VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-200
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-08-21-00006 - Arrêté interdépartemental
n°2025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain (15 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-08-26-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/501 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef (4 pages) Page 19
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-077 (2 pages) Page 24
86-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-078 (2 pages) Page 27
2
DDT 86
86-2025-08-21-00006
Arrêté interdépartemental n°2025_DDT_SEB_66
portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective du bassin du Clain
DDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arrêté interdépartemental n°2025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 3
'.PRÉFET | Direction départementaleDE LA RÉGION | des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE | Direction départementale. o4 des territoires des Deux-SévresFraternité Direction départementaledes territoires de la CharenteArrêté interdépartemental n° 2025_DDT_SEB_66portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eaupour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collectivedu bassin du Clain' Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite,Le préfet de la Charente,Chevalier de l'ordre national du mérite, Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-112, R.211-66 à R.211-70, R.214-31-1 àR.214-31-3, L 211-1 à L.211-3, L.213-7 et L.214-3;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestlondes eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027);Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2022-1078 du 29juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors dela période de basses-eaux ;Vu l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021et du décret n° 2022- 1078 du 29juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 délimitant les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) sur le bassin Loire-Bretagne ;
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DDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arrêté interdépartemental n°2025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013_DDT_SEB_856 en date du 19 décembre 2013 et son arrétémodificatif n°2015_DDT_1311 en date du 7 décembre 2015, portant désignation de la Chambred'Agriculture de la Vienne en qualité d'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour le bassindu Clain ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2017-DDT-590 du 11 août 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'OUGC Clain ;Vu l'arrêté d'orientations de bassin n°24-115 du 29 août 2024 relatif à la mise en œuvre coordonnée desmesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dansle bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété cadre interdépartemental sécheresse du bassin du Clain en vigueur;Vu la stratégie d'évaluation des volumes prélevables du bassin Loire-Bretagne signé par la PréfèteCoordinatrice de bassin Loire-Bretagne ;Vu la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne endate du 16 mai 2012 ;Vu le dossier de renouvellement d'AUP déposé à la Direction Départementale des Territoires (DDT) dela Vienne le 22 décembre 2023 par 'OUGC Clain ;Vu les demandes de compléments des 21 mai et 23 octobre 2024 adressées par la DDT de la Vienne àI'OUGC Clain ;Vu les réponses aux demandes de compléments des 19 juillet et 12 novembre adressées par l'OUGCClain ala DDT de la Vienne ;Vu l''avis de la Direction Départementale des Deux-Sèvres sur le dossier de renouvellement reçu le 28octobre 2024 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Clain reçu le 22 janvier 2025;Vu l'avis de la Délégation départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé reçu le 30janvier 2025 ;Vu l'avis du Service Patrimoine Naturel de la Direction Régionale de l'Environnement del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine reçu le 19 février 2025 ;Vu l'actualisation de l'évaluation des incidences des sites Natura 2000, présentée dans le dossier dedemande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation par l'OrganismeUnique de Gestion Collective Clain ; 'Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au bénéficiaire le 27mars 2025 et à laquelle celui-ci a répondu le 2 avril 2025 en formulant des observations ;Vu le courrier du 17 avril 2025 adressé par la DDT de la Vienne au bénéficiaire indiquant les réponsesentrainants ou non des modifications sur le contenu de l'arrêté ;Vu la présentation pour information du projet d'arrêté dans les conseils départementaux del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des départements concernés ;Vu la consultation du public organisée du 16 avril au 16 mai 2025 sous la forme d'une participation dupublic par voie électronique ;Vu la synthèse des remarques du public établie le 5 juin 2025,Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définie àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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DDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arrêté interdépartemental n°2025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique
