TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-108
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-10-07-00006 - Arrêté n°
ARS-BFC-DOSA-2025-1996
autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du Fayé » du 6 rue de
Giromagny à ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la même
commune (3 pages) Page 3
DDFIP /
90-2025-10-15-00004 - Délégation de signature aux agents de la
Trésorerie de Belfort Établissements Hospitaliers (4 pages) Page 7
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-10-15-00003 - AP portant dissolution du syndicat mixte fermé de
gestion de la piscine Etueffont (2 pages) Page 12
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ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-10-07-00006
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1996
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du
Fayé » du 6 rue de Giromagny à ETUEFFONT (90
170), au 33 bis grande rue de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-10-07-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1996
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie du Fayé » du 6 rue de Giromagny à ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AT@ DAgence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1996
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice l ibéral à responsabilité limitée
(SELARL) « Pharmacie du Fayé » du 6 rue de Giromagny à ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la
même commune.


La directrice générale de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté - Mme MARMIER (Mathilde) ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision ARS -BFC-SG-2025-045 portant délégation de signature d e la d irectrice général e de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 31 juillet 2025 ;

VU la demande, en date du 11 juillet 2025, par laquelle M onsieur Olivier CHATELET, p harmacien, gérant de la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie du Fayé », a transmis une demande en vue
d'être autorisé à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 6 rue de Giromagny à ETUEFFONT (90 170),
au 33 bis grande rue d e la même commune , les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier
complet le 28 juillet 2025 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 28
août 2025 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharma ciens d'officine de Bourgogne -
Franche-Comté (USPO) le 1er septembre 2025 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comté le 04 septembre
2025.


Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-10-07-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1996
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie du Fayé » du 6 rue de Giromagny à ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la même commune
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code
de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent
la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du
public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie
ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire
délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard
des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ; […] » ;

Considérant que la commune d'ETUEFFONT constitue une unité géographique, déterminée par les limites
communales de celle-ci, telle que définie au premier alinéa de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique et qu'il
n'y a donc pas lieu d'y définir de quartiers ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL « Pharmacie du Fayé » est la seule présente au sein
du village d'ETUEFFONT ; que le déplacement envisagé s'effectue au sein de la même commune, à environ 850 mètres
de l'emplacement d'origine, dans le prolongement de la route départementale 12, qui la traverse dans son centre ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, d 'un vaste
parking et d'une desserte par les transports en commun (lignes Optymo 22 et 91) ;

Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité
réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un
service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire au x nouvelles missions des pharmaciens prévues à l'article L.
5125-1-1 A du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125 -3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du Fayé », sise 6 rue de Giromagny à ETUEFFONT (90 170), dans un local situé 33 bis
grande rue au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 90 # 000093 et remplace la licence numéro 90 # 000060
délivrée le 05 décembre 1984 par le préfet du territoire de Belfort, dès lors que le transfert sera effectif.
Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la S ELARL « Pharmacie du Fayé » ne prend effet qu'à
l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 33 bis
grande rue à ETUEFFONT (90 170) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par l a directrice générale de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-10-07-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-1996
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie du Fayé » du 6 rue de Giromagny à ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la même commune
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signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès d e la directrice général e de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, sis 30 rue Charles Nodier à BESANCON (25 000),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de
la publication aux recueils des actes administratifs de la pré fecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la
préfecture du département d u territoire de B elfort. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-
Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d u territoire de Belfort. Elle sera
notifiée à Monsieur Olivier CHATELET, gérant de la SELARL « Pharmacie du Fayé », et une copie sera adressée :

- Aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-
Comté.


