utile pour assurer en continu la surveillance des enfants dans le cadre
de leur accueil à la crèche « Les Oursons » : les signalements font état de blessures et d'enfants
retrouvés dans des espaces inadaptés ;
• prendre toute mesure utile pour sécuriser le bâtiment : une baie vitrée ne ferme pas
entraînant d'une part la possibilité aux enfants de sortir et d'autre part le risque d'une intrusion
par l'extérieur ;
• communiquer les documents déjà demandés concernant la sécurité des locaux : des fuites
de gaz ont été rapportées à la mission d'inspection (courriels en date du 08/02/24 et 22/02/24) ;
• prendre toute mesure conservatoire utile en termes de ressources humaines afin de s'assurer
que la prise en charge des enfants accueillis est adaptée et respecte les conditions fixées par la
charte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Les signalements font état de marques sur les
enfants et d'une inquiétude des parents à laisser leur enfant à la crèche.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la Présidente de
l'association Loisirs, éducation et citoyenneté Grand Sud, au directeur général et à la directrice
de la crèche. Il est communiqué à la Présidente du Conseil départemental de l'Ariège et au
directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée. Les voies et délais de recours sont les suivants :
    • un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services  dans un délai de deux mois
suivant la notification du présent courrier, étant précisé qu'en l'absence de réponse de
l'Administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté ;
    • un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif dans le ressort
duquel se trouve l'établissement ou le service concerné. Ce recours juridictionnel doit être
déposé dans un délai de deux mois suivant la notification du présent courrier, ou bien suivant la
date du rejet de votre recours gracieux (le cas échéant).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des
actes administratifs.
Fait à Foix, le 9 avril 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
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