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Considérant les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, et en particulier la disposition 7C1 relative à lagestion des prélèvements de manière collective dans les zones de répartition des eaux ;Considérant que la disposition 7C1 renvoie au SAGE pour la définition des volumes prélevables et leurpériodicité ;Considérant le règlement du SAGE Clain et en particulier la règle n°1 qui encadre la gestion desprélèvements en définissant des volumes prélevables ;Considérant que le nouvel arrêté est lié à un principe de conformité au règlement du SAGE Clain ;Considérant que l'application des volumes prélevables en période de basses eaux conduit à une baissede 6 610 000 m°;Considérant que ce volume avait pour vocation initiale d'être transféré vers les volumes autorisés sur lapériode hors basses eaux ;Considérant qu'en cas de notification de nouveaux volumes prélevables par le préfet coordonnateurde bassin sur le périmètre de la présente AUP, la présente autorisation sera mise à jour par un arrêtémodificatif ;Considérant qu'il en sera de même en cas de modification du SDAGE Loire-Bretagne ou du SAGEClain ;Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements s'applique à tous lesprélèvements d'eau destinés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usagedomestique au sens de l'article R 214-5 du code de l'environnement ;Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte deprélèvement et non l'existence de l'ouvrage ;Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'Organisme Unique degestion collective sur son périmètre d'intervention ;Considérant que le présent arrêté de renouvellement d'AUP permet de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que le présent arrété de renouvellement d'AUP ne porte pas atteinte aux objectifs deconservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le projet est présenté pour information aux Coderst (conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques) des départements concernés ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres et de laCharente;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTENTArticle 1°" - Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire désigné ci-dessous :Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain2133 Route de Chauvigny |CS 3500186550 MIGNALOUX BEAUVOIRreprésenté par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne est bénéficiaire de la présenteautorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété et des autresréglementations en vigueur.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/15
DDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arrêté interdépartemental n°2025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique
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Article 2 - Objet de l'autorisationL'autorisation unique pluriannuelle (AUP) concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à desfins agricoles (y compris en période hors basses eaux le remplissage des retenues servant pour tout oupartie à l'irrigation et à la lutte anti-gel), quelles que soient la période de l'année et le type de ressourceutilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code deI'environnement.Les prélèvements se répartissent sur des périmètres élémentaires de gestion regroupant les eauxsouterraines et superficielles, pour lesquels un volume prélevable a été notifié par le préfetcoordonnateur de bassin le 16 mai 2012.La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvementsexistantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations issues d'une législation antérieure au 4janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1 alinéa de Il de l'articleL.214-6 du code de l'environnement.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par toutes autres réglementations en vigueur.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits Autorisationou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à I'exclusion denappes d''accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, ie volume totalprélevé étant :e 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : (A) projet soumisà Autorisation,- 2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000m3 / an : (D) projet soumis à Déclaration.1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu par I' article L214-9,prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :« 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d''alimentation du canal ou duplan d'eau : (A) projet soumis à Autorisation,* 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau : (D) projet soumis à Déclaration.
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DDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arrêté interdépartemental n°2025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique
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1.31.0 A l'exception des prélévements faisant l'objet d'une convention Autorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L.214-9 duCode de l'environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou desmesures permanentes de répartition quantitative instituée,notamment au titre de l'article L.211-2 du Code del'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :» 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h: (A) projetsoumis à Autorisation,» 2° Dans les autres cas : (D) projet soumis à Déclaration.
Le périmètre d'application est celui du bassin du Clain qui comporte 7 sous-bassins et le compartimentde l'infratoarcien.
Sous-Bassin ' Secteurs volume prélevable De'parteme'ntsconcernésLa Clouère La Clouère 86 - 16La Pallu La Pallu 86L'Auxances | L'Auxances 86 - 79La Boivre La Boivre 86 - 79Clain AvalClain Aval Sarzec 86La Vonne La Vonne 86-79La Dive du Sud La Dive du Sud 86 - 79Clain Amont Clain Amont 86 - 16La RaudièreLes Saizines86- 79. FonjoiseLa nappe de l'infratoarcien )Bréjeuille InfraLa PreilleRouilléChoué
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DDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arrêté interdépartemental n°2025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique
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Article 3 - Répartition des prélèvementsPour chaque année n, deux périodes de prélèvements sont définies :< Période de basses eaux (printemps/été) : du 1* avril au 31 octobre de l'année n.e - Période hors basses eaux (hiver) : du 1 novembre de l'année n au 31 mars de l'année n+1.La période de remplissage des plans d'eau de stockage est incluse dans la période hors basses eaux (du1° novembre au 31 mars). Les modalités de prélèvements sont conformes aux prescriptionsindividuelles édictées dans les arrétés d'autorisation.