Fait à Dijon, le 07 octobre 2025

La directrice générale,






Mathilde MARMIER



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autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie du Fayé » du 6 rue de Giromagny à ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la même commune
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DDFIP
90-2025-10-15-00004
Délégation de signature aux agents de la
Trésorerie de Belfort Établissements Hospitaliers
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
TRESORERIE DE BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Le comptable public, responsable de la Trésorerie de Belfort Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature générale est donnée à Madame Béatrice DELITOT et Madame Chantal MARIE,
Inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable de service à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie ;
- d'opérer les recettes et les dépenses ;
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
- de signer récépissés, quittances et décharges ;
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération ;
- d'effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés des établissements gérés ;
- de gérer les excédents de versement ;
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant ;
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant ;
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable public soussigné et de ses adjointes, les tiers n'ayant pas à
se faire justifier de cette absence ou de cet empêchement, cette même délégation de signature est donnée à
Monsieur Stéphane BERTOCCHI, Madame Laurence KOENIG, Madame Marylène LANCIER, Monsieur Patrick
LOMBARD et Monsieur Patrick MARTIN , respectivement Contrôleuses principales et Contrôleurs principaux
des Finances publiques.
Sans absence ou empêchement de la part du comptable public soussigné ou de ses adjointes, Monsieur
Stéphane BERTOCCHI, Madame Laurence KOENIG, Madame Marylène LANCIER, Monsieur Patrick LOMBARD
et Monsieur Patrick MARTIN bénéficient respectivement des délégations de signature spéciales décrites dans
les articles 2 et suivants.
1
DDFIP - 90-2025-10-15-00004 - Délégation de signature aux agents de la Trésorerie de Belfort Établissements Hospitaliers 8
Article 2 :
Délégation de signature spéciale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les dépenses ;
- de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;
- d'acquitter tous mandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
- de retirer quittance valable de toutes sommes payées ;
- de signer récépissés, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces, concernant les dépenses des
établissements gérés ;
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération.
Prénom NOM Grade
Marylène LANCIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Diana FRIESS Contractuelle de catégorie B
Audrey MARIE Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 :
Délégation de signature spéciale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes ;
- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner quittance valable de toutes sommes reçues ;
- de signer récépissés, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces, concernant les recettes des
établissements gérés ;
- d'effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés des établissements gérés ;
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération.
Prénom NOM Grade
Laurence KOENIG Contrôleuse principale des Finances publiques
Fabienne MALISSARD Contrôleuse des Finances publiques
Article 4 :
Délégation de signature spéciale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes ;
- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner quittance valable de toutes sommes reçues ;
- de signer récépissés, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces, concernant les recettes des
établissements gérés ;
- de gérer les excédents de versement ;
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération.
Prénom NOM Grade
Céline GALMICHE Contrôleuse des Finances publiques
2
DDFIP - 90-2025-10-15-00004 - Délégation de signature aux agents de la Trésorerie de Belfort Établissements Hospitaliers 9
Article 5 :
Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Limite
des décisions gracieuses
Stéphane BERTOCCHI Contrôleur principal des Finances
publiques 150 euros
Patrick LOMBARD Contrôleur principal des Finances
publiques 150 euros
Patrick MARTIN Contrôleur principal des Finances
publiques 150 euros
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Stéphane BERTOCCHI Contrôleur principal des Finances
publiques 12 mois 3 000 euros
Patrick LOMBARD Contrôleur principal des Finances
publiques 12 mois 3 000 euros
Patrick MARTIN Contrôleur principal des Finances
publiques 12 mois 3 000 euros
Pauline JEANNEY Agente administrative principale des
Finances publiques 6 mois 1 200 euros
Laurence ROSE Agente administrative principale des
Finances publiques 6 mois 1 200 euros
3°) tous états de situation et toutes autres pièces concernant le recouvrement, ainsi que l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuite et le cas échéant les déclarations de créances, dans les