Article 4 - Répartition des prélèvements sur la période de basses eaux (du 1er avril au 31 octobre del'année n)
*Le volume global annuel, attribué à I'OUGC Clain pour la période de basses eaux (1* avril au 31octobre) est de 22 078 000 m° conformément au règlement du SAGE Clain.Chaque année, le volume attribué à l'OUGC Clain est également conditionné par le volume d'eaudemandé par les préleveurs irrigants dans la limite maximum du volume global défini ci-dessous.L'OUGC Clain se voit attribuer les volumes totaux suivants, répartis par secteur.
Origine de la ressourceUnité de gestion volumesprélevablesVolume maximum autorisé en m*du 1" avril au 31 octobreRivière et nappe libre Auxance 2 600 000 m?Rivière et nappe libre Boivre 40 000 m°Rivière et nappe libre Clain amont 2 800 000 m°Rivière et nappe libre Clain aval - Hors Sarzec 1573 000 m°Rivière et nappe libre Clain aval - Secteur Sarzec 1 400 000 m°Rivière et nappe libre Clouère 2 190 000 m?Rivière et nappe libre Dive du Sud et Bouleure 4 200 000 m*Rivière et nappe libre Pallu 3 000 000 m?Rivière et nappe libre Vonne 250 000 m°Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Raudière 925 000 m?Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Saizines 1000 000 m°Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Fontjoise 500 000 m°Nappe captive de l'infratoarcien | Infratoarcien - Bréjeuil (Couhé2) 150 000 m°Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - La Preille 700 000 m°Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Rouillé 250 000 m*Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Choué 500 000 m?TOTAL 22 078 000 m°
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Article 5 - Répartition des prélèvements sur la période hors basses eaux (du 1er novembre de l'année nau 31 mars de l'année n+1)
L'OUGC se voit attribuer un volume de 15 526 800 m* en période hors basses eaux au titre duremplissage des plans d'eau de stockage existants, de l'irrigation hivernale et du remplissage des projetsde plans d'eau de stockage.Ces volumes sont répartis de la manière suivante :@ volumes de remplissage hors basses eaux des plans d'eau de stockage existants
Origine de la ressource Unité de gestion volume prélevable Volume maximum autorisé en m?du 1°" novembre au 31 marsRivière et nappe Auxance 303 000 m*Rivière et nappe Boivre 156 000 m?Rivière et nappe Clain amont 1694 000 m?Riviere et nappe " Clain aval - Hors Sarzec2 269 000 m°Rivière et nappe Clain aval - Secteur SarzecRiviére et nappe Clouère 1 631 000 m°Rivière et nappe Dive du Sud et Bouleure 82 000 m°Rivière et nappe ; Pallu 163 000 m°Rivière et nappe Vonne 874 000 m*TOTAL 7 172 000 m*
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G volume d'irrigation hors basses eaux
L'OUGC Clain se voit également attribuer un volume global hors basses eaux au titre de l'irrigationhivernale des cultures céréalières, légumières, fruitières, pépinières ou de maraîchage. Le volume initialhors basses-eaux est de 1 744 800 m° pour I'ensemble du bassin du Clain, réparti par sous-bassins, dansI'attente d'une étude complémentaire sur le volume réel nécessaire pour lirrigation hivernale etl'impact de ces prélèvements en période hivernale. Ce volume annuel sera réparti par sous-bassin, estconditionné par le volume demandé par les préleveurs irrigants.
Origine de la ressourceUnité de gestion volume prélevableVolume maximum autorisé en m*du 18" novembre au 31 marsRivière et nappe libre Auxance 100 000 m?Rivière et nappe libre Boivre 4 000 m°Rivière et nappe libre Clain amont - 280 000 m°Rivière et nappe libre Clain aval - Hors Sarzec 297 300 m*Rivière et nappe libre Clain aval - Secteur SarzecRivière et nappe libre Clouére 219 000 m°Rivière et nappe libre Dive du Sud et Bouleure 190 000 m°Rivière et nappe libre Pallu 300 000 m3Rivière et nappe libre Vonne 25 000 m?Nappe captive Nappe de l'infratoarcien 329 500 m°TOTAL 1 744 800 m°
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@ volumes de remplissage hors basses eaux des projets de plans d'eau de stockageL'OUGC se voit également attribuer un volume hors basses eaux pour le remplissage des projets deplans d'eau de stockage à hauteur de 6 610 000 m° correspondant à la différence du volume attribuéen période de basses eaux entre l'autorisation initiale et la présente autorisation renouvelée.
Origine de la ressource Unité de gestion volumè prélevable Volume maximum autorisé en m*du 1°" novembre au 31 marsRivière et nappe Auxance | 1030 000 m°Rivière et nappe | Boivre 0m°Rivière et nappe Clain amont 170 000 m°Rivière et nappe Clain aval - Hors Sarzec 1500 000 m°Riviere et nappe Clain aval - Secteur SarzecRivière et nappe Clouère 1800 000 m°Riviere et nappe Dive du Sud et Bouleure 280 000 m*Rivière et nappe Pallu 1 310 000 m°Rivière et nappe Vonne 210 000 m?Nappe captive Infratoarcien 310 000 m°TOTAL 6 610 000 m°
Article 6 - Conditions d'exploitationLa gestion collective doit être réalisée conformément au dossier déposé, sous réserve de l'applicationdes prescriptions du présent arrêté.Seuls les ouvrages de prélèvements réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'une allocationde volume d'eau. Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l'OUGC doit étreconforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen approprié demesure ou d'évaluation des volumes prélevés.Lorsque le prélèvement est effectué par pompage, l'installation est équipée d''un compteurvolumétrique à lecture directe permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et encumulé les volumes d'eau prélevés. 1l est attendu de chaque exploitant d'ouvrage qu'il relève le ou lesindex des compteurs dans les règles et conditions définies par l'arrêté interdépartemental définissantles zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de |'eau pour lebassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente.En cas de panne du compteur, l'exploitant de l'ouvrage dispose de 48 heures pour signaler ledysfonctionnement à l'OUGC Clain, et au service en charge de la police de l'eau. La remise en servicede l'installation de comptage, doit elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
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Chaque exploitant d'ouvrage surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure deI'entretien de ses puits, ouvrages, et installations de surface de manière à garantir la protection de laressource en eau. Il permet, à tout moment, aux représentants des services en charge de la police del'eau, de pénétrer dans leur propriété en vue de procéder à la vérification des installations.Article 7 - Principes généraux du Plan Annuel de RépartitionL'OUGC Clain propose chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volumed'eau total autorisé, selon les besoins exprimés des irrigants, et les règles de répartition portées dansson règlement intérieur et la capacité des milieux.Le plan de répartition respecte les volumes autorisés par secteur définis dans la présente autorisation.Ce plan annuel de répartition répartit les volumes demandés selon les périodes et le type de ressourcedéfinis aux articles sus-visés et respecte le volume de prélèvements annuels maximal autorisé pourl'année considérée.Le plan annuel de répartition (PAR) est déposé sous format électronique et papier, auprès de chaquepréfet concerné au plus tard le 31 décembre de l'année précédent sa mise en œuvre, à l'exception duPAR 2026 qui sera déposé dans les mêmes formes au plus tard le 30 septembre 2025.Le préfet transmet le plan pour information aux conseils départementaux de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques.Ce plan comporte a minima, pour chaque point de prélèvement, les indications suivantes :> Dénomination ou raison sociale, forme juridique, n° SIRET et adresse du siège social pourchaque préleveur irrigant ;» ou /et Nom, Prénom et adresse du préleveur irrigant ;» la localisation précise du point de prélèvement (département, commune, section et parcellecadastrale, coordonnées X, Y en Lambert 93) ;» le Bassin, le sous-bassin et l'indicateur de gestion et auxquels ce point est rattaché;» le type d'ouvrage ;> le type de ressource ;» le débit de la pompe de prélèvement ;> périodes de prélèvement (printemps / été, hiver) ;> volumes autorisés de l'année n-1,> les volumes demandés par le préleveur,» les volumes proposés par 'OUGC,» tout commentaire utile à la compréhension de la proposition de volume.