limites indiquées dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Stéphane BERTOCCHI Contrôleur principal des Finances
publiques
Ensemble des actes, saisies
administratives à tiers détenteur, mises
en demeure de payer, toutes poursuites
jusqu'à la saisie-vente incluse (actes
supérieurs exclus) et déclarations de
créances
Patrick LOMBARD Contrôleur principal des Finances
publiques
Ensemble des actes, saisies
administratives à tiers détenteur, mises
en demeure de payer, toutes poursuites
jusqu'à la saisie-vente incluse (actes
supérieurs exclus) et déclarations de
créances
Patrick MARTIN Contrôleur principal des Finances
publiques
Ensemble des actes, saisies
administratives à tiers détenteur, mises
en demeure de payer, toutes poursuites
jusqu'à la saisie-vente incluse (actes
supérieurs exclus) et déclarations de
créances
Laurence ROSE Agente administrative principale des
Finances publiques
Ensemble des actes, saisies
administratives à tiers détenteur et
mises en demeure de payer incluses
(actes supérieurs exclus)
3
DDFIP - 90-2025-10-15-00004 - Délégation de signature aux agents de la Trésorerie de Belfort Établissements Hospitaliers 10
agents désignés ci-après, a l'effet
Article 6 :
Délégation de signature spéciale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;
- de donner quittance valable de toutes sommes reçues ;
- de signer récépissés et quittances ;
Prénom NOM Grade
Stéphane BERTOCCHI Contrôleur principal des Finances publiques
Tahar AMGHAR Agent administratif principal des Finances publiques
Olivier CLERC Agent administratif principal des Finances publiques
Julie GRISEZ Agente administrative principale des Finances publiques
Pauline JEANNEY Agente administrative principale des Finances publiques
Laurence ROSE Agente administrative principale des Finances publiques
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 15 octobre 2025
Le comptable public,
Thierry CHEVALLIER
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
4
Il remplace l'arrêté n° 90-2025-10-06-00023 du 6 octobre 2025.
DDFIP - 90-2025-10-15-00004 - Délégation de signature aux agents de la Trésorerie de Belfort Établissements Hospitaliers 11
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-10-15-00003
AP portant dissolution du syndicat mixte fermé
de gestion de la piscine Etueffont
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-15-00003 - AP portant dissolution du syndicat mixte fermé de gestion de la piscine
Etueffont 12
PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE ' ., 7DE BELFORT et de la légalitéfé Pôle des collectivités territoriales et de laEraterutte démocratie locale
ARRETE PREFECTORAL n °portant dissolution du Syndicat mixte fermé de gestion de la piscine d'EtueffontLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-26 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°79-721 du 12 avril 1979 portant création du syndicat mixte degestion de la piscine d'Etueffont;VU l'arrêté préfectoral n° 200312192388 du 19 décembre 2003 portant retrait du conseilgénéral du syndicat mixte de gestion de la piscine d'Etueffont et transformant ce dernier ensyndicat intercommunal ;VU la délibération n° 108-2023 du 28 novembre 2023 du conseil communautaire de laCommunauté de Communes des Vosges du Sud (CCVS) intitulée « statuts communautaires-définition de l'intérêt communautaire », dans le cadre de la prise de la compétence del'équipement nautique Béatrice Hess d'Etueffont à compter du 1° janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-05-00003 du 5 février 2024 portant transformation dusyndicat intercommunal de gestion de la piscine d'Etueffont en syndicat mixte ferméau 1° janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-27-00001 du 27 novembre 2024 mettant fin à l'exercicedes compétences du syndicat mixte fermé de gestion de la piscine d'Etueffont à compter du1°" janvier 2025 et précisant la reprise de la compétence par la CCVS ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-15-00003 - AP portant dissolution du syndicat mixte fermé de gestion de la piscine
Etueffont 13
CONSIDERANT le compte de gestion 2025 « de dissolution » établi par le comptable publicau 21 août 2025;CONSIDERANT que la totalité des conditions de liquidation du syndicat sont désormaisréunies, et qu'il convient, dès lors, d'en prononcer la dissolution ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1°: Le syndicat mixte fermé de gestion de la piscine d'Etueffont est dissous acompter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 2: L'actif et le passif apparaissant au bilan comptable du compte de gestion 2025édité par le comptable public au 21 août 2025 sont repris intégralement dans le budget de laCommunauté de communes des Vosges du Sud.De même, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous lui sont transférés.ARTICLE 3: Par application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès du préfet.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort etle Président de la Communauté de communes des Vosges du Sud sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié également à la directricedépartementale des Finances Publiques.
15 OCT. 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-15-00003 - AP portant dissolution du syndicat mixte fermé de gestion de la piscine
Etueffont 14