Le plan annuel de répartition intègre en conclusion un tableau de synthèse présentant: les volumesattribués totaux par ressource, par période et par secteurs volume prélevable, tels que définis auxarticles sus-visés, les volumes autorisés de l'année n-1 et les volumes demandés.Ce plan est déposé avec une notice explicative :* présentant les évolutions éventuelles des critères de répartition dans l'objectif de diminuerI'impact de la pression des prélèvements,< mentionnant les éventuelles évolutions du règlement intérieur de l'OUGC.* présentant une analyse de l'évolution spatiale des volumes prélevés par bassin à partir d'unecartographie de la densité des prélèvements proposés en année par rapport aux prélèvementsautorisés en n-1.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwwvienne.gouv.fr/ 10/15
DDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arrêté interdépartemental n°2025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 13
Article 8 - Homologation du plan annuel de répartitionConformément aux dispositions de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement, le plan annuel derépartition est homologué par arrété interdépartemental dans un délai de trois mois après sa réceptionen préfecture.En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet en demande, dans les plus brefs délais et en toutétat de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de manière motivée. L'organismeunique de gestion collective y répond dans un délai d'un mois après réception de la demande demodification. A défaut d'un projet dôment modifié dans ce délai, le préfet procéde aux modificationsnécessaires et arrête le plan. Il le notifie à l'organisme unique de gestion collective, ce qui vautnotification des prélèvements individuels.Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'Etat dans les départements concernéspendant six mois au moins. Une copie du plan annuel de répartition est adressée pour information auprésident de la commission Locale de I'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)du bassin du Clain.L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation leconcernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.Avant le 31 janvier de chaque année, l'OUGC transmet aux préfets de chacun des départementsconcernés le rapport annuel faisant le bilan de son activité durant l'année écoulée tel que prévu àl'article R.211-112 du code de l'environnement. Ce rapport, contenant notamment un bilan de lacampagne d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition est présenté, pour avis, auxconseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concernés.Article 9 - Modification du plan annuel de répartitionL'OUGC Clain peut demander en cours d'année la modification du plan annuel de répartition afin demoduler la répartition individuelle entre irrigant. Cette modification doit être compatible avec lesprescriptions du présent arrêté, être compatible avec les critères de répartition et réalisée selon lesdispositions de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement.Aucune augmentation de la pression des prélèvements dans les zones à enjeu ne sera possible.Après l'approbation du plan annuel de répartition, l'organisme unique de gestion collective peutmodifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement. Les modificationsrespectent les règles fixées par l'autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à laconnaissance du préfet, qui les approuve et les notifie à l'organisme unique de gestion collective. Adéfaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.L'OUGC devra informer le ou les services en charge de la police de l'eau concernés, des ajustementsenvisagés dans le respect des principes ci-dessus, en communiquant le projet de modulationaccompagné des éléments décrits à |'article 5 du présent arrêté.Article 10 - Protocoles de gestionL'OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements printemps/été sous la forme d'unprotocole pour anticiper la crise. Ce protocole doit contenir notamment la définition de modalités delimitation avant et après le franchissement du seuil d'alerte de printemps, et du seuil d'alerte d'été, afinde limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux.Le protocole de gestion est déposé annuellement avant le 31 janvier de I'année de leur mise en œuvre.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 11/15
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Article 11 - Réglement intérieurL'OUGC amenderason reglement intérieur afin de prendre en compte les dispositions du présentarrêté d'autorisation, afin de prévoir les mesures à prendre concernant la répartition de l'allocation devolume d'eau pour les campagnes à venir.Le règlement en vigueur sera présenté dans chaque rapport annuel.
Article 12 - Dispositif de suiviL'OUGC Clain poursuivra avec les partenaires engagés dans la gestion de l'eau, l''usage et ledéveloppement d'outils de modélisation permettant de connaître le fonctionnement des bassins surson périmètre et ainsi évaluer les variations et les disponibilités de la ressource, et donc de mieuxanticiper et gérer les situations de crise.Article 13 - Rapport annuelConformément à l'article R.211-112 du code de l'environnement, 'OUGC rédige un rapport annuel debilan d'activité-et l'adresse au préfet de la Vienne, au préfet des Deux-Sèvres, au préfet de la Charente,ainsi qu'au directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.Ce rapport transmis au plus tard le 31 janvier de I'année n+1, comprend le bilan des activités de l'OUGCentre le 1° novembre de l'année n-1 et le 31 octobre de l'année n, qui comporte :< les délibérations prises,< toute modification intervenue dans le règlement intérieur,* Un comparatif, par point de prélèvement, par type de ressource et par période, entre le volumedemandé, le volume alloué et les historiques de volume consommé (détails des relevés d'indexindividuels),< Un bilan sur l'année écoulée incluant une analyse des prélèvements et de l'impact sur les zoneset périodes à enjeux,Une justification de toutes les modifications du plan de répartition précédent, réalisées encours de période, avec un état de la consommation réelle,- — l'examen des contestations formulées contre les décisions de l'OUGC,< les incidents/ dépassements de volumes rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource eneau et les mesures prises pour y répondre,- etl'analyse des volumes consommés par orientation technico-économique et par sous-bassin,» bilan des prélèvements existants hors basses eaux (remplissage des plans d'eau de stockage etirrigation hivernale)Article 14 —- Acquisition des connaissancesLes analyses complémentaires suivantes sont à apporter au dossier par 'OUGC. Elles feront l'objet d'unarrêté d'autorisation modificatif en tant que besoin.* 141 Amélioration en continu de la connaissance des prélèvementsLa base de données relative aux prélèvements est mise à jour en continu, notamment grâce àl'amélioration de la connaissance des prélèvements en partenariat avec les services de |'Etat. Cela°concerne en particulier les plans d'eau à usage d'irrigation dont les caractéristiques exactes doiventêtre établies (usage, volume, mode de remplissage, période de remplissage).
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* 14.2 Suivi des impacts du plan de répartition de 'OUGCLes impacts des modalités de répartition annuelle des volumes par 'OUGC, réputées bénéfiques dansI'état actuel des connaissances, doivent étre étudiés par l'OUGC afin de développer les analysesportées à son dossier et porter à la connaissance dans le cadre du rapport annuel.Dans le cadre de son bilan annuel, l'OUGC présentera ses observations issues de l'analyse de donnéesdu milieu aquatique, et proposera dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel derépartition. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l'évolution desprélèvements sur le long terme.
Article 15 - Contrôles et sanctionsLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter ses engagements précisés dans ledossier déposé pour la présente autorisation ainsi que son règlement intérieur.Chaque irrigant doit se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérification pour s'assurer de labonne application du présent arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eau et duplan de répartition: transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présencede compteur conformité des ouvrages, etc.Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle sont compatibles avec lesdispositions du SDAGE Loire-Bretagne.Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehorsdes périodes autorisées, est passible des dispositions prévues par les articles L.171-6 et suivants, L.173-1et suivants du code de l'environnement.
Article 16 - Incident et accidentTout accident ou incident intéressant l'activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature àporter atteinte à :» à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de lapopulation,» à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,» à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,doit être porté sans délai à la connaissance par le titulaire de la présente autorisation au Maire de lacommune concernée et du Préfet compétent.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation et chaqueirrigant doivent prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fins à la cause de l'incidentportant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 17 — Validité et renouvellement de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée du 1 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2033.
°Néanmoins le bénéficiaire ou un irrgant ne peuvent prétendre à aucune indemnité nidédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, desmesures qui le privent, d''une maniére temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant du présent arrêté.
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Ainsi la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrété préfectoralen cas de nécessité, en application des articles L.211-3 et R.211-66 et 68 du code de l'environnement.Le bénéficiaire, s'il souhaite obtenir le renouvellement de la présente autorisation, devra adresser, aumoins 6 mois avant son expiration aux préfets concernés une demande dans les conditions de forme etde contenus définis à l'article R.181-49 du code de I'environnement.
Article 18 - Bilan intermédiaireUn bilan intermédiaire permettant de vérifier que les prescriptions fixées sont toujours suffisantes etadaptées à la situation de fait et de droit en s'appuyant notamment sur des bilans ou des nouvellesconnaissances. Ce bilan intermédiaire sera produit par l'OUGC et présenté aux préfets au plus tard le 31décembre 2029.
Article 19 - Révision de l'autorisationEn cas de notification de nouveaux volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin sur lepérimètre de la présente AUP, le présent arrêté sera mis à jour par un arrêté modificatif de la présenteautorisation.Il en est de même en cas de modification du SDAGE Loire-Bretagne ou du SAGE Clain.
Article 20 — Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l''article R.181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la dernière formalité accomplie.Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IH — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et |l, les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Article 21 - PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente, ainsi que sur leurs sites internet pendant une durée d'un an au moins.Il sera affiché dès réception pendant au moins un mois à la mairie de Mignaloux-Beauvoir (communesiège de l'OUGC Clain) . Il sera également adressé pour information aux mairies du périmètre de l'AUPet au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin du Clain.
Article 22 - ExécutionLes Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,Les Sous-préfets de Châtellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, et Confolens,Les maires des communes concernées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de laCharente, 'Les directeurs départementaux des territoires de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région NouvelleAquitaine,Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Vienne, des Deux-Sévres, et de laCharente,les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de la Charente,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
oitiers, le 2 1 AQUT 2025Le préfet de la Vienne,80{00...U—Le préfet de la Charente, Le préfet des Deux-Sèvres,Pour le PrÉfet, et par délégationPour le préfet et par délégation le Sdcrétaire Gépéraltaye ggnéral Q
Patrick VAUTIER
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-26-00005
Arrêté n° 2025/CAB/501 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/501 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 19
Œx .PRÉFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésÉgalisé Bureau de la sécurité publiqueFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/501 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen .d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfetde l'arrondissement de Poitiers;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la visite officielle de Monsieur Laurent SAINT-MARTIN, ministre délégué auprès du ministrede l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et des Français deI'étranger le vendredi 29 août 2025 ;Vu la demande en date du 20 août 2025, formée par le Commandant du Groupement degendarmerie départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin desécuriser les lieux et déplacements, prévenir les actes de terrorisme, réguler les flux detransport et maintenir et rétablir l'ordre public dans le cadre de la visite officielle de la duministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et des Françaisde l'étranger ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àI'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefstélépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
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moyen d'une caméra installée sur un aéronef 20
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permetle déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que la venue de cette autorité nécessite de sécuriser ses déplacements ainsi queses lieux de visite ;Considérant le caractère sensible de ce déplacement dans un contexte où la contestationrelative aux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans les départements dela Vienne et des Deux-Sèvres et que le mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre publicréguliers lors de manifestations revendicatrices non déclarées ;Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de laVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage duconvoi de l'eau dans la Vienne les 18, 19 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21juillet 2024, qui a donné lieu à des « manifactions » violentes. Ces militants se montrentvindicatifs envers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et devives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation des cortèges ;Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dansle département de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de lacoordination rurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion decette visite officielle et de la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela sécurisation des lieux et déplacements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation duflux de transport et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen d'un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de la visite officielle; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés ;que les lieux surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans lacarte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plussusceptibles de se produire; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaitpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera |'objet d''uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que le télépilote engagé pour la durée de la mission et son matériel ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
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ARRETEArticle ler: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeriedépartementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code dela sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Chasseneuil-du-Poitou,périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit le 29 août2025 de 09h00 à 17h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;- publication sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le commandantdu Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiqué au maire de la communeconcernée. |
Fait à Poitiers, le 26 août 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/501 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 22
E.PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
, # # Coordonnées GPS épicentre captation :g— Zfi/f'\ DD (dogrés décimaux)DMS (degrés, minutes,secondes)Latitude :46.66032028198242 Latitude :N 46°39'37,153"Longitude :0.3640294075012207 Longitude :E 0°21'50,505"
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Annexe à l'arrêté n° 2025/CAB/ 501 autorisant la captation et à la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
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moyen d'une caméra installée sur un aéronef 23
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-27-00001
Arrêté n°2025-SIDPC-077
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-077 24
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-077portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 29 août 2025 et le lundi 1°septembre 2025 inclus dans le département de la Vienne;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-077 25
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à 'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 29 août 2025 au lundi 1°septembre 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde I'Etat dans le département de la Vienne :— M. le secrétaire général, sous-préfet de Poitiers,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartementai de la police nationale par intérim.Fait à Poitiers, le 27 AQuT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00001 - Arrêté n°2025-SIDPC-077 26
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-27-00002
Arrêté n°2025-SIDPC-078
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-078 27
EZxPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService des Sécurités
Arrêté n°2025-SIDPC-078portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU e code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-077 en date du 27 août 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 29 août 2025 et le lundi 1¢septembre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objetd'autorisation administrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ; 'Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-078 28
ARRETEArticle 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs a caractére musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur 'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 29 août 2025 au lundi 1* septembre 2025 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde I'Etat dans le département de la Vienne :— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale par intérim.
Fait à Poitiers, le 2 7 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
U—Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-078 29